{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-141\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service\nD\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re, du Service D\u00e9partemental de\nl'Enregistrement et du Service d'Appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de\nRedon le jeudi 17 juillet 2025 (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-06-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 5\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-06-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service\nD\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re, du Service\nD\u00e9partemental de l'Enregistrement et du Service\nd'Appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Redon le jeudi\n17 juillet 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service D\u00e9partemental de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re, du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement et du Service d'Appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Redon le jeudi 17\njuillet 2025\n3\n| :R\u00c9PUBLIQUE | IrFRANCAISE | |. FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publicdes services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partementd'Ille-et-VilaineLa directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des'finances publiques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et defermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'llle-et-Vilaine ; ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : |Le Service D\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re, le Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement et le Serviced'Appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Redon seront ferm\u00e9s au public \u00e0 titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine et affich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article ter.Fait \u00e0 Rennes, le 26 juin 2025\nL'administratrice de l'EtatDirectrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de Bretagne etdu d\u00e9partement d'Illeet-Vilaine,\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service D\u00e9partemental de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re, du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement et du Service d'Appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Redon le jeudi 17\njuillet 2025\n4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-06-19-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 19 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 19 juin 2025 aux fins de s\u00e9curiser le rassemblementnon d\u00e9clar\u00e9 organis\u00e9 par des militants d'ultra-gauche ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ; |\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale antifa pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dansles gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9est pr\u00e9vu au niveau de la gare SNCF de Rennes le 19 juin 2025 \u00e0 17h00; que des individus de lamouvance d'ultra-gauche sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et27 f\u00e9vrier 2025 ou encore en marge de la manifestation du 1\u00b0 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ce rassemblement et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement et de lar\u00e9gulation des flux de transport, sont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes le feu 19 juin 2025, de 17h00 jusqu'\u00e0 ladispersion des manifestants.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : boulevard de la Tour d'Auvergne,boulevard du Colombier, boulevard de Beaumont, boulevard de Solf\u00e9rino, Boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec,rue de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, boulevard de S\u00e9vign\u00e9, rue Lesage, rueLagraverend, boulevard de Ch\u00e9zy, quai Saint-Caast, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, et place de Bretagne.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et peut faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.9 JUIN 2025Rennes, le\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,=Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T18:11:32+00:00","id":"3b37b614795102d6271c35df51cd499b4fb7a82d31c3c0b417e98fe47eba4802","name":"RAA-35-2025-141 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T16:11:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76325/606119/file/recueil-35-2025-141-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}