{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-02-10\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence\nartificielle de Paris 2025. (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nh\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion du Sommet mondial pour l'action sur\nl'intelligence artificielle de Paris 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion du Sommet\nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.\n3\nEuPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                       \n                                                \n                          \n                                                                                                                                                          \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00171  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion du Sommet \nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 \u00e0 \nL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-15  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle \nde Paris 2025  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9 rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 6 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux  h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie \nnationale mobilis\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion du Sommet\nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.\n4\n2025-00171 2\ndes biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9ve ntion des actes de terrorisme, la \nr\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes \u00e0 l'occasion du Sommet \nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ainsi que 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avr il 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9parte ments des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et de Val-de-Marne ainsi que sur les pa rties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de \nParis-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partemen ts du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne \net sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de \nl'Essonne ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res au x fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la \npr\u00e9vention des actes de terrorisme, la r\u00e9gulation d es flux de transport et le secours aux \npersonnes  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront du 9 au 11 f\u00e9vrier 2 025 \u00e0 Paris plusieurs \u00e9v\u00e8nements \u00e0 \nl'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'in telligence artificielle de Paris 2025  ; \nque ces \u00e9v\u00e8nements se tiendront en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de membres \ndu gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements \u00e9trangers, de \nchercheurs, d'acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de jo urnalistes  ; que, par ailleurs, le Sommet \nmondial pour l'action sur l'intelligence artificiel le est class\u00e9 comme grand \u00e9v\u00e8nement au \nsens de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure  ; qu'ainsi, il convient de \npr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public, d 'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants au \nSommet mondial sur l'intelligence artificielle, de garantir le secours aux personnes, de \nm\u00eame que la fluidit\u00e9 des transports dont les trajet s des cort\u00e8ges officiels ; que les \nautorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res arriveront en avion et partiro nt des a\u00e9roports parisiens pour se \nrendre au Sommet  \u00e0 Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arriv\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gations \n\u00e9trang\u00e8res jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part \u00e0 l'issue du Sommet sur les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s afin de \npr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public  ; que dans le contexte actuel national et \ninternational de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les \u00e9v\u00e9nements  de ce Sommet sont susceptibles de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour  des actes de nature terroriste  ; qu'en \noutre, la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un  niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble \ndu territoire national depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d e deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s de \ndeux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter, d'enregi strer et de transmettre des images  ; \nque les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es a ux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les \nfinalit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion du Sommet\nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.\n5\n2025-00171 3\n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et \nsur les parties de l'emprise des a\u00e9rodromes de Pari s-Charles de Gaulle et de Paris-Orly \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val d'Oise, de Sei ne-et-Marne et de l'Essonne, dans le \ncadre du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport  ; \n- le secours aux personnes.   \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8t re g\u00e9ographique comprenant \nl'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise \ndes a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanch e 9 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 06h00 au \nmercredi 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 23h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Sa int-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \ndu pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public  et de la circulation et le colonel \ncommandant de la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, se ra publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Va l-d'Oise et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 7 f\u00e9vrier 2025  \n \n \n \nSIGNE \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion du Sommet\nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.\n6\n2025-00171 4\nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 7 f\u00e9vrier 2025  \n \n \n \n \n \n \nSIGNE \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nFranck LEON \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion du Sommet\nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.\n7\n2025-00171 5\n \n \n \nFait \u00e0 Cergy, le 7 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \n \n \n \nSIGNE \nPhilippe COURT \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion du Sommet\nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.\n8\n2025-00171 6\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00171 du 7 f\u00e9vrier 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion du Sommet\nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.\n9","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T11:29:24+00:00","id":"3b545862468aa0bcaa50b33ddb548ebee6c5edd180084029340c7b20fd39a0b2","name":"recueil-93-2025-02-10-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-02-10T09:51:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26580/213598/file/recueil-93-2025-02-10-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}