{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 06.2024 . Tome 7 - \u00e9dition du\n05/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . A LT oc\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . 8 \u00e0 k\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nFr\nR\u00e9f. : 20231292 Nice, le 03 JUIL, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab ARMAX \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab GRILL DE LA\nMOURACHONNE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 PEGOMAS (06580), 3 place logis\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4:\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2024 par la g\u00e9rante de l'entreprise \u00ab ARMAX \u00bb\nen faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab LE GRILL DE LA MOURACHONNE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 PEGOMAS\n(06580), 3 place du logis ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab LE GRILL DE LA MOURACHONNE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 PEGOMAS\n(06580), 3 place du logis est autoris\u00e9 a faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation.des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme. C\u00e9cile BLANC, g\u00e9rante de l'entreprise \u00ab ARMAX \u00bb situ\u00e9e \u00e0 PEGOMAS (06580), 3\nplace du logis.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, direct cabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di iond ARRMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231283 Nice, le 03 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab DELICE D'ORIENT \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 CANNES (06400), 57\nboulevard de la R\u00e9publique\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 17 avril 2024 par le g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab DELICE\nD'ORIENT \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 57 boulevard de la\nR\u00e9publique ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab DELICE D'ORIENT \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 57 boulevard\nde la R\u00e9publique est autoris\u00e9 a faire fonctionner 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Amine BENHABI, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab DELICE D'ORIENT \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES\n(06400), 57 boulevard de la R\u00e9publique.\nBeno\u00eet HUBER\n\nPREF ES Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . ion des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231287 Nice, le 93 JUIL. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab L'EPI D'OR \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 22 avenue Saint\nAugustin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD0762353A du 3. ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2024 par le g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab L'EPI D'OR \u00bb\nen faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 22 avenue Saint Augustin ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab L'EPI D'OR \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 22 avenue Saint Augustin\nest autoris\u00e9 a faire fonctionner 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e parle registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Touhami GHOULI, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab L'EPI D'OR \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 22\navenue Saint Augustin.\n\nae Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231300 Nice, le '9 3 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAYLOV \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab TABAC DE L'OCTROI \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 VILLEFRANCHE-SUR-MER (06230), 8 avenue Mar\u00e9chal Foch\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes __\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 par la pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAYLOV \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab TABAC DE L'OCTROI \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nVILLEFRANCHE-SUR-MER (06230), 8 avenue Mar\u00e9chal Foch ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab TABAC DE L'OCTROI \u00bb situ\u00e9 \u00e0 VILLEFRANCHE-SUR-MER\n(06230), 8 avenue Mar\u00e9chal Foch est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 ; Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme. Virginie AUTUORI, pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAYLOV \u00bb\nsitu\u00e9e \u00e0 VILLEFRANCHE-SUR-MER (06230), 8 avenue Mar\u00e9chal Foch.\ncabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . . taeDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES : + :\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231380 Nice, le 0 3 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NORMAL \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-\nVAR (06700), 217 avenue Eugene Donadei - Centre commercial CAP 3000\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2024 par le manager de l'\u00e9tablissement\n\u00ab NORMAL \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 217\navenue Eugene Donadei - Centre commercial CAP 3000 ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab NORMAL \u00bb situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 217\navenue Eugene Donadei - Centre commercial CAP 3000 est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 26\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6: Le manager de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 Mme. Mona GARADJA, manager de l'\u00e9tablissement \u00ab NORMAL \u00bb - SAINT-LAURENT-DU-\nVAR (06700), 217 avenue Eugene Donadei - Centre commercial CAP 3000.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231299 Nice, le 93 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab PHARMACIE 16 WILSON \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 ANTIBES (06600), 16\nboulevard Wilson\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2024 par la g\u00e9rante de l'entreprise\n\u00ab PHARMACIE 16 WILSON \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 16\nboulevard Wilson ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIE 16 WILSON \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 16\nboulevard Wilson est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme. Isabelle BULINSKI, g\u00e9rante de l'entreprise \u00ab PHARMACIE 16 WILSON \u00bb situ\u00e9e \u00e0\nANTIBES (06600), 16 boulevard Wilson.\n\nEM\nPR\u00c9FETDES ALPES- | Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231288 Nice, le 03 JUIL. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SANDRA \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 12 rue\nd'Italie\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2024 par le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SANDRA \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 12 rue d'Italie ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SANDRA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 12 rue d'Italie est autoris\u00e9 \u00e0\nfaire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Boubkere LAMKADEM, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SANDRA \u00bb situ\u00e9e\n\u00e0 NICE (06000), 12 rue d'Italie.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nHitt\nR\u00e9f. : 20231302 Nice, le 03 JUIL, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SARL \u00ab ART DU PAIN \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 19\navenue g\u00e9n\u00e9ral Saramito\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 7 mars 2024 par le g\u00e9rant de la SARL \u00ab ART DU PAIN \u00bb en\nfaveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 19 avenue g\u00e9n\u00e9ral Saramito ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab ART DU PAIN \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 19 avenue g\u00e9n\u00e9ral\nSaramito est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 25 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Fahde KHAIR, g\u00e9rant de la SARL \u00ab ART DU PAIN \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 19 avenue\ng\u00e9n\u00e9ral Saramito.\n\nPREFET, Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Re AceDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES : we :\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231293 Nice, le 93 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SARL \u00ab ENDERMOFORM \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab INSTITUT GUINOT \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 49 rue Bonaparte\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2024 par la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement\n\u00ab INSTITUT GUINOT \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 49 rue\nBonaparte ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab INSTITUT GUINOT \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 49 rue\nBonaparte est autoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Mme. Severine NARBONI, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab INSTITUT GUINOT \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06300), 49 rue Bonaparte.\n\nSee ALPES: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230832 Nice, le 0 3 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SAS \u00ab AVANTAGE SERVICE PISCINE \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab ASP \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 BIOT (06410), 1449 route de la mer\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 19 octobre 2023 par le g\u00e9rant de la SAS \u00ab AVANTAGE\nSERVICE PISCINE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab ASP\u00bb situ\u00e9 \u00e0 BIOT (06410), 1449\nroute de la mer ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab ASP \u00bb situ\u00e9 \u00e0 BIOT (06410), 1449 route de la mer est autoris\u00e9\na faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 7 : Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Jean-Michel VASTA, g\u00e9rant de la SAS \u00ab AVANTAGE SERVICE PISCINE \u00bb - BIOT\n(06410), 1449 route de la mer.\n\u2014\u2014\u2014\nna\u00eet HUBER\n\nERSFEL Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- a=, are:\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231205 Nice, le 03 JUIL. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SAS \u00ab BEST FOOD 06 \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab IDEAL TACOS \u00bb, situ\u00e9e\n\u00e0 MENTON (06500), 1 avenue Carnot\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement\n\u00ab IDEAL TACOS \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 1 avenue\nCarnot ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab IDEAL TACOS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 1 avenue Carnot\nest autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n~ la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\n\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Omar AHATTOUCH, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \u00ab IDEAL TACOS \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nMENTON (06500), 1 avenue carnot.\nr\u00e9fet,Four DE: de cabinet\n\ner Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Direction es s curit\u00e9s\nrem Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231349 Nice, le 03 JUIL. 2024.\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 a\nCANNES (06150), 24 bis boulevard de l'Esterel\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 12 avril 2024 par le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150),\n24 bis boulevard de l'Esterel ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 juin 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150),\n24 bis boulevard de |'Esterel est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n-le secours \u00e0 personne: d\u00e9fense contre l'incendie et pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques ;\n\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- la r\u00e9gulation de flux de transport autres que routiers.\nArticle 7 : Le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 3 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la c\u00f4te d'azur - NICE (06008), 12 avenue\nThiers.\n\nRE es: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231350 Nice, le 0 3 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nCANNES (06150), impasse Emile Zola\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 10 avril 2024 par le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150),\nimpasse Emile Zola ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150),\nimpasse Emile Zola est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle-5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- le secours \u00e0 personne: d\u00e9fense contre l'incendie et pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n\u2014 la r\u00e9gulation de flux de transport autres que routiers.\nArticle 7: Le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 3 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la c\u00f4te d'azur - NICE (06008), 12 avenue\nThiers.\nBenoit HUBER\n\nbre AU PES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nPcie\nWL, 2024R\u00e9f. : 20231348 Nice, le 03)\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nCANNES (06150), 2 rue Joseph Flory\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 10 avril 2024 par le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150), 2\nrue Joseph Flory ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\" : L'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150), 2\nrue Joseph Flory est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- le secours \u00e0 personne: d\u00e9fense contre l'incendie et pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques ;\n\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n\u2014 la r\u00e9gulation de flux de transport autres que routiers.\nArticle 7: Le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 3 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la c\u00f4te d'azur - NICE (06008), 12 avenue\nThiers.\n\u2014\u2014Tenoit HUBER\n\npe Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di iond Re\nMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231351 Nice, le 03 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nGRASSE (06520), avenue Pierre Semard\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 10 avril 2024 par le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06520),\navenue Pierre Semard ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SNCF GARES&CONNEXIONS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06520),\navenue Pierre Semard est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n-le secours \u00e0 personne: d\u00e9fense contre l'incendie et pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n\u2014 la r\u00e9gulation de flux de transport autres que routiers.\nArticle 7: Le directeur des gares de la c\u00f4te d'azur assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 3 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent _\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la c\u00f4te d'azur - NICE (06008), 12 avenue\nThiers.\n= Benoit HUBER\n\nES es PES! Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES L Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231353 Nice, le 03 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 Woodstone Project pour l'\u00e9tablissement \u00ab Woodstone\nProject \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Mougins (06250), 224 avenue de la plaine\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 2 avril 2024 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WOODSTONE\nPROJECT \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Mougins (06250), 224 avenue de la\nplaine ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WOODSTONE PROJECT\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire\nfonctionner 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nMougins (06250), 224 avenue de la plaine.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 7 : Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne. :\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Samuel LEROUX - g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WOODSTONE PROJECT \u00bb - 224 avenue de\nla plaine \u2014 (06250) Mougins.\n\n Videoprotection 06.2024 . Tome 7 05/07/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Videoprotection.......................................................2\n ARMAX GRILL DE LA MOURACHONNE PEGOMAS............................2\n DELICE D ORIENT CANNES..........................................5\n L EPI D OR NICE..................................................8\n MAYLOV TABAC DE L OCTROI VILLEFRANCHE SUR MER....................11\n NORMAL SAINT LAURENT DU VAR CAP 3000............................14\n PHARMACIE 16 WILSON ANTIBES......................................17\n SANDRA NICE......................................................20\n SARL ART DU PAIN NICE............................................23\n SARL ENDERMOFORM INSTITUT GUINOT NICE............................26\n SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE ASP BIOT............................29\n SAS BEST FOOD 06 IDEAL TACOS MENTON..............................32\n SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES bd de l Esterel..................35\n SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES impasse E. Zola..................38\n SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES rue Joseph Flory.................41\n SNCF GARES et CONNEXIONS GRASSE av. P. Semard....................44\n WOODSTONE PROJECT MOUGINS........................................47\n Index Alphab\u00e9tique\n ARMAX GRILL DE LA MOURACHONNE PEGOMAS............................2\n DELICE D ORIENT CANNES..........................................5\n L EPI D OR NICE..................................................8\n MAYLOV TABAC DE L OCTROI VILLEFRANCHE SUR MER....................11\n NORMAL SAINT LAURENT DU VAR CAP 3000............................14\n PHARMACIE 16 WILSON ANTIBES......................................17\n SANDRA NICE......................................................20\n SARL ART DU PAIN NICE............................................23\n SARL ENDERMOFORM INSTITUT GUINOT NICE............................26\n SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE ASP BIOT............................29\n SAS BEST FOOD 06 IDEAL TACOS MENTON..............................32\n SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES bd de l Esterel..................35\n SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES impasse E. Zola..................38\n SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES rue Joseph Flory.................41\n SNCF GARES et CONNEXIONS GRASSE av. P. Semard....................44\n WOODSTONE PROJECT MOUGINS........................................47\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2024-07-05T14:27:21+00:00","id":"3b50d04697780933f6fb7f7246b97341050c58441ca9f21bb4284d0c25029b13","name":"Vid\u00e9oprotection 06.2024 . Tome 7","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51325/398334/file/Videoprotection%2006.2024%20.%20Tome%207.pdf"}