{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-100\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2026-07-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation administratives du renard sur la commune de\nMeroux-Moval (4 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2026-07-10-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation administratives du renard sur la\ncommune de Meroux-Moval\nDDT 90 - 90-2026-07-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du renard sur la commune\nde Meroux-Moval 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2026-07-prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du renard surla commune de Meroux-Moval\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 et R.427-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01858 du 15 septembre 1967 interdisant l'usage des armes \u00e0 feu dans levoisinage des habitations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu les signalements de d\u00e9g\u00e2ts de renard de Mme BOURQUARD, M. Patrick BESANCON, M. RemyBESAN\u00c7ON, de Mme DAMINELLI, en mai et juin 2026 sur la commune de Meroux-Moval ;Vu les signalements de la pr\u00e9sence de renards de Mme SEGUIN, de M MANTION et M. MILLOTTEen mai 2026 aupr\u00e8s du maire de la commune de Meroux-Moval ;\n1/4Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 M] pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-07-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du renard sur la commune\nde Meroux-Moval 4\nVu le constat r\u00e9alis\u00e9 le 4 juillet 2026 par le lieutenant de louveterie en charge du secteur sur lanature des d\u00e9gats de renards sur la commune de Meroux-Moval ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort en date du9 juillet 2026;Consid\u00e9rant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pourr\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire etle contexte, pour r\u00e9guler les renards ;Consid\u00e9rant que les poulaillers sont con\u00e7us pour pr\u00e9venir les dommages caus\u00e9s par cette esp\u00e8ce,que les d\u00e9g\u00e2ts persistent n\u00e9anmoins et que les attaques surviennent \u00e9galement en journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les dommages continuent et que les chasseurs ainsi que les gardes particuliers nepeuvent intervenir en raison de l'absence de classement ESOD de groupe 2;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet interdit toute intervention des chasseurs \u00e0une distance inf\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e8tres des habitations dans le cadre de la chasse, afin d'assurer lerespect des exigences de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvreefficacement pour \u00e9loigner ces animaux ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'engager des mesures de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce renardsur la commune de Meroux-Moval afin de pr\u00e9venir et limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eateArticle1 :Le lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur la circonscription n\u00b05 du Territoire de Belfort, est charg\u00e9 d'effectuerdes op\u00e9rations administratives pour la r\u00e9gulation du renard dans la zone urbanis\u00e9e de la commune deMeroux-Moval et, en tant que de besoin, dans un rayon de 200 m\u00e8tres autour.Article 2 :Les op\u00e9rations qui auront lieu \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au16 ao\u00fbt 2026 inclus, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : |\u00b0 Capture par pi\u00e9geageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, d\u00e9signer un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, qu'il pourra charger desop\u00e9rations de pi\u00e9geage, sous sa responsabilit\u00e9. Dans ce cas, le lieutenant de louveterie devra indiquer \u00e0Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, le nom et les coordonn\u00e9es du pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 devra rendre compte au lieutenant de louveterie des op\u00e9rations.\u00b0 Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobile :Les op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.\n2/4\nDDT 90 - 90-2026-07-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du renard sur la commune\nde Meroux-Moval 5\nLe lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dud\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs a la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autres auxiliaires au sein du v\u00e9hicule nesont pas autoris\u00e9s\u00e0 tirer. RRs | x \u00e0\u00b0 Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aff\u00dct et \u00e0 la lampe frontaleLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et ensa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs a l'affOt. Ces personnes devront \u00eatre munies dupermis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et le lieu concern\u00e9. Le lieutenant de louveterie devraimp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant le d\u00e9but de chaque op\u00e9ration.Article 3 :La destination des animaux tu\u00e9s sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterie responsable.Article 4 :Tout animal bless\u00e9 devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Article 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou aff\u00fct), le lieutenant de louveterieresponsable devra informer, par tout moyen \u00e0 sa convenance, les services de police et la brigade degendarmerie comp\u00e9tents ainsi que le service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9.Article 6 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie rendra compte, sans d\u00e9lai, au directeurd\u00e9partemental des territoires, de chaque intervention et du nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et des d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2tsde renard sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0 donner.Article 7 :En cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ance s'appliquent.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00eatres de Belfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Meroux-Moval.3/4\nDDT 90 - 90-2026-07-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du renard sur la commune\nde Meroux-Moval 6\nArticle 9:Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur la cinqui\u00e8mecirconscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Belfort, le 40 fui eat L926\nPour le pr\u00e9fet,le directeur d\u00e9pratemental des territoires duTerritoire de Belfort\nRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique,L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2026-07-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du renard sur la commune\nde Meroux-Moval 7","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T15:58:00+00:00","id":"3b048b2f16d83474b3d909b5662454a00901ed19d94881178a197f503fd9a0ec","name":"recueil-90-2026-100-publi\u00e9 le 15-07-2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T09:00:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/36105/289028/file/recueil-90-2026-100-publi%C3%A9%20le%2015-07-2026.pdf"}