{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06030\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-20\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de \nla ligne 2 de tramway dit \u00ab Lignes2Tram \u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux \nd'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le Code de l'environnement ;\n\u2013 le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;\n\u2013 le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;\n\u2013 le Code des transports, notamment ses articles L. 1511-2 \u00e0 L. 1511-4 ;\n\u2013 le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.  131-1 et suivants et \nL. 221-2 ;\n\u2013 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique  \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab  Lignes2Tram \u00bb sur les communes de La Riche,  \nTours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilit\u00e9 des  \ndocuments  d'urbanisme  des  communes  de  Tours  et  Chambray-les-Tours,  l'enqu\u00eate  parcellaire,  \nl'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la  \ncirculation publique et la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces.\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 16 octobre 2017 arr\u00eatant le projet de principe du r\u00e9seau  \nde transports en commun en site propre de Tours M\u00e9tropole Val de Loire ;\n\u2013 la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  m\u00e9tropolitain  du  18  d\u00e9cembre  2017  relative  au  lancement  de  la  \nconcertation pr\u00e9alable portant sur la r\u00e9alisation d'un projet de mobilit\u00e9s et d\u00e9crivant les objectifs et  \nles modalit\u00e9s de concertation pour la deuxi\u00e8me ligne de tramway de Tours M\u00e9tropole Val de Loire ;\n\u2013 le  bilan  de  la  concertation  publique  pr\u00e9alable  relative  \u00e0  la  r\u00e9alisation  de  la  deuxi\u00e8me  ligne  de  \ntramway  et  ses  composantes  approuv\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  17  d\u00e9cembre  2018  du  conseil  \nm\u00e9tropolitain ;\n\u2013 le mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage du 19 f\u00e9vrier 2020 par lequel le Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine  \nd\u00e9signe le groupement TRANSAMO-LA SET comme titulaire de la ma\u00eetrise d'ouvrage pour la r\u00e9alisation  \nde la deuxi\u00e8me ligne de tramway et ses composantes de l'agglom\u00e9ration tourangelle ;\n\u2013 la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  m\u00e9tropolitain  du  22  mai  2023  approuvant  la  poursuite  du  projet  de  \ndeuxi\u00e8me ligne de tramway sur la base du trac\u00e9 empruntant le boulevard Jean Royer et l'engagement  \ndes \u00e9tudes d'avant-projet, et s'engageant \u00e0 contribuer au financement du Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine du 6 d\u00e9cembre 2023 approuvant les modalit\u00e9s  \nde la concertation relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des villes de Tours  \net de Chambray-l\u00e8s-Tours ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T 4\n\u2013 la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  Touraine  du  21  mars  2024  tirant  le  bilan  de  la  \nconcertation relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des villes de Tours et de  \nChambray-l\u00e8s-Tours ;\n\u2013 la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  Touraine  du  21  mars  2024  relatif  \u00e0  la  demande  \nd'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et  \u00e0  la  mise  en  \ncompatibilit\u00e9  des  plans  locaux  d'urbanisme  des  villes  de  Tours  et  de  Chambray-l\u00e8s-Tours,  d'une  \nenqu\u00eate parcellaire, et d'une enqu\u00eate publique pour les dossiers autonomes d'autorisation de porter  \natteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sur les  \ncommunes de La Riche, Tours, et Chambray-l\u00e8s-Tours, et de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;\n\u2013 le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de Chambray-les-Tours  \net Tours ;\n\u2013 le  proc\u00e8s-verbal  de  la  r\u00e9union  d'examen  conjoint  organis\u00e9e  le  24  juin  2024  sur  la  mise  en  \ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de Chambray-l\u00e8s-Tours et Tours ;\n\u2013 les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique constitu\u00e9 conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et R.  123-\n8 du Code de l'environnement ;\n\u2013 la proc\u00e9dure de participation du public qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre \nIII du Titre II du Livre Ier du Code de l'environnement ;\n\u2013 le  rapport  et  les  conclusions  motiv\u00e9es  de  la  commission  d'enqu\u00eate  remis  en  pr\u00e9fecture  le  \n10 d\u00e9cembre 2024, \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet  \n\u00ab Lignes2Tram \u00bb assorti de 5 r\u00e9serves ;\n\u2013 le  rapport  et  les  conclusions  motiv\u00e9es  de  la  commission  d'enqu\u00eate  remis  en  pr\u00e9fecture  le  \n10 d\u00e9cembre 2024, \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 du plan local  \nd'urbanisme des communes de Chambray-les-Tours et Tours ;\n\u2013 le courrier du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 30 janvier 2025 invitant Tours M\u00e9tropole Val de Loire \u00e0 se  \nprononcer par d\u00e9lib\u00e9ration sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de  \nChambray-l\u00e8s-Tours et Tours ;\n\u2013 le  courrier  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  du  30  janvier  2025  invitant  le  Syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  \nTouraine \u00e0 se prononcer par d\u00e9lib\u00e9ration sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et la lev\u00e9e des r\u00e9serves \u00e9mises  \npar la commission d'enqu\u00eate ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e9mettant un avis favorable aux dossiers  \nde mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de Chambray-l\u00e8s-Tours et Tours ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine du 1 er avril 2025 d\u00e9clarant l'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral du projet \u00ab Lignes2Tram \u00bb et sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nLe  pr\u00e9fet  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9clarer  l'utilit\u00e9  publique  du  projet,  en  s'appuyant  \nnotamment  sur  l'avis  de  la  commission  d'enqu\u00eate  et  la  consid\u00e9ration  du  projet  reposant  sur  les  \nprincipaux crit\u00e8res suivants : l'existence d'un int\u00e9r\u00eat public, l'obligation de recourir \u00e0 l'expropriation, et \nl'appr\u00e9ciation de l'utilit\u00e9 publique au regard des co\u00fbts et inconv\u00e9nients.\nLa commission d'enqu\u00eate a formul\u00e9 une conclusion favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du  \nprojet, assorti des cinq r\u00e9serves suivantes, que le ma\u00eetre d'ouvrage, par sa d\u00e9claration de projet, s'est  \nattach\u00e9 \u00e0 lever :\n1) \u00ab Les expropriations limit\u00e9es au strict besoin du projet. \u00c0 cet \u00e9gard, l'expropriation de la  \ntotalit\u00e9 des parcelles AP 419 et AP 420, ainsi que l'expropriation de la parcelle A 435 rue de \nla Mairie \u00e0 La Riche ne semblent pas justifi\u00e9es \u00bb.\n2) \u00ab Boulevard Jean Royer :\n\u2013 que le d\u00e9classement d'une partie de la rue Hoche soit effectif avant la DUP ;\n\u2013 qu'il  soit  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  r\u00e9organisation  des  mobilit\u00e9s  (tramway,  voitures,  cyclistes,  \npi\u00e9tons) pour permettre de pr\u00e9server un maximum d'arbres d'alignement ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T 5\n\u2013 que les r\u00e9sultats des mesures acoustiques \u00e0 6 mois (mesures \u00e0 maintenir), \u00e0 1 an et \u00e0 5 ans \nsoient rendus publics ;\n\u2013 que  les  r\u00e9sultats  des  mesures  vibratoires  \u00e0  blanc  et  \u00e0  1  an  soient  \u00e9galement  rendus \npublics ;\n\u2013 qu'un  suivi  rigoureux  des  travaux  adjacents  comme  le  d\u00e9voiement  des  EP  afin  de  \npr\u00e9server les b\u00e2timents riverains soit assur\u00e9 ;\n\u2013 que les habitants de la station Strasbourg soient trait\u00e9s sur le m\u00eame pied d'\u00e9galit\u00e9 que  \nleurs voisins et puissent pr\u00e9tendre au ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res \u00bb.\n3)  \u00ab Place  de  la  Libert\u00e9  :  que  les  \u00e9tudes  \u00e9voqu\u00e9es  par  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  pour  un  \nfonctionnement \u00ab  en \u00e9toile  \u00bb des tramways, puissent \u00eatre men\u00e9es, au moins \u00e0 un niveau  \nd'avant-projet,  avec  un  calendrier  de  mise  en  \u0153uvre  dans  un  d\u00e9lai  rapide  et  rendues \npubliques \u00bb.\n4) \u00ab que pour ce qui concerne la desserte de Saint-Pierre-des-Corps, la ligne BHNS desserve  \nla gare TGV selon un itin\u00e9raire \u00e0 d\u00e9terminer \u00bb.\n5) \u00ab que la liaison CHRU - La Papoterie soit r\u00e9alis\u00e9e en voie unique \u00bb.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont expos\u00e9s dans un document \u00e9non\u00e7ant les motifs et consid\u00e9rations pris en compte  \ndans l'appr\u00e9ciation de l'utilit\u00e9 publique du projet, et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl ressort des \u00e9l\u00e9ments du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate et de la d\u00e9claration  \nde projet susvis\u00e9e que les avantages attendus du projet de r\u00e9alisation de la 2 e ligne de tramway de la  \nm\u00e9tropole tourangelle et de la ligne de bus \u00e0 haut niveau de service sur les communes de La Riche,  \nTours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps, formant un ensemble coh\u00e9rent,  \ncomplet et fonctionnel, qui r\u00e9pond aux objectifs annonc\u00e9s de facilitation des d\u00e9placements dans la  \nm\u00e9tropole,  de  r\u00e9duction  des  consommations  d'\u00e9nergie  et  de  la  pollution  de  l'air,  de  ma\u00eetrise  du \nd\u00e9veloppement m\u00e9tropolitain et de garantie de l'accessibilit\u00e9 aux emplois, services et commerces,  \nsont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'il peut engendrer.\nAu terme de la proc\u00e9dure, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, et au vu des pi\u00e8ces du dossier et des  \nconsultations r\u00e9glementaires, il convient donc de d\u00e9clarer l'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Lignes2Tram \u00bb.\nPar ailleurs, et afin d'apporter aux documents d'urbanisme de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours tous les  \nchangements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration  \nemporte la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme de ces communes.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine les travaux de  \ncr\u00e9ation de la 2 e ligne de tramway m\u00e9tropolitain sur le territoire des communes de La Riche, Tours,  \nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps. Le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique et le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe I).\nArticle 2 : mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan  \nlocal  d'urbanisme  des  communes  de  Chambray-l\u00e8s-Tours  et  Tours,  conform\u00e9ment  aux  plans  et  \ndocuments d'urbanisme annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe II).\nArticle 3 : dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nLe  Syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  Touraine  est  autoris\u00e9  \u00e0  acqu\u00e9rir,  soit  \u00e0  l'amiable,  soit  par  voie  \nd'expropriation, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les parcelles  \net immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T 6\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.  121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique, et sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration, un acte pris dans la m\u00eame forme peut en  \nproroger une fois les effets pour une dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 5  ans, \u00e0 condition que la demande de  \nprorogation  et  la  d\u00e9cision  de  prorogation  interviennent  avant  l'expiration  de  la  validit\u00e9  de  la  \nd\u00e9claration initiale, et que le projet n'ait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re substantielle d'un point de vue  \ntechnique, environnemental ou financier.\nArticle 4 : immeubles en copropri\u00e9t\u00e9\nLes emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et appartenant \u00e0 des copropri\u00e9t\u00e9s  \nsoumises \u00e0 la loi n\u00b0  65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis  \nseront retir\u00e9es de la copropri\u00e9t\u00e9 initiale, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.  122-6 du Code  \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique (annexe III).\nArticle 5 : int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique, un document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'op\u00e9ration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe IV).\nArticle 6 : incidences du projet sur l'environnement\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.122-1-1  du  Code  de  l'environnement,  un  document  \npr\u00e9cisant  les  prescriptions  que  devra  respecter  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  ainsi  que  les  mesures  et  \ncaract\u00e9ristiques  du  projet  destin\u00e9es  \u00e0  \u00e9viter  les  incidences  n\u00e9gatives  notables  du  projet  sur  \nl'environnement, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre  \n\u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tant dans l'Indre-et-\nLoire et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairies de La Riche, Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Chambray-\nl\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps, ainsi qu'au si\u00e8ge de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nEn  application  des  dispositions  de  l'article  R.  153-21  du  Code  de  l'urbanisme,  la  mention  de  cet  \naffichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  en  caract\u00e8res  apparents  dans  un  journal  diffus\u00e9  dans  le  d\u00e9partement.  Un  \ncertificat d'affichage \u00e9tabli par chaque maire, attestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9, sera  \ntransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau de l'environnement).\nL'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 8 : consultation du dossier\nIl peut \u00eatre pris connaissance du dossier d'enqu\u00eate, du plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux, du dossier de mise en  \ncompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme, ainsi que des documents mentionn\u00e9s dans les articles 5 et 6 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aupr\u00e8s du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine et de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  \n(bureau de l'environnement).\nArticle 9 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour  \nd'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 dans les mairies de La Riche, Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-\nPierre-des-Corps ;\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et  \nsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et  \nl'administration :\n\u2013 un  recours  gracieux,  adress\u00e9  au  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  (15,  rue  Bernard  Palissy,  37  925  Tours  \nCedex 9) ;\n\u2013 un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  la  ministre  de  la  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  de  la  \nBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache (92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T 7\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  le  pr\u00e9sident  du  Syndicat  des  mobilit\u00e9s  de \nTouraine, et les maires des communes de La Riche, Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-\nPierre-des-Corps sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  \ncopie leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 13 juin 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAIX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T 8\nAnnexes     :\nI \u2013 Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux (8 planches)\nII \u2013 Mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Tours (partie 1) et de Chambray-l\u00e8s-Tours \n(partie 2)\nIII \u2013 Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\nIV \u2013 Description des incidences sur l'environnement et mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou \ncompenser les effets du projet\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUP L2T 9","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-16T02:49:06+00:00","id":"3b40d20c80b2fe4927f21536190cd67c5a4fd14f818354bf18fe09a42247a2cc","name":"2025-06-13 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 DUP L2T (1 sur 7)","pdf_creation_date":"2025-06-13T19:33:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46081/319311/file/2025-06-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20DUP%20L2T%20%281%20sur%207%29.pdf"}