{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=n\nPREFECTURE  qP\nDE  POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01054\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 Paris du \n1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et  \nL.\u00a02512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3611-2 et L.3611-3\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4\u00a0;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde \nd'azote\u00a0;\nVu la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux  \nph\u00e9nom\u00e8nes troublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux  \nparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique  \ncontenant du protoxyde d'azote, notamment ses articles 2 et 3\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est  \ninterdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris \u00e0 une personne majeure,  \ndans les d\u00e9bits de boissons mentionn\u00e9s aux articles L. 333-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du  \nm\u00eame code ainsi que dans des d\u00e9bits de tabac \u00a0; qu'il est \u00e9galement interdit de vendre et  \n    1\nde distribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde  \nd'azote afin d'en obtenir des effets pyschoactifs\u00a0; que sont interdits pour un particulier, la \nd\u00e9tention et le transport d'une quantit\u00e9 de protoxyde d'azote sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9  \nmaximale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3611-4 du code de la sant\u00e9 publique,  \nl'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte m\u00e9dical est punie d'un an  \nd'emprisonnement et de 3750 euros d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal, le fait  \nd'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou \nobjets quelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y  \ncompris les ordures ou les d\u00e9chets et le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de  \nd\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles  \nou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 \nadministrative  comp\u00e9tente,  des  ordures,  d\u00e9chets,  d\u00e9jections,  mat\u00e9riaux,  liquides  \ninsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas  \naccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis  \nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 \ndepuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis  \n2019 une recrudescence inqui\u00e9tante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant \nla banalisation de son usage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usage  \nd\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsi \nque, en cas de consommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvant  \ndevenir tr\u00e8s graves pour la sant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troubles  \ndu  rythme  cardiaque,  asphyxie)  ou  g\u00e9n\u00e9rateurs  de  comportements  euphorisants \nprovoquant des risques de troubles grave \u00e0 l'ordre public (agitation anormale comparable \n\u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 \npar 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation \u00a0; que ces \nconsommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas \u00a0; que les cons\u00e9quences, \nnotamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de \nrep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de  \nhandicaps persistants\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui  \nconstitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool,  \nalors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses \u00a0; que \nles signalements tant des services de police que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la  \nbanalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs  \nmois\u00a0;\n    2\n2026-01054\nConsid\u00e9rant que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en \u00cele-\nde-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et  \nsa banalisation aupr\u00e8s de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de  \ncartouches et de bonbonnes au quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements festifs \u00a0; que \nles premiers signalements ont permis d'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ce  \nproduit, en cours d'investigation\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne recense \u00e0 Paris des signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote,  \nqu'il s'agisse de violences physiques ou de d\u00e9gradations de biens dans lesquels la  \nconsommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu, d'infractions au code de la route li\u00e9es \u00e0 \ncette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique \u00a0; que, par ailleurs, \ndes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont caus\u00e9s, notamment le soir  \net le week-end, par des individus en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les risques pour l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde  \nd'azote sont av\u00e9r\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis l'instauration de mesures de police, le 28 novembre 2025, visant \u00e0 \nr\u00e9glementer la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 Paris, 475  \nproc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis le 1 er d\u00e9cembre 2025 pour non-respect de ces  \ndispositions r\u00e9glementaires, dont 155 depuis le 26 mai 2026 \u00a0; que compte tenu de ces  \n\u00e9l\u00e9ments, il est n\u00e9cessaire de reconduire la disposition portant r\u00e9glementation de la vente, \nla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 Paris\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler la pr\u00e9sente mesure de police jusqu'au 31 janvier  \n2027 inclus afin de prendre en compte les effets de la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026  \nsusvis\u00e9e et notamment de son article 30 modifiant l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9  \npublique dans sa r\u00e9daction en vigueur jusqu'au 31 janvier 2027 avant l'interdiction  \ncompl\u00e8te au 1er\n f\u00e9vrier 2027 de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \ntroubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0; qu'une \nmesure qui interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers \u00e0 Paris et encadre sa  \nconsommation et sa d\u00e9tention r\u00e9pond \u00e0 cet objectif\u00a0;\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 Du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, la vente de protoxyde d'azote \nest interdite aux particuliers \u00e0 Paris.\n \nLa vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e \u00e0 Paris de 08h00 \u00e0 20h00 chaque jour aux  \nseuls professionnels qui l'utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, sur  \npr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\n    3\n2026-01054\nArticle 2  \u2013 Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux cartouches de  \nprotoxyde d'azote dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.\nArticle 3 \u2013 Du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, la d\u00e9tention et le transport par \nun particulier d'une quantit\u00e9 de protoxyde d'azote sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 maximale  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3611-2 du code de la sant\u00e9 publique sont interdits.\nLa consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du  \nprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz est interdite sur \nla voie publique \u00e0 Paris.\nArticle 4  \u2013  Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium,  \nbonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre  \nr\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle  5  \u2013 La  violation  des  interdictions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique et de  \nl'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation  \net la maire de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de  \npolice, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  \nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 31 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n    4\n2026-01054\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01054 du 31 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n    5\n2026-01054","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T13:03:29+00:00","id":"3b28929da2faa0b06219156f7d7944d065b42e3ca790af94030f38c32eab29b2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01054 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d\u2019azote \u00e0 Paris du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus","pdf_creation_date":"2026-08-31T12:22:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01054_31082026.pdf"}