{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nDDFIP /\n12-2025-05-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal - Sandra Lepelley. (2 pages) Page 3\n12-2025-05-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales P\u00f4le Pilotage et\nRessources DDFiP de l'Aveyron. (3 pages) Page 6\n12-2025-05-02-00002 - D\u00e9signation de la conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale de l'Aveyron - Mme Sandra Lepelley. (1 page) Page 10\n2\nDDFIP\n12-2025-05-02-00003\nD\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal - Sandra Lepelley.\nDDFIP - 12-2025-05-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - Sandra Lepelley. 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aveyron,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu la d\u00e9cision du 2  mai  2025 d\u00e9signant  Mme Sandra LEPELLEY conciliatrice fiscale du\nd\u00e9partement de l'Aveyron.\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances\npubliques adjointe, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la\nr\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions\nsuivantes:\n1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des\nimp\u00f4ts  ;\n2\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les  demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de\nresponsabilit\u00e9  solidaire  fond\u00e9es  sur  les  dispositions  du  II  de  l'article  1691  bis  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n4\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; \n5\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de\npaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales ;\n6\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues\naux articles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de\nr\u00e8glement.\nRodez, le 2 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques \nde l'Aveyron\n2 place d'Armes\nBP 3513\n12035 RODEZ CEDEX 09\nDDFIP - 12-2025-05-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - Sandra Lepelley. 4\nArticle 2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de\nl'Aveyron.\n                  L'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques,\nsign\u00e9\nPascal BOUTHIER\nDDFIP - 12-2025-05-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - Sandra Lepelley. 5\nDDFIP\n12-2025-05-02-00004\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales P\u00f4le Pilotage et Ressources\nDDFiP de l'Aveyron.\nDDFIP - 12-2025-05-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales P\u00f4le Pilotage et Ressources DDFiP de l'Aveyron. 6\nREPUBLIQUEFRANCAISEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et\nressources\nL'administrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de\nl'Aveyron,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0\nla direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps\ndes administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  9 juin 2010 portant cr\u00e9ation  de la direction d\u00e9partementale de\nl'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2023 portant nomination de M.  Pascal BOUTHIER,\nadministrateur des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de l'Aveyron \u00e0 compter du 1er novembre 2023 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents\nrelatifs  aux  attributions  de  leur  division  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour\nchacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 : \nMme  Ga\u00eblle  JULLIAND,  inspectrice  principale,  responsable  int\u00e9rimaire  du  p\u00f4le\npilotage et ressources.\n1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:\nMme Val\u00e9rie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable\nRodez, le 2 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nde l'AVEYRON\n2 Place 'd'Armes CS 53513\n12035 RODEZ CEDEX 09\nDDFIP - 12-2025-05-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales P\u00f4le Pilotage et Ressources DDFiP de l'Aveyron. 7\nde la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;\nM Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des\nressources humaines ;\nMme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques, charg\u00e9e de mission;\nMme Sandrine ROUX, contr\u00f4leuse des finances publiques,  service de la Formation\nprofessionnelle ;\nM Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l'\u00e9quipe de\nrenfort d\u00e9partemental et assistant de pr\u00e9vention ;\nConcernant  le  service  Gestion  des  ressources  humaines,  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie BAUBIL, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs sans que la\ncondition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers \u00e0 effet de signer :\n   \u2022 les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;\n   \u2022  les  pi\u00e8ces  justificatives  relatives  aux  r\u00e9mun\u00e9rations  en  liaison  avec  le\nd\u00e9partement informatique de la DRFiP .\nPour la gestion RH :\nM. Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques,\nMme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques,\nMme Sabine JOULIE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Patricia SICARD, agente des finances publiques\nFormation professionnelle :\nMme Sandrine ROUX, contr\u00f4leuse des finances publiques\nAnimation de l'\u00e9quipe de renfort d\u00e9partemental et assistant de pr\u00e9vention :\nM. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques\n2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :\nM. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable\nde la division Budget, logistique et immobilier.\nM Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget \u2013\nLogistique \u2013 Immobilier\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Jean-Luc  POUJOL,  de  M.  Arnault\nDARMES, Mme R\u00e9gine MARTY, contr\u00f4leuse des finances publiques, et M. Steeve\nBOILY, contr\u00f4leur des finances publiques re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs sans que la\ncondition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers \u00e0 effet de signer :\n    \u2022 les pi\u00e8ces justificatives ou comptables courantes soumises au contr\u00f4leur\nbudg\u00e9taire r\u00e9gional ;\n    \u2022 les bons de commandes de fournitures, mat\u00e9riels, mobiliers et travaux (\u00e0\nl'exclusion des contrats et march\u00e9s)\n    \u2022 les acquits port\u00e9s sur les factures.\nArticle 2 : la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et\nressources du 2 septembre 2024 publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron est rapport\u00e9e.\nDDFIP - 12-2025-05-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales P\u00f4le Pilotage et Ressources DDFiP de l'Aveyron. 8\nArticle  3 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques,\nsign\u00e9\nPascal BOUTHIER\nDDFIP - 12-2025-05-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales P\u00f4le Pilotage et Ressources DDFiP de l'Aveyron. 9\nDDFIP\n12-2025-05-02-00002\nD\u00e9signation de la conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale de l'Aveyron - Mme Sandra\nLepelley.\nDDFIP - 12-2025-05-02-00002 - D\u00e9signation de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale de l'Aveyron - Mme Sandra Lepelley. 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9signation de la conciliatrice fiscale du d\u00e9partement de l'Aveyron.\nA  compter  du 2  mai  2025,  Mme Sandra LEPELLEY  est  d\u00e9sign\u00e9e conciliatrice fiscale du\nd\u00e9partement de l'Aveyron.\n            L'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques,\nsign\u00e9\nPascal BOUTHIER\nRodez, le 2 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques \nde l'Aveyron\n2 place d'Armes\nBP 3513\n12035 RODEZ CEDEX 09\nDDFIP - 12-2025-05-02-00002 - D\u00e9signation de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale de l'Aveyron - Mme Sandra Lepelley. 11","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-09-20T00:12:15+00:00","id":"3b1569a253c9dc0f2724fef665bb8967b453a5406105a42292497158655226b9","name":"RAA N\u00b012-2025-213 du 6 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-06T14:16:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27943/225665/file/RAA%20N%C2%B012-2025-213%20du%206%20mai%202025.pdf"}