{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-03-011\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-03-10-00002 - RAA JEANNOT LISA D\u00e9claration  (2 pages) Page 3\n18-2025-03-10-00003 - RAA LE GUILLOUX D\u00e9claration (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SAJSER\n18-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2025-110 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDT 2024-466 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur\nl'eau\ndans le cadre du projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et\nd'exploitation de la force hydraulique du Cher par la commune de\nCh\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900) (4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0 2025-121 R\u00e9glementant\ntemporairement la circulation des v\u00e9hicules sur l'autoroute\nA71,\npendant l'ex\u00e9cution d'un contr\u00f4le routier,\nau droit de\nl'aire du \u00ab Centre de la France \u00bb - sens Clermont-Ferrand/Bourges. (3\npages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-118 portant autorisation\nd'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune\naccord\u00e9e dans la R\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes du Verniller\n(2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0297 instituant la commission du\ntitre de s\u00e9jour du Cher et fixant sa composition (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030  - Autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS VIERZON\nDISTRIBUTION - E. LECLERC \u00e0 Vierzon (3 pages) Page 24\n18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LE NEMROD \u00e0\nBourges (3 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-03-10-00002\nRAA JEANNOT LISA D\u00e9claration \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00002 - RAA\nJEANNOT LISA D\u00e9claration 3\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP977540756\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme FRIGG HOME SERVICES, 56 rue du  \nCh\u00e2teau Gaillard 18570 TROUY, le 05/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Cher, le 05/03/25 par Mme. JEANNOT Lisa en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme FRIGG HOME \nSERVICES  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  56  rue  du  Ch\u00e2teau  Gaillard  18570  TROUY  et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP977540756 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\n.../...\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00002 - RAA\nJEANNOT LISA D\u00e9claration 4\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 10/03/25\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site  \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de ce rejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00002 - RAA\nJEANNOT LISA D\u00e9claration 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-03-10-00003\nRAA LE GUILLOUX D\u00e9claration\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00003 - RAA LE\nGUILLOUX D\u00e9claration 6\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984289033\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ALG Multi Services, 12 Rue Aragon 18240  \nBelleville sur loire, le 10/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Cher, le 05/03/25 par M. LE GUILLOUX Arnaud en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ALG Multi  \nServices  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  12  Rue  Aragon  18240  BELLEVILLE-SUR-LOIRE  et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984289033 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n.../...\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00003 - RAA LE\nGUILLOUX D\u00e9claration 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 \u00e0  BOURGES, le 10/03/25\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site  \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de ce rejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00003 - RAA LE\nGUILLOUX D\u00e9claration 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2025-110 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDT\n2024-466 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation\nenvironnementale au titre de la loi sur l'eau\ndans le cadre du projet de r\u00e9tablissement de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du\nbarrage de Boissereau et d'exploitation de la\nforce hydraulique du Cher par la commune de\nCh\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2025-110 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2024-466\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau\ndans le cadre du projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation\nde la force hydraulique du Cher par la commune de Ch\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900)\n9\nPDTJEE:IIE-ITER Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 deS terl'itOil'eSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT 2025-110modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2024-466prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable\u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eaudans le cadre du projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cherau droit du barrage de Boissereauet d'exploitation de la force hydraulique du Cherpar la commune de Ch\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900)Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants,L214-1 \u00e0 L214-11, R123-1 et suivants, R181-1 et suivants et R214-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-0231 du 03 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2024-466 du 02 d\u00e9cembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau dans le cadre du projet der\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau etd'exploitation de la force hydraulique du Cher par la commune de Chateauneuf-Sur-Cher (18 900)Vu la demande de report de l'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reporter la date de I'enqu\u00e9te publique pour une meilleure information dupublic,Consid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les nouvelles modalit\u00e9s de l'organisationde l'enqu\u00eate publique ; Arr\u00eate :Article 1: l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2024-466 du 02 d\u00e9cembre 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau dans le cadre duprojet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau etd'exploitation de la force hydraulique du Cher par la commune de Ch\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900) estmodifi\u00e9 comme suit :Date et dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique \u2014 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet> Date et dur\u00e9eDu lundi 19 mai 2025 (9h00) au vendredi 20 juin 2025 (17h00), soit pendant 33 jours cons\u00e9cutifs,il seraproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00e9te publique unique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale (loi sur l'eau).\n   \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2025-110 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2024-466\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau\ndans le cadre du projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation\nde la force hydraulique du Cher par la commune de Ch\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900)\n10\n\u2014 Objet et caract\u00e9ristiquesL'op\u00e9ration pr\u00e9vue par la commune de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher comprend la poursuite de l'exploitationde la microcentrale et du stade d''eaux vives par la commune, l'optimisation du fonctionnement encircuit ferm\u00e9 du stade d'eaux vives et la mise en place d'un dispositif assurant la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau droit du barrage de Boissereau.Le projet comprend l'am\u00e9nagement d'un dispositif de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique audroit du barrage de Boissereau, la modification de la r\u00e9partition des d\u00e9bits de fa\u00e7on \u00e0 assurer la priorit\u00e9au Cher naturel, en particulier en basses eaux, tout en assurant autant que possible les usages de |'eaull\u00e9s au bief, l'exploitation du d\u00e9bit du bief par la microcentrale pour la production d'\u00e9nergiehydro\u00e9lectrique revendue \u00e0 EDF et par le stade d'eaux vives et l'am\u00e9nagement du stade d'eaux vives defa\u00e7on \u00e0 optimiser son fonctionnement en circuit ferm\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2141 du code de I'environnement, le tableau suivant pr\u00e9sente les rubriquesde la nomenclature d\u00e9signant les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements (IOTA), concern\u00e9espar le projet :Rubrique Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques du projet R\u00e9gime3110 |Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit| Mise en place de batardeaux | Autorisationmineur d'un cours d'eau, constituant : pendant la phase des1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) travaux ;2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : R\u00e9gularisation du barrage dea) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure | Boissereauou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel dela ligne d'eau entre 'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation (A)b) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure\u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bitmoyen annuel31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Modification du profil en|D\u00e9clarationconduisant a modifier le profil en long ou le travers du lit mineur en lienprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 |avec la mise en place de lal'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou |passe et de l'acc\u00e8s kayak enconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 rive droite au droit duSur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou |barrage de Boissereau sur 20\u00e9gale \u00e0 100 m (A) m maximum.2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0100 m (D)31.40 |Consolidation ou protection des berges, a|Protection de berge en|D\u00e9clarationl'exclusion des canaux artificiels, par des|techniques mixtestechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : (enrochements, fascines de1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m | saules, ensemencement,(A) boutures et plantations) \u00e02\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20m|l'aval du \u2014barrage demais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D) Boissereau sera effectu\u00e9e surun lin\u00e9aire de 65 m environ\nArr\u00eat\u00e9 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 2024-466 prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eauLe Boissereau \u2014 commune de Chateauneuf-sur-Cher 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2025-110 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2024-466\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau\ndans le cadre du projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation\nde la force hydraulique du Cher par la commune de Ch\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900)\n11\n31.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans |Impact des ouvrages Autorisationle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a |temporaires sur uned\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou | superficie de 5000 m? dules zones d'alimentation de la faune piscicole, Cher class\u00e9e en liste 1.des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit Les \u00e9l\u00e9ments de g\u00e9nie civil D\u00e9clarationmajeur d'un cours d'eau : sont susceptibles de1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 constituer un remblai dans le000 m\u00b0 (A) lit majeur, de surface2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 |inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0 (D)\nxLe projet est donc soumis \u00e0 autorisation environnementale, conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L181-1 et R181-1 et suivants du code de I'environnement.Article 2: l'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 DDT 2024-466 du 02 d\u00e9cembre 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau dans le cadre duprojet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau etd'exploitation de la force hydraulique du Cher par la commune de Ch\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900) estmodifi\u00e9 comme suit :Observations et propositions du public \u2014 correspondancesPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tablis sur feuilletsnon mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, tenu \u00e0 sa disposition au lieu de l'enqu\u00eate,aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3 ;- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaireenqu\u00eateur, aux jours et heures des permanences fix\u00e9s comme suit :- lundi 19 mai 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,- mercredi 28 mai 2025 de 09h00 \u00e0 12h00 ,- mercredi 04 juin 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,- samedi 14 juin 2025 de O9h00 \u00e0 12h00,- vendredi 20 juin 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement :> \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou \u00eatre adress\u00e9es par voie postale, \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher \u2014monsieur le commissaire enqu\u00eateur - enqu\u00eate publique \u00ab AE le Boissereau \u00bb (a l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article3)> par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-ep-chateauneufsurcher@cher.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eauLe Boissereau - commune de Chateauneuf-sur-Cher 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2025-110 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2024-466\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau\ndans le cadre du projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation\nde la force hydraulique du Cher par la commune de Ch\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900)\n12\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9es en mairie serontannex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate o\u00f9 elles seront consultables.Les correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internetd\u00e9partemental de I'Etat.Article Ex\u00e9cutionMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Chateauneuf-sur-Cher,monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Cher. Une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans.Fait a Bourges, le 10 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,Sign\u00e9Olivier PETIOT\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45).Le tribunal administratif d'Orl\u00e9anspeut \u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 2024-466 prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eauLe Boissereau \u2014 commune de Chateauneuf-sur-Cher 4j4\n3\u00a0:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2025-110 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2024-466\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau\ndans le cadre du projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation\nde la force hydraulique du Cher par la commune de Ch\u00e2teauneuf-Sur-Cher (18 900)\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0 2025-121 R\u00e9glementant\ntemporairement la circulation des v\u00e9hicules sur\nl'autoroute A71,\npendant l'ex\u00e9cution d'un contr\u00f4le routier,\nau droit de l'aire du \u00ab Centre de la France \u00bb - sens\nClermont-Ferrand/Bourges.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0 2025-121 R\u00e9glementant temporairement la\ncirculation des v\u00e9hicules sur l'autoroute A71,\npendant l'ex\u00e9cution d'un contr\u00f4le routier,\nau droit de l'aire du \u00ab Centre de la France \u00bb - sens Clermont-Ferrand/Bourges.\n14\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025 - 121\nR\u00e9glementant temporairement la circulation des v\u00e9hicules sur l'autoroute A71,\npendant l'ex\u00e9cution d'un contr\u00f4le routier,\nau droit de l'aire du \u00ab Centre de la France \u00bb  - sens Clermont-Ferrand/Bourges.\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres M. \nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des  \nroutes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, approuvant la 8\u00e8me partie (signalisation  \ntemporaire) du livre I de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers et  \nnotamment son annexe 1 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n\u00b0 2018-1-0142 pour  \nle d\u00e9partement du Cher en date du 28 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier  \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du  \nCher ;\nVu le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (EDSR) du Cher en date  \ndu 15 janvier 2025 ;\nVu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de l'EDSR18 en date du 11 mars 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  r\u00e9glementer  la  circulation  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de  \nl'autoroute et des personnels intervenant sur le contr\u00f4le routier ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0 2025-121 R\u00e9glementant temporairement la\ncirculation des v\u00e9hicules sur l'autoroute A71,\npendant l'ex\u00e9cution d'un contr\u00f4le routier,\nau droit de l'aire du \u00ab Centre de la France \u00bb - sens Clermont-Ferrand/Bourges.\n15\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9signation\nPour permettre la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le routier, la circulation sur l'autoroute A71 sera r\u00e9glement\u00e9e  \nconform\u00e9ment aux articles suivants, \u00e0 hauteur de l'aire de services du \u00ab  Centre de la France (Bru\u00e8re  \nAllichamps)\u00bb, commune de Farges-Allichamps, dans le sens Clermont-Ferrand/Bourges.\nArticle 2 : Calendrier\nLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e du 31 mars 2025 - 17h00 au 01 avril 2025 - 9h00.\nArticle 3 : Mesures d'exploitations\n\u25bamise en place, par APRR, d'une Neutralisation de la Voie de Gauche du PR  247+700 au PR 246+800  \ndans le sens de circulation Clermont-Ferrand/Bourges, du 31 mars 2025 - 17h00 au 01 avril 2025 - 9h00.\n\u25bacoupure, par la gendarmerie nationale, de la Voie de Droite au PR 246+800, du 31 mars 2025 - 20h00  \nau 01 avril 2025 - 01h00, avec d\u00e9viation par l'aire de service du \u00ab Centre de la France \u00bb.\nLes v\u00e9hicules pourront faire l'objet d'un contr\u00f4le routier par les services de la Gendarmerie nationale,  \ndes Douanes, de la DREAL Centre Val de Loire et de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLa vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90km/h et tout d\u00e9passement sera interdit.\nArticle 4 : Disposition d'exploitation\nL'inter distance entre le balisage pour la fermeture de l'autoroute et d'autres chantiers de r\u00e9paration  \net d'entretien, courant ou non courant, pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour  \nautant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 km.\nIl sera d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n\u00b0 2018-\n1-0142 pour le d\u00e9partement du cher et notamment aux articles 7 et 10.\nArticle 5 : Signalisation\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou sp\u00e9cifique de ce contr\u00f4le seront  \nassur\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nElles seront adapt\u00e9es en permanence aux fluctuations de circulation de telle sorte que les panneaux  \ntraduisent les dangers rencontr\u00e9s ou les contraintes impos\u00e9es.\nArticle 6 : Constatation infractions\nToute  contravention  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  par  des  agents  ou  \nfonctionnaires d\u00fbment asserment\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0  \nla loi.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0 2025-121 R\u00e9glementant temporairement la\ncirculation des v\u00e9hicules sur l'autoroute A71,\npendant l'ex\u00e9cution d'un contr\u00f4le routier,\nau droit de l'aire du \u00ab Centre de la France \u00bb - sens Clermont-Ferrand/Bourges.\n16\nArticle 7 : Mesures d'information de l'usager\nDes mesures d'information des usagers seront prises par le canal :\n- De  messages  sur  les  Panneaux  \u00e0  Messages  Variables  (PMV)  situ\u00e9s  en  section  courante  de  \nl'autoroute,\n- De messages sur PMVA situ\u00e9 en Entr\u00e9e des gares de p\u00e9age,\n- De messages sur \u00ab Autoroute Info 107.7 \u00bb\n- Du service d'information vocale autoroutier,\n- Du site internet www.aprr.fr.\nArticle 8 : Mesures de publicit\u00e9\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront affich\u00e9es sur le site du contr\u00f4le.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour ex\u00e9cution \u00e0 :\nMadame la sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond,\nMonsieur le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Cher,\nMonsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Cher,\nMonsieur le directeur r\u00e9gional des APRR \u2013 r\u00e9gion Rh\u00f4ne,\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de secours du Cher,\nMonsieur le M\u00e9decin-Chef du Samu 18,\nDIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr).\n                                    A Bourges, le 13 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nOlivier PETIOT\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 des transports ;\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  Tribunal  Administratif  d'Orl\u00e9ans  (45).  Le  tribunal \nadministratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \ninternet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter  \ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0 2025-121 R\u00e9glementant temporairement la\ncirculation des v\u00e9hicules sur l'autoroute A71,\npendant l'ex\u00e9cution d'un contr\u00f4le routier,\nau droit de l'aire du \u00ab Centre de la France \u00bb - sens Clermont-Ferrand/Bourges.\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-118 portant autorisation\nd'utilisation de sources lumineuses pour les\ncomptages de la macrofaune accord\u00e9e dans la\nR\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes du\nVerniller\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-118 portant autorisation d'utilisation de\nsources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accord\u00e9e dans la R\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 18\nePREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-118portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofauneaccord\u00e9e dans la R\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes du VernillerLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ter ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 et notamment son article 11 bis, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s dechasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2025 par M. Adrien CHOREIN, conservateur de la R\u00e9serve naturellenationale des Chaumes du Verniller ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher le 11 mars2025;Consid\u00e9rant que le comptage nocturne permet la collecte de donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour le suivi despopulations de gibier dans la r\u00e9serve ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations correspondent \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :Article l1er \u2014 M. Adrien CHOREIN, conservateur de la R\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes duVerniller, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un comptage nocturne de la macrofaune pr\u00e9sente sur le territoire dela r\u00e9serve \u00e0 l'aide de sources lumineuses.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 avril 2025.Article 3 - Un compte-rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des Territoires \u00e0l'issue de celles-ci (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), dans lequel seront pr\u00e9cis\u00e9s le nom des personnes qui yauront particip\u00e9 et le bilan des esp\u00e8ces observ\u00e9es.\n6, place de la Pyrotechnie \u2014 CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-118 portant autorisation d'utilisation de\nsources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accord\u00e9e dans la R\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 19\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 auconservateur de la R\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes du Verniller, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera transmise au commandant divisionnaire fonctionnel de la policenationale, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher, au chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au maire de la commune de La Chapelle-Saint-Ursin.\nBourges, le 14 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,La chef de bureau,sign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.\n2/2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-118 (autorisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accord\u00e9e dans la R\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes du Verniller)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-118 portant autorisation d'utilisation de\nsources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accord\u00e9e dans la R\u00e9serve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 20\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0297 instituant la commission du\ntitre de s\u00e9jour du Cher et fixant sa composition\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0297 instituant la commission du titre de s\u00e9jour du Cher et fixant sa\ncomposition 21\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des migrations et de l'int\u00e9gration\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0297\nInstituant la commission du titre de s\u00e9jour du Cher et en fixant sa composition\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 432-13  \n\u00e0 L. 432-15 et R. 432-6 \u00e0 R. 432-14 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-1-299 du 12 mars 2012 portant composition de la commission du titre  \nde s\u00e9jour ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2013-1-178 du 15 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 2013-1-1130 du 2 octobre 2013, n\u00b0 2014-\n1-0178 du 7 mars 2014, n\u00b0 2014-1-0883 du 4 novembre 2014, n\u00b0 2018-1-1188 du 15 octobre 2018, n\u00b02021-\n0097 du 5 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 2022-0386 du 25 avril 2022 et n\u00b0 2022-0606 du 30 mai 2022 et 2024-1596 du  \n3 octobre 2024 portant modification de la composition de la commission du titre de s\u00e9jour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed  \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs sp\u00e9cial le 03 mars 2025 ;\nVu la  d\u00e9cision  du  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  du  1 er avril  2022  d\u00e9signant  deux  \nnouveaux membres (MM. JOOS et JAOSIDY) ;\nVu le courriel de l'association des maires du Cher du 27 avril 2022 confirmant la d\u00e9signant de deux  \nmembres (MM. DEBONNO et MOISSON) ;\nVu le courrier du chef de la s\u00fbret\u00e9 urbaine de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Cher du  \n17 mai 2022 d\u00e9signant deux membres (MMme COULLON et CHEMIN) ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du  \ndroit d'asile, le pr\u00e9fet institue une commission du titre de s\u00e9jour et en d\u00e9signe les personnalit\u00e9s  \nqualifi\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant l'indisponibilit\u00e9 des membres d\u00e9sign\u00e9s suppl\u00e9ants des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nARR\u00caTE\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0297 instituant la commission du titre de s\u00e9jour du Cher et fixant sa\ncomposition 22\nArticle 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-1-299 du 12 mars 2012 modifi\u00e9 portant composition de la  \ncommission du titre de s\u00e9jour  est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Il est institu\u00e9 une commission du titre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement du Cher, au sein de  \nlaquelle si\u00e8gent en qualit\u00e9 de membre :\n\u27a2 En qualit\u00e9 de maire :\n\u25e6 M. Yves DEBONO, maire de Lugny-Champagne, membre titulaire ;\n\u25e6 M. Philippe MOISSON, maire de Saint-Loup-des-Chaumes, membre suppl\u00e9ant.\n\u27a2 En qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es :\n\u25e6 M.  Emmanuel  JOOS,  premier  conseiller  au  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans,  membre  \ntitulaire ;\n\u25e6 M.  Christophe  VAREILLES,  directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s  et  de  la  communication,  adjoint  au  \ndirecteur du cabinet du pr\u00e9fet, membre suppl\u00e9ant ;\n\u25e6 Mme S\u00e9verine COULLON, gardien de la paix \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police  \nnationale, membre titulaire ;\n\u25e6 Mme B\u00e9atrice VINCENT-MILLERET, cheffe de service logement, h\u00e9bergement et protection  \ndes personnes vuln\u00e9rables \u00e0 la DDETSPP, membre suppl\u00e9ant.\nArticle 3  : La pr\u00e9sidence de la commission du titre de s\u00e9jour est assur\u00e9 par M. Emmanuel JOOS, en  \nqualit\u00e9 de membre titulaire, et M. Christophe VAREILLES, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 11 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\nMohamed ABALHASSANE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0297 instituant la commission du titre de s\u00e9jour du Cher et fixant sa\ncomposition 23\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-02-28-00006\nAP 2025-0030  - Autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nSAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC \u00e0\nVierzon\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030  - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC \u00e0 Vierzon 24\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0030\nPortant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans l'\u00e9tablissement \u00ab SAS VIERZON DISTRIBUTION \u2013 E. LECLERC \u00bb \u00e0 Vierzon\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et\nR 215-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt  2007 portant  d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0125 du 7 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck\nMOINARDEAU sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le\nd\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-1590  du  28  septembre  2024  portant  cr\u00e9ation  de  la  commission\nd\u00e9partementale du Cher ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un  syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  pour  l'\u00e9tablissement\n\u00ab SAS VIERZON DISTRIBUTION \u2013 E. LECLERC  \u00bb sis 1 rue du Mouton \u00e0 Vierzon, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nFRABOULET Pierrick, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024-0206 du 20 novembre 2024 ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nConsid\u00e9rant que 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale ;\nConsid\u00e9rant que l'affichage reste \u00e0 apposer aux entr\u00e9es de l'\u00e9tablissement, \u00e0 la station essence et \u00e0 la\nstation lavage ;\nConsid\u00e9rant que la cam\u00e9ra int\u00e9rieure situ\u00e9e \u00e0 la parapharmacie devra faire l'objet d'une demande\nd'autorisation ult\u00e9rieure ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013  Monsieur  FRABOULET  Pierrick,  pr\u00e9sident  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'\u00e9tablissement  \u00ab SAS\nVIERZON DISTRIBUTION \u2013 E. LECLERC \u00bb \u00e0 Vierzon, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable ,\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030  - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC \u00e0 Vierzon 25\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2024-0206.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 18 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 \u2013 Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale\nde la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nCes panonceaux, doivent contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra,\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement des images,\n- les finalit\u00e9s du traitement auquel sont destin\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,\n- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,\n- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du\ntraitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une personne concern\u00e9e,\n- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l'Informatique et des \nLibert\u00e9s.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle  4 \u2013 Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9 et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPersonne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 6 \u2013 L'acc\u00e8s aux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est ouvert aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationale ainsi\nque des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article\nL.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8  \u2013  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 9 \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s,\nchangement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030  - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC \u00e0 Vierzon 26\nArticle 10 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement  applicables (code du travail,  code civil, code p\u00e9nal,\nnotamment).\nLa commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut effectuer des contr\u00f4les pour s'assurer de la\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me, ou de son fonctionnement, \u00e0 son autorisation.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCher. Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 12 \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des 5 ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  seront  destinataires  Monsieur  FRABOULET  Pierrick,  pr\u00e9sident  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'\u00e9tablissement \u00ab SAS VIERZON DISTRIBUTION \u2013 E. LECLERC  \u00bb \u00e0 Vierzon, et le maire de la commune\nd'implantation du syst\u00e8me.\nBourges, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS\nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos\narguments  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois \u00e0 compter de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Si la\npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques.  Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS\nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS\nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter\nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux\ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030  - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC \u00e0 Vierzon 27\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-02-28-00007\nAP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nLE NEMROD \u00e0 Bourges\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement LE NEMROD \u00e0 Bourges 28\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0031\nPortant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans l'\u00e9tablissement \u00ab LE NEMROD \u00bb \u00e0 Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et\nR 215-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition des normes techniques  des  syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0125 du 7 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck\nMOINARDEAU sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le\nd\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-1590  du  28  septembre  2024  portant  cr\u00e9ation  de  la  commission\nd\u00e9partementale du Cher ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  LE\nNEMROD \u00bb sis 10 avenue de Dun \u00e0 Bourges, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame REKUT Isabelle, en qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire exploitante ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024-0225 du 27 novembre 2024 ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nConsid\u00e9rant que la cam\u00e9ra situ\u00e9e en r\u00e9serve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas\nsoumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u2013  Madame REKUT Isabelle, propri\u00e9taire exploitante de l'\u00e9tablissement \u00ab  LE NEMROD  \u00bb \u00e0\nBourges,  est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2024-0225.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement LE NEMROD \u00e0 Bourges 29\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 \u2013 Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de\nla date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nCes panonceaux, doivent contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra,\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement des images,\n- les finalit\u00e9s du traitement auquel sont destin\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,\n- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,\n- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du \ntraitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une personne concern\u00e9e,\n- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l'Informatique et des \nLibert\u00e9s.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la propri\u00e9taire exploitante.\nArticle  4 \u2013 Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5  - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9 et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPersonne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : la propri\u00e9taire exploitante et le conjoint collaborateur.\nArticle 6 \u2013 L'acc\u00e8s aux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est ouvert aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationale ainsi\nque des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article\nL.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8  \u2013  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 9 \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s,\nchangement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).\nArticle 10 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement LE NEMROD \u00e0 Bourges 30\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures \u00e9ventuellement  applicables  (code du  travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal,\nnotamment).\nLa commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut effectuer des contr\u00f4les pour s'assurer de la\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me, ou de son fonctionnement, \u00e0 son autorisation.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCher. Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 12 \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des 5 ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13  \u2013 Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont seront destinataires Madame REKUT Isabelle, propri\u00e9taire exploitante de l'\u00e9tablissement\n\u00ab LE NEMROD \u00bb \u00e0 Bourges, et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me.\nBourges, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS\nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos\narguments dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Si la\npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS\nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS\nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter\nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux\ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement LE NEMROD \u00e0 Bourges 31","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-22T01:36:46+00:00","id":"3b2b8f8254661a794a284e23b5f8824da2921f84e02e637b6c589bd3e845faf4","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b018-2025-03-011 publi\u00e9 le 14 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-14T15:05:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40684/313472/file/recueil-18-2025-03-011-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B14%2Bmars%2B2025.pdf"}