{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-228\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE\nAnstaing - Haut-Vinage (15 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-07-03-00006 - AP cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire - NAVES (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la\nr\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial\nremarquable de la commune de Lille (6 pages) Page 22\n2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et\nRenescure (2 pages) Page 28\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2026-07-03-00004 - Arr\u00eate portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes\nDenain (4 pages) Page 30\nVoies navigables de France /\n2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du\ndomaine public fluvial sur la commune de Lourches (24 pages) Page 34\n2\n=xPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nBureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel\nR\u00e9f : DCPI-BATI/GR-LR\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9habilitation de la liaison a\u00e9rienne 90 kV\nentre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) par R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)\nsur les communes de MARCQ-EN-BAR\u0152UL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  17  janvier  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Bertrand  GAUME, pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 1970 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) des travaux\nd'am\u00e9nagement de la ville nouvelle de LILLE-EST ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable\n\u00e0 l'institution  des  servitudes  administratives  n\u00e9cessaires  aux  ouvrages  de  transport  et  de\ndistribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  dans  le  cadre  de  la  r\u00e9habilitation  de  la  liaison  a\u00e9rienne  90 kV  entre\nANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) ;\nVu les courriers de notification des projets de servitudes adress\u00e9s aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par\nRTE entre le 17 septembre 2025 et le 13 mars 2026 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11  mai 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)  \u2013\ndirection  projets  terrestre \u2013  centre  des  projets  r\u00e9seau  terrestre  LILLE,  sise 247  all\u00e9e  Francine\nCockenpot 59000 LILLE, en vue d'obtenir l'\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales d'ancrage, d'appui,\nde  passage,  d'\u00e9lagage  et  d'abattage  d'arbres  et  d'occupation  temporaire,  sur  le territoire\ndes communes de  MARCQ-EN-BAR\u0152UL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL, afin de permettre\nla r\u00e9habilitation de la liaison a\u00e9rienne 90 kV entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 3\nVu le dossier constitu\u00e9 \u00e0 cet effet par RTE comprenant notamment les plans et \u00e9tats parcellaires\npar commune des propri\u00e9t\u00e9s sur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;\nVu  les  courriers  d'information  de  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  susvis\u00e9e  adress\u00e9s  aux  propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s par RTE le 9 juin 2026 ;\nVu  le  proc\u00e8s-verbal  et  l'avis  rendu  par  le  commissaire-enqu\u00eateur  le  26  juin  2026  transmis\nau p\u00e9titionnaire le 29 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant :\n\u2022 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux projet\u00e9s ;\n\u2022 qu'un  accord  amiable  n'a  pu  \u00eatre  obtenu  par  RTE  avec  l'ensemble  des  propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s ;\n\u2022 l'absence d'observation du public lors de  l'enqu\u00eate publique  qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du  12 au\n19 juin  2026  inclus  dans  les  communes  de  MARCQ-EN-BAR\u0152UL,  VILLENEUVE  D'ASCQ  et\nWASQUEHAL ;\n\u2022 l'avis favorable rendu par le commissaire-enqu\u00eateur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\n \u2013 Objet\nEn vue de la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9habilitation de la liaison a\u00e9rienne 90 kV entre ANSTAING et\nHAUT-VINAGE (WASQUEHAL),  ouvrage  de  RTE,  les  servitudes  l\u00e9gales  d'ancrage,  d'appui,  de\npassage, d'\u00e9lagage et d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 323-5\ndu code de l'\u00e9nergie, sont institu\u00e9es sur les propri\u00e9t\u00e9s figurant aux \u00e9tats parcellaires et aux plans ci-\nannex\u00e9s sur les communes de MARCQ-EN-BAR\u0152UL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL.\nArticle 2 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) \u2013 direction projets terrestre \u2013 centre des projets\nr\u00e9seau  terrestre  LILLE,  sise 247  all\u00e9e  Francine  Cockenpot  59000  LILLE,  est  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nces servitudes.\nArticle 3\n \u2013 Mesures de publicit\u00e9 et de notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE et affich\u00e9 pendant trois mois (dur\u00e9e des travaux), par\nles soins des maires de MARCQ-EN-BAR\u0152UL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL sur le territoire\nde leur commune, par voie d'affichage, notamment en mairies et \u00e9ventuellement par tout autre\nproc\u00e9d\u00e9.  L'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  est  justifi\u00e9  par  la  production  d'un  certificat\nd'affichage.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 4\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Nord\nainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord :  https://www.nord.gouv.fr/Actions-\nde-l-Etat/Environnement/Air-climat-energie/Electricite.\nIl  est  \u00e9galement  notifi\u00e9  par  RTE,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception,\n\u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 chaque occupant pourvu d'un titre r\u00e9gulier.\nAu  cas  o\u00f9  un  propri\u00e9taire  de  fonds  ne  pourrait  \u00eatre atteint,  la  notification  est  faite  \u00e0\nson mandataire, soit au gardien de la propri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la commune concern\u00e9e\nqui proc\u00e9dera \u00e0 la notification par voie d'affichage en mairie.\nArticle 4 \u2013 Exercice des servitudes\nLa  soci\u00e9t\u00e9  RTE  est  autoris\u00e9e  \u00e0  exercer  les  servitudes  apr\u00e8s  l'accomplissement  de  l'ensemble\ndes mesures de notification et de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA   rticle 5   \u2013  Fixation des indemnit\u00e9s\nLes indemnit\u00e9s dues en raison des servitudes seront institu\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 323-7 du code de l'\u00e9nergie.\nA   \nrticle 6   \u2013  Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification, devant le tribunal administratif de LILLE par :\n\u2022 courrier \u00e0 l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2013 CS 62039 \u2013 59014 LILLE Cedex ;\n\u2022 l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord dans\nle m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 7\n \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 RTE ainsi que les maires de\nMARCQ-EN-BAR\u0152UL,  VILLENEUVE  D'ASCQ et  WASQUEHAL son t charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 LILLE, le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,\nSign\u00e9\nGuillaume AFONSO\n3/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 5\nAnnexe 1 \u2013 Etat parcellaire de Marcq-en-Baroeul\nRTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\nCD & I LILLE\nLiaison a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts\n62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE\n59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex\nETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE\nLIGNE AERIENNE\nIdentit\u00e9 des propri\u00e9taires Nature de la servitude\nObservations\n18 BZ 18  -  - 48 423\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,\nGuillaume AFONSO\nDEPARTEMENT : NORD (59)\nCOMMUNE  :  MARCQ-EN-BAROEUL\nNbre de page: 1/1\nN\u00b0 de \ndossier\nSECTION\nET NUMERO\nDES\nPARCELLES\nLIEUX-\nDITS\nNATURE DES \nTERRAINS Propri\u00e9taires matriciels\n(Issue des documents cadastraux)\nPropri\u00e9taires r\u00e9els\n( Issue des renseignements recueillis par l'administration)\nImplantaon \n(pyl, n\u00b0\u2026) et \nsurface \nd'encombrement \nau sol\nLongueur de \nsurplomb en \nm\u00e8tre lin\u00e9aire\nSurface de la \nBANDE DE \nSERVITUDE (m\u00b2)\nPRAIRIE \nNATURELLE\nANTVERPIA III\n84 boulevard  du General Leclerc\n59100 Roubaix\nANTVERPIA III\n84 boulevard  du General Leclerc\n59100 Roubaix\nRETOUR NPAI\nADRESSE \nPROPRIETAIRE \nINCONNUE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 6\n\u00a9Le r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n| SF Sf Sf Lf 2\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11 /12 /13 /14 /15 /16 /13 \u25a1 /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11 \n/21 /22 /23 /24 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /23 /24 /26 /27 /22 /28 /29 /30 /24 \u25a1 /25 /31 /29 /27 /24 /32 /29 \u25a1 /23 /29 /26 /33 /34 /31 /21 /35 \u25a1 /18 /36 /36 /37 /38 /18 /39 /40 /18 /36 /36 /41 \n/19 /42 /43 /43 /44 /45 /11 \u25a1 /46 /11 \u25a1 /43 /15 /14 /19 /47 /40 /11 /45 /40 /48 /15 /14 /42 /11 /44 /20 \n/49 /50 /51 /52 \n/53 /50 /54 /55 /56 /49 /57 /49 /58 /59 \u25a1 /61 /62 /63 /58 /59 /49 /50 /49 /59 \u25a1 /49 /64 /54 /58 /54 /57 /63 /65 /55 /49 \n/66 /51 \u25a1 /67 /68 \u25a1 /53 /69 /70 /71 /67 \u25a1 /72 /73 /74 /75 \u25a1 /76 \u25a1 /50 /73 /68 /77 /78 \u25a1 /67 /78 \u25a1 /64 /69 /79 /73 /71 \n/59 /79 /80 /81 \u25a1 /82 \u25a1 /83 /84 /81 /84 /85 /81 /86 /87 /81 /88 /87 /81 /89 /90 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /91 /70 /92 \u25a1 /82 \u25a1 /83 /84 /81 /84 /85 /81 /86 /87 /81 /86 /90 /81 /86 /89 \n/93 /93 /85 /84 /83 \u25a1 /52 /51 /63 /58 /59 /76 /53 /49 /50 /57 /51 /63 /58 \u25a1 /61 /55 \u25a1 /56 /55 /64 /94 \n/20 /22 /21 /22 /28 /24 \u25a1 /33 /32 /26 /95 /24 /34 /34 /24 \u25a1 /95 /31 /25 /95 /24 /26 /25 /96 /24 \u25a1 /20 /22 /97 /25 /24 \u25a1 /15 /96 /26 /22 /24 /25 /25 /24 \u25a1 /98 \u25a1 /37 /37 /99 /100 /101 \n/20 /22 /21 /22 /28 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /34 /22 /24 /29 /40 /30 /22 /28 \n/20 /22 /21 /22 /28 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /38 /24 /95 /28 /22 /31 /25 \u25a1 \n/15 /45 /38 /13 /15 /16 /45 /102 \u25a1 /40 \u25a1 /103 /15 /44 /13 \u25a1 /101 /16 /45 /15 /102 /11 \n/20 /96 /97 /24 /25 /30 /24 \u25a1 /104 \u25a1 \n/38 /24 /95 /28 /22 /31 /25 \u25a1 /104 \u25a1 /48 /105 /18 /32 /26 /95 /24 /34 /34 /24 /23 \u25a1 /104 \u25a1 /106 /106 /39 /107 \n/20 /22 /21 /22 /28 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /95 /31 /21 /21 /29 /25 /24 \n/20 /22 /32 /22 /23 /31 /25 \u25a1 /32 /96 /26 /22 /24 /25 /25 /24 \u25a1 /98 \u25a1 /108 /106 \u25a1 /100 /101 \n/15 /45 /38 /13 /15 /16 /45 /102 \u25a1 /40 \u25a1 /103 /15 /44 /13 \u25a1 /101 /16 /45 /15 /102 /11 \n/11 /25 \u25a1 /95 /31 /21 /21 /29 /25 \u25a1 /32 /27 /24 /95 \u25a1 /34 /32 \u25a1 /34 /22 /97 /25 /24 \u25a1 /37 /37 /99 /100 /101 \u25a1 /15 /27 /24 /34 /22 /25 /40 /103 /32 /29 /28 \u25a1 /101 /22 /25 /32 /97 /24 /40 /103 /24/34 /34 /24 /21 /21 /24 /23 \u25a1 /30 /29 \n/23 /29 /33 /33 /31 /26 /28 \u25a1 /25 /109 /39 /36 /99 /48 \u25a1 /32 /29 \u25a1 /25 /109 /39 /107 /108 /45 \n/48 /32 /25 /30 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /23 /24 /26 /27 /22 /28 /29 /30 /24 \n/19 /24 /25 /28 /26 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /46 /96 /27 /24 /34 /31 /33 /33 /24 /21 /24 /25 /28 \u25a1 /110 \u25a1 /16 /25 /97 /96 /25 /22 /24 /26 /22 /24 \u25a1 /20 /16 /20 /20 /11 \n/99 /108 /111 /106 /106 \u25a1 /43 /32 /26 /95 /112 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /48 /32 /26 /31 /24 /29 /34 \n/36 /37 \u25a1 /26 /29 /24 \u25a1 /20 /31 /29 /22 /23 \u25a1 /46 /24 /34 /31 /23 \n/14 /13 /11 \u25a1 /14 /96 /23 /24 /32 /29 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /28 /26 /32 /25 /23 /33 /31 /26 /28 \u25a1 /30 /113 /96 /34 /24 /95 /28 /26 /22 /95 /22 /28 /96 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /9 \n/2 /10 /11 /11 /12 /13 /14 \u25a1 /15 /14 \n/16 /17 /18 /2 /19 /20 /14 /13 /20 /8 /17 /18 /5 /1 /21 /22 \n/22 /1 /0 \u25a1 /8 /17 /0 \u25a1 /2 /23 /17 /16 /24 /0 \n/25 /26 /25 \n/24 /10 /27 /28 /14 \u25a1 /15 /14 \n/23 /29 /12 /28 \u25a1 /30 /31 /13 /29 /32 /14 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /33 \n/22 /1 \u25a1 /23 /17 /21 /3 \u25a1 /30 /4 /6 /17 /34 /1 /20 /6 /5 /18 /33 \n/23 /3 /8 /35 /36 /37 \n/23 /3 /8 \u25a1 /38 \u25a1 /39 /31 /40 /27 \n/23 /3 /8 /35 /36 /37 \n/23 /3 /8 /41 /36 /37 \n/23 /3 /8 /35 /36 /37 \n/23 /3 /8 \u25a1 /42 \u25a1 /39 /31 /40 /27 \n/24 /43 /40 /37 /25 /26 /26 \n/44 \u25a1 /15 /45 /46 /10 /27 /14 /47 \n/44 \u25a1 /15 /45 /46 /10 /27 /14 /47 \n/26 /48 /49 /30 \u25a1 /23 /17 /21 /3 \u25a1 /30 /4 /6 /17 /34 /1 /20 /23 /1 /16 \n/44 \u25a1 /15 /45 /46 /10 /27 /14 /47 \n/3 /14 /47 /13 /14 \u25a1 /41 /41 /38 /49 /30 \u25a1 /17 /30 /1 /22 /4 /6 \u25a1 /23 /17 /21 /3 \u25a1 /30 /4 /6 /17 /34 /1 \n/25 /42 \n/25 /50 \n/51 /51 /35 \n/0 /43 /27 /28 /52 /11 /14 \u25a1 /15 /14 \u25a1 /53 /10 /10 /47 /15 /10 /13 /13 /45 /14 /27 \u25a1 /54 \u25a1 /18 /34 /39 \u25a1 /26 /35 \n/6\n/1 /2 /23 /1 /22 /22 /1 \u25a1 /54 \u25a1 /25 /55 /41 /38 /48 /48 \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 7\nAnnexe 3 \u2013 Etat parcellaire de Villeneuve d'Ascq\nRTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\nCD & I LILLE\nLiaison a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts\n62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE\n59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex\nETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE\nLIGNE AERIENNE\nN\u00b0 de dossier\nIdentit\u00e9 des propri\u00e9taires Nature de la servitude\nObservations\n3 MH 121 PLANCHE BOUCHERY Polyculture 480 22311\n6 LP 100 LE RECUEIL Terrain b\u00e2ti 85 3350 SANS RETOUR\n6 LP 111 LE RECUEIL PARKING 10 400 SANS RETOUR\n8 LR 410 LE HAUT DU RECUEIL PARC 227 7273\n9 LI 596 BABYLONE PARC 137 5024\n10 LE 204 LE PRES DU SART Terrain b\u00e2ti 100 9744\n26 LO 153 LE BAS DU RECUEIL Terrain 227 3084 SANS RETOUR\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,\nGuillaume AFONSO\nDEPARTEMENT : NORD (59)\nCOMMUNE  :  VILLENEUVE D'ASCQ\nNbre de page: 1/1\nSECTION\nET NUMERO\nDES\nPARCELLES\nLIEUX-\nDITS\nNATURE DES \nTERRAINS Propri\u00e9taires matriciels\n(Issue des documents cadastraux)\nPropri\u00e9taires r\u00e9els\n( Issue des renseignements recueillis par l'administration)\nImplantaon (pyl, \nn\u00b0\u2026) et surface \nd'encombrement \nau sol\nLongueur de \nsurplomb en \nm\u00e8tre lin\u00e9aire\nSurface de la \nBANDE DE \nSERVITUDE (m\u00b2)\nM. DELESALLE Eric  \n172 boulevard  Bineau \n92200 Neuilly-sur-Seine\n\u27a2 Monsieur Bernard DEGOUVE de NUNCQUES\nLa Belle Aurore - B\u00e2timent B, 46 Chemin des Fourches - 06140 VENCE\nP177N\n7,0 X 7,0  \n49m\u00b2\n5 ACCORDS \nOBTENUS\n2 REFUS \n3 SANS \nREPONSE\nM. DELESALLE Herve Marie\n1 avenue  Marechal Foch - Residence Diana\n07300 Tournon-sur-Rh\u00f4ne  \n\u27a2 Monsieur Yves DEGOUVE DE NUNCQUES\n66 Bis rue Roger Salengro, - 92160 ANTONY\nMme CATRY Anne Genevieve Michelle Marie  \n49 rue President Pompidou \n59237 Verlinghem\n\u27a2 Madame Karen DEGOUVE DE NUNCQUES\n64 Avenue Guy Moquet - 94400 VITRY SUR SEINE\n\u27a2 Madame Marie-Jos\u00e9 GARNIER \n10 rue de V\u00e9zelay - 21240 TALANT\n\u27a2 Madame Anne DELESALLE \nB4 CANNES MARIA, 10B Avenue de Vallauris\n06400 CANNES\n\u27a2Edouard MARTIN  \n- DCD JANVIER 2026\n66 Boulevard de la Libert\u00e9 59800 Lille\n\u27a2 Madame Marie-Adeline DEGOUVE DE NUNCQUES \n58 Lossement la Disllerie - 97220 TRINITE \n\u27a2 Monsieur Jean-S\u00e9basen DEGOUVE de NUNCQUES \n30, rue Chazi\u00e8re \u2013 Immeuble les H\u00eatres 2 - 69004 Lyon\n\u27a2 Monsieur Beno\u00eet DEGOUVE DE NUNCQUES \nChez Madame DEGOUVE DE NUNCQUES \nDomaine de Tisseron - 11000 Carcassonne \n\u27a2 Madame Marie-Gwendoline AUDEBERT\n \n68 B rue Billancourt - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT\nAUCHAN HYPERMARCHE\n200 Rue de la Recherche \n59491 Villeneuve-d'Ascq\nAUCHAN RETAILS SERVICES FRANCE  \n200 Rue de la Recherche \n59491 Villeneuve-d'Ascq\nP182N\n7,0 X 7,0  \n49m\u00b2\nAUCHAN HYPERMARCHE\n200 Rue de la Recherche \n59491 Villeneuve-d'Ascq\nAUCHAN RETAILS SERVICES FRANCE  \n200 Rue de la Recherche \n59491 Villeneuve-d'Ascq\n0.25 P183N \n(7,0 X 7,0) / 4 \n12.25 m\u00b2\nSOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL\nCs 50068 25 Al Vauban Par Nexity\n59110 LA MADELEINE\nSOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL \n- NPAI\nCs 50068 25 Al Vauban Par Nexity\n59110 LA MADELEINE\nP184N\n7,9 X 7,9  \n62m\u00b2\nRETOUR \nCOURRIER NPAI\nADRESSE\nPROPRIETAIRE \nINCONNU  \nIMMO DE France\npour ASL DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL\n16 RUE ALBERT BAILLY\n59700 MARCQ-EN-BAROEUL\nSOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL \n- NPAI\nCs 50068 25 Al Vauban Par Nexity\n59110 LA MADELEINE\nP185N\n7,0 X 7,0 \n49m\u00b2\nRETOUR \nCOURRIER NPAI\nADRESSE\nPROPRIETAIRE \nINCONNU  \nCARIVISA \n1 rue Louis Constant\n59491 Villeneuve-d'Ascq\nCARIVISA \n1 rue Louis Constant\n59491 Villeneuve-d'Ascq\nP186N\n7,9 X 7,9 \n62m\u00b2\nDOSSIER \nINCOMPLET\nSA ELO\n40 av de Flandre 59170 Croix\nSA ELO\n40 av de Flandre 59170 Croix\nP181N\n7,9 x 7,9\n62m\u00b2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 8\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n.  ee\n5 F7 77 72\n> a Ke | 1\\4\n\\ ov\nA\u00e0 ey a\u00e0 PN GC RS 96.72 Polyc. SQ 27.15WS 22.31 2476 _, KE 2476 22.31 22.50 248 5Polyc: 25.08 HE 2RA f SX \u00c9~ ct . i a | 7 LE =. Zz 7Ye [7 / i vi ao D D are ae\nwate See Polyc.VesaN ySO {|\u00e0/} d\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11 /12 /13 /14 /15 /16 /13 \u25a1 /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11 \n/19 /21 /22 /22 /23 /24 /11 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /26 /16 /20 /20 /11 /24 /11 /23 /26 /11 \u25a1 /25 /27 /15 /28 /19 /29 \n/30 /31 /32 /33 \n/34 /31 /35 /36 /37 /30 /38 /30 /39 /40 \u25a1 /42 /43 /44 /39 /40 /30 /31 /30 /40 \u25a1 /30 /45 /35 /39 /35 /38 /44 /46 /36 /30 \n/47 /32 \u25a1 /48 /49 \u25a1 /34 /50 /51 /52 /48 \u25a1 /53 /54 /55 /56 \u25a1 /57 \u25a1 /31 /54 /49 /58 /59 \u25a1 /48 /59 \u25a1 /45 /50 /60 /54 /52 \n/40 /60 /61 /62 \u25a1 /63 \u25a1 /64 /65 /62 /65 /66 /62 /67 /68 /62 /69 /68 /62 /70 /71 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /72 /51 /73 \u25a1 /63 \u25a1 /64 /65 /62 /65 /66 /62 /67 /68 /62 /67 /71 /62 /67 /70 \n/74 /74 /66 /65 /64 \u25a1 /33 /32 /44 /39 /40 /57 /34 /30 /31 /38 /32 /44 /39 \u25a1 /42 /36 \u25a1 /37 /36 /45 /75 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /80 /81 /82 /83 /79 /84 /84 /79 \u25a1 /83 /85 /86 /83 /79 /82 /86 /87 /79 \u25a1 /20 /76 /88 /86 /79 \u25a1 /15 /87 /82 /76 /79 /86 /86 /79 \u25a1 /89 \u25a1 /90 /91 /92 /26 \n/28 /93 /80 /80 /85 /82 /78 /94 \u25a1 /95 /96 /96 /24 \u25a1 /89 \u25a1 /82 /79 /86 /97 /85 /82 /83 /79 /82 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /84 /76 /79 /93 /99 /98 /76 /78 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /28 /79 /83 /78 /76 /85 /86 \u25a1 \n/15 /24 /28 /13 /15 /16 /24 /100 \u25a1 /99 \u25a1 /101 /15 /23 /13 \u25a1 /26 /16 /24 /15 /100 /11 \n/19 /79 /86 /78 /82 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /25 /87 /102 /79 /84 /85 /80 /80 /79 /77 /79 /86 /78 \u25a1 /103 \u25a1 /16 /86 /88 /87 /86 /76 /79 /82 /76 /79 \u25a1 /20 /16 /20 /20 /11 \n/104 /90 /96 /91 /91 \u25a1 /22 /81 /82 /83 \n/105 \u25a1 /107 /108 \u25a1 \u25a1 /109 /110 /111 /112 /107 /113 /114 \n/20 /87 /88 /79 /86 /98 /79 \u25a1 /115 \u25a1 \n/14 /13 /11 \u25a1 /14 /87 /94 /79 /81 /93 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /78 /82 /81 /86 /94 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /98 /27 /87 /84 /79 /83 /78 /82 /76 /83 /76 /78 /87 \n/28 /79 /83 /78 /76 /85 /86 \u25a1 /115 \u25a1 /22 /101 /18 /81 /82 /83 /79 /84 /84 /79 /94 \u25a1 /115 \u25a1 /91 /95 /116 /95 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /83 /85 /77 /77 /93 /86 /79 \n/20 /76 /81 /76 /94 /85 /86 \u25a1 /81 /87 /82 /76 /79 /86 /86 /79 \u25a1 /89 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /92 /26 \n/15 /24 /28 /13 /15 /16 /24 /100 \u25a1 /99 \u25a1 /101 /15 /23 /13 \u25a1 /26 /16 /24 /15 /100 /11 \n/11 /86 \u25a1 /83 /85 /77 /77 /93 /86 \u25a1 /81 /102 /79 /83 \u25a1 /84 /81 \u25a1 /84 /76 /88 /86 /79 \u25a1 /116 /116 /104 /92 /26 \u25a1 /15 /102 /79 /84 /76 /86 /99 /101 /81 /93 /78 \u25a1 /26 /76 /86 /81 /88 /79 /99 /101 /79/84 /84 /79 /77 /77 /79 /94 \u25a1 /98 /93 \n/94 /93 /80 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /86 /117 /95 /118 /104 /119 \u25a1 /81 /93 \u25a1 /86 /117 /95 /120 /90 /24 \n/119 /81 /86 /98 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /94 /79 /82 /102 /76 /78 /93 /98 /79 \n/77 /76 /94 /79 \u25a1 /79 /86 \u25a1 /94 /79 /82 /102 /76 /78 /93 /98 /79 \u25a1 /94 /93 /80 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /18 /95 /96 /96 /24 \n/118 /116 \u25a1 /82 /93 /79 \u25a1 /20 /85 /93 /76 /94 \u25a1 /25 /79 /84 /85 /94 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 \n/6 /2 /7 /8 /7 /5 /2 /5 /9 \n/10 /11 /12 /12 /4 /13 /5 \u25a1 /15 /5 \n/16 /17 /0 \n/18 /19 /20 /21 /10 /16 /17 \u25a1 /22 /23 /24 /10 /16 /17 /25 /26 \n/27 /17 /10 /28 /29 /23 /21 \u25a1 /0 /30 \n/19 /17 \u25a1 /18 /20 /25 /10 \n/31 /32 /32 /21 \n/27 /17 /10 /28 /29 /23 /21 \u25a1 /0 /29 \n/27 /17 /10 /28 /29 /23 /21 \u25a1 /33 /22 \n/19 /1 \n/18 /34 /35 /36 /31 /33 /37 /33 /38 /39 \u25a1 /16 /20 /24 /28 \u25a1 /39 /29 /21 /20 /40 /17 /41 /16 /17 /0 /37 /33 /38 /39 \u25a1 /16 /20 /24 /28 \u25a1 /39 /29 /21 /20 /40 /17 /41 /16 /17 /0 \n/39 /5 /2 /42 \u25a1 /18 /11 /42 /43 /5 \u25a1 /15 /5 \n/20 /13 /42 /43 /1 /7 /13 /44 /32 /32 /44 /37 /45 /44 \n/27 /34 /42 /43 /46 /12 /5 \u25a1 /15 /5 \u25a1 /47 /11 /11 /2 /15 /11 /13 /13 /48 /5 /42 \u25a1 /49 \u25a1 /25 /40 /50 \u25a1 /37 /51 \n/21/21\n/17 /10 /16 /17 /19 /19 /17 \u25a1 /49 \u25a1 /31 /52 /45 /53 /33 /33 \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nwd\u2014\nss 1 1 r\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11 /12 /13 /14 /15 /16 /13 \u25a1 /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11 \n/19 /21 /22 /22 /23 /24 /11 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /26 /16 /20 /20 /11 /24 /11 /23 /26 /11 \u25a1 /25 /27 /15 /28 /19 /29 \n/30 /31 /32 /33 \n/34 /31 /35 /36 /37 /30 /38 /30 /39 /40 \u25a1 /42 /43 /44 /39 /40 /30 /31 /30 /40 \u25a1 /30 /45 /35 /39 /35 /38 /44 /46 /36 /30 \n/47 /32 \u25a1 /48 /49 \u25a1 /34 /50 /51 /52 /48 \u25a1 /53 /54 /55 /56 \u25a1 /57 \u25a1 /31 /54 /49 /58 /59 \u25a1 /48 /59 \u25a1 /45 /50 /60 /54 /52 \n/40 /60 /61 /62 \u25a1 /63 \u25a1 /64 /65 /62 /65 /66 /62 /67 /68 /62 /69 /68 /62 /70 /71 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /72 /51 /73 \u25a1 /63 \u25a1 /64 /65 /62 /65 /66 /62 /67 /68 /62 /67 /71 /62 /67 /70 \n/74 /74 /66 /65 /64 \u25a1 /33 /32 /44 /39 /40 /57 /34 /30 /31 /38 /32 /44 /39 \u25a1 /42 /36 \u25a1 /37 /36 /45 /75 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /80 /81 /82 /83 /79 /84 /84 /79 \u25a1 /83 /85 /86 /83 /79 /82 /86 /87 /79 \u25a1 /20 /76 /88 /86 /79 \u25a1 /15 /87 /82 /76 /79 /86 /86 /79 \u25a1 /89 \u25a1 /90 /91 /92 /26 \n/28 /93 /80 /80 /85 /82 /78 /94 \u25a1 /95 /96 /97 /24 \u25a1 /89 \u25a1 /82 /79 /86 /98 /85 /82 /83 /79 /82 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /99 /79 \u25a1 /84 /76 /79 /93 /100 /99 /76 /78 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /99 /79 \u25a1 /28 /79 /83 /78 /76 /85 /86 \u25a1 \n/15 /24 /28 /13 /15 /16 /24 /101 \u25a1 /100 \u25a1 /102 /15 /23 /13 \u25a1 /26 /16 /24 /15 /101 /11 \n/19 /79 /86 /78 /82 /79 \u25a1 /99 /79 \u25a1 /25 /87 /103 /79 /84 /85 /80 /80 /79 /77 /79 /86 /78 \u25a1 /104 \u25a1 /16 /86 /88 /87 /86 /76 /79 /82 /76 /79 \u25a1 /20 /16 /20 /20 /11 \n/105 /90 \n/106/91 /91 \u25a1 /22 /81 /82 /83 /107 \u25a1 /109 /110 \u25a1 /111 /112 /113 /114 /109 /115 /116 \n/20 /87 /88 /79 /86 /99 /79 \u25a1 /117 \u25a1 \n/14 /13 /11 \u25a1 /14 /87 /94 /79 /81 /93 \u25a1 /99 /79 \u25a1 /78 /82 /81 /86 /94 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /99 /27 /87 /84 /79 /83 /78 /82 /76 /83 /76 /78 /87 \n/28 /79 /83 /78 /76 /85 /86 \u25a1 /117 \u25a1 /20 /18 /18 /81 /82 /83 /79 /84 /84 /79 /94 \u25a1 /117 \u25a1 /91 /95 /91 /91 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /99 /79 \u25a1 /83 /85 /77 /77 /93 /86 /79 \n/20 /76 /81 /76 /94 /85 /86 \u25a1 /81 /87 /82 /76 /79 /86 /86 /79 \u25a1 /89 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /92 /26 \n/15 /24 /28 /13 /15 /16 /24 /101 \u25a1 /100 \u25a1 /102 /15 /23 /13 \u25a1 /26 /16 /24 /15 /101 /11 \n/11 /86 \u25a1 /83 /85 /77 /77 /93 /86 \u25a1 /81 /103 /79 /83 \u25a1 /84 /81 \u25a1 /84 /76 /88 /86 /79 \u25a1 /97 /97 /105 /92 /26 \u25a1 /15 /103 /79 /84 /76 /86 /100 /102 /81 /93 /78 \u25a1 /26 /76 /86 /81 /88 /79 /100 /102 /79/84 /84 /79 /77 /77 /79 /94 \u25a1 /99 /93 \n/94 /93 /80 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /86 /118 /95 /119 /105 /120 \u25a1 /81 /93 \u25a1 /86 /118 /95 /96 /90 /24 \n/120 /81 /86 /99 /79 \u25a1 /99 /79 \u25a1 /94 /79 /82 /103 /76 /78 /93 /99 /79 \n/77 /76 /94 /79 \u25a1 /79 /86 \u25a1 /94 /79 /82 /103 /76 /78 /93 /99 /79 \u25a1 /94 /93 /80 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /18 /95 /96 /97 /24 \n/119 /97 \u25a1 /82 /93 /79 \u25a1 /20 /85 /93 /76 /94 \u25a1 /25 /79 /84 /85 /94 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /9 \n/8 /1 \u25a1 /10 /1 /2 /11 /1 /4 /8 \n/2 /12 /13 /12 /14 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /5 \n/8 /1 \u25a1 /15 /16 /0 \u25a1 /17 /11 \u25a1 /10 /1 /2 /11 /1 /4 /8 \n/2 /12 /13 /12 /14 /18 /19 /20 /6 /18 /19 /21 /6 \n/22 /23 /24 /24 \u25a1 /25 /26 /23 \n/22 /23 /19 /18 \u25a1 /25 /26 /23 \n/20 /24 /23 /27 /28 \u25a1 /25 /26 /23 \n/9 /29 /14 /23 /20 /22 /19 /9 /29 /14 /23 /20 /22 /24 \n/9 /29 /14 /23 /18 /27 \n/9 /29 /14 /23 /20 /22 /28 \n/9 /29 /14 /23 /18 /28 \n/30 /22 /31 /32 \u25a1 /33 /16 /11 /3 \u25a1 /32 /4 /6 /16 /25 /1 /34 /35/16 /3 /3 /10 /1 /8 /5 /0 \n/30 /22 /31 /32 \u25a1 /33 /16 /11 /3 \u25a1 /32 /4 /6 /16 /25 /1 /34 /33 /1 /36 \n/9 /29 /14 /23 /20 /22 /27 \n/9 /29 /14 /23 /18 /24 \n/19 /19 /37 \n/30 /30 /37 \n/18 /22 /28 /37 /19 /38 /37 \n/0 /29 /39 /40 /41 /42 /43 \u25a1 /44 /43 \u25a1 /45 /46 /46 /26 /44 /46 /13 /13 /47 /43 /39 \u25a1 /48 \u25a1 /10 /25 /49 \u25a1 /30 /21 \n/6/6\n/1 /2 /33 /1 /8 /8 /1 \u25a1 /48 \u25a1 /18 /50 /20 /27 /22 /22 \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 10\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nNOM :En qualit\u00e9 dereconna\u00eet avoir re\u00e7u un exemplaire du pr\u00e9sent extraitdu plan parcellaire.Pour accord le :Signature(s)\nEn outre, en cas de travaux particuliers du propri\u00e9taire\u00e0 l'int\u00e9rieur du plan de zonage des ouvrages \u00e9lectriquesd\u00e9pos\u00e9 par RTE sur le portail Internet du \u00ab GuichetUnique \u00bb, le propri\u00e9taire devra remplir une d\u00e9clarationde projet de travaux (DT) et une d\u00e9claration d'intentionde commencement de travaux (DICT) conform\u00e9menta la r\u00e9glementation en vigueur.\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11 /12 /13 /14 \u25a1 /11 /13 /16 /17 /18 /12 /12 /13 /19 /16 /18 \n/18 /17 /20 /18 /12 /12 /18 \u25a1 /21 \u25a1 /22 /23 /24 /25 /26 /26 \n/17 /27 /28 /28 /29 /14 /18 \u25a1 /30 /18 \u25a1 /31 /19 /12 /12 /18 /14 /18 /29 /31 /18 \u25a1 /30 /32 /13 /33 /17 /34 \n/35 /36 /37 /38 \n/39 /36 /40 /41 /42 /35 /43 /35 /44 /45 \u25a1 /47 /48 /49 /44 /45 /35 /36 /35 /45 \u25a1 /35 /50 /40 /44 /40 /43 /49 /51 /41 /35 \n/52 /37 \u25a1 /53 /54 \u25a1 /39 /55 /56 /57 /53 \u25a1 /58 /59 /60 /61 \u25a1 /62 \u25a1 /36 /59 /54 /63 /64 \u25a1 /53 /64 \u25a1 /50 /55 /65 /59 /57 \n/45 /65 /66 /67 \u25a1 /68 \u25a1 /69 /70 /67 /70 /71 /67 /72 /73 /67 /74 /73 /67 /75 /76 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /77 /56 /78 \u25a1 /68 \u25a1 /69 /70 /67 /70 /71 /67 /72 /73 /67 /72 /76 /67 /72 /75 \n/79 /79 /71 /70 /69 \u25a1 /38 /37 /49 /44 /45 /62 /39 /35 /36 /43 /37 /49 /44 \u25a1 /47 /41 \u25a1 /42 /41 /50 /80 \n/12 /81 /82 /81 /83 /84 \u25a1 /85 /86 /87 /88 /84 /89 /89 /84 \u25a1 /88 /90 /91 /88 /84 /87 /91 /92 /84 \u25a1 /12 /81 /93 /91 /84 \u25a1 /13 /92 /87 /81 /84 /91 /91 /84 \u25a1 /94 \u25a1 /95 /26 /96 /31 \n/33 /97 /85 /85 /90 /87 /83 \u25a1 /22 /98 /99 /14 \u25a1 /94 \u25a1 /87 /84 /91 /100 /90 /87 /88 /84 /87 \n/12 /81 /82 /81 /83 /84 \u25a1 /101 /84 \u25a1 /89 /81 /84 /97 /102 /101 /81 /83 \n/12 /81 /82 /81 /83 /84 \u25a1 /101 /84 \u25a1 /33 /84 /88 /83 /81 /90 /91 \u25a1 \n/13 /14 /33 /103 /13 /19 /14 /104 \u25a1 /102 \u25a1 /20 /13 /29 /103 \u25a1 /31 /19 /14 /13 /104 /18 \n/17 /84 /91 /83 /87 /84 \u25a1 /101 /84 \u25a1 /30 /92 /105 /84 /89 /90 /85 /85 /84 /82 /84 /91 /83 \u25a1 /106 \u25a1 /19 /91 /93 /92 /91 /81 /84 /87 /81 /84 \u25a1 /12 /19 /12 /12 /18 \n/25 /95 /107 /26 /26 \u25a1 /28 /86 /87 /88 /108 \u25a1 /84 /91 \u25a1 /109 /86 /87 /90 /84 /97 /89 \n/110 /24 \u25a1 /87 /97 /84 \u25a1 /12 /90 /97 /81 /111 \u25a1 /30 /84 /89 /90 /111 \n/12 /92 /93 /84 /91 /101 /84 \u25a1 /21 \u25a1 \n/16 /103 /18 \u25a1 /16 /92 /111 /84 /86 /97 \u25a1 /101 /84 \u25a1 /83 /87 /86 /91 /111 /85 /90 /87 /83 \u25a1 /101 /32 /92 /89 /84 /88 /83 /87 /81 /88 /81 /83 /92 \n/33 /84 /88 /83 /81 /90 /91 \u25a1 /21 \u25a1 /12 /11 /11 /86 /87 /88 /84 /89 /89 /84 \u25a1 /21 \u25a1 /26 /22 /22 /22 \n/12 /81 /82 /81 /83 /84 \u25a1 /101 /84 \u25a1 /88 /90 /82 /82 /97 /91 /84 \n/12 /81 /86 /81 /111 /90 /91 \u25a1 /86 /92 /87 /81 /84 /91 /91 /84 \u25a1 /94 \u25a1 /95 /26 \u25a1 /96 /31 \n/13 /14 /33 /103 /13 /19 /14 /104 \u25a1 /102 \u25a1 /20 /13 /29 /103 \u25a1 /31 /19 /14 /13 /104 /18 \n/18 /91 \u25a1 /88 /90 /82 /82 /97 /91 \u25a1 /86 /105 /84 /88 \u25a1 /89 /86 \u25a1 /89 /81 /93 /91 /84 \u25a1 /24 /24 /25 /96 /31 \u25a1 /13 /105 /84 /89 /81 /91 /102 /20 /86 /97 /83 \u25a1 /31 /81 /91 /86 /93 /84 /102 /20 /84/89 /89 /84 /82 /82 /84 /111 \u25a1 /101 /97 \n/111 /97 /85 /85 /90 /87 /83 \u25a1 /91 /112 /22 /110 /25 /109 \u25a1 /86 /97 \u25a1 /91 /112 /22 /98 /95 /14 \n/109 /86 /91 /101 /84 \u25a1 /101 /84 \u25a1 /111 /84 /87 /105 /81 /83 /97 /101 /84 \n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /8 /1 /9 /5 /1 /10 /0 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /14 \n/0 /1 \u25a1 /8 /1 /9 /5 /1 /10 /0 \n/9 /15 /16 /15 /17 \n/18 /19 /20 /13 /18 /19 /21 /13 /18 /19 /22 /13 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /11 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /11 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /8 \n/20 /23 /20 /19 \u25a1 /24 /25 /23 /26 /23 /27 /27 \u25a1 /24 /25 /23 \n/26 /23 /19 /18 \u25a1 /24 /25 /23 \n/14 /28 /17 /23 /20 /26 /27 \n/14 /28 /17 /23 /18 /29 \n/14 /28 /17 /23 /20 /26 /30 \n/14 /28 /17 /23 /18 /30 \n/31 /26 /32 /33 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /33 /10 /13 /4 /24 /1 /34 /35/4 /6 /6 /8 /1 /0 /12 /11 \n/31 /26 /32 /33 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /33 /10 /13 /4 /24 /1 /34 /3 /1 /36 \n/14 /28 /17 /23 /20 /26 /29 \n/14 /28 /17 /23 /18 /27 \n/19 /19 /37 \n/31 /31 /37 \n/18 /26 /30 /37 /19 /22 /37 \n/18 /19 /21 /37 /19 /21 /37 \n/11 /28 /38 /39 /40 /41 /42 \u25a1 /43 /42 \u25a1 /44 /45 /45 /25 /43 /45 /16 /16 /46 /42 /38 \u25a1 /47 \u25a1 /8 /24 /48 \u25a1 /31 /21 \n/13/13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 11\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n\u2014 LS [49: _ Ii . |ito SeTT0 ge a cM Ever fe oeeL ov\" yAL io areal\u00b0 Ts L\u00e0 | ee |sil Late eSe | y TA : a: LAIT 9 \u00e0\\L O\u00d9 olt oe \u00e9 |afl LOT Wl ext ove oO ls | xis gt qu OLY | ge\" \u00b0 4 : \u00e0 i Qwe |\u00ae CA gi 3 \u00c0\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11 /12 /13 /14 \u25a1 /11 /13 /16 /17 /18 /12 /12 /13 /19 /16 /18 \n/17 /20 /21 /21 /22 /14 /18 \u25a1 /23 /18 \u25a1 /24 /19 /12 /12 /18 /14 /18 /22 /24 /18 \u25a1 /23 /25 /13 /26 /17 /27 \n/28 /29 /30 /31 \n/32 /29 /33 /34 /35 /28 /36 /28 /37 /38 \u25a1 /40 /41 /42 /37 /38 /28 /29 /28 /38 \u25a1 /28 /43 /33 /37 /33 /36 /42 /44 /34 /28 \n/45 /30 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /32 /48 /49 /50 /46 \u25a1 /51 /52 /53 /54 \u25a1 /55 \u25a1 /29 /52 /47 /56 /57 \u25a1 /46 /57 \u25a1 /43 /48 /58 /52 /50 \n/38 /58 /59 /60 \u25a1 /61 \u25a1 /62 /63 /60 /63 /64 /60 /65 /66 /60 /67 /66 /60 /68 /69 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /70 /49 /71 \u25a1 /61 \u25a1 /62 /63 /60 /63 /64 /60 /65 /66 /60 /65 /69 /60 /65 /68 \n/72 /72 /64 /63 /62 \u25a1 /31 /30 /42 /37 /38 /55 /32 /28 /29 /36 /30 /42 /37 \u25a1 /40 /34 \u25a1 /35 /34 /43 /73 \n/12 /74 /75 /74 /76 /77 \u25a1 /78 /79 /80 /81 /77 /82 /82 /77 \u25a1 /81 /83 /84 /81 /77 /80 /84 /85 /77 \u25a1 /12 /74 /86 /84 /77 \u25a1 /13 /85 /80 /74 /77 /84 /84 /77 \u25a1 /87 \u25a1 /88 /89 /90 /24 \n/26 /91 /78 /78 /83 /80 /76 /92 \u25a1 /93 /94 /95 /14 \u25a1 /87 \u25a1 /80 /77 /84 /96 /83 /80 /81 /77 /80 \n/12 /74 /75 /74 /76 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /82 /74 /77 /91 /98 /97 /74 /76 \n/12 /74 /75 /74 /76 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /26 /77 /81 /76 /74 /83 /84 \u25a1 \n/13 /14 /26 /99 /13 /19 /14 /100 \u25a1 /98 \u25a1 /101 /13 /22 /99 \u25a1 /24 /19 /14 /13 /100 /18 \n/17 /77 /84 /76 /80 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /23 /85 /102 /77 /82 /83 /78 /78 /77 /75 /77 /84 /76 \u25a1 /103 \u25a1 /19 /84 /86 /85 /84 /74 /77 /80 /74 /77 \u25a1 /12 /19 /12 /12 /18 \n/104 /88 \n/105 /106 /106 \u25a1 /108 /109 /110 /111 /112 \u25a1 /113 /114 \u25a1 /115 /109 /110 /116 /113 /117 /118 \n/119 /120 \u25a1 /80 /91 /77 \u25a1 /12 /83 /91 /74 /92 \u25a1 /23 /77 /82 /83 /92 \n/12 /85 /86 /77 /84 /97 /77 \u25a1 /121 \u25a1 \n/16 /99 /18 \u25a1 /16 /85 /92 /77 /79 /91 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /76 /80 /79 /84 /92 /78 /83 /80 /76 \u25a1 /97 /25 /85 /82 /77 /81 /76 /80 /74 /81 /74 /76 /85 \n/26 /77 /81 /76 /74 /83 /84 \u25a1 /121 \u25a1 /12 /16 /11 /79 /80 /81 /77 /82 /82 /77 /92 \u25a1 /121 \u25a1 /89 /95 /93 /89 \n/12 /74 /75 /74 /76 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /81 /83 /75 /75 /91 /84 /77 \n/12 /74 /79 /74 /92 /83 /84 \u25a1 /79 /85 /80 /74 /77 /84 /84 /77 \u25a1 /87 \u25a1 /88 /89 \u25a1 /90 /24 \n/13 /14 /26 /99 /13 /19 /14 /100 \u25a1 /98 \u25a1 /101 /13 /22 /99 \u25a1 /24 /19 /14 /13 /100 /18 \n/18 /84 \u25a1 /81 /83 /75 /75 /91 /84 \u25a1 /79 /102 /77 /81 \u25a1 /82 /79 \u25a1 /82 /74 /86 /84 /77 \u25a1 /120 /120 /104 /90 /24 \u25a1 /13 /102 /77 /82 /74 /84 /98 /101 /79 /91 /76 \u25a1 /24 /74 /84 /79 /86 /77 /98 /101 /77/82 /82 /77 /75 /75 /77 /92 \u25a1 /97 /91 \n/92 /91 /78 /78 /83 /80 /76 \u25a1 /84 /122 /93 /119 /104 /123 \u25a1 /79 /91 \u25a1 /84 /122 /93 /94 /88 /14 \n/123 /79 /84 /97 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /92 /77 /80 /102 /74 /76 /91 /97 /77 \n/75 /74 /92 /77 \u25a1 /77 /84 \u25a1 /92 /77 /80 /102 /74 /76 /91 /97 /77 \u25a1 /92 /91 /78 /78 /83 /80 /76 \u25a1 /11 /93 /94 /95 /14 \n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /8 /1 /9 /5 /1 /10 /0 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /10 \n/14 /4 /14 /15 /0 /12 /13 /1 \n/9 /1 /13 /11 /1 \u25a1 /7 /1 /0 /14 /1 /9 /16 \n/17 /18 /19 /13 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /11 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /11 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /8 \n/14 /4 /14 /15 /0 /12 /13 /1 \n/19 /17 /20 /21 /17 \u25a1 /22 /23 /20 \n/24 /20 /24 /18 \u25a1 /22 /23 /20 /25 /20 /26 /26 \u25a1 /22 /23 /20 \n/27 /28 /29 /20 /24 /25 /30 \n/27 /28 /29 /20 /17 /30 \n/31 /25 /32 /33 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /33 /10 /13 /4 /22 /1 /34 /35/4 /6 /6 /8 /1 /0 /12 /11 \n/31 /25 /32 /33 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /33 /10 /13 /4 /22 /1 /34 /3 /1 /36 \n/27 /28 /29 /20 /24 /25 /21 \n/27 /28 /29 /20 /17 /26 \n/27 /28 /29 /20 /24 /25 /19 \n/27 /28 /29 /20 /17 /18 \n/18 /18 /37 /17 /25 /30 /37 /18 /19 /37 \n/17 /18 /38 /37 /18 /38 /37 \n/26 /24 /37 \n/21 /31 /37 \n/17 /30 /25 /37 \n/21 /30 /37 \n/11 /28 /39 /40 /41 /42 /43 \u25a1 /44 /43 \u25a1 /45 /46 /46 /23 /44 /46 /47 /47 /48 /43 /39 \u25a1 /49 \u25a1 /8 /22 /50 \u25a1 /31 /38 \n/13/13\n/1 /9 /3 /1 /0 /0 /1 \u25a1 /49 \u25a1 /17 /51 /24 /21 /25 /25 \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 12\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nwd\u2014\nss 1 1 r\u00e9\nsi=}\nSSE!Na ZX SSSLee a | I 102) \u2014 NY AUSi] nnVAVa HIKE1G\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11 /12 /13 /14 \u25a1 /11 /13 /16 /17 /18 /12 /12 /13 /19 /16 /18 \n/17 /20 /21 /21 /22 /14 /18 \u25a1 /23 /18 \u25a1 /24 /19 /12 /12 /18 /14 /18 /22 /24 /18 \u25a1 /23 /25 /13 /26 /17 /27 \n/28 /29 /30 /31 \n/32 /29 /33 /34 /35 /28 /36 /28 /37 /38 \u25a1 /40 /41 /42 /37 /38 /28 /29 /28 /38 \u25a1 /28 /43 /33 /37 /33 /36 /42 /44 /34 /28 \n/45 /30 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /32 /48 /49 /50 /46 \u25a1 /51 /52 /53 /54 \u25a1 /55 \u25a1 /29 /52 /47 /56 /57 \u25a1 /46 /57 \u25a1 /43 /48 /58 /52 /50 \n/38 /58 /59 /60 \u25a1 /61 \u25a1 /62 /63 /60 /63 /64 /60 /65 /66 /60 /67 /66 /60 /68 /69 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /70 /49 /71 \u25a1 /61 \u25a1 /62 /63 /60 /63 /64 /60 /65 /66 /60 /65 /69 /60 /65 /68 \n/72 /72 /64 /63 /62 \u25a1 /31 /30 /42 /37 /38 /55 /32 /28 /29 /36 /30 /42 /37 \u25a1 /40 /34 \u25a1 /35 /34 /43 /73 \n/12 /74 /75 /74 /76 /77 \u25a1 /78 /79 /80 /81 /77 /82 /82 /77 \u25a1 /81 /83 /84 /81 /77 /80 /84 /85 /77 \u25a1 /12 /74 /86 /84 /77 \u25a1 /13 /85 /80 /74 /77 /84 /84 /77 \u25a1 /87 \u25a1 /88 /89 /90 /24 \n/26 /91 /78 /78 /83 /80 /76 /92 \u25a1 /93 /94 /95 /14 \u25a1 /87 \u25a1 /80 /77 /84 /96 /83 /80 /81 /77 /80 \n/12 /74 /75 /74 /76 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /82 /74 /77 /91 /98 /97 /74 /76 \n/12 /74 /75 /74 /76 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /26 /77 /81 /76 /74 /83 /84 \u25a1 \n/13 /14 /26 /99 /13 /19 /14 /100 \u25a1 /98 \u25a1 /101 /13 /22 /99 \u25a1 /24 /19 /14 /13 /100 /18 \n/17 /77 /84 /76 /80 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /23 /85 /102 /77 /82 /83 /78 /78 /77 /75 /77 /84 /76 \u25a1 /103 \u25a1 /19 /84 /86 /85 /84 /74 /77 /80 /74 /77 \u25a1 /12 /19 /12 /12 /18 \n/95 /88 \n/104 /105 /105 \u25a1 /107 /108 /109 /110 /111 \u25a1 /112 /113 \u25a1 /114 /108 /109 /115 /112 /116 /117 \n/12 /85 /86 /77 /84 /97 /77 \u25a1 /118 \u25a1 \n/16 /99 /18 \u25a1 /16 /85 /92 /77 /79 /91 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /76 /80 /79 /84 /92 /78 /83 /80 /76 \u25a1 /97 /25 /85 /82 /77 /81 /76 /80 /74 /81 /74 /76 /85 \n/26 /77 /81 /76 /74 /83 /84 \u25a1 /118 \u25a1 /12 /19 /11 /79 /80 /81 /77 /82 /82 /77 /92 \u25a1 /118 \u25a1 /89 /95 /88 /119 \n/12 /74 /75 /74 /76 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /81 /83 /75 /75 /91 /84 /77 \n/12 /74 /79 /74 /92 /83 /84 \u25a1 /79 /85 /80 /74 /77 /84 /84 /77 \u25a1 /87 \u25a1 /88 /89 \u25a1 /90 /24 \n/13 /14 /26 /99 /13 /19 /14 /100 \u25a1 /98 \u25a1 /101 /13 /22 /99 \u25a1 /24 /19 /14 /13 /100 /18 \n/18 /84 \u25a1 /81 /83 /75 /75 /91 /84 \u25a1 /79 /102 /77 /81 \u25a1 /82 /79 \u25a1 /82 /74 /86 /84 /77 \u25a1 /120 /120 /95 /90 /24 \u25a1 /13 /102 /77 /82 /74 /84 /98 /101 /79 /91 /76 \u25a1 /24 /74 /84 /79 /86 /77 /98 /101 /77/82 /82 /77 /75 /75 /77 /92 \u25a1 /97 /91 \n/92 /91 /78 /78 /83 /80 /76 \u25a1 /84 /121 /93 /119 /95 /122 \u25a1 /79 /91 \u25a1 /84 /121 /93 /94 /88 /14 \n/122 /79 /84 /97 /77 \u25a1 /97 /77 \u25a1 /92 /77 /80 /102 /74 /76 /91 /97 /77 \n/75 /74 /92 /77 \u25a1 /77 /84 \u25a1 /92 /77 /80 /102 /74 /76 /91 /97 /77 \u25a1 /92 /91 /78 /78 /83 /80 /76 \u25a1 /11 /93 /94 /95 /14 \n/119 /120 \u25a1 /80 /91 /77 \u25a1 /12 /83 /91 /74 /92 \u25a1 /23 /77 /82 /83 /92 \n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /8 /1 /9 /5 /1 /10 /0 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /10 \n/14 /4 /14 /15 /0 /12 /13 /1 \n/9 /1 /13 /11 /1 \u25a1 /7 /1 /0 /14 /1 /9 /16 \n/17 /18 /19 /13 /17 /18 /20 /13 /17 /18 /21 /13 \n/17 /18 /22 /13 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /11 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /11 \n/11 /1 /9 /6 /10 /12 /13 \u25a1 /0 /8 \n/14 /4 /14 /15 /0 /12 /13 /1 \n/20 /17 /23 /21 /17 \u25a1 /24 /25 /23 \n/26 /23 /26 /18 \u25a1 /24 /25 /23 /27 /23 /28 /28 \u25a1 /24 /25 /23 \n/29 /30 /31 /23 /26 /27 /22 \n/29 /30 /31 /23 /17 /22 \n/32 /27 /33 /34 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /34 /10 /13 /4 /24 /1 /35 /36/4 /6 /6 /8 /1 /0 /12 /11 \n/32 /27 /33 /34 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /34 /10 /13 /4 /24 /1 /35 /3 /1 /37 \n/29 /30 /31 /23 /26 /27 /21 \n/29 /30 /31 /23 /17 /28 \n/29 /30 /31 /23 /26 /27 /20 \n/29 /30 /31 /23 /17 /18 \n/18 /18 /38 /17 /27 /22 /38 /18 /20 /38 \n/17 /18 /19 /38 /18 /19 /38 \n/28 /26 /38 \n/21 /32 /38 \n/17 /22 /27 /38 \n/21 /22 /38 \n/11 /30 /39 /40 /41 /42 /43 \u25a1 /44 /43 \u25a1 /45 /46 /46 /25 /44 /46 /47 /47 /48 /43 /39 \u25a1 /49 \u25a1 /8 /24 /50 \u25a1 /32 /19 \n/13/13\n/1 /9 /3 /1 /0 /0 /1 \u25a1 /49 \u25a1 /17 /51 /26 /21 /27 /27 \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 13\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nfog 4\n02>\nx ARC : g )sa YQ bone 909 y ZX = 22.06 6 7 297S \u00c0 PA pe NE 7 AS E \u2014 ~ ~ \\8.87: 8 Te = > x : 23.\u2014_ : 27.17 = \u2014\u2014 Be29.80 , , 2 .\n9le\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11 /12 /13 /14 /15 /16 /13 \u25a1 /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11 \n/21 /22 /23 /24 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /23 /24 /26 /27 /22 /28 /29 /30 /24 \u25a1 /23 /29 /31 /31 /32 /26 /28 \u25a1 /18 /33 /34 /35 /36 \n/19 /37 /38 /38 /39 /36 /11 \u25a1 /40 /11 \u25a1 /41 /16 /20 /20 /11 /36 /11 /39 /41 /11 \u25a1 /40 /42 /15 /43 /19 /44 \n/45 /46 /47 /48 \n/49 /46 /50 /51 /52 /45 /53 /45 /54 /55 \u25a1 /57 /58 /59 /54 /55 /45 /46 /45 /55 \u25a1 /45 /60 /50 /54 /50 /53 /59 /61 /51 /45 \n/62 /47 \u25a1 /63 /64 \u25a1 /49 /65 /66 /67 /63 \u25a1 /68 /69 /70 /71 \u25a1 /72 \u25a1 /46 /69 /64 /73 /74 \u25a1 /63 /74 \u25a1 /60 /65 /75 /69 /67 \n/55 /75 /76 /77 \u25a1 /78 \u25a1 /79 /80 /77 /80 /81 /77 /82 /83 /77 /84 /83 /77 /85 /86 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /87 /66 /88 \u25a1 /78 \u25a1 /79 /80 /77 /80 /81 /77 /82 /83 /77 /82 /86 /77 /82 /85 \n/89 /89 /81 /80 /79 \u25a1 /48 /47 /59 /54 /55 /72 /49 /45 /46 /53 /47 /59 /54 \u25a1 /57 /51 \u25a1 /52 /51 /60 /90 \n/20 /22 /21 /22 /28 /24 \u25a1 /31 /91 /26 /92 /24 /93 /93 /24 \u25a1 /92 /32 /25 /92 /24 /26 /25 /94 /24 \u25a1 /20 /22 /95 /25 /24 \u25a1 /15 /94 /26 /22 /24 /25 /25 /24 \u25a1 /96 \u25a1 /97 /98 /99 /41 \n/43 /29 /31 /31 /32 /26 /28 /23 \u25a1 /33 /34 /35 /36 \u25a1 /96 \u25a1 /26 /24 /25 /100 /32 /26 /92 /24 /26 \n/20 /22 /21 /22 /28 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /93 /22 /24 /29 /101 /30 /22 /28 \n/20 /22 /21 /22 /28 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /43 /24 /92 /28 /22 /32 /25 \u25a1 \n/15 /36 /43 /13 /15 /16 /36 /102 \u25a1 /101 \u25a1 /103 /15 /39 /13 \u25a1 /41 /16 /36 /15 /102 /11 \n/19 /24 /25 /28 /26 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /40 /94 /27 /24 /93 /32 /31 /31 /24 /21 /24 /25 /28 \u25a1 /104 \u25a1 /16 /25 /95 /94 /25 /22 /24 /26 /22 /24 \u25a1 /20 /16 /20 /20 /11 \n/20 /94 /95 /24 /25 /30 /24 \u25a1 /105 \u25a1 \n/14 /13 /11 \u25a1 /14 /94 /23 /24 /91 /29 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /28 /26 /91 /25 /23 /31 /32 /26 /28 \u25a1 /30 /42 /94 /93 /24 /92 /28 /26 /22 /92 /22 /28 /94 \n/43 /24 /92 /28 /22 /32 /25 \u25a1 /105 \u25a1 /20 /11 /18 /91 /26 /92 /24 /93 /93 /24 /23 \u25a1 /105 \u25a1 /98 /106 /98 /107 \n/20 /22 /21 /22 /28 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /92 /32 /21 /21 /29 /25 /24 \n/20 /22 /91 /22 /23 /32 /25 \u25a1 /91 /94 /26 /22 /24 /25 /25 /24 \u25a1 /96 \u25a1 /97 /98 \u25a1 /99 /41 \n/15 /36 /43 /13 /15 /16 /36 /102 \u25a1 /101 \u25a1 /103 /15 /39 /13 \u25a1 /41 /16 /36 /15 /102 /11 \n/11 /25 \u25a1 /92 /32 /21 /21 /29 /25 \u25a1 /91 /27 /24 /92 \u25a1 /93 /91 \u25a1 /93 /22 /95 /25 /24 \u25a1 /106 /106 /108 /99 /41 \u25a1 /15 /27 /24 /93 /22 /25 /101 /103 /91 /29 /28 \u25a1 /41 /22 /25 /91 /95 /24 /101 /103 /24/93 /93 /24 /21 /21 /24 /23 \u25a1 /30 /29 \n/23 /29 /31 /31 /32 /26 /28 \u25a1 /25 /109 /33 /35 /108 /110 \u25a1 /91 /29 \u25a1 /25 /109 /33 /34 /97 /36 \n/110 /91 /25 /30 /24 \u25a1 /30 /24 \u25a1 /23 /24 /26 /27 /22 /28 /29 /30 /24 \n/35 /106 \u25a1 /26 /29 /24 \u25a1 /20 /32 /29 /22 /23 \u25a1 /40 /24 /93 /32 /23 \n/108 /97 /111 /112 \u25a1 /114 /115 /116 /117 /118 \u25a1 /119 /120 \u25a1 /121 /115 /116 /122 /119 /123 /124 \n/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 \u25a1 /7 /5 /8 \u25a1 /9 /4 /5 /8 \n/8 /5 /0 /3 /10 /1 /11 \u25a1 /12 /10 \n/13 /14 /13 /15 /12 /1 /11 /5 \n/8 /5 /0 /3 /10 /1 /11 \u25a1 /12 /5 \n/12 /5 /8 \u25a1 /9 /4 /5 /8 \u25a1 /7 /2 \u25a1 /8 /14 /4 /3 \n/0 /5 /11 /8 /5 \u25a1 /7 /5 /12 /13 /5 /0 /16 \n/17 /18 /19 /11 \n/17 /18 /20 /11 /17 /18 /21 /11 \n/8 /5 /0 /3 /10 /1 /11 \u25a1 /12 /8 \n/8 /5 /0 /3 /10 /1 /11 \u25a1 /12 /3 \n/8 /5 /0 /3 /10 /1 /11 \u25a1 /12 /8 \n/13 /14 /13 /15 /12 /1 /11 /5 \n/22 /17 /23 /19 /17 \u25a1 /24 /25 /23 \n/9 /26 /27 /23 /28 /29 /22 \n/9 /26 /27 /23 /17 /18 \n/9 /26 /27 /23 /17 /30 /30 /29 /31 /32 \u25a1 /33 /14 /2 /3 \u25a1 /32 /10 /11 /14 /24 /5 /34 /33 /5 /35 \n/9 /26 /27 /23 /28 /29 \n/17 /22 /28 /36 /17 /22 /21 /36 /21 /28 /36 /17 /17 /30 /36 /17 /37 /20 /36 \n/28 /18 /36 /19 /30 /36 /17 /20 /29 /36 /19 /20 /36 \n/8 /26 /38 /39 /40 /41 /42 \u25a1 /43 /42 \u25a1 /44 /45 /45 /25 /43 /45 /46 /46 /47 /42 /38 \u25a1 /48 \u25a1 /4 /24 /49 \u25a1 /30 /37 \n/11/11\n/5 /0 /33 /5 /12 /12 /5 \u25a1 /48 \u25a1 /17 /50 /28 /19 /29 /29 \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 14\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\net\" \u00c0\"| Um . \u0178 ot a\u0152 \u00c0i A \\ | [fr | Ih | my w ooey) Son oe sa ae Mh ce as _rege Pot L a ial ; 7\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11 /12 /13 /14 /15 /16 /13 \u25a1 /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11 \n/19 /21 /22 /22 /23 /24 /11 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /26 /16 /20 /20 /11 /24 /11 /23 /26 /11 \u25a1 /25 /27 /15 /28 /19 /29 \n/30 /31 /32 /33 \n/34 /31 /35 /36 /37 /30 /38 /30 /39 /40 \u25a1 /42 /43 /44 /39 /40 /30 /31 /30 /40 \u25a1 /30 /45 /35 /39 /35 /38 /44 /46 /36 /30 \n/47 /32 \u25a1 /48 /49 \u25a1 /34 /50 /51 /52 /48 \u25a1 /53 /54 /55 /56 \u25a1 /57 \u25a1 /31 /54 /49 /58 /59 \u25a1 /48 /59 \u25a1 /45 /50 /60 /54 /52 \n/40 /60 /61 /62 \u25a1 /63 \u25a1 /64 /65 /62 /65 /66 /62 /67 /68 /62 /69 /68 /62 /70 /71 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /72 /51 /73 \u25a1 /63 \u25a1 /64 /65 /62 /65 /66 /62 /67 /68 /62 /67 /71 /62 /67 /70 \n/74 /74 /66 /65 /64 \u25a1 /33 /32 /44 /39 /40 /57 /34 /30 /31 /38 /32 /44 /39 \u25a1 /42 /36 \u25a1 /37 /36 /45 /75 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /80 /81 /82 /83 /79 /84 /84 /79 \u25a1 /83 /85 /86 /83 /79 /82 /86 /87 /79 \u25a1 /20 /76 /88 /86 /79 \u25a1 /15 /87 /82 /76 /79 /86 /86 /79 \u25a1 /89 \u25a1 /90 /91 /92 /26 \n/28 /93 /80 /80 /85 /82 /78 /94 \u25a1 /95 /96 /95 /24 \u25a1 /89 \u25a1 /82 /79 /86 /97 /85 /82 /83 /79 /82 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /84 /76 /79 /93 /99 /98 /76 /78 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /28 /79 /83 /78 /76 /85 /86 \u25a1 \n/15 /24 /28 /13 /15 /16 /24 /100 \u25a1 /99 \u25a1 /101 /15 /23 /13 \u25a1 /26 /16 /24 /15 /100 /11 \n/19 /79 /86 /78 /82 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /25 /87 /102 /79 /84 /85 /80 /80 /79 /77 /79 /86 /78 \u25a1 /103 \u25a1 /16 /86 /88 /87 /86 /76 /79 /82 /76 /79 \u25a1 /20 /16 /20 /20 /11 \n/104 /90 \n/105 /91 /91 \u25a1 /22 /81 /82 /83 /106 \u25a1 /108 /109 \u25a1 /110 /111 /112 /113 /108 /114 /115 \n/116 /117 \u25a1 /82 /93 /79 \u25a1 /20 /85 /93 /76 /94 \u25a1 /25 /79 /84 /85 /94 \n/20 /87 /88 /79 /86 /98 /79 \u25a1 /118 \u25a1 \n/14 /13 /11 \u25a1 /14 /87 /94 /79 /81 /93 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /78 /82 /81 /86 /94 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /98 /27 /87 /84 /79 /83 /78 /82 /76 /83 /76 /78 /87 \n/28 /79 /83 /78 /76 /85 /86 \u25a1 /118 \u25a1 /20 /21 /18 /81 /82 /83 /79 /84 /84 /79 /94 \u25a1 /118 \u25a1 /91 /95 /104 /119 \n/20 /76 /77 /76 /78 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /83 /85 /77 /77 /93 /86 /79 \n/20 /76 /81 /76 /94 /85 /86 \u25a1 /81 /87 /82 /76 /79 /86 /86 /79 \u25a1 /89 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /92 /26 \n/15 /24 /28 /13 /15 /16 /24 /100 \u25a1 /99 \u25a1 /101 /15 /23 /13 \u25a1 /26 /16 /24 /15 /100 /11 \n/11 /86 \u25a1 /83 /85 /77 /77 /93 /86 \u25a1 /81 /102 /79 /83 \u25a1 /84 /81 \u25a1 /84 /76 /88 /86 /79 \u25a1 /117 /117 /104 /92 /26 \u25a1 /15 /102 /79 /84 /76 /86 /99 /101 /81 /93 /78 \u25a1 /26 /76 /86 /81 /88 /79 /99 /101 /79/84 /84 /79 /77 /77 /79 /94 \u25a1 /98 /93 \n/94 /93 /80 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /86 /120 /95 /116 /104 /121 \u25a1 /81 /93 \u25a1 /86 /120 /95 /96 /90 /24 \n/121 /81 /86 /98 /79 \u25a1 /98 /79 \u25a1 /94 /79 /82 /102 /76 /78 /93 /98 /79 \n/77 /76 /94 /79 \u25a1 /79 /86 \u25a1 /94 /79 /82 /102 /76 /78 /93 /98 /79 \u25a1 /94 /93 /80 /80 /85 /82 /78 \u25a1 /18 /95 /96 /95 /24 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /5 \n/8 /1 \u25a1 /9 /10 /0 \u25a1 /11 /12 \u25a1 /13 /1 /2 /12 /1 /4 /8 \n/2 /14 /15 /14 /16 \n/17 /18 /17 /6 \n/17 /18 /19 /6 \n/20 /21 /18 /17 \u25a1 /22 /23 /21 \n/19 /24 /21 /25 /26 \u25a1 /22 /23 /21 \n/17 /25 /27 /28 \n/17 /24 /19 /28 \n/24 /26 /28 \n/27 /27 /28 \n/24 /19 /28 \n/6\n/0 /29 /30 /31 /32 /33 /34 \u25a1 /35 /34 \u25a1 /36 /37 /37 /23 /35 /37 /15 /15 /38 /34 /30 \u25a1 /39 \u25a1 /13 /22 /40 \u25a1 /27 /41 \n/1 /2 /42 /1 /8 /8 /1 \u25a1 /39 \u25a1 /17 /43 /19 /25 /20 /20 \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 15\nAnnexe 5 \u2013 Etat parcellaire de Wasquehal\nRTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\nCD & I LILLE\nLiaison a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts\n62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE\n59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex\nETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE\nLIGNE AERIENNE\nIdentit\u00e9 des propri\u00e9taires Nature de la servitude\nObservations\n13 BE 507  - Terrain b\u00e2ti 35 1085\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,\nGuillaume AFONSO\nDEPARTEMENT : NORD (59)\nCOMMUNE  :  WASQUEHAL\nNbre de page: 1/1\nN\u00b0 de \ndossier\nSECTION\nET NUMERO\nDES\nPARCELLES\nLIEUX-\nDITS\nNATURE DES \nTERRAINS Propri\u00e9taires matriciels\n(Issue des documents cadastraux)\nPropri\u00e9taires r\u00e9els\n( Issue des renseignements recueillis par l'administration)\nImplantaon \n(pyl, n\u00b0\u2026) et \nsurface \nd'encombrement \nau sol\nLongueur de \nsurplomb en \nm\u00e8tre lin\u00e9aire\nSurface de la \nBANDE DE \nSERVITUDE (m\u00b2)\nPATRI-PIERRE  \n5 La rue d Hardelot \n62360 Condette\nPATRI-PIERRE  \n5 La rue d Hardelot \n62360 Condette\nP662 SP1\n10 X 10 \n100m\u00b2\nSANS REPONSE\nAR \n2C18997780812 \ndistribu\u00e9 le 4/4/26\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 16\n7 LS FS LA\nxU5\nP0\n.=|\nX.NNXX2__7._of\\\n:mmV4PAN-/.\\Z|x=SEp|\\565\u00a9w=|==ocr\u00bbfs/EL+2/\n\u2014DD\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 \u25a1 /0 /9 \u25a1 /7 /10 /4 /0 \n/11/12 /13 /14 /15 /16 /13 \u25a1 /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11 \n/21 /22 /23 /23 /24 /25 /26 \u25a1 /18 /27 /27 /28 \u25a1 /29 /18 /30 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /31 /32 /21 /33 \u25a1 /33 /34 \u25a1 /21 /33 /25 /35 /32 /26 /22 /36 /33 \u25a1 \n/19 /37 /38 /38 /39 /40 /11 \u25a1 /41 /11 \u25a1 /42/15 /29 /43 /39 /11 /44 /15 /20 \n/45 /46 /47 /48 \n/49 /46 /50 /51 /52 /45 /53 /45 /54 /55 \u25a1 /57 /58 /59 /54 /55 /45 /46 /45 /55 \u25a1 /45 /60 /50 /54 /50 /53 /59 /61 /51 /45 \n/62 /47 \u25a1 /63 /64 \u25a1 /49 /65 /66 /67 /63 \u25a1 /68 /69 /70 /71 \u25a1 /72 \u25a1 /46 /69 /64 /73 /74 \u25a1 /63 /74 \u25a1 /60 /65 /75 /69 /67 \n/55 /75 /76 /77 \u25a1 /78 \u25a1 /79 /80 /77 /80 /81 /77 /82 /83 /77 /84 /83 /77 /85 /86 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /87 /66 /88 \u25a1 /78 \u25a1 /79 /80 /77 /80 /81 /77 /82 /83 /77 /82 /86 /77 /82 /85 \n/89 /89 /81 /80 /79 \u25a1 /48 /47 /59 /54 /55 /72 /49 /45 /46 /53 /47 /59 /54 \u25a1 /57 /51 \u25a1 /52 /51 /60 /90 \n/20 /32 /31 /32 /26 /33 \u25a1 /23 /91 /25 /92 /33 /93 /93 /33 \u25a1 /92 /24 /34 /92 /33 /25 /34 /94 /33 \u25a1 /20 /32 /95 /34 /33 \u25a1 /15 /94 /25 /32 /33 /34 /34 /33 \u25a1 /96 \u25a1 /97 /98 /99 /100 \n/29 /22 /23 /23 /24 /25 /26 /21 \u25a1 /18 /27 /27 /28 /40 \u25a1 /29 /18 /30 \u25a1 /96 \u25a1 /25 /33 /34 /101 /24 /25 /92 /33 /25 \n/15 /40 /29 /13 /15 /16 /40 /102 \u25a1 /103 \u25a1 /44 /15 /39 /13 \u25a1 /100 /16 /40 /15 /102 /11 \n/19 /33 /34 /26 /25 /33 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /41 /94 /35 /33 /93 /24 /23 /23 /33 /31 /33 /34 /26 \u25a1 /104 \u25a1 /16 /34 /95 /94 /34 /32 /33 /25 /32 /33 \u25a1 /20 /16 /20 /20 /11 \n/20 /94 /95 /33 /34 /36 /33 \u25a1 /105 \u25a1 \n/14 /13 /11 \u25a1 /14 /94 /21 /33 /91 /22 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /26 /25 /91 /34 /21 /23 /24 /25 /26 \u25a1 /36 /106 /94 /93 /33 /92 /26 /25 /32 /92 /32 /26 /94 \n/29 /33 /92 /26 /32 /24 /34 \u25a1 /105 \u25a1 /107 /11 /18 /91 /25 /92 /33 /93 /93 /33 /21 \u25a1 /105 \u25a1 /98 /108 /98 /109 \n/20 /32 /31 /32 /26 /33 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /92 /24 /31 /31 /22 /34 /33 \n/20 /32 /91 /32 /21 /24 /34 \u25a1 /91 /94 /25 /32 /33 /34 /34 /33 \u25a1 /96 \u25a1 /97 /98 \u25a1 /99 /100 \n/15 /40 /29 /13 /15 /16 /40 /102 \u25a1 /103 \u25a1 /44 /15 /39 /13 \u25a1 /100 /16 /40 /15 /102 /11 \n/11 /34 \u25a1 /92 /24 /31 /31 /22 /34 \u25a1 /91 /35 /33 /92 \u25a1 /93 /91 \u25a1 /93 /32 /95 /34 /33 \u25a1 /28 /28 /108 /99 /100 \u25a1 /15 /35 /33 /93 /32 /34 /103 /44 /91 /22 /26 \u25a1 /100 /32 /34 /91 /95 /33 /103 /44 /33/93 /93 /33 /31 /31 /33 /21 \u25a1 /36 /22 \n/21 /22 /23 /23 /24 /25 /26 \u25a1 /34 /110 /30 /27 /108 /107 \u25a1 /91 /22 \u25a1 /34 /110 /30 /111 /97 /40 \n/107 /91 /34 /36 /33 \u25a1 /36 /33 \u25a1 /21 /33 /25 /35 /32 /26 /22 /36 /33 \n/27 /28 \u25a1 /25 /22 /33 \u25a1 /20 /24 /22 /32 /21 \u25a1 /41 /33 /93 /24 /21 \n/108 /97 /109 /98 /98 \u25a1 /38 /91 /25 /92 /112 \u25a1 /114 /115 \u25a1 /116 /117 /118 /119 /114 /120 /121 \n/0 /1 /2 \n/3 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /6 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /13 /8 /14 /15 \u25a1 /6 /11 /12 /8 /16 /9 \n/3 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /6 /9 /10 /11 /12 /17 /13 /8 /14 /15 \u25a1 /6 /11 /12 /8 /16 /9 /17 /13 /9 /10 /10 /9 /18 /9 /19 \n/20 /21 /22 /23 /3 /0 \n/1 /2 /5 /6 \u25a1 /13 /8 /14 /15 \u25a1 /6 /11 /12 /8 /16 /9 /17 /13 /9 /18 \n/1 /2 /5 /6 \u25a1 /13 /8 /14 /15 \u25a1 /6 /11 /12 /8 /16 /9 /17 /13 /9 /18 \n/0 /24 /1 /12 \n/25 /25 /3 \n/3 /3 \n/1 /2 /5 /6 \u25a1 /8 /12 /19 /15 /8 /11 /12 /16 /17 /13 /8 /14 /15 \u25a1 /6 /11 /12 /8 /16 /9 \n/1 /2 /5 /6 \u25a1 /8 /12 /19 /15 /8 /11 /12 /16 /17 /13 /8 /14 /15 \u25a1 /6 /11 /12 /8 /16 /9 \n/3 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /6 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /13 /8 /14 /15 \u25a1 /6 /11 /12 /8 /16 /9 \n/25 /25 /3 \n/3 /3 \n/1 /2 /5 /6 \u25a1 /8 /12 /19 /15 /8 /11 /12 /16 /17 /13 /8 /14 /15 \u25a1 /6 /11 /12 /8 /16 /9 \n/19 /21 /26 /27 /28 /29 /30 \u25a1 /31 /30 \u25a1 /32 /33 /33 /34 /31 /33 /35 /35 /36 /30 /26 \u25a1 /37 \u25a1 /38 /16 /39 \u25a1 /1 /40 \n/12/12\n/19 /21 /26 /27 /28 /29 /30 \u25a1 /31 /30 \u25a1 /32 /33 /33 /34 /31 /33 /35 /35 /36 /30 /26 \u25a1 /37 \u25a1 /38 /16 /39 \u25a1 /1 /40 \n/9 /41 /13 /9 /10 /10 /9 \u25a1 /37 \u25a1 /0 /42 /3 /4 /2 /2 /9 /41 /13 /9 /10 /10 /9 \u25a1 /37 \u25a1 /0 /42 /0 /25 /2 /2 \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 17\n| af 5 | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORD >Libert\u00e9Egalit\u00e9Fratcrnit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ationd'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 NAVES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fetdu Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.2223-80 \u00e0 D. 2223-88 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord:Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous--pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de .s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur GuillaumeAFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Gr\u00e9gory HOLIN, g\u00e9rant de la SARL \u00ab HOLIN FUNERAIRE \u00bb,en vue d'obtenir l'autorisation de cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire au 3 b, chauss\u00e9e Brunehaut \u00e0NAVES ;Vu l'avis au public publi\u00e9 dans l'\u00e9dition du 20 novembre 2025 des journaux \u00ab L'OBSERVATEUR DUCAMBRESIS \u00bb et \u00ab LA VOIX DU NORD \u00bbiVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de |' environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa s\u00e9ance du 16 juin 2026;Vu l'avis favorable du conseil municipal de NAVES \u00e9mis lors de la s\u00e9ance du 20janvier 2026;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire - NAVES 18\nConsid\u00e9rant que l'attention du p\u00e9titionnaire a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e en s\u00e9ance par le conseil d\u00e9partementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant \u00e0 l'obligation l\u00e9gale derespecter une distinction entre la chambre fun\u00e9raire et les autres prestations fun\u00e9raires, et lan\u00e9cessit\u00e9 d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur conforme aux dispositions du CGCT:Consid\u00e9rant que la chambre fun\u00e9raire pourra faire l'objet d'une visite de contr\u00f4le de conformit\u00e9par les services de l'\u00c9tat, au terme des travaux de r\u00e9alisation du projet;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETEArticle 1 - Monsieur Gr\u00e9gory HOLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HOLIN FUNERAIRE \u00bb, sise 3 b, chauss\u00e9eBrunehaut\u00e0 NAVES, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 cette m\u00eameadresse, comprenant trois salons de pr\u00e9sentation des corps.Article 2 - La chambre fun\u00e9raire, dans sa r\u00e9alisation, devra r\u00e9pondre aux prescriptions techniquespr\u00e9vues par les articles D. 2223-80 \u00e0 D. 2223-84 du CGCT.Article 3 - Le gestionnaire s'engage \u00e0 respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quidispose que les locaux o\u00f9 l'entreprise gestionnaire de la chambre fun\u00e9raire offre les autresprestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 doivent \u00eatre distincts de ceux abritant la chambrefun\u00e9raire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-72 du CGCT, la gestionnaire de la chambre fun\u00e9rairedoit veiller \u00e0 ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.Article 4 - Le gestionnaire de la chambre fun\u00e9raire est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieurconforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce r\u00e8glement, ainsi que la listedes r\u00e9gies, entreprises et associations habilit\u00e9es mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e, doivent \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 lavue du public dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-71du CGCT.Article 5 - L'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'unehabilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du CGCT, d\u00e9livr\u00e9e au vu du rapport de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9par Un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9.Article 6 - Toute extension de la chambre fun\u00e9raire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation pr\u00e9fectorale.Article 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:.- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord \u2014 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE CEDEX;-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL- 2 place des Saussaies ~ 75008 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n2/3.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire - NAVES 19\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au maire de NAVES, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France,au directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de LILLE et \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory HOLIN.\nFait \u00e0 Lille, le | / 4 JUIL. 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\u00e0| / |] iGuillaymeMondeonnnRAR=EEE\nesti\nflig4\n3/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire - NAVES 20\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire - NAVES 21\n| gd P| Direction r\u00e9gionale des| affaires culturellesPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision duplan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la l\u00e9gion d'honneurofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du patrimoine et notamment son article L. 631-3 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-1, R. 313-7 et suivants ;Vu la loi n\u00b02016-925 du 7juillet 2016, relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-631 du 4 ao\u00fbt 1980, pris en Conseil d'\u00c9tat, approuvant le plan de sauvegarde et de miseen valeur du secteur sauvegard\u00e9 de Lille ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 1967 portant cr\u00e9ation d'un secteur sauvegard\u00e9 sur le territoire de lacommune de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 1994 portant approbation de la modification partielle du plan desauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegard\u00e9 de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2023 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquablede Lille ;Vu la demande du maire de Lille en date du 15juillet 2015 sollicitant la mise en \u0153uvre d'une r\u00e9vision duplan de sauvegarde et de mise en valeur et l'extension du secteur sauvegard\u00e9 de Lille ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission locale du secteur mule ci de Lille en s\u00e9ance du 30 septembre2015;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l,: 03 20 30 59 59- Fax: 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: nun faute-de-france.gouviftSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59- linkedin.com/company/prefethaf1/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 22\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b015-557 du conseil municipal de Lille en date du 2 octobre 2015, approuvant,conform\u00e9ment aux conclusions de l'\u00e9tude pr\u00e9alable, le principe d'une r\u00e9vision du plan de sauvegarde et demise en valeur avec extension du secteur sauvegard\u00e9 de Lille et la proposition du p\u00e9rim\u00e8tre renouvel\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, n\u00b015C 0815 du conseil de la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille en date du 16 octobre 2015,\u00e9mettant un avis favorable de principe pour la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur dusecteur sauvegard\u00e9 de Lille conform\u00e9ment aux propositions de la commission locale du secteursauvegard\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2016 portant mise en r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeuravec extension du secteur sauvegard\u00e9 de la commune de Lille ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission nationale des secteurs sauvegard\u00e9s en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2018 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Lille et du conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole europ\u00e9ennede Lille, respectivement en date du 30juin et du ler juillet 2021 \u00e9mettant un avis favorable sur le projet demodification du p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable ;Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) en date du30 septembre 2021 au projet de modification de la d\u00e9limitation du site patrimonial remarquable de lacommune de Lille;Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) en date du04 novembre 2021 au projet de modification de la d\u00e9limitation du site patrimonial remarquable de lacommune de Lille;Consid\u00e9rant que la modification du p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable de Lille int\u00e9grant le secteurMolinel justifie que la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur soit \u00e9tendue aunouveau p\u00e9rim\u00e8tre en r\u00e9sultant;Consid\u00e9rant les nouvelles dispositions issues de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture etau patrimoine du 7juillet 2016;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de rappeler et r\u00e9affirmer les modalit\u00e9s de la concertation fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 20 juin 2016 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional des affaires culturelles et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duNord ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur est poursuivie dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9.pr\u00e9fectoral du 20 juin 2016.\nLe plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Lille issu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin2016 est \u00e9tendu au nouveau p\u00e9rim\u00e8tre issu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2023 portant \u00e9largissementdu site patrimonial remarquable de Lille, int\u00e9grant le secteur dit du \u00ab Molinel \u00bb.Article 3 :Les dispositions issues de la loi n\u00b0 2016-925 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et aupatrimoine du 7juillet 2016 sont appliqu\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de miseen valeur de Lille ainsi qu'au contenu dudit document d'urbanisme.\n2/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 23\nArticle 4:La concertation engag\u00e9e est poursuivie selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du20 juin 2016.Article 5 :Le public est inform\u00e9 du calendrier de la concertation directement sur le site internet d\u00e9di\u00e9. Le dossier etle registre pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 b) et c) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juin 2016 sont accessibles en ligne \u00e0 partirdu lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5039/ en compl\u00e9ment des lieux pr\u00e9vus initialementpar ledit arr\u00eat\u00e9.Article 6 :En application de l'article R. 421-17 alin\u00e9a c) du code de l'urbanisme, les travaux susceptibles de modifierl'\u00e9tat des parties int\u00e9rieures du b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan de sauvegarde et de mise en valeur sontsoumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable pendant la phase de mise \u00e0 l'\u00e9tude de ce plan.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant la dur\u00e9e d'un mois au si\u00e8ge de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille eten mairie de Lille.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e encaract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.ll sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59014 LilleCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il estform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur des affaires culturelles des Hauts-de-France, lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le = 2 jy ape\n\\Bertyand GAUME\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf3/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 24\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 25\naiaVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon aren Gate du veo UL, OR==\nhe. \u00e0ae \" ; \u00e02\u00ab\u00e0 Na) murs\u00e0\nee\not\" oat#\nPATRIMONIAL REMARQUABLE\nExtension du p\u00e9rim\u00e8tre duSITE PATRIMONIALREMARQUABLE\nLimite de la ville de Lille ausein de la M\u00e9tropoleEurop\u00e9ennede Lille\nP\u00e9rim\u00e8tre du SITE\ngsauzuaengRese mete \u00c0\ngssusse\nD,\n\"\nGe\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 26\n3MUAObanned\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 27\nPREFET PREFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9 FoFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU NORD PR\u00c9FECTURE DU PAS-DE-CALAISArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedu projet de mise \u00e0 2x2 voies de la RD 642 entre Hazebrouck et Renescure,sur le territoire des communes d'Arques, Campagne-l\u00e8s-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck,Lynde, Renescure, Staple et Wallon-Cappel\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispr\u00e9fet du Nord,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ; |Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 29 juillet 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement demise \u00e0 2x2 voies de la RD 642 (section Hazebrouck et Renescure) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement du Nord du 13 octobre 2025 et le courrier de son pr\u00e9sident en datedu 26 d\u00e9cembre 2025, sollicitant chacun la prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet n'a pu \u00eatreacquis dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique initiale, dont les effets expireront le28 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de mise \u00e0 2x2 voies de la RD 642 entre Hazebrouck etRenescure n'a pu \u00eatre achev\u00e9e dans ce d\u00e9lai et n\u00e9cessite, en cons\u00e9quence; la prorogation des effets dela d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 sensiblement modifi\u00e9 et n'a pas perdu son caract\u00e8re d'utilit\u00e9publique, les circonstances de fait et de droit n'ayant pas chang\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et Renescure 28\nSur propositions conjointes des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais ;\nARRETENTArticle 1\u00b0 - Sont prorog\u00e9s, pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 29 juillet 2026, au profit duD\u00e9partement du Nord, les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 29 juillet 2021 relatif au projet d'am\u00e9nagement de mise \u00e0 2x2 voies de la RD 642 (route \u00e0 grandecirculation) entre Hazebrouck et Renescure, sur le territoire des communes d'Arques, Campagne-l\u00e8s-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck, Lynde, Renescure, Staple et Wallon-Cappel, conform\u00e9mentaux plans annex\u00e9s audit arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre accomplies dans le d\u00e9lai de 5ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant deux mois cons\u00e9cutifs, dans lesmairies de Arques, Campagne-l\u00e9s-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck, Lynde, Renescure, Staple etWallon-Cappel. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires qui \u00e9tabliront ettransmettront un certificat attestant de cette formalit\u00e9 d'affichage a la pr\u00e9fecture du Nord (directiondes relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re).Il sera \u00e9galement publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LilleCedex).Ce recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recourscontentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :* au pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Nord;* au pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Pas-de-Calais ; :* aux maires des communes de Arques, Campagne-l\u00e9s-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck, Lynde,Renescure, Staple et Wallon-Cappel ;* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;* au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;* au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;* au directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 6 -Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais, le pr\u00e9sident duD\u00e9partement du Nord et les maires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Lille et penal le 03 AUL 2026Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le Pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisPr\u00e9fetidu Nord | |\\ CEBertrand GAUME Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et Renescure 29\nSous-pr\u00e9fectureE 38 de ValenciennesPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification temporairede l'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes Denain\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du nord\nVu le code des communes et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R.213-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 de police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,Vu la demande du 11 mai 2026 re\u00e7ue le 20 mai 2026, de modification de zonage de l'a\u00e9rodrome du syndicatmixte de l'a\u00e9roport du Valenciennois (exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain) afin de tirer le feu'd'artifice de la commune de Prouvy depuis l'a\u00e9roport de Valenciennes-Denain le 10juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du 1\u00b0 juillet 2026, de Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts-de-France Nord de la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Nord ;Vu l'avis favorable du 27 mai 2026 de Monsieur le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res du Nord ;Sur propositi\u00f4n du'sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;\nARR\u00caTEArticle 17:L'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9classer temporairement une partie de lazone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain du 10 juillet 2026 \u00e0 8h00 au 11 juillet 2026 \u00e0 7h00,conform\u00e9ment au plan joint en annexe, pour permettre le tir du feu d'artifice de la commune de Prouvy. Leszones ainsi constitu\u00e9es sont class\u00e9es en zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb.Article 2 :Les prescriptions suivantes devront \u00eatre strictement respect\u00e9es :\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arr\u00eate portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale de\nl'a\u00e9rodrome de Valenciennes Denain 30\n. Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord :- Les limites zone c\u00f4t\u00e9 piste /c\u00f4t\u00e9 ville sont modifi\u00e9es telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan en annexe, du 10 juillet2026 \u00e0 8h00 au 11 juillet 2026 7h00. Ces nouvelles limites sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res pouvantemp\u00eacher toute intrusion c\u00f4t\u00e9 piste.- Aucun a\u00e9ronef \u00ab moteur tournant \u00bbne devra \u00e9voluer dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville nouvellement cr\u00e9\u00e9e .- La circulation des personnes dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e au public uniquement le 10 juillet2026 \u00e0 partir de 18h00 jusque \u00e0 la fin du tir du feu d'artifice.- Le cheminement suivi pour se rendre aux zones d'accueil du public devra \u00eatre conforme \u00e0 celui indiqu\u00e9 sur leplan fourni en annexe (cf \u00ab portail acc\u00e8s organisation et public).- Hormis ces modifications relatives aux limites de zones constituant l'a\u00e9rodrome et aux conditions d'acc\u00e8s et decirculation en zone c\u00f4t\u00e9 piste les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 de police g\u00e9n\u00e9rale del'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain restent applicables. L'exploitant doit s'assurer que les participants auxpr\u00e9paratifs de l'\u00e9v\u00e9nement sont sensibilis\u00e9s aux imp\u00e9ratifs de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 d'une plateformea\u00e9roportuaire. Ces derniers doivent s'assurer d'emp\u00eacher toute p\u00e9n\u00e9tration c\u00f4t\u00e9 piste de personnel, ou demat\u00e9riel.- Lorganisateur devra mettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s pour surveiller la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville etemp\u00eacher toute intrusion sur la zone c\u00f4t\u00e9 piste, il sera responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.-Lusage de la plateforme s'effectuera de fa\u00e7on habituelle et aucune d\u00e9monstration en vol destin\u00e9 \u00e0 offrir unspectacle au public pr\u00e9sent ne sera autoris\u00e9e, toute pr\u00e9sentation ou passage \u00e0 basse hauteur sera strictementinterdit.- Les pilotes veilleront \u00e0 prendre toute pr\u00e9caution utile afin de ne pas souffler les personnes se trouvant sur lazone publique lors des mises en route et roulages de leurs appareils et garder une distance raisonnable dubarri\u00e9rage.- \u00c0 l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial, d\u00e9crit par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur (barri\u00e8res retir\u00e9es,d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s).- Lorganisateur contactera imm\u00e9diatement les forces de l'ordre pr\u00e9sentes ou par t\u00e9l\u00e9phone en composant le 17en cas d'incident li\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindre Four las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;\nArticle 3 :Le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, le directeur zonal de lapolice aux fronti\u00e8res, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de la r\u00e9gion Nord,le directeur interd\u00e9partmental de la police nationale du Nord ainsi que le pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'a\u00e9roportdu Valenciennois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e aux maires de Prouvy, Rouvignies et Trith-Saint-L\u00e9ger.\nValenciennes, le G 3 JUL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\nSt\u00e9phane COS\ncon  \u2014\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arr\u00eate portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale de\nl'a\u00e9rodrome de Valenciennes Denain 31\n24928028)APSPHNSEISaj283617\n|\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arr\u00eate portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale de\nl'a\u00e9rodrome de Valenciennes Denain 32\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arr\u00eate portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale de\nl'a\u00e9rodrome de Valenciennes Denain 33\nE 3 Voies navigables de FrancePREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale Nord \u2014 Pas-de-Calais\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvialsur la commune de Lourches\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu la demande de d\u00e9limitation du domaine public fluvial de Monsieur R\u00e9mi DEREME, g\u00e9om\u00e8tre expertdu cabinet GEXPEO, transmise par courriel du 18 mai 2026, au droit de la propri\u00e9t\u00e9 sur la commune deLourches, portant sur les parcelles cadastr\u00e9es section AH n\u00b01 et n\u00b094 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat au droit de celles du p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant apr\u00e8s analyse que seule la parcelle AH n\u00b094 est \u00e0 la limite du domaine public fluvial ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France;\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 34\nARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastr\u00e9es, commune de Lourches, sectionAH n\u00b094, en rive gauche du canal de l'Escaut, du PK 6.220 au PK 6.888, est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan cadastralet le proc\u00e8s-verbal de bornage annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord. Il feral'objet d'un affichage en mairie de Lourches.Article 3 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud / tour sequoia - 92 055 La D\u00e9fense) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur territorial Nord \u2014 Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le 02 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nGuillaume AF\nAnnexes:e Plan cadastrale Proc\u00e8s-verbal de bornage\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 35\nActe foncierProces-verbal de bornageet/oude reconnaissance de limites\nConcernant la propri\u00e9t\u00e9 siseD\u00e9partement du NordCommune de LOURCHESCadastr\u00e9e section AHParcelles N\u00b01, 92 et 94Appartenant a SCI HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENT\nimGEOMETRE-EXPERTGARANTD'UN CADRE DE VIE DURABLE\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 36\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 37\nCHAPITRE | : PARTIE NORMALISEEA la requ\u00e9te de FAIR IMPACT, je, soussign\u00e9 R\u00e9mi DEREME, G\u00e9om\u00e9tre-Expert \u00e0 VALENCIENNES, inscritau tableau du conseil r\u00e9gional de AMIENS sous le num\u00e9ro 06171, ai \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der au bornageet a la reconnaissance des limites de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e commune de LOURCHES, section AH n\u00b0 1,92 et 94 et dresse en cons\u00e9quence le pr\u00e9sent proc\u00e9s-verbal.Article 1 : D\u00e9sianation des partiesPropri\u00e9taires demandeurs1) La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENT ayant son si\u00e8ge social \u00e0 23avenue Georges Brassens, 59118 WAMBRECHIES.Propri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es Commune de LOURCHES (59) section AH n\u00b0 1,92 et 94.En l'absence de formalit\u00e9 publi\u00e9e, suivant d\u00e9claration, sans pr\u00e9sentation d'acte.Propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s1) La COMMUNE DE LOURCHES domicili\u00e9e En Mairie rue Jean Jaur\u00e8s, 59156 LOURCHESPropri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es Commune de LOURCHES (59) section Al n\u00b0 179 et 194.Propri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es Commune de LOURCHES (59) section AD n\u00b0 644, 645 et 683.Propri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es Commune de LOURCHES (59) section AH n\u00b0 71 et 93.En l'absence de formalit\u00e9 publi\u00e9e, suivant d\u00e9claration, sans pr\u00e9sentation d'acte.2) L'ETAT MINISTERE EQUIPEMENT TRANSPORT ET TOURISME domicili\u00e9 246 boulevard SaintGermain, 75007 PARIS 7\u00c8ME ARRONDISSEMENT.Propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e Commune de LOURCHES (59) section AH n\u00b0 73.En l'absence de formalit\u00e9 publi\u00e9e, suivant d\u00e9claration, sans pr\u00e9sentation d'acte.3) La Soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR ayant son si\u00e8ge social \u00e0 52, Avenue de la Fosse 10, 62420 BILLY-MONTIGNYPropri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e Commune de LOURCHES (59) section AH n\u00b0 91.En l'absence de formalit\u00e9 publi\u00e9e, suivant d\u00e9claration, sans pr\u00e9sentation d'acte.4) Voies navigables de France, Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais, Unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raireEscaut - Saint-Quentin, domicili\u00e9e au 160 rue du Chauffour, 59300 VALENCIENNES.Gestionnaire du Chemin de Halage du Canal de l'Escaut, Domaine Public non cadastr\u00e9.Article 2 : Obiet de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente op\u00e9ration de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconna\u00eetre, d\u00e9finir et fixerd'un commun accord et de mani\u00e8re d\u00e9finitive les limites s\u00e9paratives communes et(ou) les points de limitescommuns.Entre les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de LOURCHES (59)Section Lieu-dit ou adresse Num\u00e9ro ObservationsAH Le Marais de Neuville Est 1AH Le Marais de Neuville Est 92\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 38\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 39\nSection Lieu-dit ou adresse Num\u00e9ro ObservationsAH Le Marais de Neuville Est 94les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de LOURCHES (59)Section Lieu-dit ou adresse Num\u00e9ro ObservationsAD Les Fonds de Roeulx 644AD Les Fonds de Roeulx 645AD Les Fonds de Roeulx 683AH Rue Waldeck Rousseau 71AH Le Marais de Neuville Est 73AH Le Marais de Neuville Est 91AH Le Marais de Neuville Est 93Al Rue Parmentier 179Al Le Marais de Neuville 194\nEt le Chemin de Halage du Canal de l'Escaut, non cadastr\u00e9.CHAPITRE Il : PARTIE NON NORMALISEE - EXPERTISEArticle 3 : D\u00e9bat contradictoireAfin de proc\u00e9der sur les lieux au d\u00e9bat contradictoire le 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 09 h 00, ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par lettresimple en date du 19 janvier 2026 :L'ETAT MINISTERE EQUIPEMENT TRANSPORT ET TOURISMEGAZONORLa SCI HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENTLa COMMUNE DE LOURCHESVNFAu jour et heure dits, L\u00e9o LAPOUILLE, collaborateur, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'organisation du d\u00e9bat contradictoire enr\u00e9sence de :Nom Pr\u00e9sent | Absent Repr\u00e9sent\u00e9 parL'ETAT MINISTERE EQUIPEMENT X| TRANSPORT ET TOURISMEGAZONOR XLa SCI HAINAUT LOURCHES X Jean-Marie DEBUS, associ\u00e9DEVELOPPEMENTLa COMMUNE DE LOURCHES XVNF X\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 40\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 41\nArticle 4 : Documents analvs\u00e9s pour la d\u00e9finition des limitesLes titres de propri\u00e9t\u00e9s :Acte notari\u00e9 de vente des parcelles cadastr\u00e9es Commune de LOURCHES section AH n\u00b01, 92 et 94, deCHARBONNAGES DE FRANCE CDF au profit de la SCI HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENT,dans lequel ne figure aucune indication sur les limites de propri\u00e9t\u00e9.Acte r\u00e9dig\u00e9 le 14 avril 2010 par Maitre St\u00e9phanie THERY MASSIN, Notaire \u00e0 DENAIN.Les documents pr\u00e9sent\u00e9s par les parties :Aucun document pr\u00e9sent\u00e9 par les parties.Les documents pr\u00e9sent\u00e9s aux parties par le g\u00e9om\u00e8tre expert soussign\u00e9 :L'extrait du plan cadastralLe plan d'\u00e9tat des lieuxLe plan de bornage de la parcelle cadastr\u00e9e Commune de LOURCHES section AH n\u00b093, dress\u00e9 le 07mars 2007 sous la r\u00e9f\u00e9rence 0606-6019K par M. G\u00e9rard DEVIN, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0 LENS.Le plan de division aboutissant aux parcelles cadastr\u00e9es Commune de LOURCHES section AH n\u00b091 et92, dress\u00e9 en janvier 2003 sous la r\u00e9f\u00e9rence 02821 par M. G. BOURGOGNE, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0DOUAI.Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librementleurs observations.Les sianes de possession et en particulier :Entre les points 140 et 103, pr\u00e9sence d'une rivi\u00e8re.Entre les points 114 et 115, pr\u00e9sence d'un mur de sout\u00e9nement.Entre les points 121 et 123, pr\u00e9sence d'un foss\u00e9.Entre les points 123 et 129, pr\u00e9sence d'une rivi\u00e8re.Les dires des parties reoris ci-dessous :Aucun dire des parties.\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 42\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 43\nArticle 5 : D\u00e9finition des limites de propri\u00e9t\u00e9sAnalyse expertale et synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9ments remarauables :Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s ci-dessus, notamment l'analyse des titres de propri\u00e9t\u00e9 et des documentspr\u00e9sent\u00e9s par les parties, la prise en compte des signes de possession et l'\u00e9coute des dires des parties, leslimites de propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies selon la description faite ci-apr\u00e8s.D\u00e9finition et mat\u00e9rialisation des limites :\u00c0 l'issue du d\u00e9bat contradictoire et de la pr\u00e9sente analyse,Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'accord des parties pr\u00e9sentes,Les rep\u00e8res nouveaux :- Bornes OGE: 100\u2014 101 \u2014 102 \u2014 103 \u2014 104 \u2014 105 \u2014 106 \u2014 107 \u2014 108 \u2014 109 \u2014 110 \u2014 111 \u2014 112 \u2014 113 \u2014114 \u2014 115 \u2014 116 \u2014 117 \u2014 118 \u2014 119 \u2014 120 \u2014 121 \u2014 122 \u2014 123 \u2014 124 \u2014 125 \u2014 126 \u2014 127 \u2014 128 \u2014 129 \u2014 130\u2014 131 -\u2014 132 \u2014 133 \u2014 134 \u2014 135 \u2014 136 \u2014 137 ~ 138 \u2014 139 \u2014 140 \u2014 156 \u2014 157\u00c0 implanterLes rep\u00e8res anciens :- Axe de lit de rivi\u00e8re: 141 \u2014 142\u2014 143 \u2014 144\u2014 145\u2014 146\u2014 147\u2014 148\u2014 149\u2014 150\u2014 151 \u2014 152\u2014 153\u2014154\u2014 155ont \u00e9t\u00e9 reconnusLes parties pr\u00e9sentes reconnaissent comme r\u00e9elles et d\u00e9finitives, les limites de propri\u00e9t\u00e9s, objets du pr\u00e9sentproc\u00e8s-verbal de bornage ainsi fix\u00e9es suivant les lignes :e 100\u2014 101 \u2014 102 \u2014 103 \u2014 104 \u2014 105 \u2014 106 \u2014 107 \u2014 108 \u2014 109 \u2014 110 \u2014 111 \u2014 112 \u2014 113 \u2014 114 - 115 \u2014116\u2014 117 \u2014 118 \u2014 119 \u2014 120 \u2014 121 \u2014 122 \u2014 123 \u2014 124 \u2014 125 \u2014 126 \u2014 127 \u2014 128 \u2014 129 \u2014 130 - 131 \u2014132 \u2014 133 \u2014 134 \u2014 135 - 136- 137 \u2014 138 \u2014 139 \u2014 140\u2014 100e 100- 156 \u2014 157\u2014 130\u00a9 141-142\u2014 143\u2014 144- 145\u2014 146\u2014 147 \u2014 148\u2014 149\u2014 150\u2014 151 (Axe de lit de rivi\u00e8re)\u00a9 152-153\u2014 154 \u2014 155 (Axe de lit de rivi\u00e8re)Nature des limites et appartenance :- Entre les points 100 et 113, la limite est fix\u00e9e successivement de borne \u00e0 borne.- Entre les points 113 et 114, la limite est fix\u00e9e de borne \u00e0 angle de mur de sout\u00e9nement.Entre les points 114 et 115, la limite est fix\u00e9e d'angle de mur de sout\u00e9nement \u00e0 borne.Le mur de sout\u00e8nement et les murs sont privatifs \u00e0 la parcelle AH n\u00b094.Entre les points 115 et 140, la limite est fix\u00e9e successivement de borne a borne.Entre les points 140 et 100, la limite est fix\u00e9e de borne a borne.Entre les points 123 et 141, la limite est fix\u00e9e de la borne a l'axe du lit de la rivi\u00e8re.Entre les points 141 et 151, la limite est fix\u00e9e \u00e0 l'axe du lit de la rivi\u00e8re.Entre les points 151 et 129, la limite est fix\u00e9e de l'axe du lit de la rivi\u00e8re \u00e0 la borne.- Entre les points 140 et 152, la limite est fix\u00e9e de la borne \u00e0 l'axe du lit de la rivi\u00e8re.- Entre les points 152 et 155, la limite est fix\u00e9e \u00e0 l'axe du lit de la rivi\u00e8re.Entre les points 155 et 103, la limite est fix\u00e9e de l'axe du lit de la rivi\u00e8re \u00e0 la borne.\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 44\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 45\n- Entre les points 100 et 156, la limite est fix\u00e9e de borne \u00e0 borne.- Entre les points 156 et 157, la limite est fix\u00e9e de borne a borne.- Entre les points 157 et 130, la limite est fix\u00e9e de borne a borne.Le plan joint permet de rep\u00e9rer sans ambiguit\u00e9 la position des limites et des sommets d\u00e9finis par le pr\u00e9sentproc\u00e8s-verbal.Mesures permettant le r\u00e9tablissement ult\u00e9rieur des sommets des limites :Tableau des coordonn\u00e9es des sommets, destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir g\u00e9om\u00e9triquement les limites et permettre leurr\u00e9tablissement ult\u00e9rieur. (planim\u00e9trie rattach\u00e9e au syst\u00e8me conique conforme)Matricule X Y Matricule X Y100 1725944,41 9234667 ,23 129 1725666,00 9234539,768101 1725953,78 9234670,76 130 1725671 ,31 9234524,174102 1725957 ,94 9234673,43 131 1725699 ,27 9234554 087103 1725960,93 9234678, 47 132 1725726,20 9234562462104 1726006 66 9234651 ,73 133 1725747 ,05 9234574 ,397105 1726020,45 9234645,8 134 1725794 ,26 9234599 ,534106 1726045,18 9234626,8 135 1725836,01 9234620,555107 1726061,19 9234612,04 136 1725866,39 9234633,937108 1726067,83 9234605,43 137 1725882,43 9234637,808109 1726076,78 9234595,29 138 1725903,31 9234642,726110 1726088,05 9234581,5 139 1725927,83 9234646,199111 1726096,54 9234570,72 140 1725926,74 9234662,348112 1726122,28 9234535,57 141 1725394,80 9234466,757113 1726013,24 9234477,442 142 1725421,52 9234476,718114 1725932,92 9234445,187 143 1725446,18 9234481,57115 1725779,41 9234389,136 144 1725474 ,11 9234488,692116 1725754,44 9234356,377 145 1725511,06 9234499,563117 1725693,95 9234340,268 146 1725544,18 9234506,927118 1725692,60 9234348,533 147 1725571,74 9234515,332119 1725479,86 9234299,544 148 1725597,31 9234523,821120 1725478,88 9234302,18 149 1725644,29 9234536,611121 1725456,49 9234348,26 150 1725661 ,86 9234541 ,089122 1725431,65 9234399,32 151 172566433 9234542 ,338123 1725395,45 9234464 ,766 152 1725926,40 9234667 32124 1725415,16 9234470,26 153 1725944 ,40 9234669,515125 1725427 ,09 9234472,91 154 1725952,66 9234674 ,882126 1725438,81 9234475,52 155 1725957 ,01 9234680,761127 1725574 ,88 9234511,33 156 1725965,10 9234609,502128 1725603,25 9234522 164 157 1725676,87 9234507 ,83\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 46\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 47\nArticle 6 : AbsenceLes propri\u00e9taires absents sont invit\u00e9s a se prononcer sur les limites propos\u00e9es les concernant, les documents etles \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 leur disposition.Les limites et les points propos\u00e9s ne deviendront d\u00e9finitifs qu'apr\u00e8s ratification du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal par lespropri\u00e9taires concern\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment habilit\u00e9s.Article 7 : D\u00e9faut d'accord amiableA d\u00e9faut de ratification express par les parties, il sera dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de carence mentionnant clairementles raisons qui ont emp\u00each\u00e9 la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limitespropos\u00e9s \u00e0 l'issue du d\u00e9bat contradictoire et d\u00e9finis au pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.Ce ou ces proc\u00e8s-verbaux de carence seront diffus\u00e9s \u00e0 l'ensemble des parties concern\u00e9es. ils pourront permettre\u00e0 la partie la plus diligente d'engager la proc\u00e9dure judiciaire adapt\u00e9e pour voir statuer sur la(les) limite(s) vis\u00e9e(s).Article 8 : Observations compl\u00e9mentaires- Sans objet.Article 9 : R\u00e9tablissement des bornes ou rep\u00e8resLes bornes ou rep\u00e8res, d\u00e9finissant les limites de propri\u00e9t\u00e9 objet du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal, qui viendraient \u00e0dispara\u00eetre devront \u00eatre remises en place par un g\u00e9om\u00e8tre-expertLe g\u00e9om\u00e8tre-expert, missionn\u00e9 \u00e0 cet effet, proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement desdites bornes ou rep\u00e8res apr\u00e8s enavoir inform\u00e9 les propri\u00e9taires concern\u00e9s, et en dressera proc\u00e8s-verbal.Ce proc\u00e8s-verbal de r\u00e9tablissement de limites devra relater le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et les modalit\u00e9stechniques adopt\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le g\u00e9om\u00e8tre-expert pourra \u00eatreamen\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la position des autres bornes participant \u00e0 la d\u00e9finition des limites de propri\u00e9t\u00e9 objet du pr\u00e9sentproc\u00e8s-verbal.\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 48\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 49\nArticle 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail G\u00e9ofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal dans la base de donn\u00e9esGEOFONCIER, tenue par le Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des g\u00e9om\u00e9tres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du d\u00e9cret n\u00b096-478 du 31 mai 1996 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la g\u00e9olocalisation du dossier,- les r\u00e9f\u00e9rences du dossier,- la d\u00e9mat\u00e9rialisation du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),- la production du RFU (r\u00e9f\u00e9rentiel foncier unifi\u00e9).Production du RFU :Au terme de la proc\u00e9dure, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la production du RFU (R\u00e9f\u00e9rentiel Foncier Unifi\u00e9) en coordonn\u00e9esg\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le syst\u00e8me l\u00e9gal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la visualisation dansle portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement d\u00e9finies.Article 11 : Protection des donn\u00e9esLes informations collect\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de bornage ou de reconnaissance de limites soitdirectement aupr\u00e8s des parties, soit apr\u00e8s analyse d'actes pr\u00e9sent\u00e9s ou recherch\u00e9s, font l'objet d'un traitementautomatis\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 l'\u00e9tablissement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.Ces informations sont \u00e0 destination exclusive des b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits sur les parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2,du g\u00e9om\u00e8\u00eatre-expert r\u00e9dacteur, du Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts qui tient la base dedonn\u00e9es fonci\u00e8res dans laquelle doivent \u00eatre enregistr\u00e9s les proc\u00e8s-verbaux, et de toute autorit\u00e9 administrativeen charge des activit\u00e9s cadastrales et de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re qui pourra alimenter ses propres traitements \u00e0 desfins fonci\u00e8res, comptables et fiscales dans les cas o\u00f9 elle y est autoris\u00e9e par les textes en vigueur.Les informations relatives \u00e0 l'acte sont conserv\u00e9es au cabinet du g\u00e9om\u00e8tre-expert sans limitation de dur\u00e9e.Elles peuvent \u00eatre transmises \u00e0 un autre g\u00e9om\u00e8tre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfonci\u00e8re en application de l'article 52 du d\u00e9cret n\u00b0 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'\u00e9volution des technologies, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9gerainsi que des risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes, le g\u00e9om\u00e8tre-expert met en \u0153uvre toutes lesmesures techniques et crganisationneties appropri\u00e9es afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel collect\u00e9es et trait\u00e9es et un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque.Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les partiesdisposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification sur leurs donn\u00e9es qui peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du g\u00e9om\u00e8tre-expert.Sous r\u00e9serve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 50\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 51\nArticle 12 : Clauses G\u00e9n\u00e9ralesll est rappel\u00e9 que le proc\u00e8s-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dress\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre-expertet sign\u00e9 par toutes les parties, fixe les limites des propri\u00e9t\u00e9s. Le proc\u00e9s-verbal de bornage et/ou dereconnaissance de limites fait loi entre les signataires mais aussi entre les acqu\u00e9reurs et successeurs qui sontde droit subrog\u00e9s dans les actions par leurs auteurs.Aucun nouveau bornage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, d\u00e8s lors que le plan et le proc\u00e8s-verbal ant\u00e9rieurs ayant re\u00e7u leconsentement des parties permettent de reconstituer sans ambigu\u00eft\u00e9 la position de la limite.Par cons\u00e9quent, les parties soussign\u00e9es d\u00e9clarent solennellement qu'\u00e0 leur connaissance il n'existe aucuneclause, d\u00e9finition de limite, ou condition contraire aux pr\u00e9sentes pouvant \u00eatre contenues dans tout acte, plan, ouproc\u00e8s-verbal de bornage ant\u00e9rieur ou tout autre document. Elles d\u00e9clarent \u00e9galement qu'il n'existe, \u00e0 ce jour, \u00e0leur connaissance, aucune autre borne ou signe mat\u00e9riel concernant les limites pr\u00e9sentement d\u00e9finies.Les parties signataires affirment, sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9 \u00eatre propri\u00e9taires des terrains objets du pr\u00e9sentproc\u00e8s-verbal ou avoir re\u00e7u mandat d'approuver les pr\u00e9sentes en lieu et place de tous les ayants droit qu'ellesrepr\u00e9sentent.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52 dudit d\u00e9cret, ces documents seront communiqu\u00e9s \u00e0 tout g\u00e9om\u00e8tre-expert qui enferait la demande.En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propri\u00e9t\u00e9s objet des pr\u00e9sentes, son propri\u00e9taire devrademander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence du pr\u00e9sent document.Les parties confient l'exemplaire original au g\u00e9om\u00e8tre-expert soussign\u00e9 qui s'oblige \u00e0 le conserver et \u00e0 en d\u00e9livrercopie aux int\u00e9ress\u00e9s.Les frais et honoraires relatifs aux op\u00e9rations de bornage et d'\u00e9tablissement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal serontsupport\u00e9s par FAIR IMPACT.\nLes signataires d\u00e9clarent accepter les conditions du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal en toutes ses dispositions.\nFait sur dix pages, \u00e0 LOURCHES le 13/02/2026\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 52\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 53\n| ACCORDS DES PARTIES : |Accords des parties recueillis par le G\u00e9om\u00e8tre-Expert soussian\u00e9 :Date et signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb.\nL'ETAT MINISTERE EQUIPEMENT TRANSPORT GAZONORET TOURISME\nLa SCI HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENT La COMMUNE DE LOURCHES\nVoies Navigables de France\nLe G\u00e9om\u00e8tre-Expert soussign\u00e9 auteur des pr\u00e9sentes,R\u00e9mi DEREME\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 _en date du wees 02-2098 bone sa as |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire Geral Adjoint\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 54\nHe\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 55\nD29vt7YL.DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALmeLimite\u00e0d\u00e9finir[\u00a9Parceiescibles\u00a9ParcelesriverainesChemindeHalageRDVIeA310219026\u00e0McoX<LieuduRDVD\u00e9partement:NORDCommune:LOURCHESSection:AHFeuille:000AH01Echelled'origine:1/2000Echelled'\u00e9dition:1/2500Dated'\u00e9dition:08/01/2026(fuseauhorairedeParis)Coordonn\u00e9esenprojection:RGF93CC50Leplanvisualis\u00e9surcetextraitestg\u00e9r\u00e9parlecentredesimp\u00f4tsfonciersuivant:Serviced\u00e9partementaldesimp\u00f4tsfonciersP\u00f4ledetopographieetdegestioncadastraleRueRaoulFollereau5930059300VALENCIENNESt\u00e9l.0320956553-faxCetextraitdeplanvousestd\u00e9livr\u00e9par:\u00a92017Minist\u00e8redel'ActionetdesCompiespublics\n923478)\n5\n1724800LBM1729900\na\n3728000\n9234500\nVUPOURETendateduLENNEXE\u00e0monacteJUIL.2026\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 56\nsith\nVoies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nLourches 57","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T22:44:31+00:00","id":"3b455be979d4a71015fa211b50e68e2054a8d4a4c14d72fd15d236ac82ef22dc","name":"Recueil n\u00b0228 du 3 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T14:30:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107127/751890/file/Recueil%20n%C2%B0228%20du%203%20juillet%202026.pdf"}