{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le\n30 juin 2026 (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et\nAYTRE, le 30 juin 2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le\n30 juin 2026\n3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9seee Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE,le 30 juin 2026Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl FARGES,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 29 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone utilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les communes de LA ROCHELLE et AYTREle 30 juin 2026, de 09h30 \u00e0 20h00;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection des b\u00e2timents et\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le\n30 juin 2026\n4\ninstallations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation;Consid\u00e9rant que les secteurs d\u00e9sign\u00e9s en annexe sont identifi\u00e9s par les services de police commeaccueillant plusieurs lieux de revente illicite de produits stup\u00e9fiants et font r\u00e9guli\u00e8rement l'objetd'op\u00e9rations de police en vue de mettre fin \u00e0 ces trafics ;Consid\u00e9rant l'organisation d'op\u00e9rations de police du type SLIC et CODAF, coordonn\u00e9es avec leparquet de La Rochelle, pr\u00e9vues le mardi 30 juin 2026 \u00e0 LA ROCHELLE et AYTRE, visant \u00e0 luttercontre la d\u00e9linquance et \u00e0 s'attaquer au trafic de stup\u00e9fiants en mettant fin \u00e0 plusieurs points dereventes illicites de produits stup\u00e9fiants ; que dans ce cadre, la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime doit disposer d'une capacit\u00e9 d'observation et des\u00e9curisation adapt\u00e9e aux enjeux op\u00e9rationnels facilitant la coordination des interventions et lapr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux interventions sur le terrain, tant pour ses agents que pour lesr\u00e9sidents des sites vis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxautoris\u00e9s au survol du dispositif sont strictement limit\u00e9s aux secteurs plac\u00e9s en annexe appartenantaux communes d'AYTRE et de LA ROCHELLE (quartiers de Villeneuve-les-Salines et de Mireuil) ; quela pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au mardi 30 juin 2026, de 09h30 \u00e0 20h00; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, sur les trois secteurs cibl\u00e9s par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime, sept arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxd'interdiction de para\u00eetre sur le lieu d'un point de revente de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 pris al'encontre de personnes li\u00e9es au trafic de produits illicites ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 242-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, unepublication au recueil des actes administratifs sera r\u00e9alis\u00e9e sans information du public en amont del'op\u00e9ration afin de ne pas nuire aux objectifs poursuivis par cette derni\u00e8re ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime est autoris\u00e9e au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le mardi 30 juin 2026, de 09h30 \u00e0 20h00,conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones d'un poids total demoins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 30 T, MATRICE 4T, MATRICE 4E ou MATRICE 4TD).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des communes de LAROCHELLE, secteur Villeneuve-les-Salines et Mireuil, et AYTRE figurant sur les plans joints en annexe.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 242-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aucune informationsur site ne sera effectu\u00e9e par les services de police nationale. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le\n30 juin 2026\n5\ndevant le tribunal administratif de POITIERS dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 LA ROCHELLE, le 9 9 JUIN 2996\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f\u00e9et, e cabinet\n$Rapha\u00ebl cances\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le\n30 juin 2026\n6\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de LA ROCHELLE et AYTRE\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de dronesVilleneuve les Salines (La Rochelle) + AYTRE |\nEE  = a  _\u2014_\u2014-  == =.  \u2014  \u2014= \u2014_  =  ~ =\nxhelle\nP\u00e9rim\u00e8tre de val :- Canal de Marans - N137- Avenue du G\u00e9n.de Gaulle - Boulevard de la Mer- Voie Ferr\u00e9e (Ligne de Nantes'Orl\u00e9ans) - Bd. Joffre\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le\n30 juin 2026\n7\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de dronesSecteur MIREUIL (La Rochelle)\nP\u00e9rim\u00e8tre de vol :\n- N237 - Av de Lagord-Vend\u00f4me- Av du Lt Colonel Bernier ~ Av de Metz- Av de la Porte Neuve - Av Maurice Delmas- Av Jean Guiton - N2537- N537\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le\n30 juin 2026\n8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le\n30 juin 2026\n9","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T07:10:45+00:00","id":"3b5cd8c81d17b50e3a22676473e956247d3d2e53c46be7c52143b031bcb3a99b","name":"Recueil-26-06-30-218-special","pdf_creation_date":"2026-06-30T06:58:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86543/608716/file/Recueil-26-06-30-218-special.pdf"}