{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANN\u00c9E 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 25 juin 2026\n\nRAA Sp\u00e9cial du 25 juin 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 25 juin 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mis en \u0153uvre de la circulation diff\u00e9renci\u00e9e en raison du pic de \npollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb (polluants concern\u00e9s : l'ozone)\nSignature au 24 juin 2026\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction dans le Bas-Rhin des activit\u00e9s physiques et sportives durant \nl'\u00e9pisode rouge canicule\nSignature au 24 juin 2026\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique \ndurant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\nSignature au 25 juin 2026\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence suite au pic de \npollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb (polluants concern\u00e9s : l'ozone )\nSignature au 25 juin 2026\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans \nle d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 24 juin 2026\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2026 portant autorisation des op\u00e9rations de r\u00e9duction du couvert  \nsur les surfaces en jach\u00e8re afin de limiter le risque de propagation d'incendie\nSignature au 25 juin 2026\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant mise en ceuvre de la circulation diff\u00e9renci\u00e9een raison du pic de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb(polluants concern\u00e9s : l'ozone)\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-6 (relatifs \u00e0 la surveillancede la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1(relatif aux seuils r\u00e9glementaires), R. 221-4 \u00e0 R. 221-6 (relatifs \u00e0 l'information sur la qualit\u00e9 de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R. 223-1 \u00e0 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit fran\u00e7ais la directive n\u00b02008/50 CEdu 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-782 du 5 mai 2017 renfor\u00e7ant les sanctions pour non-respect de l'usage descertificats qualit\u00e9 de l'air et des mesures d'urgence arr\u00eat\u00e9es en cas d'\u00e9pisode de pollutionatmosph\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venir leseffets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2016 relatif aud\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonctionde leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R. 318-2 du codede la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'airambiant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollutionatmosph\u00e9rique et au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2017 encadrant le dispositif de circulation diff\u00e9renci\u00e9e sur leterritoire de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/811 du 13 d\u00e9cembre 2022 portant agr\u00e9ment de l'association desurveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Grand Est - \u00ab Atmo Grand Est \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 23 juin 2026 portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence\n\nsuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 30 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation d'une zone \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit\u00e9sur le territoire de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg;Consid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis parles articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions durant les \u00e9pisodes de pollution auxparticules, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et leur d\u00e9clinaison dans l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les nuisances engendr\u00e9es par la circulation routi\u00e8re au niveaude l'agglom\u00e9ration de Strasbourg;Consid\u00e9rant que l'exposition des populations lors des pics de pollution atmosph\u00e9rique est engrande partie li\u00e9e aux \u00e9missions des transports routiers ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 offerte par les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb d'identifier les v\u00e9hicules selonleurs \u00e9missions de polluants ;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions durant les \u00e9pisodes de pollutionatmosph\u00e9rique, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 et leur d\u00e9clinaison dansl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;Consid\u00e9rant que les obligations de l'article L223-2 du code de l'environnement en mati\u00e8re de miseen place de mesures tarifaires incitatives pour l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de transport public en communde voyageurs ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es aux autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'exclure certains axes routiers du p\u00e9rim\u00e8tre de l'interdiction afinde faciliter l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules dont la circulation est interdite \u00e0 des itin\u00e9raires decontournement ;\nConsid\u00e9rant les avis des organismes saisis le 24 juin 2026 dans le cadre de la consultation du comit\u00e9d'experts d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;Consid\u00e9rant le communiqu\u00e9 d'ATMO-Grand Est du 24 juin 2026 relatif \u00e0 l'\u00e9pisode de pollutiond\u00e9but\u00e9 le 22 juin 2024 confirmant le maintien de la proc\u00e9dure d'alerte;Consid\u00e9rant que selon l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 un \u00e9pisode de type \u00abestival\u00bb(polluants concern\u00e9s : ozone) est un \u00e9pisode de pollution li\u00e9 \u00e0 l'ozone, d'origine secondaire, form\u00e9notamment \u00e0 partir de compos\u00e9s organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces \u00e9pisodes,fortement li\u00e9s \u00e0 l'ensoleillement et \u00e0 la chaleur, interviennent donc essentiellement durant lap\u00e9riode estivale ;Sur proposition du directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion grand Est, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin :\nMETAL s &Be ees' ' ;<r  ry wd\n\nARRETE\nArticle 1 : Date d'effet et p\u00e9rim\u00e8tre d'application du dispositif de circulation diff\u00e9renci\u00e9eLe dispositif de circulation diff\u00e9renci\u00e9e est mis en \u0153uvre, entre 6h00 et 22h00, \u00e0 compter du 25juin 2026, 3\u00b0 jour de la proc\u00e9dure d'alerte, sur l'ensemble du r\u00e9seau routier et autoroutier duterritoire de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, \u00e0 l'exception des axes suivants qui ne sont pasconcern\u00e9s pour permettre Un contournement de la zone de restriction de circulation :\u00b0 A4au nord de l'\u00e9changeur A4/A35 \u00e0 Vendenheime\u00a2 A35 au nord de l'\u00e9changeur A4/A35 \u00e0 Vendenheim* M35 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b010 dit de Geispolsheim\u00b0 M353\u00b0 M83\u00b0 A355Ces exceptions sont valables dans les deux sens de circulation.La carte des axes non concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre de la circulation diff\u00e9renci\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur del'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg figure en annexe 1.\nArticle 2 : Niveau d'exigenceSeuls les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des certificats suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini\u00e0 l'article 1:- classe \u00e9lectrique et hydrog\u00e8ne (vignette Crit'Air verte)\u00abclasse 1 (vignette Crit'Air violette). classe 2 (vignette Crit'Air jaune)\nLes v\u00e9hicules en circulation, dont le certificat ne correspond pas \u00e0 ce niveau d'exigence, ou sanscertificat, sont interdits de circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 et passibles dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, les v\u00e9hicules restant stationn\u00e9s durant la mise en \u0153uvre dudispositif ne sont pas concern\u00e9s par ces sanctions.\nArticle 3 : D\u00e9rogationLes mesures de restriction de la circulation ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules :\n+ __ d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R311-1 du code de la route,+ des professionnels ou associations assurant un service m\u00e9dical, v\u00e9t\u00e9rinaire ou param\u00e9dical,de transports sanitaires, de transport de DASRI ou de produits humains, de livraisonspharmaceutiques ou de transport de mat\u00e9riels m\u00e9dicaux ou fluides m\u00e9dicaux,* d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voiries, r\u00e9seaux detransports, r\u00e9seaux secs et humides, contr\u00f4le sanitaire, ...),* des personnels d'astreinte charg\u00e9s de rejoindre leur poste de travail pour assurer une: intervention d'urgence assurant une mission de service public,\u00b0 des agents exer\u00e7ant des missions essentielles de service public ;* assurant des missions de service public de transport en commun dont ceux assurant dutransport scolaire ou de personne en situation de handicap (taxis, VSL, v\u00e9hicules de petitesremises et ambulances),\u00b0__ affichant une carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es GIG (Grand Invalide deGuerre) et des GIC (Grand Invalide Civil) pr\u00e9vue par l'article L. 241-3-2 du Code de l'actionsociale et des familles,\n\n+ assurant l'enl\u00e8vement et le ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, sauf bennes desd\u00e9chetteries,+ d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s en intervention,\u00a2 de transport d'animaux vivants, de denr\u00e9es ou produits p\u00e9rissables, d'aliments compos\u00e9spour animaux dans les \u00e9levages, d'hydrocarbure, de fonds ou fun\u00e9raire,* n'appartenant pas aux cat\u00e9gories L, M et N au sens de l'article R.311-1 du Code de la route.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s d'information des organismes et services concern\u00e9s et du publicL'information du public sur les mesures d\u00e9clench\u00e9es est assur\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin via ladiffusion d'un communiqu\u00e9 de presse.En cas de mise en \u0153uvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqu\u00e9 assure l'informationpr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 411-19 du code de la route.Article 5 : SanctionsEn application de l'article R. 411-19 du Code de la route, le fait, pour tout conducteur, de circulerdans le p\u00e9rim\u00e8tre du dispositif d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dans un v\u00e9hicule ne r\u00e9pondant ni au niveaud'exigence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 ni aux cat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l'article 5, ou sans que le v\u00e9hicule soitidentifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application,est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions :+ dela 4e classe, lorsque le v\u00e9hicule rel\u00e8ve des cat\u00e9gories M2, M3, N2 ou N3 d\u00e9finies \u00e0 l'articleR. 311-1;+ dela 3e classe, lorsque le v\u00e9hicule rel\u00e8ve des cat\u00e9gories M1, N1 ou L.Article 6 : Lev\u00e9e du dispositifLe dispositif de circulation diff\u00e9renci\u00e9e est maintenu jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la proc\u00e9dure d'alerted\u00e9finie \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017.Article 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans le Bas-Rhin.Article 8 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, les maires descommunes de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, le chef du d\u00e9tachement de la CRS autorouti\u00e8re, lesgestionnaires des r\u00e9seaux routiers et autoroutiers (Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, SANEF, VINCI),le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT), le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 24 JUN 25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de-cabinet par suppl\u00e9ance\nKarl TERROLLION\n\nANNEXE 1- Carte des axes non concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre de la circulation diff\u00e9renci\u00e9e \u00e0l'int\u00e9rieur de l''Eurom\u00e9tropole de Strasbourg\ncirculation diff\u00e9renci\u00e9e.\n\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75 800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponsen\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code de justice administrative.\n\nEuPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant restriction dans le Bas-Rhin des activit\u00e9s physiques et sportivesdurant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, R.*122-8, R.*122-39 et R.*122-53 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2022 portant approbation du guide ORSEC d\u00e9partemental \u00ab gestion sanitaire desvagues de chaleur \u00bb ;Vu l'urgence,Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France a plac\u00e9 le d\u00e9partement du Bas-Rhin en vigilance rouge pour la canicule\u00e0 compter du 25 juin 2026 \u00e0 midi ; que les temp\u00e9ratures pourront atteindre 39\u00b0C dans les prochainsjours ; que les temp\u00e9ratures nocturnes se maintiendront au dessus de 21\u00b0C; et que cet \u00e9pisode duredepuis plusieurs jours ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique pr\u00e9sente un caract\u00e8re exceptionnel par son intensit\u00e9et sa dur\u00e9e et qu'il convient, face \u00e0 de pareilles circonstances, de prendre des mesures appropri\u00e9espour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 des personnes \u00e0 l'occasion de leur participation a desrassemblements en plein air ou au sein d'\u00e9quipements non climatis\u00e9s ou non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s au fin departiciper \u00e0 des activit\u00e9s sportives;Consid\u00e9rant les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule extr\u00eame sur la sant\u00e9 des personnes, quels quesoient leur \u00e2ge et leur condition physique, \u00e0 l'occasion de leur participation \u00e0 des rassemblements enplein air ou au sein d'\u00e9quipements non climatis\u00e9s ou non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s au fin de participer \u00e0 des activit\u00e9ssportives ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l'ensemble de la population,notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des\n\nservices de secours, d\u00e9ja largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de la canicule sur les personnesfragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'adopter des mesures propres tant \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 despersonnes qu'\u00e0 pr\u00e9venir les sur-sollicitation des services de secours et l'engorgement des servicesd'urgence ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0Durant l'\u00e9pisode de canicule extr\u00eame, les manifestations sportives, comp\u00e9titions sportives,rassemblement sportifs et entra\u00eenements sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 2Les activit\u00e9s sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' sont interdites dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin de10h00 \u00e0 22h00 \u00e0 compter dujeudi 25juin et jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule.\nArticle 3Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, les activit\u00e9s sportives peuvent se tenir si elles se d\u00e9roulent au sein d'un\u00e9quipement sportif dont les installations sont adapt\u00e9es aux fortes chaleurs, s'il s'agit d'activit\u00e9saquatiques ou s'il s'agit d'\u00e9v\u00e9nements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevantd'\u00e9change,entre les f\u00e9d\u00e9rations ou ligues sportives et les autorit\u00e9s minist\u00e9rielles.\nArticle 4La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 2\u00e8me classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 5Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie nationale du Bas-Rhin, les maires du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Bas-Rhin et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 24 juin 2026Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\nfm\n\u2014\nKarl TERROLLION\n2/3\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75 800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\n3/3\n\n\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publiquedurant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'urgence,Consid\u00e9rant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cretn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, enparticulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de la s\u00e9curit\u00e9 despopulations ;Consid\u00e9rant le placement par M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement du Bas-Rhin en vigilance rouge canicule \u00e0partir du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 12h00 ; que les temp\u00e9ratures peuvent atteindre jusqu'\u00e0 39 \u00b0C et que cet\u00e9pisode devrait durer plusieurs jours; que les temp\u00e9ratures nocturnes se maintiennent au-dessus de20\u00b0C;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par l'\u00e9pisode de canicule en cours dans le d\u00e9partement pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server lacapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Consid\u00e9rant que les rassemblements revendicatifs et festifs estivaux sont propices aux regroupementsde personnes sur la voie publique au cours desquels des boissons alcoolis\u00e9es sont consomm\u00e9es ; qu'\u00e0cette occasion, des attroupements significatifs de personnes peuvent se constituer dans l'espacepublic;\n\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements revendicatifs et festifs peuvent entrainer une recrudescence descas de consommation excessive d'alcool, et d'ivresse sur la voie publique avec pour cons\u00e9quences destroubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 des personnes au vu des tr\u00e8s forteschaleurs et de l'\u00e9pisode de canicule en cours dans le d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool dans un contexte de tr\u00e8s forte chaleur est susceptibled'entrainer des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissance et des troubles al'ordre public n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des services de secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la consommation d'alcool sur la voie publiquepr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 au regard de l'\u00e9pisode de canicule en cours ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations\u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentesqui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glemententla consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\u00b0\"; La consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est interdite sur l'ensembledu d\u00e9partement du Bas-Rhin, \u00e0 l'exception des terrasses. Cet arr\u00eat\u00e9 entre en applicationimm\u00e9diatement et restera en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie nationale du Bas-Rhin, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Bas-Rhin et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 25/06/2026Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\nil : \u00bbKarl TERROLLION\n2/3\n\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\n3/3\n\n\n| of Bs Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatifportant mise en \u0153uvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb(polluants concern\u00e9s : l'ozone)\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-6 (relatifs \u00e0 la surveillancede la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1(relatif aux seuils r\u00e9glementaires), R. 221-4 \u00e0 R. 221-6 (relatifs \u00e0 l'information sur la qualit\u00e9 de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R. 223-1 \u00e0 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence);Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit fran\u00e7ais la directive n\u00b02008/50 CEdu 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venirles effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2016 relatif aud\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/811 du 13 d\u00e9cembre 2022 portant agr\u00e9ment de l'association desurveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Grand Est - \u00ab Atmo Grand Est \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'airambiant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollutionatmosph\u00e9rique et au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 23 juin 2026 portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2026 portant mise en \u0153uvre de la circulation diff\u00e9renci\u00e9e enraison du pic de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival\u00bb ;Consid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis parles articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions durant les \u00e9pisodes de pollution auxparticules, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et leur d\u00e9clinaison dans l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017;\n\nConsid\u00e9rant que l'ozone a un impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 sur la sant\u00e9 humaine;Consid\u00e9rant le communiqu\u00e9 d'ATMO-Grand Est du 25 juin 2026 relatif \u00e0 l'\u00e9pisode de pollutiond\u00e9but\u00e9 le 22 juin 2024 confirmant le maintien de la proc\u00e9dure d'alerte ;Consid\u00e9rant les avis des organismes saisis le 24 juin 2026 dans le cadre de la consultation du comit\u00e9d'experts d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;Consid\u00e9rant que selon l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 un \u00e9pisode de type \u00abestival\u00bb(polluants concern\u00e9s : ozone) est un \u00e9pisode de pollution li\u00e9 \u00e0 l'ozone, d'origine secondaire, form\u00e9notamment \u00e0 partir de compos\u00e9s organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces \u00e9pisodes,fortement li\u00e9s \u00e0 l'ensoleillement et \u00e0 la chaleur, interviennent donc essentiellement durant lap\u00e9riode estivale ;Sur proposition du directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion grand Est, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin :\nARR\u00caTE\nArticle 1: P\u00e9rim\u00e8tre et date d'application :Les mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la totalit\u00e9 du d\u00e9partement duBas-Rhin \u00e0 compter du vendredi 26 juin 2026 a OOhOC.Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air :Les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es :Des mesures de niveau 1, en vigueur depuis le mardi 23 juin 2026, premier jour de d\u00e9clenchement dela proc\u00e9dure d'alerte : *Sur le r\u00e9seau autoroutier et les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, la vitessemaximale autoris\u00e9e pour tous les v\u00e9hicules est abaiss\u00e9e de 20 km/h sansdescendre en dessous de 70 km/h.Se tee des Pour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de la vitesseP maximale autoris\u00e9e ne s'applique pas sur les tron\u00e7ons limit\u00e9s \u00e0 130 km/h.Les contr\u00f4les de vitesse et anti-pollution sur route sont r\u00e9alis\u00e9s sur les axesconcern\u00e9s.Secteur _ industriel| Les sites responsables localement des \u00e9missions les plus importantes mettentet de la|en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ICPE en casconstruction d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1Les collectivit\u00e9s ayant d\u00e9fini des plans d'urgence mettent en \u0153uvre lesCollectivit\u00e9s | Aactions les plus adapt\u00e9esDes mesures de niveau 2, en vigueur depuis le mercredi 24 juin 2026 \u00e0 00h00, deuxi\u00e8me jour ded\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :Secteur des | En compl\u00e9ment des baisses r\u00e9alis\u00e9es sur le r\u00e9seau autoroutier et les routes \u00e0transports chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, la vitesse maximale autoris\u00e9e pour les v\u00e9hicules estabaiss\u00e9e de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h sur l'ensembledu r\u00e9seau routier du d\u00e9partement.Les contr\u00f4les de vitesse et anti-pollution sur route sont r\u00e9alis\u00e9s sur les axesconcern\u00e9s.Secteur industriel [Les sites responsables localement des \u00e9missions les plus importanteset de la [mettent en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisationconstruction ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 2\n\nEn compl\u00e9ment, des mesures de niveau 3 entrent en vigueur \u00e0 compter du vendredi 26juin 2026 a00h00, quatri\u00e8me jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte et apr\u00e8s consultation du comit\u00e9d'experts pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :Secteur industriel |Les sites responsables localement des \u00e9missions les plus importanteset de la mettent en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisationconstruction ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 3\nArticle 3 : Cat\u00e9gories de v\u00e9hicules non soumises aux dispositions relatives \u00e0 la vitesseLes v\u00e9hicules suivants en intervention ne sont pas soumis \u00e0 la r\u00e9duction de vitesse du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :\u00b0 les v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 civile et v\u00e9hicules militaires ;e les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours ;\u00b0 les v\u00e9hicules d'urgence m\u00e9dicale (SMUR-ATSU).Article 4 : Modalit\u00e9s d'information des organismes et services concern\u00e9s et du publicL'information du public sur les mesures d\u00e9clench\u00e9es est assur\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin via ladiffusion d'un communiqu\u00e9 de presse.En cas de mise en \u0153uvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqu\u00e9 assure l'informationpr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 411-19 du code de la route.Ce communiqu\u00e9 de presse est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et transmisavec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ATMO Grand-Est pour diffusion \u00e0 la liste des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 8de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 susvis\u00e9 ;Article 5 : Lev\u00e9e des mesures d'urgenceLes pr\u00e9sentes mesures seront lev\u00e9es d\u00e8s que la proc\u00e9dure d'alerte \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique lesera.\nArticle 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans le Bas-Rhin.Article 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident d'ATMO Grand Est, leG\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, le chef dud\u00e9tachement de la CRS autorouti\u00e9re, les gestionnaires des r\u00e9seaux routiers et autoroutiers(Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, SANEF, VINCI), la pr\u00e9sidente de l''Eurom\u00e9tropole de Strasbourg,le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT), le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 25/06/2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75 800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il \u2014 Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponsen\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code de justice administrative.\n\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement duBas-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'instruction du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin2021 et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau;\nVW l'instruction du 16 mai 2023 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9 par lePr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet de laR\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuv\u00e9 le 13 avril 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinRhin-Meuse ;W l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en \u0153uvre de mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nH\u00f4tel du pr\u00e9fet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\n\nW l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aub\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans certains cours d'eau dud\u00e9partement pour l'exercice de l'activit\u00e9 saisonni\u00e8re d'irrigation 2026 ;\nConsid\u00e9rant le principe d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant les valeurs des d\u00e9bits relev\u00e9s aux diff\u00e9rentes stations de r\u00e9f\u00e9rences sur le d\u00e9partementdu Bas-Rhin et les seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du d\u00e9partement, et notamment lafaiblesse des d\u00e9bits de certains cours d'eau publi\u00e9s dans le Bulletin de Suivi des \u00c9tiages de la DREALGrand Est n\u00b06 paru le 23 juin 2026;\nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nARRETE :Article 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le niveau de gravit\u00e9 par zones d'alerte li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du d\u00e9partement du Bas-Rhin.NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE\nSARRE X\nLAUTER, SAUER, MODER, ZORN X\nBRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE\nILL AVAL\nRHIN XRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORDRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 -CENTRE/PLATEAURIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 \u2014CENTRE/ILLWALDRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUDEST/BLIND\n\nLa liste des communes associ\u00e9es \u00e0 chaque niveau d'alerte est pr\u00e9cis\u00e9e a l'annexe 1. Une communepeut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est situ\u00e9e sur plusieurs bassins versantshydrographiques.\nArticle 2 : P\u00e9riode de validit\u00e9Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant jusqu'au 31 octobre 2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de lasituation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 3 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse est disponible sur le site de la pr\u00e9fecture :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-I-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresseCes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau degravit\u00e9 sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivit\u00e9, entreprise et exploitant agricole)peut \u00e9galement consulter les restrictions qui s'appliquent aux diff\u00e9rents usages dans sa localit\u00e9 surle site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .VigiEau permet \u00e9galement \u00e0 chaque usager de rester inform\u00e9 de la situation s\u00e9cheresse sur sonterritoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.\nArticle 4 : Contr\u00f4les et sanctionsLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fix\u00e9es parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 des amendes, jusqu'\u00e0 1 500 eurospour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5\u00b0 duCode p\u00e9nal) qui peuvent s'appliquer de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque fois qu'une infraction auxmesures de restriction est constat\u00e9e. En application de l'article 31-41 du Code P\u00e9nal, ce montantpeut \u00eatre port\u00e9 au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art.121-2 al. 3 du Code p\u00e9nal).Cette sanction peut \u00e9galement \u00e9tre accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une mise en demeure pr\u00e9vuepar l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitueun d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.173-1-Il du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 100 000 \u20ac d'amende).\nArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es pendant la dur\u00e9e devalidit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)\nArticle 6 : Voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr);- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de \u00ab Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas- Rhin- Cit\u00e9 Administrative Gaujot, 14 Rue du Mar\u00e9chal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex \u00bb ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \u00ab Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires - 92055 la D\u00e9fense\u00bb. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse outacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site : https://www.telerecours.fr/.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de FranceLa Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,Le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 24 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\n[LILury de SAINT-QUENTIN\n\nAnnexe 1 : liste des communes par zone d'alerte\nZone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]FROHMUHL [67148]\nGOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]\nRAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]\nZone d'alerte Lauter, Saver, Moder, Zorn\nALTECKENDORF [67005]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]\nSCHIRRHEIN [67240]SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]\nWALBOURG [67511]WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]\n\nCLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]\nHATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORETS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]\nLUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PR\u00c0\"S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]\n\nROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]\nSTUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]\nWINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]\nZone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CH\u00c2TENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]\nGEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]\nOBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAALES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLE [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLE [67507]\n\nECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]\nNATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]\nWALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]\nZone d'alerte au r\u00e9gime fortement artificialis\u00e9 Ill aval (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]\nGEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]\nOFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]\nHERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]\nOSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]\n\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]\nFRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]\nSELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]\nMARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]\nSAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SELESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281]OHNENHEIM [67360] S\u00c9LESTAT [67462]\n\nAnnexe 2: les mesures de restrictions selon le niveau de gravit\u00e9\nUsage\nArrosage des pelouses, espaces verts etmassifs fleuris en pleine terre ou en conte-nants divers (pots, bacs, jardini\u00e9res, ...)\nArrosage des jardins potagers\nArrosage des terrains de sport\nArrosage des golfsConform\u00e9ment a l'accord cadre golf et environ-nement 2019-2024\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageetd'\u00e9conomie de laressource en eau\nInterdiction horairede 10h a 18h\nArrosage despelouses interditInterdiction horairede 8h \u00e0 20h pour lesautres usages\nArrosage interditsauf pour les arbreset arbustes plant\u00e9sen pleine terredepuis moins de 2ans (de 20h \u00e0 8h)Tous pr\u00e9l\u00e8vementsen rivi\u00e8re interdits\nInterdiction horaireInterdiction horaire Interdiction horaire de en \u00e0 20hde 10h \u00e0 18h de 8h \u00e0 20h ArrosageArrosage Arrosage ten : auniquement a uniquement a outte \u00e0 ael'arrosoir ou par l'arrosoir ou par 9 et maori sigoutte a goutte goutte a goutte pr\u00e9l\u00e9vement enrivi\u00e8re\nInterdit\nInterdiction horaireInterdiction horaire\n(sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite aumaximum et dans lerespect deslimitations horairesde l'alerte renforc\u00e9ede 10h \u00e0 18h de 8h \u00e0 20h pour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ouinternational, sauf encas de p\u00e9nurie eneau potable)\nInterditInterdit Les greens pourrontInterdit d'arroser sauf les \u00ab green et r jouter'soe iide 8h a 20h de facon d\u00e9parts \u00bb P de p\u00e9nusie d'a diminuer la cas oe p\u00e9re d'eauconsommation d'eau R\u00e9duction des ai \u2014. mssur le volume consommations d'au strict po!Scessaire \u00e0hebdomadaire de 15 moins 60 % par entre 20h et 8h, eta30% interdiction d'arroser iles fairways 7/7 qui ne pourra pasUn registre de repr\u00e9senter plus 30oypr\u00e9l\u00e8vement devra Un registre de * ne\u00eatre rempli pr\u00e9l\u00e8vement devrahebdomadairement \u00eatre rempli .pour l'irrigation hebdomadairement i anilur l'irrigation prvevement Cevrapo \u00eatre remplihebdomadairementpour l'irrigation\n\nL\u00e9gende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage\nInterdiction de remplissage saufremise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire dur\u00e9seau AEP\nRemplissage et vidange des piscines ouspas priv\u00e9s de plus de 1 m\u00b0 Interdiction\nInterdiction saufapport d'eau neuvequotidien fix\u00e9 par lar\u00e9glementationet apr\u00e8s accord dugestionnaire dur\u00e9seau AEP\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord duRemplissage des piscines et spas des gestionnaire du r\u00e9seau AEP\u00e9tablissements recevant du public\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageInterdiction de rejeter dans les cours d'eau saufVidange des piscines et spas des \u00e9tablis- autorisation pr\u00e9fectorale.\nAlimentation des fontaines publiques et\nLavage des v\u00e9hicules\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirset autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliserl'ensemble des usa-\nd'\u00e9conomie de la res-source en eau\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es encircuit ouvert dans la mesure o\u00f9 cela est\ntoteepe sb PRIS apres ME et Privil\u00e9gier les vidanges par infiltration dans led'\u00e9conomie de la solressource en eau\nArr\u00eat des fontainespubliques et priv\u00e9esen circuit ouvert dansla mesure o\u00f9 cela estpriv\u00e9es d'ornement gers de l'eau aux techniquement possible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont techniquementr\u00e8gles de bon usage r\u00e9gis par les diff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 possible, leset pr\u00e9l\u00e8vements sontinterdits\nInterdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute pression ou de syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle\nInterdiction totale saufimp\u00e9ratif sanitaireUn affichage del'arr\u00eat\u00e9 facilementvisible du publicdevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9dans chaque stationde lavage\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9ou une entreprise de nettoyage professionnel\nInterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9par une collectivit\u00e9 ouune entreprise denettoyageprofessionnel\n\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet desuivre l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la ressource au droit de son siteLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code de l'environnement devra\u00eatre rempli hebdomadairement et mis \u00e0 disposition des services decontr\u00f4leLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de l'usage de l'eau sur site :- pour les usages non li\u00e9s au process industriel, notamment l'arrosagedes espaces verts, le lavage des v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ner\u00e9pondant pas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformeraux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- pour les usages li\u00e9s au process industriel, l'exploitant doit se conformeraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire, hydraulique, et ther-mique \u00e0 flamme, vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le res-pect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-ment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du ter-ritoire National\n- pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnementdes effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision\"Limites\") homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9sau refroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prisespar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3du Code de l'Environnement.\n\nUsage\nIrrigation par aspersion des cultures apartir des cours d'eau et nappes d'ac-compagnement\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nVigilance\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autoris\u00e9\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin : interditsauf tours d'eaupropos\u00e9s par lachambre d'agricultureet valid\u00e9s par leservice en charge dela police de l'eau\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin : interditsauf tours d'eaurenforc\u00e9s propos\u00e9spar la chambred'agricultureet valid\u00e9s par leservice en charge dela police de l'eau\nInterdit\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des coursd'eau et nappes d'accompagnement parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion, sprinkler parexemple)\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autoris\u00e9\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autoris\u00e9\nBas-Rhin : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositionssp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la gestion de laressource en eaupr\u00e9vues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autoris\u00e9\nBas-Rhin :Interditsauf maraichage ,cultures deproduction desemences,arboriculture etculture de fruitsrouges qui restentsoumises auxdispositions del'alerte renforc\u00e9eHaut-Rhin : Interditsauf maraichage,cultures deproduction desemences,arboriculture etcultures de fruitsrouges\nIrrigation par submersion\nIrrigation par aspersion des cultures \u00e0partir de la nappe phr\u00e9atique dans lazone d'alerte Ried Centre Alsace\nAbreuvement des animaux\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageetd'\u00e9conomie de la res-source en eau\ninterdit\nMise en place d'une gestion volum\u00e9trique pourles pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m depart et d'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques al'exception des pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de1km de I'll :r\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nMise en place d'unegestion volum\u00e9triquepour lespr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0moins de 200m depart et d'autre descours d'eauphr\u00e9atiques \u00e0l'exception despr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0moins de 1km de I'llr\u00e9duction du volumepr\u00e9lev\u00e9 de 40 %Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\n\nL\u00e9gende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage\nOuvrage hydraulique\nRemplissage/ vidange des plans d'eau\nTravaux en cours d'eau\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes d'assai-nissement\nRejets industriels (hors ICPE)\nNavigation fluviale\nSensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxr\u00e8gles de bon usageetd'\u00e9conomie de la res-source en eau\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.Interdiction des man\u0153uvres rapides des vannes des ouvrages deretenue et de fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es.\nInterdictionsauf pour les usages commerciaux sousr\u00e9serve d'autorisation du service de la police\nVidange, remplissageou appoint (y comprisalimentation end\u00e9rivation en continu)interditsauf pour les usagescommerciaux sousde l'eau r\u00e9serve d'autorisationdu service de lapolice de l'eau\nReport des travauxsauf, sous r\u00e9serve de Report des travaux\nLimitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieux aquatiques\nl'accord du servicepolice de l'eau de laDDT:- situation d'assectotal- pour des raisons des\u00e9curit\u00e9- pour des travauxautoris\u00e9s n'impactantpas le cours d'eau\nsauf, sous r\u00e9serve del'accord du servicepolice de l'eau de laDDT:- situation d'assectotal- pour des raisons des\u00e9curit\u00e9\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restrictionsauf:- encas d'urgence (non programmable) et apr\u00e9s accord du servicepolice de l'eau- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,voire de suppression \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police del'eau\nPrivil\u00e9gier le .regroupement des peerRome si effectu\u00e9s pour Interdiction deP 9 l'alimentation des pr\u00e9l\u00e8vement. canauxMise en place de 'anidencens S\u00e9aslise \" Arr\u00f4t.de le navigationet sp\u00e9cifiques selon Limitations si n\u00e9cessaireq d'enfoncement surles axes et les enjeuxlocauxles biefs navigu\u00e9s\n\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2026portant autorisation des op\u00e9rations de r\u00e9duction du couvert sur lessurfaces en jach\u00e9re afin de limiter le risque de propagation d'incendieLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutesmesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de cesincendies;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risqueincendie;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement du Bas-Rhin en alerte rouge au titre de la canicule ;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO France maintiennent ce niveaude risque sur plusieurs jours ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et d'incendiepour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendiesen raison m\u00eame de leur nature de couvert;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et notammenten bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes :\nH\u00f4tel du pr\u00e9fet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin gouv.fr/\n\nConsid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport aurisque de d\u00e9part de feux,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res doivent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de lamati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert \u00e0 partir du 25 juin 2026 pendant toute la dur\u00e9e dela vigilance rouge canicule dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin.Article 2 :Cette r\u00e9duction de couvert et ce retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles concern\u00e9espeuvent-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas, ces op\u00e9rations doivent se faireselon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux et respecter lesmodalit\u00e9s op\u00e9rationnelles prises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16juin 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention desincendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin.Article 3 :\nL'obligation de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert porte sur l'ensemble desjach\u00e8res du d\u00e9partement.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires dud\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur des services de secourset d'incendie du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins dumaire.\nLe pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\nmn,\n\\ 'KarLTERROLLION\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de StrasbourgLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\n2/2","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T18:06:52+00:00","id":"3b397f8d4209bf3af6c02ffd4c106124caea7d180df2ea3bebe1ab859309b334","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 25 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T14:50:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-25T15:13:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61739/440094/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2025%20juin%202026.pdf"}