{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nDEAL / SREC\nR02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques au LAMENTIN (8 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2023-12-12-00010\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques au LAMENTIN\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 3\n4.PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques\nCommune de Fort-de-FranceLe Pr\u00e9fet\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre Vdu code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu les \u00e9tudes de dangers r\u00e9vis\u00e9es du transporteur SARA en date du 7 septembre 2022, concernant lesouvrages d\u00e9nomm\u00e9s PIPE-LINE 8\" (fioul lourd), 12\"(fioul lourd) et 24\"(p\u00e9trole brut) ;Vu l'\u00e9tude de dangers r\u00e9vis\u00e9e du transporteur EDF SEI Pointe des carri\u00e8res (PDK) en date du 23septembre 2021, concernant l'ouvrage d\u00e9nomm\u00e9e PIPE-LINE 8\" (dual Fioul lourd/FOD) ;Vu le rapport de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, endate du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques le 28 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la construction et l'exploitation de canalisations de transport d'hydrocarbures ont \u00e9t\u00e9autoris\u00e9es sur la commune de Fort-de-France en application de l'article L.555-1 et suivants du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution dePage 1/7\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 4\nservitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sontd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ,\nARR\u00caTE\nArticle 1~ Instauration des servitudesDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s,conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Nature des servitudesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rencemajorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonn\u00e9e \u00e0la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou, en casd'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e auII de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rencer\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite. Page 2/7\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 5\nArticle 3 \u2014 Z.ones de servitudesSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ouSUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux fontfoi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : FORT-DE-FRANCE Code INSEE : 97209\nPage 3/7\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 6\n1- Canalisations de transport d'hydrocarbures, propri\u00e9t\u00e9s du Grand Port Maritime de laMartinique, et exploit\u00e9es par le transporteurSoci\u00e9t\u00e9 EDF SEICentrale Pointe des Carri\u00e8res 97200 Fort de FranceSi\u00e9ge social au 20-30 Place Wagram 75008 PARIS\ne Quvrages traversant la communeLongueur Distances S.U.P., PMS dans la ; en m\u00e8tres (de part etNom de la canalisation (bar) DN | commune |mplantation d'autre de la canalisation)(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3PIPE-LINE 8\" (dual Fioul a\u00e9rienne etlourd/FOD) 10 | 200 325 enterr\u00e9e 65 20 15\ne Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8reN\u00e9ante Installations annexes situ\u00e9es sur la communeDistances S.U.P. en m\u00e9tresNom de l'installation (\u00e0 partir de l'installation)SUP1 SUP2 SUP3PIPE-LINE 8\" (dual FO2/FOD) - quai appontement, chambre \u00e0vannes, arriv\u00e9e centrale 30 20 15\ne Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8reN\u00e9ant\nPage 4/7\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 7\nArticle 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 5Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 etL.163-10 du code de l'urbanisme.Article 6En application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la DEAL Martinique et adress\u00e9 au maire de la commune deFort-de-France.Article 7Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Fort-de-France, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'aux directeurs de la SARA etd'EDF (centrale de Pointe des Carri\u00e8res).\nFait \u00e0 Fort de France 1 '2 DEC. 2023sfet\nLaurenre GOLA D ONCHY\n1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :e la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)e la mairie concern\u00e9e\nPage 6/7\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 8\nII- Canalisations de transport d'hydrocarbures exploit\u00e9es par le transporteurSoci\u00e9t\u00e9 Anomynes de la Raffinerien des Antilles (SARA)ZI Californie 97232 Le LamentinSi\u00e8ge social situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\ne Quvrages traversant la communeLongueur Distances S.U.P.L PMS dans la ; en m\u00e8tres (de part etNom de la canalisation (bar) DN commune Implantation | d'autre de la canalisation)(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3PIPE-LINE 8\" (fioul lourd) 14 | 200 2787 enterr\u00e9e 90 15 10PIPE-LINE 8\" (fioul lourd) 14 | 200 197 a\u00e9rienne 90 20 17PIPE-LINE 12\" (fioul lourd) | 10 | 300 1200 a\u00e9rien 91 19 16\u00cbIPE'L\u00cfNE 247 (p\u00e9trole - |1266|600, 2706 enterr\u00e9e | 180 | 15 | 10rut) enterr\u00e9e_ 12 (avec al\u00e9aPIPE-LINE 24\" (p\u00e9trole - |1266|600. 830 | mouvement | 523 | 15 | 10brut) .terrain fortet moyen)\u00cb\u00ca\u00ca'UNE 24\" (p\u00e9trole 12,66 | 600 273 a\u00e9rienne | 523 | 32 32\ne Quvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8reN\u00e9ante Installations annexes situ\u00e9es sur la commune\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres(\u00e0 partir de l'installation)SUP1 SUP2 SUP3PIPE-LINE 8 (fioul lourd) - sectionnement 35 20 17PIPE-LINE 12\" (fioul lourd) - sectionnement 91 19 16PIPE-LINE 24\" annexe PDK (p\u00e9trole brut) - sectionnement et523 32 32une gare racleure Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8reN\u00e9ant\nPage 5/7\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 9\n-commune de Fort-de-FranceiniqueMart ionsisattour des canalbl4\nde transport de mati\u00e9res dangereusesique auit\u00e9 puServitudes d'ut\nrourle Pr\u00e8fet eVU POUR ETRE ANNEXEY d4/ 5d\u00e9n\u00e9taida ls Dr\u00e9fect\nSTgtil ml\"\"ul'|T...I =]|\nLbles_ go,acs sOE,'?;::Igl uqf!'i:Wi 0'm ;/pIH uS\n\"\nMouillig\u00e9 deksDilionYgan\u00e9detoiCarmi\u00e8res\nTransporteurs :\nre G\u00e9ftrgEA L'ARRETE Dum'* 2r \u00e9\u00fc\u00e4\u00e4r\u2014e\u2014e\u00e4e'fl\u00e4\u00eb 5t par d\u00e9idr\nfinerie des Antilles (SARA) - G.PA.F - BDTOPO\u00ae \u00a9 IGN - PLAN IGN\u00e9 } 2023delaI'l\"R\u00e9alisation: DEAL MartiniSourcedes donn\u00e9es : EDF Martinique- Soci\u00e9t\u00e9 A Hde Fam\u00e9nagementst du logementMARTINIQUEp q\nf\u00e9litione\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 10\nDEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 11","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-05T15:39:42+00:00","id":"3b206377cf47d9f81b38b890f79fc88909a72beacad239a4723682bc209dc448","name":"RAA-02-2024-022","pdf_creation_date":"2024-01-19T06:00:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22082/173600/file/RAA-02-2024-022.pdf"}