{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  apP\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  CABINET  DU PREFETFraternit\u00e9H\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00396\nrenouvelant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diff\u00e9rentes  mesures  de police  applicables  \u00e0\nl''occasion  du proc\u00e8s  de l'attentat  de Strasbourg  du 29 mars  au 5 avril  2024  inclus\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et L.\n2512-14  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  la route,  notamment  ses articles  L. 411-2  et L. 325-1  \u00e0 L. 325-3  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 211-11  et suivants;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 226-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  \u00e9nonc\u00e9s  au Il de l'article  L.\n2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00271  du 27 f\u00e9vrier  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et\ndiff\u00e9rentes  mesures  de police  applicables  \u00e0 l'occasion  du proc\u00e8s  de l'attentat  de\nStrasbourg  du 29 f\u00e9vrier  au 28 mars  2024  inclus  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le\npr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; qu'en  outre,  en application  du Il\nde l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  il r\u00e9glemente  de\nmani\u00e8re  permanente  ou temporaire  les conditions  de circulation  ou de stationnement\nou en r\u00e9serve  l'acc\u00e8s  \u00e0 certaines  cat\u00e9gories  d'usagers  ou de v\u00e9hicules  pour  des  motifs  li\u00e9s\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le\npr\u00e9fet  de police  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0\nun risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par  arr\u00e9t\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rimetre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de\nl'article  21 du m\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'a  la visite  des\nv\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rimetre  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00396\n 1  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que  du 29 f\u00e9vrier  2024  au 5 avril  2024  se tient  au Palais  de Justice  de Paris,\nsis 10 boulevard  du Palais  \u00e0 Paris,  le proc\u00e8s  de l'attentat  de Strasbourg  suite  \u00e0 I'attaque\nterroriste  qui a eu lieu  le 11 d\u00e9cembre  2018  ; qu'il  est d\u00e8s  lors  n\u00e9cessaire  de renouveler  les\nmesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  initialement\ninstitu\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9  du 27 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la tenue  de ce proc\u00e8s,  dans  le contexte  actuel  de menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,\nest susceptible  de constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique  pour  des  actes  de nature\nterroriste;\nConsid\u00e9rant  en effet  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France  dans  le cadre  du\nplan  VIGIPIRATE  relev\u00e9  par  le Premier  ministre  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb dimanche\n24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national,  \u00e0 la suite  de l'attentat  terroriste\ncommis  \u00e0 Moscou  le 22 mars  dernier  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  ainsi  que  le bon  d\u00e9roulement  du proc\u00e8s  de l'attentat  de Strasbourg  ; que  des\nmesures  applicables  entre  le vendredi  29 mars  2024  et le vendredi  05 avril  2024  inclus,\npendant  les jours  d'audience,  \u00e0 compter  de 07h00  et jusqu'\u00e0  22h00,  renouvelant  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  dans  le secteur  de l'Ile  de la Cit\u00e9  \u00e0 Paris,  r\u00e9pondent  \u00e0 ces\nobjectifs  ;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nRENOUVELLEMENT  D'UN  PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  1\u00b0 \u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des\npersonnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  uniquement  les jours  d'audience  \u00e0 compter  de 07h00  et\njusqu'a  22h00  est renouvel\u00e9  entre  le vendredi  29 mars  2024  et le vendredi  5 avril  2024\ninclus  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 \u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  mentionn\u00e9  par  l'article  1\u00a2\" du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est\nd\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui,  sauf  mention  contraire,  y sont  incluses  :\n- boulevard  du Palais  c\u00f4t\u00e9  pair,  trottoir  uniquement  ;\n- quai  des  Orf\u00e8vres  non  compris,  entre  le boulevard  du Palais  et la rue de Harlay  ;\n- rue  de Harlay  non  comprise  ;\n- quai  de I'Horloge  non  compris,  entre  la rue de Harlay  et le boulevard  du Palais.\nArticle  3 \u2014 Les points  d'acces  au p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9-filtrage  et\nde filtrage  sont  mis  en place  sont  situ\u00e9s  :\n- \u00e0 l'angle  du boulevard  du Palais  et du quai  de I'Horloge  ;\n- \u00e0 I'angle  du boulevard  du Palais  et du quai  des  Orf\u00e8vres.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00396\n 2 \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n\nTITRE  11\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  A L'INTERIEUR  DU PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  4 \u2014 Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  susvis\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\u00a2, les\nmesures  suivantes  sont  applicables:\n1\u00b0 Mesures  applicables  aux  usagers  de la voie  publique  :\na) Sont  interdits  :\n- tout  rassemblement  de nature  revendicative  ;\n- le port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\npyrotechniques,  des  armes  \u00e0 feu,  y compris  factices,  et des  munitions,  ainsi  que  de tous\nobjets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ou\npouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ;\n- l'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211-11  et suivants  du code  rural  et\nde la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  des  1\u00b0'\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0  cat\u00e9gories.\nb) Les personnes  ont  l'obligation,  pour  acc\u00e9der  par les points  de pr\u00e9-filtrage  et de filtrage\npr\u00e9vus  aux  articles  2 et 3 ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre,  de se soumettre,  \u00e0 la demande\ndes  agents  autoris\u00e9s  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces v\u00e9rifications,  \u00e0 l'inspection  visuelle\ndes  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par des\nofficiers  de police  judiciaire  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  par des  agents  de police  judiciaire  et\nagents  de police  judiciaire  adjoints,  \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  ;\nc) Les personnes  qui pour  des  raisons  personnelles,  professionnelles  ou familiales  doivent\nacc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler,  sont  invit\u00e9es  \u00e0 se signaler\naupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de\nfiltrage  adapt\u00e9e;\n2\u00b0 Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de la\ns\u00e9curit\u00e9  :\n- les officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  20 du m\u00eame  code,  ainsi  que  les agents  de police  judiciaire  adjoints  mentionn\u00e9s\naux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'a  la visite  des\nv\u00e9hicules.\nArticle  5 - Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\ninfraction  avec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de se soumettre  \u00e0\nl'inspection  visuelle  de leurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9\nou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e9tre  institu\u00e9  par\nl'article  1\u00b0\" ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui-ci.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00396\n 3 \n \n \n \n \n \n \n \n\nTITRE  TH\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  6 - Les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peuvent  \u00e9tre  lev\u00e9es  et r\u00e9tablies  sur\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de I'\u00e9volution  de\nla situation.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l''agglom\u00e9ration\nparisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville  de Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture\nde police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis  \u00e0 la procureure  de\nla R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 26 mars  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00396\n 4 \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00369  du 26 mars  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00396\n 5","date":"2024-03-26","first_seen_on":"2024-08-19T22:53:07+00:00","id":"3b269483f39c29ac9e47010e41016d2b3471842b65d1fd1ec4bfa73fb95a4932","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00396 renouvelant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du proc\u00e8s de l\u2019attentat de Strasbourg du 29 mars au 05 avril 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-03-26T09:39:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-26T09:39:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_00396_SILT_proces_attentat_Strasbourg_29_mars_au_5_avril_24_sans_signature_PP.pdf"}