{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-171\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai\n2026 (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-05-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai\n2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai 2026 3\nEnPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Yonne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2026/0020\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau\nau titre de la police de la navigation\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports\u00a0;\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1556  du  28  d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la  liste  des  mesures  temporaires  \nd'interruption  ou  de  modifications  des  conditions  de  la  navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par  le  \ngestionnaire de la voie d'eau\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance sur la  \nrivi\u00e8re Yonne\u00a0;\nVU la  circulaire  interminist\u00e9rielle  du  24  janvier  2013  relative  aux  actes  et  mesures  de  police  de  \nnavigation int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars  2022 nommant M. Pascal JAN, Pr\u00e9fet de \nl'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030  du  7  f\u00e9vrier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de \nl'Yonne\u00a0;\nVU la demande, en date du 9 avril 2026, de Monsieur LAMOUREUX Chris, pr\u00e9sident de l'association  \ndes F\u00eates Foraines S\u00e9nonaises et organisateur du feu d'artifice \u00e0 Sens en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser \nune manifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne\u00a0;\n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l : 03 86 48 41 00\nMel : ddt@yonne.gouv.fr\n1/4\n.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai 2026 4\nVU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service  Territorial Nivernais\u2013Yonne des Voies \nNavigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du 09 mai 2026 \u00a0;\nVU l'avis  favorable  de  la  commune  de  SENS  en  date  du  27  avril  2026  sous  r\u00e9serve  que  \nl'organisateur  porte  \u00e0  lui  seul  l'enti\u00e8re  responsabilit\u00e9  de  l'organisation  et  de  la  mise  en  \n\u0153uvre de cette manifestation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que  Monsieur  LAMOUREUX  Chris  sollicite  une  autorisation  aux  fins  d'organiser  une  \nmanifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  y  a  lieu  d'encadrer  le  d\u00e9roulement  de  celle-ci  en  pr\u00e9voyant  diverses  \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0:\nL'autorisation sollicit\u00e9e par Monsieur LAMOUREUX,  d'organiser le tir  d'un feu d'artifice sur la rivi\u00e8re  \nYonne \u00e0 SENS, le 09 mai 2026, entre le PK 66,700 (pont de l'Yonne) et le PK 67 ,300 (extr\u00e9mit\u00e9 aval de  \nl'\u00eele d'Yonne) de 22h30 \u00e0 23h30 \u2013 Quai Albert Schweiter est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des  \nprescriptions suivantes par les participants et organisateurs\u00a0:\nArticle 2\u00a0: \nPrescriptions particuli\u00e8res pour les manifestants et les organisateurs\u00a0:\n\u2022 Le tir de feu d'artifice sera effectu\u00e9 depuis la berge.\n\u2022 La commune de SENS informera les propri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l'organisation  \nretenue et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nArticle 3\u00a0: \nPrescriptions particuli\u00e8res pour les usagers\u00a0:\n\u2022 Le stationnement des bateaux est interdit rive gauche et rive droite entre le PK 66,700 (pont de \nl'Yonne) et le PK 67 ,300 (extr\u00e9mit\u00e9 aval de l'\u00eele de l'Yonne) le 09 mai 2026 de 12h00 \u00e0 24h00.\n\u2022 L'arr\u00eat de navigation entre le PK 66,700 (pont de l'Yonne) et le PK 67 ,300 (extr\u00e9mit\u00e9 aval de l'\u00eele \nde l'Yonne) sur toute la largeur, du 09 mai 2026 \u00e0 20h00 au lendemain \u00e0 08h00.\nArticle 4\u00a0:\nLes participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et aux  \nordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 5\u00a0:\nLes  mesures  de  police  devant  \u00e9ventuellement  \u00eatre  mises  en  place  pour  le  d\u00e9roulement  de  la  \nmanifestation  sont  \u00e0  la  charge  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  lequel  doit  fournir  le  \npersonnel n\u00e9cessaire.\n2/4\n.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai 2026 5\nArticle 6\u00a0:\nL'organisateur  est  responsable  de  la  pr\u00e9paration,  du  d\u00e9roulement  et  de  la  surveillance  de  la  \nmanifestation.  Il  lui  appartient  de  suspendre  ou  d'annuler  la  manifestation  s'il  estime  que  les  \nconditions  dans  lesquelles  elle  s'engage  ou  se  d\u00e9roule  ne  lui  paraissent  pas  pr\u00e9senter  toutes  les  \ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nIl  est  \u00e9galement  responsable  des  accidents  et  dommages  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de  la  pr\u00e9sente  \nautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui  \nconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatre  \ncaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au  \ncours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 7\u00a0:\nLa manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, ses  \nrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00eatre  \ncaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0 \nl'occasion de cette derni\u00e8re.\nArticle 8\u00a0:\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s\nArticle 9\u00a0:\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  au  titre  de  la  police  de  la  navigation  et  ne  pr\u00e9juge  pas  des \nd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant la  \ntenue de manifestations publiques\nArticle 10\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture  \nde l'Yonne. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,  \ndevront  tous  trois  \u00eatre  clairement  affich\u00e9s  au  droit  de  la  manifestation  par  l'organisateur,  qui  \nprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 04 m ai2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des territoires de \nl'Yonne\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du SHBS, \nCatherine SENET \n3/4\n.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai 2026 6\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab \u00a0Bassins de la Seine \u00a0\u00bb \nde voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour  \ninformation \u00e0 la commune de Sens.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sa  \npublication\u00a0:\n\u2013\u00a0soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai  \nde deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de  \nm\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\n\u2013\u00a0soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n4/4\n.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai 2026 7","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T15:08:42+00:00","id":"3b3b14d5bcc9a3e26a8514f9ada362c7583b5b728a5731d8583d354dec600639","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-171 du 04 05 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-05-04T12:39:26+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-04T12:39:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50105/392181/file/recueil-89-2026-171-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}