{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-234\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation\ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le d\u00e9partement de\nla Gironde  (20 pages) Page 3\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE / secretariat g\u00e9n\u00e9ral\n33-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025\nfixant la liste des\ncandidats aux \u00e9lections du\nTribunal de commerce de Libourne pour le scrutin\ndu 3 octobre 2025 (2 pages) Page 24\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation\ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans\nle d\u00e9partement de la Gironde \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 3\nEnPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2025/09/15-378\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement \nde la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;\nVU le Code Rural ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code de l'Environnement, et en particulier,\n\u2022 les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de  \npr\u00e9servation  de  la  qualit\u00e9  et  de  la  r\u00e9partition  des  eaux,  notamment  superficielles  et \nsouterraines,\n\u2022 l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en  \neau,\n\u2022 les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au  \nr\u00e9gime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,\n\u2022 l'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,\n\u2022 l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsi  \nque la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces,\n\u2022 les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises \u00e0 des  \ncontraintes environnementales,\nVU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositions  \nrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs  \naux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;\nVU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9  \ncivile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret  \nn\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2013 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nddtm-sner@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr 1/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 4\nVU le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  M.  Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne  \n2022-2027, approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dans  \nles zones de r\u00e9partition des eaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des  \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au  \nrenforcement  de  la  coordination  des  mesures  de  gestion  de  la  s\u00e9cheresse  sur  le  bassin  Adour \nGaronne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20 juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0 \nprendre en cas de s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin  \n2023 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023  d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la  \nGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux  modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-\n119 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones  \nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du  \nsous-bassin de la Dordogne ;\nCONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis de  \nconstater une stabilit\u00e9 ou une am\u00e9lioration des d\u00e9bits de certains bassins versants ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir, d'all\u00e9ger ou de lever les mesures de restriction sur certaines  \nzones d'alerte ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  caract\u00e8re  d'urgence  pour  la  protection  de  l'environnement  exempte  la \npr\u00e9sente d\u00e9cision de la proc\u00e9dure de participation du public ;\nAPR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de l'\u00e9tiage du 17 septembre 2025 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER     : Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restriction   \nappliqu\u00e9s\nLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application de  \ncelui-ci.\nNom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'application\nChenal du Gua \u2013 Deyre - Talais ACD Alerte 19/09/25\nCanal des \u00e9tangs ACD\nJalle de Castelnau ACD\nLaurina \u2013 Jalle de Ludon ACD Alerte 19/09/25\n2/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 5\nJalle de Blanquefort ACD\nEau Blanche \u2013 Eau Bourde ACD\nC\u00f4tiers Est Bassin Arcachon ACD\nLeyre ACD\nSaucats ACD\nCiron ACD\nBassanne* \u2013 Beuve \u2013 Brion ACD Alerte 19/09/25\nLisos ACD Crise 28/06/25\nGaillardon - Euille ACD\nPimpinne ACD\nLaurence ACD Alerte Renforc\u00e9e 17/07/25\nVirv\u00e9e - Moron ACD Alerte Renforc\u00e9e 19/09/25\nLivenne ACD\nDordogne aval\nACD-ACI du sous-bassin de \nla Dordogne\nAndouille ACI Dropt Alerte Renforc\u00e9e 16/07/25\nVignague ACI Dropt\nDropt aval r\u00e9aliment\u00e9 ACI Dropt\nGravouse \u2013 Dur\u00e8ze - Soul\u00e8ge\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne Alerte Renforc\u00e9e 28/06/25\nEngranne - Canaudonne\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne\nGamage - Escouach\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne\nFongaband - Langranne\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne Alerte Renforc\u00e9e 16/07/25\nSaye \u2013 Meudon - Lary\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne\nBarbanne \u2013 Lavi\u00e9 - Palais\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne Crise 16/07/25\n* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac\n3/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 6\nNom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'application\nLidoire\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne Alerte Renforc\u00e9e 16/07/25\nDronne aval\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne\nIsle aval\nACI du sous-bassin \nde la Dordogne\nGaronne aval ACI de l'axe Garonne\nARTICLE 2     : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesures  \nSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9s  \ndans les cours d'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :\n\u2022 dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tude  \nR38431 d'avril 19 95 du B RGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition des  \nnappes d'accompagnement, cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part et  \nd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme  \nune nappe d'accompagnement), \n\u2022 dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,\n\u2022 dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours  \nd'eau ou situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un cours d'eau, \n\u2022 dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassin  \nversant respectif.\nLes usages issus du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis \u00e0 restriction.\nARTICLE 3     : Mesures de restrictions  \nLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures de  \nrestrictions d'usages pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.\nLes mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle que \ncartographi\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne pas  \nsyst\u00e9matiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.\nLes mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab  date \nd'application \u00bb du tableau figurant \u00e0 l'article 1.\nElles  pourront  \u00eatre  accentu\u00e9es  ou  lev\u00e9es  de  mani\u00e8re  anticip\u00e9e  selon  l'\u00e9volution  des  conditions \nhydrologiques, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 4     : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s par les mesures  \nSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :\n\u2022 pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,\n\u2022 pour l'adduction d'eau potable, \n\u2022 pour l'abreuvement des animaux, \n\u2022 dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage  \nou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi que  \ndans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,\n\u2022 pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0  \nencadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation,\n\u2022 \u00e0 usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vement  \nne nuise pas \u00e0 la vie aquatique,\n4/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 7\n\u2022 hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernier  \nouvrage pr\u00e9sent sur le cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heures  \navant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale de pleine mer.\n\u2022 par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit  \nGirard,\nARTICLE 5 \u2013 Mesures de sauvegarde du milieu \nLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code  \nde l'environnement (CE) et soumis \u00e0 une proc\u00e9dure au titre des articles L.181-1 (r\u00e9gime autorisation  \nenvironnementale) ou L.214-3 (r\u00e9gime d\u00e9claration) de ce m\u00eame code, sont suspendus sur l'ensemble  \ndes cours d'eau cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, except\u00e9 dans les zones de cours d'eau soumises \u00e0 l'influence de la  \nmar\u00e9e. Cet article ne concerne pas les op\u00e9rations d'entretien courant vis\u00e9es \u00e0 l'article L.215-14 (CE).\nDes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux  \nAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'Office  \nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes : \n\u2022 cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,\n\u2022 cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s,\n\u2022 cas des travaux pr\u00e9vus dans le cadre d'une D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9rale (DIG) autoris\u00e9e.\nLes demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\nLes ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du d\u00e9partement de la Gironde,  \nen tout temps et pendant toute la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, en vue de  \ngarantir la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui les peuplent.\nARTICLE 6 \u2013 Dispositions visant l'\u00e9coulement des eaux\nSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article premier, d\u00e8s le  \nniveau de gravit\u00e9 \u00ab  ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau est  \ninterdite sauf si elle est n\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protection  \ncontre les inondations des terrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0  \nl'amont.\nCette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, tel  \nque d\u00e9fini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.\nLes man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce  \nqu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.\nLes man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent  \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur au  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nDes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux  \nAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'Office  \nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes : \n\u2022 cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,\n\u2022 cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.\nLes demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\n5/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 8\nARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues al'article 3, doit en faire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant a cet effet le formulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, a l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,vaut acceptation de la demande.\nARTICLE 8 \u2014 SanctionsTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventionsde 5\u00b0\" classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 10 - Mesures de publicit\u00e9 et de notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, quiproc\u00e9deront \u00e0 son affichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leurpopulation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le siteminist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Il sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nde a 1 8 SEP, 2025Le pr\u00e9fet\n6/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 9\nEs Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer D\u00e9partement de la GirondePREFET Service Eau et NatureDE LA GIRONDE Restrictions des pr\u00e9levements en eauLibert\u00e9 2 3\u00c9galit\u00e9 applicables \u00e0 compter du 19 septembre 2025Fraternit\u00e9\n=me ee.CTSe\nLa Livenne\n&\u0178Le Meudon!\nLa Saye {Jalle de Castelnauwt LLa'Laurina \\Virv\u00e9e] ' =Canal de la Berle JNra re La eeLibourne[La|BarbanneJalle de Blanquefort i\n$ \\& La'Pimpine'Le. La GamageL'Eau BlancheRuisseau.du \"a a Engranne\u00cf Mili 1Gaillardon we \\\u2014 ) La VignagueSe DropAE Andouille}\n2 ee2.\nPam 1 S Je JI ? =\nCESLandes|\nCourant de Mimizan\n4L\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictions [4 vigilance\u2014 Cours d'eau EI seuil d'alerteEN seuil d'alerte renforc\u00e9eHS criseR\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 IGN-BD TOPO\u00ae - Diffusion limit\u00e9e aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Septembre 2025Sources des donn\u00e9es : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex\nANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\n7/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 10\nANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et \ndes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9es\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :\n\u2022 Vigilance\n\u2022 Alerte\n\u2022 Alerte renforc\u00e9e\n\u2022 Crise\n8/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 11\nUsages domestiques et secondaires :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \njardins potagers y \ncompris serres \nnon agricoles\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nINTERDIT\nde 13h \u00e0 20h\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h X X X\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, des \nespaces verts, \ngolfs particuliers\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n(sauf cas particulier des plantations \nd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -  \ninterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosages \nlimit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine de 20h00 \u00e0 \n8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et \ncelle du samedi au dimanche), sous r\u00e9serve \nde restrictions plus strictes n\u00e9cessaires \npour l'alimentation en eau potable)\nX X X\nJardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement en \ncircuit d'ouvert\nINTERDIT X X X\nArrosage des \nterrains de sport \ny compris aires \nd'\u00e9volutions \n\u00e9questres, centre \n\u00e9questres, \nhippodromes\nINTERDIT\nde 13h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h, \narrosage possible de \n20h \u00e0 8h\net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par \nsemaine (soit la nuit \ndu mercredi au jeudi \net celle du samedi au \ndimanche)\nInterdiction totale\nSauf pour terrains de \nsport d'enjeu \nnational ou \ninternational : \nInterdiction de 8h00 \n\u00e0 20h00, arrosage \npossible de 20h \u00e0 8h \net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits \npar semaine (soit la \nnuit du mercredi au \njeudi et celle du \nsamedi au \ndimanche) Sauf en \ncas de p\u00e9nurie d'eau \npotable alors \nInterdiction totale\nX X X X\nArrosage des \ngolfs \n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre \ngolf et \nenvironnement \n2019-2024)\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h + \nr\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n30 % +\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nINTERDIT\nsauf les greens et les \nd\u00e9parts + r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n60 % + Un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nINTERDIT\nsauf pour les greens \net seulement entre \n20 h et 8 h sauf si \np\u00e9nurie eau potable\n+ r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n70 % + Un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nX X\n9/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 12\nUsages domestiques et secondaires :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nRemplissage des \npiscines familiales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 \navant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s \nconsultation du gestionnaire de \nl'alimentation en eau potable (*)\nINTERDIT X\nRemplissage des \npiscines \naccueillant du \npublic\nINTERDIT\nsauf remise \u00e0 niveau \net sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de \nl'ARS\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire apr\u00e8s avis \nde l'ARS\nX X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \npar des \nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute \npression ou avec syst\u00e8me de recyclage de \nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en vigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nAffichage obligatoire \nde l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en \nvigueur\nX X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules\net engins \nnautiques chez \nles particuliers\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 \ndes travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou de \ns\u00e9curit\u00e9\nX X X X\nArrosage de \nsurfaces de \ncirculation\ng\u00e9n\u00e9rant de la \npoussi\u00e8re (piste \nde chantier, \nmotocross, piste \nd'athl\u00e9tisme, \nman\u00e8ge centre \n\u00e9questre\u2026)\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h INTERDIT X X X X\nNettoyage / \narrosage des sites \nde manifestations \ntemporaires \nsportives et \nculturelles\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 X X X\nFonctionnement \ndes douches de \nplage ou tout \nautre dispositif \nanalogue\nINTERDIT X X X\n(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab  police de l'eau \u00bb, apr\u00e8s \navoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n10/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 13\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nActivit\u00e9s \nindustrielles et \nagricoles class\u00e9es \npour la protection \nde l'environnement \n(ICPE)\nLes exploitants \nICPE sont tenus \nde s'informer des \nrestrictions \nd'usage qui leur \nsont applicables \net de sensibiliser \nleur personnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nX X X\nUsages agricoles :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation agricole \ndes cultures sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nd\u00e9connect\u00e9es* de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nInterdiction 2 \njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles, soit les \nJeudi et Dimanche\nEt/ou\nR\u00e9duction de 30 % \nen volume\nou en temps (de \n13h00 \u00e0 20h00)\nCes horaires \npourront \u00eatre \nadapt\u00e9s pour les \ncas particuliers du \nmara\u00eechage, de \nl'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte-\u00e0 goutte, \nmicro-aspersion)\nInterdiction 3,5 \njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles, soit les \nMercredi, Jeudi \nmatin, Samedi et \nDimanche\nEt/Ou\nR\u00e9duction de 50 % \nen volume\nou en temps (de \n8h00 \u00e0 20h00)\nCes horaires \npourront \u00eatre \nadapt\u00e9s pour les \ncas particuliers du \nmara\u00eechage, de \nl'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion)\nINTERDIT\nSauf adaptations \nmoins strictes \npr\u00e9vues dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nX\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sont \npas soumises aux mesures de restrictions.\n11/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 14\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction\n d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine \nhydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par \nla suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le \nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un \nouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du \nd\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord \nformel du service de police de l'eau.\nX X X\nMan\u0153uvres des \nvannes\nd'installations \nhydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits \nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,\n sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors \nde cette p\u00e9riode, \u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval \ndu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des \npiscicultures.\nX X X X\nNavigation fluviale Information via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements \nparticuliers de police de la navigation \nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \n\u00e9cluses\nX X X\nRemplissage des \ntonnes de chasse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nINTERDIT\n3 jours par semaine, \nsoit les Mardi, Jeudi \net Dimanche\nINTERDIT\n5 jours par semaine\nsoit les Lundi, \nMardi, Jeudi, \nVendredi et \nDimanche\nINTERDIT X X\nRemplissage des \nplans d'eau , hors \ntonnes de chasse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage \ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode.\nX X X X\n12/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 15\nRejets dans le milieu naturel\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nVidanges piscines INTERDIT X X X X\nVidange plans d'eau \nvers le r\u00e9seau \nhydrographique\nINTERDIT \nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique X X X X\nGestion\n des syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service des \nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et \nindispensables au bon fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me \nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eau.\nX\n13/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 16\n14/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 17\nEuPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3 : ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES\nFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/09/15-378\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation  aux \nmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque \nd'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. En \ncons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile \npermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom de l'exploitation : \nAdresse  : \nCP :  Commune :   \nPersonne r\u00e9f\u00e9rente :\nNom- Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) : \nT\u00e9l :  M\u00e9l :  \nObjet de la demande d'adaptation\nCultures irrigu\u00e9es     :  \nCultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)\nMara\u00eechage-L\u00e9gumes\nArboriculture\nP\u00e9pini\u00e8res\nP\u00e9pini\u00e8res viticoles\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 18\nHorticulture\nSemences de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nTOTAL\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage) :  Oui       Non\nTableau des pr\u00e9l\u00e8vements objet de la demande d'adaptation     :\nRessource en eau\n(cours d'eau ou \nnappe)\nR\u00e9f\u00e9rences autorisations\n(n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 \nautorisant le pr\u00e9l\u00e8vement) \nou du PAR\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement\n(coordonn\u00e9es GPS ou \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale)\nDate envisag\u00e9e \nd'arr\u00eat de \nl'irrigation si \nabsence de \npr\u00e9cipitation\n(fin de saison \nd'irrigation)\nVolume maxi \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nla campagne \n(m3)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN  \n1/25000).\nSolutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) : \n- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau :  Oui  Non\n- Pr\u00e9sence d'un programmateur :  Oui  Non\n- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res,  \nsonde de suivi d'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9riel  \nd'irrigation \u00e9conome en eau, \u2026) :\nPr\u00e9cisez : \nFait \u00e0 , le \nSignature\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 19\nIndiquer clairement le nom du signataire\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\nM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la Gironde \nM\u00e8l : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, \na.mekkioui@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/09/15-378\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e \u25a1 Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nAdaptation accord\u00e9e sous conditions \u25a1\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou \nautre :\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 20\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/09/15-378\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux  \nmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque  \nd'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.\nEn cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile  \npermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement) : \nAdresse compl\u00e8te : \nPour les \u00e9tablissements :\n\u2022 Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction) : \n\u2022 Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l :   \nM\u00e9l : \nS'agit-il d'une ICPE ?   Oui     Non  Je ne sais pas \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 21\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nJustification de la demande : \nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00e8me)\nLocalisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m3) : \nSurface approximative ou lin\u00e9aire \u00e0 arroser : \nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es : \nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026) :\nL'arrosage se fait sur programmateur : Oui     Non\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) : \nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits\u2026) :\nFait \u00e0 , le\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 22\n________________________________________________________________________________\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\nM\u00e8l : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, \na.mekkioui@gironde.chambagri.fr\n_____________________________________________________________________________________\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e \u25a1 Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nPrescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/09/25 portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 23\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE\n33-2025-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025\nfixant la liste des candidats aux \u00e9lections du\nTribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du\n3 octobre 2025\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025\nfixant la liste des candidats aux \u00e9lections du\nTribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 3 octobre 2025\n24\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de LibourneDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025fixant la liste des candidats aux \u00e9lections duTribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 3 octobre 2025Le Sous-Pr\u00e9fet de Libourne\nVU le code du commerce et particuli\u00e8rement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;VU le Code \u00e9lectoral;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs en vue de pourvoir \u00e0 lavacance des si\u00e8ges dejuges au tribunal de commerce de Libourne les 3 et 15 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT les candidatures d\u00e9pos\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture de Libourne ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de LibourneARR\u00caTEArticle premier: la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Libourne du 3octobre 2025 est la suivante ;+ Mme Fabienne CABLOT,* Mme Emmanuelle CHIBERRY,* Mme Chryst\u00e8le CODOGNOTTO,e M. Eric DEWAELE,\u00b0 TMM. Philippe GAUDRIE,+ M. Pierre GERMAIN,+ M. Michael HALFON,\u00b0 M. Bastien HOUSSIAUX.\n35 rue de G\u00e9reaux33 500 Libournewww.gironde.gouv.fr 1/2\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025\nfixant la liste des candidats aux \u00e9lections du\nTribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 3 octobre 2025\n25\nArticle 2 : la Premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel de Bordeaux, le Pr\u00e9sident du Tribunal de com-merce de Libourne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Libourne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet \u2014 BP 947 - 33 063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\n, Libourne, le 16 septembre 2025L Us-pr\u00e9fet,\nMatthieu DOLIGEZ\n2/2\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025\nfixant la liste des candidats aux \u00e9lections du\nTribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 3 octobre 2025\n26","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T16:26:30+00:00","id":"3b2c7cdd37201534e534656cd362a7187122ee30b1f6deaf9b31987bb2cb8664","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-234","pdf_creation_date":"2025-09-18T15:31:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81675/612276/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-234.pdf"}