{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-392\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen\ndu 21 novembre 2026 (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-19-00010\n2026.11.19 - Autorisation drone manifestation\nRouen du 21 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 3\nea  CABINETPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\n_Bureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  dans  le cadre  de  divers  appels  \u00e0  mobilisation  sur  le\nterritoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les  articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril  2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\na Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  novembre  2026  portant  mesures  de  police\napplicables  \u00e0 Rouen  le samedi  21  novembre  2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 4\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nle courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023  ;\nla demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le jeudi  19  novembre  2026  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation\nde  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  deux  drones\nchacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement  revendicatif  contre\nla vie  ch\u00e8re  sur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen  ;\nles tracts  circulant  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  appelant  \u00e0 la mobilisation  ce  samedi\n21  novembre  2026  sur  la commune  de  Rouen  ;\nque  les  dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  a l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol ou  de  trafic d'armes,  d'\u00eatres humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  l'appui  des\npersonnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0  l'ordre  public  ;\nque  le 17  octobre  2026,  la ville de  Rouen  a connu  des  sc\u00e8nes  de  violences\nurbaines  sans  pr\u00e9c\u00e9dent  \u00e0 l'occasion  de  divers  appels  \u00e0 mobilisation  sur  la voie\npublique  ; que  les effectifs  de  police  et  de  gendarmerie  engag\u00e9s  ont  fait l'objet\nd'agressions  permanentes  durant  plusieurs  heures;  qu'une  trentaine  de\ncommerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s, des  d\u00e9gradations  de  banques  par  incendies  ont  \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es  ainsi  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  mobiliers  urbains,\nconduisant  \u00e0 42  interpellations,  25  gardes  \u00e0 vue  sur  la seule  circonscription  de\nRouen  en  cette  journ\u00e9e  ;\nqu'en  effet  lors de  la manifestation  du  17  octobre  2026,  divers  appels  \u00e0\nmobilisations  prot\u00e9iformes  (gilets  jaunes,  \u00e9tudiants,  pour  le pouvoir  d'achat)\n\u00e9taient  lanc\u00e9s  sur  l'agglom\u00e9ration  de  Rouen;  dans  l'apr\u00e8s-midi,  les\nmobilisations  sur  la voie  publique  r\u00e9unissaient  9  000  personnes ;  qu'\u00e0  14h00\ndeux  cort\u00e8ges  (un  \u00ab lyc\u00e9en  \u00bb, l'autre  \u00ab pour  le pouvoir  d'achat  \u00bb) se  r\u00e9unissaient\nen  vue  de  cheminer  sur  un  parcours  d\u00e9clar\u00e9  en  pr\u00e9fecture  par  les organisations\nsyndicales  de  l'\u00e9ducation  nationale ; toutefois,  rapidement  apr\u00e8s  la mise  en\nmouvement  du  cort\u00e8ge,  ce  dernier  a d\u00e9ambul\u00e9  de  fa\u00e7on  anarchique  et  s'est\nscind\u00e9  dans  les rues  de  Rouen,  inqui\u00e9tant  \u00e0 la fois les organisations  syndicales\net  les forces  de  l'ordre  ; c'est  \u00e0 cette  occasion  que  ces  derni\u00e8res  ont  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0\npartie  par  plusieurs  centaines  d'individus  violents  ; que  r\u00e9partis  en  plusieurs\n2/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\ngroupes  distincts,  extr\u00eamement  mobiles,  d\u00e9termin\u00e9s  et  organis\u00e9s,  ces  individus\nont  m\u00e9thodiquement  occup\u00e9  le terrain  sur  plusieurs  lieux  simultan\u00e9ment,  afin\nde  limiter  les capacit\u00e9s  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 ; que  les groupes\nse  sont  d\u00e9plac\u00e9s  dans  les art\u00e8res  du  centre-ville  pour  s'en  prendre  \u00e0 des\nenseignes  commerciales,  alors  que  les forces  de  l'ordre  \u00e9taient  mobilis\u00e9es  pour\nencadrer  la suite  du  cort\u00e8ge  principal  et  faire  face  \u00e0 de  nombreux  d\u00e9parts  de\nfeux  volontaires,  notamment  rue  Jeanne  d'Arc,  en  s\u00e9curisant  l'intervention  des\nsapeurs-pompiers ; que  plusieurs  barricades  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  mises  en  place\npour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  secours;  qu'il a \u00e9t\u00e9\nn\u00e9cessaire  de  d\u00e9clencher  la Coordination  Op\u00e9rationnelle  Renforc\u00e9e  dans  les\nAgglom\u00e9rations  et  territoires  (CORAT)  en  vue  de  d\u00e9ployer  14  effectifs  du\nPeloton  de  Surveillance  et  d'intervention  de  la Gendarmerie  (PSIG)  de  Rouen  ;\nque  malgr\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre, une  trentaine  d'enseignes  ont\nfait l'objet  de  pillages  ; que  18  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  deux\ngendarmes  mobiles,  que  3  bless\u00e9s  l'ont  \u00e9t\u00e9  gri\u00e8vement,  dont  2  d'entre  eux  en\nparticipant  \u00e0 des  d\u00e9gradations  et  pillages  de  commerce  ;\nque,  le lundi  19  octobre  2026,  environ  80  individus,  pour  la plupart  \u00e0 visage\ndissimul\u00e9,  se  sont  regroup\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  du  centre  commercial  Docks  76  \u00e0\nRouen  dans  le but  manifeste  de  le piller ; que  8  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es\n\u00e0 cette  occasion;  que  ces  faits, par  leur  gravit\u00e9  et  leur  caract\u00e8re  organis\u00e9,\nr\u00e9v\u00e8lent  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'atteintes  aux  biens\net  aux  personnes,  et  qu'il y  a lieu de  pr\u00e9venir  leur  renouvellement ;\nque  la manifestation  du  samedi  24  octobre  2026,  a rassembl\u00e9  pr\u00e8s  de  4  800\npersonnes  \u00e0 14h00  ; que  sa  dispersion  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  d'importants  troubles\n\u00e0 l'ordre  public;  qu'un  groupe  d'environ  300  individus,  pour  la plupart\ncagoul\u00e9s,  a manifest\u00e9  une  forte  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre  avant  de\nformer  un  cort\u00e8ge  non  d\u00e9clar\u00e9  dans  les rues  du  quartier  Saint-Hilaire ; que  ce\ncort\u00e8ge,  suivi de  nombreux  manifestants,  s'est ensuite  d\u00e9plac\u00e9  dans  les rues  du\ncentre-ville,  au  sein  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  pourtant  interdit  aux  manifestations  par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral ; que  plusieurs  groupes  hostiles  se  sont  oppos\u00e9s  aux  forces\nde  l'ordre, notamment  par  des  invectives  et  des  jets  de  projectiles  ; que  ces\nd\u00e9ambulations  ont  \u00e9galement  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  affrontements  entre  diff\u00e9rents\ngroupes  d'activistes  oppos\u00e9s  dans  le centre-ville  historique;  que  ces\n\u00e9v\u00e8nements  ont  conduit  \u00e0 19  interpellations,  dont  une  pour  d\u00e9tention  de  port\nde  masques  et  de  lunettes  de  projection,  ainsi  que  huit  pour  participation  \u00e0\ndes  groupements  en  vue  d'un  attroupement ; que  trois  personnes  ont  par\nailleurs  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  un  fonctionnaire  de  police  et  deux  manifestants  ;\nqu'\u00e0  l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  manifestation  du  jeudi  5  novembre  2026,  le\ncort\u00e8ge  d\u00e9clar\u00e9  a r\u00e9uni  plus  de  10  000  personnes  \u00e0  Rouen  et  s'est  tenu  hors  des\np\u00e9rim\u00e8tres  d'interdiction  qui  avaient  \u00e9t\u00e9  \u00e9tablis  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ; que,\npar  un  arr\u00eat\u00e9  distinct  du  4  novembre  2026,  l'itin\u00e9raire  de  cette  manifestation  a\n\u00e9t\u00e9  fix\u00e9  hors  du  centre-ville  ; que,  saisie  de  cet  arr\u00eat\u00e9,  la juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du\ntribunal  administratif  de  Rouen  a, par  une  ordonnance  n\u00b0  2606030  du  4\nnovembre  2026,  rejet\u00e9  la demande  de  suspension,  en  relevant  que  les rues  de\nla R\u00e9publique  et  Jeanne-d'Arc  sont  entrecoup\u00e9es  de  nombreuses  voies\nperpendiculaires  d\u00e9bouchant  sur  l'hypercentre,  alors  que  les quais  et\nboulevards  larges,  aux  intersections  plus  espac\u00e9es,  limitent  les risques  d'acc\u00e8s\nau  centre-ville  par  des  groupes  projetant  d'y  commettre  des  d\u00e9gradations;  que\nmalgr\u00e9  ces  mesures,  le dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la police  nationale  a \u00e9t\u00e9\nsollicit\u00e9 \u00e0 plusieurs  reprises,  notamment  \u00e0 hauteur  du  th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  o\u00f9  une\npartie  des  manifestants  a tent\u00e9  de  rejoindre  le centre-ville  par  la rue  Jeanne-\nd'Arc,  en  d\u00e9pit  de  l'interdiction  de  manifester  dans  ce  p\u00e9rim\u00e8tre ; que  les\nforces  de  l'ordre  ont  d\u00fb  intervenir  pour  emp\u00eacher  leur  progression  ; qu'apr\u00e8s  la\ndispersion  du  cort\u00e8ge,  un  groupe  d'environ  250  personnes  s'est \u00e0 nouveau\n3/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nrassembl\u00e9  face  aux  forces  de  l'ordre  sur  le pont  Boieldieu  ; que  trois  individus\nont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s,  a cette  occasion,  notamment  pour  des  jets  de  projectiles\nsur  les policiers,  un  incendie  de  poubelle  et  un  refus  de  dispersion  ; qu'au  total,\n11 interpellations  \u00e9taient  r\u00e9alis\u00e9es  sur  le territoire  de  la commune  de  Rouen\npour  cette  journ\u00e9e  ;\nqu'\u00e0  l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  manifestation  du  samedi  7  novembre  2026,  les\nservices  de  police  ont  d\u00fb  faire  face  \u00e0 un  m\u00eame  comportement  hostile  d'une\ncentaine  de  manifestants  qui  ont  \u00e0 nouveau  tent\u00e9  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  interdit  lors de  la dislocation  de  la manifestation ;  qu'en  effet,  la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  une  intersyndicale  en  soutien  au  mouvement\nlyc\u00e9en  a r\u00e9uni environ  1 800  personnes  sur le parcours  convenu,  hors  des\np\u00e9rim\u00e8tres  d'interdiction  ; qu'\u00e0  son  issue,  environ  300  individus  ont  constitu\u00e9\nun  cort\u00e8ge  non  d\u00e9clar\u00e9,  que  les forces  de  l'ordre  ont  d\u00fb  orienter  vers  la rive\ngauche  en  faisant  usage  de  moyens  interm\u00e9diaires,  avant  qu'il ne  se  disperse\ndans  le secteur  de  Saint-Sever  ; que  sept  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et\nplac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue,  pour  jets  de  projectiles,  participation  \u00e0 un\nattroupement  apr\u00e8s  sommations  le visage  dissimul\u00e9  ou  outrage  ;\nque  le mardi  10  novembre  2026  des  actions  de  mobilisations  et  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires ; des\njets  de  p\u00e9tards  et  des  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9s  devant  les lyc\u00e9es\nJeanne  d'Arc  \u00e0 Rouen  et  Fernand  L\u00e9ger  \u00e0 Grand-Couronne  ; qu'une  centaine\nd'individus  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  le lyc\u00e9e  Camille  Saint  Saens  pour  y\ninstaller  des  barricades  et  ont  fait usage  de  mortiers  envers  les forces  de  l'ordre\net  le personnel  de  l'\u00e9tablissement ; que  le conseiller  principal  d'\u00e9ducation  a \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9  au  bras  ; qu'ainsi,  dans  ce  contexte,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont\n\u00e9t\u00e9  contraintes  de  faire  usage  d'une  grenade  \u00e0 main  et  d'un  lance-grenade  en\nvue  de  stopper  les jets  de  projectiles  et  de  mettre  aux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nque  lors de  la journ\u00e9e  de  manifestation  du  jeudi  12  novembre  2026,  les services\nde  police  ont  d\u00fb  de  nouveau  faire face  \u00e0 des  comportements  hostiles  d'une\ncentaine  de  manifestants  qui  ont  \u00e0 nouveau  tent\u00e9  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  interdit  lors de  la dislocation  de  la manifestation  ; que  ce  m\u00eame  jour,\nl'Unit\u00e9  de  Formation  (UFR)  du  Madrillet  \u00e0 Saint-Etienne-du-Rouvray  a fait l'objet\nd'un  blocage  d\u00e8s  07h30 ;  que  de  m\u00eame,  dans  la cour  du  lyc\u00e9e  Jeanne  d'Arc  \u00e0\nRouen,  des  jets  projectiles  ont  eu  lieu  et  un  feu  de  poubelle  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9\ndevant  l'entr\u00e9e  principale  ; que  dans  ce  contexte,  les forces  de  l'ordre  ont  d\u00fb\neffectuer  des  sommations  pour  s\u00e9curiser  l'intervention  des  sapeurs-pompiers,\nr\u00e9sultant  sur  l'interpellation  de  6  individus  ;\nque  lors de  la journ\u00e9e  du  samedi  14  novembre  2026,  des  individus  hostiles  et\nviolents  ont  d\u00e8s  le d\u00e9but  de  la manifestation  pris  la t\u00eate  du  cort\u00e8ge ; que  le\nparcours  d\u00e9clar\u00e9  en  pr\u00e9fecture  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9  ; que  plusieurs  tentatives\nd'acc\u00e8s  dans  le centre-ville  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  ; que  la manifestation  a \u00e9t\u00e9\nmarqu\u00e9e  par  des  actes  de  violence,  notamment  des  incendies  de  poubelles  et\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  ; que  les manifestants  pacifistes  ont  d\u00fb  quitter  le\ncort\u00e8ge  face  \u00e0 ces  sc\u00e8nes  de  violences ; que  les forces  de  l'ordre  ont  repouss\u00e9\nun  groupe  d'environ  300  individus  hostiles  refusant  de  suivre  le cort\u00e8ge  sur  le\npont  Corneille ;  que  ces  \u00e9v\u00e8nements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 l'interpellation  de  13\nindividus  hostiles  dont  7  majeurs  et  6  mineurs,  parmi  lesquels  12  ont  \u00e9t\u00e9  plac\u00e9s\nen  gardes  a vue  dont  7  majeurs  et  5  mineurs ; que  deux  agents  des  forces  de\nl'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  l\u00e9g\u00e8rement  bless\u00e9s  ;\nque,  le mardi  17  novembre  2026,  le cort\u00e8ge  intersyndical  a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans  les\np\u00e9rim\u00e8tres  d'interdiction  du  centre-ville  de  Rouen,  en  m\u00e9connaissance  de\nl'interdiction  \u00e9dict\u00e9e  pour  cette  journ\u00e9e  ; que  cette  entr\u00e9e  a  aussit\u00f4t  expos\u00e9  le\n4/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 7\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\ncentre-ville  aux  agissements  des  groupes  violents  m\u00e9l\u00e9s  au  cort\u00e8ge;  qu'un\ngroupe  d'environ  300  individus  hostiles  a tent\u00e9  \u00e0 plusieurs  reprises  de  quitter  le\ncort\u00e8ge  pour  gagner  l'hypercentre  et  provoquer  les forces  de  l'ordre\npositionn\u00e9es  en  barrage  ferme  place  du  G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle,  \u00e0 l'angle  de  la rue\nJean-Lecanuet  et  de  la place  Cauchoise,  rue  Anatole-France  et  rue  Fontenelle  ;\nqu'un  groupe  de  quinze  individus,  jeunes  majeurs  et  mineurs  au  profil  hostile,\nporteurs  de  masques  et  de  lunettes  de  ski, s'est constitu\u00e9  au  c\u0153ur  du  cort\u00e8ge\nau  niveau  du  pont  Corneille  puis  est  progressivement  remont\u00e9  jusqu'\u00e0  la t\u00eate\ndu  cort\u00e8ge  et  a \u00e9t\u00e9  rejoint  par  un  second  groupe  d'individus  cagoul\u00e9s  et\nporteurs  de  talkies-walkies  selon  le m\u00eame  mode  op\u00e9ratoire;  qu'un  groupe\nhostile  de  200  individus  s'est  ainsi  form\u00e9,  a tent\u00e9  de  gagner  I'hypercentre  et  a\ntir\u00e9 a 54  reprises  des  mortiers  d'artifice  sur  les forces  de  l'ordre ;  que  huit\npoubelles  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9es  et  que  deux  membres  des  forces  de  l'ordre  ont\n\u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ; que  l'ensemble  de  ce  groupe  hostile  rassembl\u00e9  sous  des  drapeaux\n\u00ab antifa  \u00bb a  scand\u00e9  des  slogans  hostiles  \u00e0  la police  dans  le but  de  d\u00e9sorganiser\nle cort\u00e8ge  et  de  troubler  son  bon  d\u00e9roulement ; que  ces  actions  ont  sem\u00e9  un\nclimat  de  tension  au  sein  du  cort\u00e8ge ; que  ce  groupe  hostile  a d\u00e9ploy\u00e9  une\nbanderole  noire  de  deux  m\u00e8tres  sur  un  m\u00e8tre,  derri\u00e8re  laquelle  certains  se  sont\n\u00e9quip\u00e9s  de  gants  et  de  masques  pendant  que  d'autres  se  changeaient  ; que  ces\nindividus  ont  de  nouveau  provoqu\u00e9  les forces  de  l'ordre  ; qu'une  barricade  de\nbarri\u00e8res  de  chantier  et  de  poubelles  en  feu  a \u00e9t\u00e9  \u00e9rig\u00e9e  face  aux  forces  de\nl'ordre  ;\nqu'\u00e0  la suite  de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation  du  mardi  17  novembre  2026,\nplusieurs  appels  publics  \u00e0 manifester  \u00e0 nouveau  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s,  invitant  les\nparticipants  et  plus  largement  la population  \u00e0 se  mobiliser  le samedi  21\nnovembre  2026  engendrant  un  nouveau  risque  de  violences  urbaines  tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9 ;\nque  ces  \u00e9l\u00e9ments  laissent  craindre,  en  l'esp\u00e8ce,  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  que  les forces  de  l'ordre  ne  seraient  pas  en  mesure  de  pr\u00e9venir  par  des\nmoyens  adapt\u00e9s,  compte  tenu  de  la configuration  du  centre-ville  de  Rouen,\nzone  pi\u00e9tonni\u00e8re  dense,  avec  des  rues  \u00e9troites  et  une  circulation  exigu\u00eb,  de  la\ntenue  de  la Foire  Saint-Romain  et  de  la pr\u00e9sence  de  nombreux  touristes  sur  le\ncentre-ville  historique  ;\nque  la commune  de  Rouen  reste  encore  marqu\u00e9e  par  une  mobilisation\nimportante  caract\u00e9ris\u00e9e  par  le blocage  et  la d\u00e9gradation  d'enseignes  ainsi\nqu'une  importante  hostilit\u00e9  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre  ;\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et  de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  organis\u00e9s,  impr\u00e9visibles,  mobiles,\nagissant  selon  un  mode  d'action  type  violences  urbaines  :\nque  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a pris  par  arr\u00eat\u00e9  du  19  novembre  2026\nsusvis\u00e9  une  interdiction,  sur  le centre-ville  de  Rouen  et  autour  du  centre\ncommercial  Saint  Sever,  pour  tout  cort\u00e8ge,  d\u00e9fil\u00e9  ou  rassemblement  sur  la voie\npublique  ; que  dans  ces  m\u00eames  p\u00e9rim\u00e8tres,  une  interdiction  a \u00e9t\u00e9  prescrite  aux\nabords  et  au  sein  des  cort\u00e8ges  et  rassemblements  pour  le port  et  le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme,\nd'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques,  de  substances\ndangereuses,  inflammables  ou  corrosives,  et  d'\u00e9quipements  de  protection\ndestin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre,  et  de  cagoules  et\nde  masques  couvrant  tout  ou  partie  du  visage  ;\nque  le survol  d'a\u00e9ronefs  permet  de  d\u00e9tecter  et  d'\u00e9valuer  l'origine  des  troubles\nen  vue  de  d\u00e9ployer  un  dispositif  s\u00e9curitaire  adapt\u00e9;  que  cette  r\u00e9activit\u00e9\n5/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 8\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\npermettra  d'appr\u00e9hender  les fauteurs  de  troubles  en  marge  des  autres\nmanifestants  ;\nque  le syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  de  la ville de  Rouen  ne  permet  pas  de\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  grand-angle  des  zones  \u00e0 surveiller;  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  fixes  offre  uniquement  la possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des\ncort\u00e8ges  et  non  son  int\u00e9gralit\u00e9,  permettant  l'identification  des  fauteurs  de\ntroubles;  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit\naucunement  une  vision  grand-angle  en  ce  qu'elles  ne  filment  pas  \u00e0 360  degr\u00e9s\nmais  dispose  d'une  capacit\u00e9  \u00e0 tourner  sur  elle-m\u00eame  \u00e0 360  degr\u00e9s;  que  le\nb\u00e9n\u00e9fice  de  la vision  grand-angle  des  drones  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des  effectifs\nengag\u00e9s ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  ponctuelle  d\u00e8s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le\nsamedi  21 novembre  de  11h00  \u00e0 20h00  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les atteintes  que  l'Usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle  1\nArticle 2\nArticle  3\nArticle  4\nArticle  5\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  d'appels  \u00e0 mobilisation  le samedi  21\nnovembre  2026.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 deux.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\nZone  du  centre-ville  de  Rouen:  Place  Cauchoise  / Boulevard  de  l'Yser  /\nBoulevard  de  Verdun  / Rond  point  St  Hilaire / RN28 / Pont  Mathilde\nBoulevard  de  l'Europe  / Avenue  Jean  Rondeaux  / Pont  Guillaume  le\nConqu\u00e9rant  / Quai  Bois  Guilbert /  Boulevard  Ferdinant  de  Lesseps\nRue  Nansen  / Rue  de  la Croix  d'Yonville / Rue  Collette  Yver  / Rue  du  Renard\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  21  novembre  2026  de\n11h00  \u00e0 20h00.\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n- Publication  de  l'information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime  ;\n- Publication  de  l'information  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\n6/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 9\nArticle  6\nArticle 7\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime.\nRouen,  le 19  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nJulia oo\n7/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 10\nZones  hypercentre  de  Rouen  / pr\u00e9fecture  / quartier  Rouen-gauche  ville\nprioritaire/centre  commercial  St  Sever  et  dock  76.\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  19/11/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CA  NN\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  sur  la prochaine  page\n8/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 11\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Si  vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les voies  de  recours  suivantes  :\n- Un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,\n7  place  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u00e0  l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9\ncomme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9  53,  avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  a  pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\n9/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00010 - 2026.11.19 - Autorisation drone manifestation Rouen du 21\nnovembre 2026 12","date":"2026-11-20","first_seen_on":"2026-11-20T09:37:00+00:00","id":"3b1725516b0314c62d027f1b82b801d4446931db0ce75a6e97f2ea5a8842ac21","name":"recueil-76-2026-392-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-11-20T07:45:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75599/533969/file/recueil-76-2026-392-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
