{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"ExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUILLET 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 60\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\n CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et du maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes \nfactices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu............................................................................................................................2\n DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab Vigipol \u00bb.......................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2023 modifiant le tableau des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 24 septembre 2023.................2\n SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 3\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-104 du 5 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des \nparticuliers..........................................................................................................................................................................................................3\n DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES..........................................................................3\n Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant d\u00e9rogation au repos dominical de certains salari\u00e9s de la Manche pour le dimanche 9 juillet 2023.......... 3\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et du maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes\nfactices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu\nConsid\u00e9rant le danger pouvant r\u00e9sulter d'une utilisation ou d'une exposition, volontaire ou non, dans un lieu public ou recevant du public,\nd'objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu ;\nConsid\u00e9rant  les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique que repr\u00e9sentent port, le transport et le maniement de r\u00e9pliques\nd'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu ;\nArt.   1er   : Le port, le transport et le maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tout objet\ndont l'apparence est telle qu'ils peuvent \u00eatre confondus avec une arme \u00e0 feu v\u00e9ritable et susciter une m\u00e9prise, sont interdits dans l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Manche :\n- sur la voie publique ;\n- dans les transports publics ;\n- dans les \u00e9tablissements scolaires et leurs abords (publics et priv\u00e9s) ;\n- dans les \u00e9tablissements o\u00f9 se pratique le sport ;\n- dans les parcs et jardins publics ou ouverts au public ;\n- dans les commerces et centre commerciaux ;\n- dans les d\u00e9bits de boissons et discoth\u00e8ques ;\n- dans les lieux de culte et leurs abords ;\net de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les lieux publics et \u00e9tablissements susceptibles d'accueillir du public.\nArt. 2 : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d\u00e9finie \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, notamment \u00e0 l'occasion de spectacles et\ntournages de films, ainsi que dans le cadre de reconstitutions historiques autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche. Il peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication :\n- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur) ;\n- d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab Vigipol \u00bb\nConsid\u00e9rant que les conditions prescrites par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales sont remplies ;\nArt.   1er   : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est accept\u00e9e. Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se\nsubstituent aux statuts pr\u00e9c\u00e9dents.\nArt. 2  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le\nTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte \u2013 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le\nsite : www.telerecours.fr \nArt. 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte  \u00ab Vigipol \u00bb est abrog\u00e9.\nSign\u00e9 : Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor : St\u00e9phane ROUVE\nLes statuts modifi\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche \u2013 direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau\ndes collectivit\u00e9s locales\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2023 modifiant le tableau des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 24 septembre 2023\nConsid\u00e9rant les erreurs mat\u00e9rielles lors de l'\u00e9tablissement du tableau du 05 juillet 2023 pour les communes de Buais-Les-Monts, Isigny le Buat,\nNotre Dame de Cenilly, Saint Michel de Montjoie, Pontaubault et Reigneville Bocage\nArt.   1er   : Le tableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux de la Manche publi\u00e9 le 05 juillet 2023 est modifi\u00e9 en ce qui concerne les communes de  Buais-\nLes-Monts, Isigny le Buat, Notre Dame de Cenilly, Saint Michel de Montjoie, Pontaubault et Reigneville Bocage.\nA  rt.   2   : Le reste du tableau est inchang\u00e9\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\nLe tableau est consultable sur le portail Internet www.manche.gouv.fr dans la rubrique Actions de l'Etat/Elections et citoyennet\u00e9\n\uf0bf\n3\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b023-104 du 5 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 12 juillet 2021 modifi\u00e9 arrive \u00e0 expiration le 12 juillet 2023 et qu'il convient de proc\u00e9der au renouvellement de la composition de cette\ninstance ;\nArt. 1 : La commission de surendettement des particuliers institu\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Manche est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\n* Pr\u00e9sident : le Pr\u00e9fet\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, il sera repr\u00e9sent\u00e9 par M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe LECOMTE, il sera repr\u00e9sent\u00e9 par M. Gr\u00e9gory LABORDE, directeur adjoint ou par\nM. Arnaud MASSE-VAN ROSSEN, chef de l'unit\u00e9 logement du p\u00f4le des solidarit\u00e9s actives.\n* Vice-pr\u00e9sident : le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, il sera repr\u00e9sent\u00e9 par sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Mme V\u00e9ronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances\npubliques adjointe, responsable du p\u00f4le contr\u00f4le, expertise et soutien \u00e9conomique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique RIOUX-POUDROUX, elle sera repr\u00e9sent\u00e9e par M. Thibaut  ROBERT, inspecteur\nprincipal des finances publiques, responsable de la division missions \u00e9conomique et fonci\u00e8re ou par M. David BOBAN, inspecteur des finances\npubliques, charg\u00e9 de mission \u00e0 l'action \u00e9conomique et financi\u00e8re.\n* Repr\u00e9sentant local de la Banque de France : le Directeur d\u00e9partemental de la Banque de France \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, il sera repr\u00e9sent\u00e9 par le directeur-adjoint.\n* Personnalit\u00e9s nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable :\n- Repr\u00e9sentant de l'Association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement :\nTitulaire : Mme Meryl BROHIER \u2013 Directrice d'agence \u2013 CIC Nord-Ouest \u2013 1 rue du Neufbourg \u2013 50000 SAINT-LO\nSuppl\u00e9ant : Mme Ga\u00eblle OLIVE \u2013 Charg\u00e9e d'animation Territoire \u2013 Cr\u00e9dit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie \u2013 5 rue Creuset - 50000\nSAINT-LO\n- Repr\u00e9sentant des associations familiales ou de consommateurs agr\u00e9\u00e9es :\nTitulaire : M. Jacky HEBERT \u2013 Pr\u00e9sident de l'UFC Que Choisir de la Manche \u2013 167 rue G\u00e9n\u00e9ral Gerhardt \u2013 50000 SAINT-LO\nSuppl\u00e9ant : Mme Annie CHRISTOPHE - Secr\u00e9taire de l'UFC Que Choisir de la Manche - 167 rue G\u00e9n\u00e9ral Gerhardt -  50000 SAINT-LO\n- Personne justifiant d'une exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :\nTitulaire : Mme Aline MABKHOUT \u2013 Conseill\u00e8re technique en travail social \u00e0 la Direction de projets et des territoires de solidarit\u00e9 \u2013 Conseil\nd\u00e9partemental de la Manche \u2013 50050 SAINT-LO cedex\nSuppl\u00e9ant : Mme Lucie Limousin \u2013 Conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale \u2013 63, Boulevard Amiral Gauchet \u2013 50306 AVRANCHES\n- Personne justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique\nTitulaire : Me Guy DUVELLEROY - Huissier de justice honoraire - 105, rue Couraye - 50400 GRANVILLE\nSuppl\u00e9ant : Me Elodie MAJORCRYK \u2013 Huissier de justice  - 114 Rue Mar\u00e9chal Juin - 50000 SAINT-LO\nEn cas d'absence non justifi\u00e9e de l'une de ces personnalit\u00e9s et de son suppl\u00e9ant \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives de la commission, le pr\u00e9fet peut\nmettre fin \u00e0 leur mandat, avant l'expiration de leur mandat. Il nomme alors une autre personne et un suppl\u00e9ant suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\naux articles R. 712-5 et R. 712-6 du code de la consommation.\nArt. 2 : Le secr\u00e9tariat de la commission, situ\u00e9 \u00e0 la Banque de France, 1 Place de la Gare, 50000 Saint-L\u00f4, est assur\u00e9 par la Banque de France.\nLa liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux de la Banque de France et accessible sur son site internet.\nArt.  3 :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  juillet  2021  modifi\u00e9  portant  renouvellement  de  la  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale  de\nsurendettement des particuliers est abrog\u00e9.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant d\u00e9rogation au repos dominical de certains salari\u00e9s de la Manche pour le dimanche 9 juillet 2023\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur un seul dimanche, et qu'en application de l'article L.3132-21 alin\u00e9a 2, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au\npremier alin\u00e9a de l'article L.3132-20 du code du travail ne sont pas requis,\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-23 du code du travail, l'autorisation peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 la totalit\u00e9 des commerces de vente au\nd\u00e9tail de la Manche,\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement normal de commerce de vente ayant \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par les \u00e9v\u00e8nements des derniers jours, le repos simultan\u00e9\nle dimanche 9 juillet 2023 de tous les salari\u00e9s des commerces de vente au d\u00e9tail de la Manche serait pr\u00e9judiciable au public et compromettrait\nle fonctionnement normal de ces commerces,\nArt. 1 : Les commerces de vente au d\u00e9tail de la Manche et ceux relevant des f\u00e9d\u00e9rations list\u00e9es ci \u2013 dessous, qui ne sont concern\u00e9s, ni par une\nd\u00e9rogation pr\u00e9fectorale permanente, ni par une d\u00e9rogation municipale, ni par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture hebdomadaire sont autoris\u00e9s \u00e0\nemployer des salari\u00e9s le dimanche 9 juillet 2023 dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\n- Commerces de d\u00e9tail non alimentaires (CDNA)\n- F\u00e9d\u00e9ration des acteurs du commerce dans les territoires (FACT ex. CNCC)\n- F\u00e9d\u00e9ration du commerce coop\u00e9ratif et associ\u00e9 (FCA)\n- F\u00e9d\u00e9ration du commerce et de la distribution (FCD)\n- F\u00e9d\u00e9ration des commerces sp\u00e9cialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE)\n- F\u00e9d\u00e9ration des d\u00e9taillants en chaussures de France (FDCF)\n- F\u00e9d\u00e9ration des enseignes de la chaussure (FEC)\n- F\u00e9d\u00e9ration de l'\u00e9picerie et du commerce de proximit\u00e9 (FECP)\n- F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de commer\u00e7ants (FFAC)\n- F\u00e9d\u00e9ration de l'horlogerie (FH)\n- F\u00e9d\u00e9ration des enseignes de l'habillement (FEH)\n- F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'\u00e9quipement du foyer (FFEF)\n- F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la franchise (FFF)\n- F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la parfumerie s\u00e9lective (FFPS)\n- F\u00e9d\u00e9ration des magasins de bricolage et de l'am\u00e9nagement de la maison (FMB)\n- F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'habillement (FNH)\n- Jardineries et animaleries de France\n- F\u00e9d\u00e9ration nationale de la photographie (FNP)\n- F\u00e9d\u00e9ration pour la promotion du commerce sp\u00e9cialis\u00e9 (PROCOS)\n4\n- Rassemblement des opticiens de France (ROF)\n- L'Union de la bijouterie horlogerie (UBH)\n- Union du grand commerce de centre-ville (UCV)\n- Union sport et cycle (USC)\nArt. 2  : Les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenus de respecter les garanties et contreparties\naccord\u00e9es aux salari\u00e9s telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.\nArt. 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les apprentis, quel que soit leur \u00e2ge, les stagiaires et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.\nArt. 4 : Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit pourront \u00eatre employ\u00e9s.\nArt.  5 :  La  suppression  du  repos  dominical  ne  peut  avoir  pour  effet  de  priver  les  salari\u00e9s  de  leur  repos  hebdomadaire  de  35  heures\ncons\u00e9cutives.\nArt. 6 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale quotidienne de travail fix\u00e9e \u00e0 10  heures ni la dur\u00e9e\nmaximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.\nArt. 7 : Les heures travaill\u00e9es les dimanches vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 donneront lieu \u00e0 un paiement major\u00e9 de 100  % ou aux contreparties pr\u00e9vues par\naccord collectif si elles sont plus favorables.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes : \n- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi sur le site www.telerecours.fr\n- Recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre fait aupr\u00e8s du Ministre du travail dans les deux moins \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) \u2013 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75739 Paris cedex\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-07-07","first_seen_on":"2025-07-18T12:03:48+00:00","id":"3b5dd857cce1c6f0385c5447b08bc1031b1b34e19f6b83255871ebad4755f0cb","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b060","pdf_creation_date":"2023-07-07T14:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/56936/442651/file/SP%2060.pdf"}