{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service habitat construction\n36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions\nterritorial 2024 (32 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-06-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du25 juin 2024\nportant mise en\ndemeure\nde la commune de LE BLANC (4 pages) Page 36\nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux / Indriance-Centre Hospitalier\nCh\u00e2teauroux\n36-2024-05-03-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/12 \u00e0 M.\nJulien DUBOT (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 modifiant la composition de\nla commission d\u00e9partementale de recensement des votes pour les\n\u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 (3 pages) Page 44\n36-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de remise des\ndocuments de colisage \u00e0 la commission de propagande de l'Indre (4 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds (3 pages) Page 53\n36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry (8 pages) Page 57\n36-2024-06-25-00001 - ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE\nDOUADIC (5 pages) Page 66\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-06-26-00001\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 3\n-'g /.\\ France\u00ab\ntl'\\ge:'ce Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9 Renov'nationale apan \u2014 |: LIQUE F\nPR\u00c9FET DE L'INDRE\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'INDRE\nProgramme d'actions territorial 2024\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20241/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 4\nPr\u00e9face\nLa politique d'am\u00e9lioration de l'habitat port\u00e9e par l'Anah, en partenariat avec lesterritoires, est un enjeu important \u00e0 plusieurs titres pour le d\u00e9partement de I'INDRE.Elle permet aux propri\u00e9taires occupants aux revenus modestes ou tr\u00e8s modestesd'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de leur iogement, d'adapter leur logement \u00e0 laperte d'autonomie et au handicap ou encore de sortir de situation d'indignit\u00e9 et, auxpropri\u00e9taires bailleurs, de produire un parc priv\u00e9 locatif \u00e0 vocation sociale.Cette politique d'am\u00e9lioration de l'habitat est un levier \u00e9conomique par le soutien del'activit\u00e9 des entreprises locales car elle constitue un gisement de travaux nond\u00e9localisables.Elle contribue \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire par l'entretien du b\u00e2ti et lemaintien d'un habitat durable.Les r\u00e9sultats obtenus en 2023 sur notre territoire t\u00e9moignent de la capacit\u00e9 de ladynamlque locale \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de la population et ce malgre un contextesoumis \u00e0 des'\u00e9volutions importantes des aides de l'Anah.Pour p\u00e9renniser cette action et continuer de r\u00e9pondre aux ambitions de cettepolitique, le pr\u00e9sent document rappelle le contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 construit : lesexigences de l'Anah, ses r\u00e9gles et ses orientations.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah\nRik VANDERERVEN\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20242/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 5\nSommairePr\u00e9ambule1 - Les priorit\u00e9s d'intervention* Les instructions g\u00e9n\u00e9rales 2024< Les orientations nationales 2024\n2 - Les objectifs 2024- Les objectifs r\u00e9gionaux* Les objectifs d\u00e9partementaux3 - Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux travaux subventionnables4 \u2014 Le contexte indrien5 \u2014 \u00c9tat des op\u00e9rations programm\u00e9es en cours6 - Les priorit\u00e9s locales 2024 et les financements* Pour les propri\u00e9taires occupantse Pour les propri\u00e9taires bailleursPour les copropri\u00e9t\u00e9s fragilesLe financement des prestations d'ing\u00e9nierie7 - Les actions locales compl\u00e9mentaires8 \u2014 Condition de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution annuelle desactions mises en \u0153uvre\nAnnexes :e Bilan 2023 de l'activit\u00e9 de la D\u00e9l\u00e9gation localeBilan du plan de contr\u00f4le externe 2023* Sch\u00e9ma du plan de contr\u00f4le externe 2024e Plafonds de ressources 2024 PAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20243/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 6\nPr\u00e9ambuleLe Programme d'actions territorial (PAT) est \u00e9tabli par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans led\u00e9partement, apr\u00e8s consultation de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat(CLAH) comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de laconstruction et de l'habitation.L'article A du Reglement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah contient toutes les dispositionsr\u00e9glementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalit\u00e9sd'application (publication, date d'effet) du PAT. Les programmes d'actions territoriaux,qui existent depuis 2001, pr\u00e9cisent notamment les conditions sp\u00e9cifiques localesd'attribution des aides de l'Anah. La circulaire nationale de programmation et de.gestion du 13 f\u00e9vrier 2024 rappelle, enfin, le cadre dans lequel les programmesd'actions doivent s'inscrire pour cette ann\u00e9e.Le PAT constitue donc le support op\u00e9rationnel des attributions des aides publiques enfaveur de l'habitat priv\u00e9 et la doctrine appliqu\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation locale. LaCommission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) \u00e9met un avis sur ce documentlors :de la 1\u00b0\u00b0 r\u00e9union de l'ann\u00e9e. Le plan d'actions comprend, 'notamment, lahi\u00e9rarchisation des priorit\u00e9s ainsi que les mesures locales d'optimisation dessubventions.L'ensemble des priorit\u00e9s et des conditions d'attribution des aides de l'agence fix\u00e9esdans le PAT de la D\u00e9l\u00e9gation de l'INDRE s'inscrit dans le nouveau cadre r\u00e9glementaireadopt\u00e9 par le Conseil d'administration de l'Anah lors des s\u00e9ances du 06 septembre2023, du 18 octobre 2023, du 06 d\u00e9cembre 2023 et de la circulaire de programmationdu 13 f\u00e9vrier 2024.D\u00e9finitions et rappels* Les logements \u00e0 loyer ma\u00eetris\u00e9 concernent les logements \u00e0 loyer interm\u00e9diaire(LOC'1), conventionn\u00e9 social (LOC'2) et conventionn\u00e9 tr\u00e8s social (LOC'3) : lepropri\u00e9taire bailleur s'engage \u00e0 respecter un niveau de loyer inf\u00e9rieur \u00e0 celui dumarch\u00e9 (loyer ma\u00eetris\u00e9) et \u00e0 louer le logement \u00e0 des locataires sous conditions deressources.\n* Loyer conventionn\u00e9 social ou tr\u00e8s social : convention conclue en application del'article L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant droit \u00e0l'Allocation personnalis\u00e9e au logement (APL).* Secteur programm\u00e9: territoire couvert par une Op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH), programme contractuel (PIG, etc.) liant diff\u00e9rentspartenaires (Anah, collectivit\u00e9s locales, Action Logement, etc.) et permettant depratiquer des taux de subvention major\u00e9s pour les propri\u00e9taires bailleurs etoccupants, selon l'engagement des collectivit\u00e9s concern\u00e9es,* Secteur diffus: territoire non couvert par un programme contractuel et danslequel la collectivit\u00e9 n'abonde pas les subventions de l'Anah.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20244/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 7\n1 - Les priorit\u00e9s d'interventionLes instructions g\u00e9n\u00e9rales 2024Le PAT doit :permettre d'atteindreles objectifs dans la dotation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au territoire etintroduire les r\u00e9gulations n\u00e9cessaires pour respecter la dotation annuelle duterritoire de gestion ;prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(\u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb, AMI Centres-bourgs, \u00ab Petites villes de demain \u00bb,Plan initiative copropri\u00e9t\u00e9s, R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, Plan de mobilisationnationale pour la lutte contre la vacance des logements, plan minist\u00e9riel\u00ab Logement d''abord \u00bb) ;accompagner le Conventionnement sans travaux (CST) sans plafonnement du: volume pour compl\u00e9ter l'offre locative n\u00e9cessaire localement ;appliquer la grille de loyers du dispositif Loc'Avantages.\nLes orientations nationales 2024En 2024, l'Anah est mobilis\u00e9e pour mettre en \u0153uvre les missions qui lui sont confi\u00e9espar le gouvernement. Ainsi, dans la continuit\u00e9 des enjeux identifi\u00e9s ces derni\u00e8resann\u00e9es, la circulaire du 13 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cise les priorit\u00e9s de l'Anah :poursuivre et consolider la mont\u00e9e en puissance du Service public de lar\u00e9novation de l'habitat - France R\u00e9nov' : dans l'objectif de proposer desr\u00e9ponses ad\u00e9quates et justes aux besoins exprim\u00e9s par tous les usagers, leservice public de la r\u00e9novation de l'habitat poursuit son d\u00e9ploiement avec desprincipes structurants identiques: universalit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s et proximit\u00e9,lisibilit\u00e9 pour l'usager, parcours simple et sans coutures. Dans un souci decoh\u00e9rence et de proximit\u00e9 territoriale, le nouveau cadre decontractualisation du service public entre l'Etat et les collectivit\u00e9s serad\u00e9fini pour permettre son d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel dans tous lesterritoires volontaires d\u00e9but 2025.un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agr\u00e9\u00e9 ouhabilit\u00e9 par l'\u00c9tat (Assistant Ma\u00eetre d''Ouvrage ou AccompagnateurRenov'), de fa\u00e7on \u00e0 tendre vers davantage de r\u00e9novations d'ampleur et dequalit\u00e9 notamment \u00e9nerg\u00e9tique, tout en facilitant la r\u00e9alisation des d\u00e9marchesdes usagers. Les modalit\u00e9s de mise en place de \u00ab Mon AccompagnateurR\u00e9nov' \u00bb (MAR) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022.des r\u00e9gimes d'aides fortement revaloris\u00e9s et am\u00e9lior\u00e9s pour d\u00e9clencherle passage \u00e0 l'acte des m\u00e9nages mais aussi unifi\u00e9s autour d'unearchitecture de marque commune : \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' \u00bb (MPR),\u00ab Ma PrimeAdapt'\u00bb (MPA) et \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb (MPLD) permettent ded\u00e9cliner les aides financi\u00e8res de I'Etat, \u00e0 destinations des m\u00e9nages o\u00f9 qu'ilshabitent et quels que soient leur profil et leurs ressources. Le nouveau dispositif\u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb (MPR PA) est ouvert \u00e0 tous pouraccompagner des r\u00e9novations globales, lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique etPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20245/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 8\nr\u00e9nover les passoires thermiques. Le dispositif \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb(MPR Copro) se poursuit \u00e9galement.* la lutte contre les fractures territoriales \u00e0 travers la mise en \u0153uvre deprogrammes nationaux ambitieux permettant la mobilisation en faveurde la requalification et revitalisation des centres anciens d\u00e9grad\u00e9s etautres centralit\u00e9s urbaines qui se d\u00e9cline sur tout le territoire,particuli\u00e8rement dans le cadre du plan \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb et duprogramme \u00ab Petites villes de demain \u00bb, \u00e0 travers la mise en place desOp\u00e9rations de revitalisation territoriale (ORT) ;* la lutte contre les fractures sociales avec l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 devie des m\u00e9nages par le biais du logement : .o la lutte contre I'habitat indigne et tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9,o l'aide au maintien \u00e0 domiciledes personnes en situation de handicap oude perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement,o le plan national de lutte contre les logements vacants. Ces actionsvisent \u00e0 d\u00e9velopper un parc locatif priv\u00e9 accessible. La loi de finances pour2022 a fait \u00e9voluer le dispositif fiscal associ\u00e9 au conventionnement entrel''Anah et les propri\u00e9taires bailleurs, via Loc'Avantages, dans l'objectif derendre financi\u00e8rement plus attractif le dispositif pour une majorit\u00e9 depropri\u00e9taires bailleurs ;* la pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s avec le \u00ab Plan initiativecopropri\u00e9t\u00e9s\u00bb ;* le renforcement de l'intervention vis-\u00e0-vis des propri\u00e9taires bailleurs et desstructures d'h\u00e9bergement avec la d\u00e9clinaison du plan minist\u00e9riel\u00ab Logement d''abord \u00bb visant \u00e0 la mobilisation du parc priv\u00e9 \u00e0 des finssociales r\u00e9pondant aux besoins de logement des personnes mal log\u00e9es ou endif_ficult\u00e9 et l'humanisation des centres d'h\u00e9bergement.Au total, pour 2024, un objectif de pr\u00e9s de 700 000 logements a r\u00e9habiliterest fix\u00e9 pour l'ensemble du territoire national, dont 200 000 r\u00e9novations\u00e9nerg\u00e9tiques d'ampleur (incluant 80 000 logements en copropri\u00e9t\u00e9s) etl'adaptation de 45 000 logements au vieillissement et au handicap.* Par ailleurs, dans la continuit\u00e9 des budgets depuis 2018, l'Anah accompagne lescollectivit\u00e9s par la mise \u00e0 disposition d'une ing\u00e9nierie d'\u00e9tude et de projet quiest consolid\u00e9e en 2024 par le financement de la maitrise d'ouvrage desop\u00e9rations complexes et l'appui aux programmes \u00ab Action c\u0153ur deville \u00bb et \u00ab Petites villes de demain \u00bb.Le budget initial 2024 est construit sur la poursuite et la consolidation des moyensd'intervention de l'Anah et s'\u00e9i\u00e8ve \u00e0 5,2 Mrd \u20ac de cr\u00e9dits d'intervention pour l'ann\u00e9e,en hausse de plus de 40 % par rapport \u00e0 2023. C'est dans ce cadre que les moyensaccord\u00e9s \u00e0 l'Anah dans ce budget au titre des aides \u00e0 la pierre sont port\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de3,7 Mrd \u20ac, soit une hausse de plus de 130 %. Ce budget conforte l'action de l'Anahpour r\u00e9habiliter le parc de logements et le soutien apport\u00e9 aux collectivit\u00e9sterritoriales pour la d\u00e9finition et le pilotage de leur strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'habitat.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20246/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 9\nLes cr\u00e9dits concernent les enveloppes distinctes suivantes :- les dotations en faveur de : '* Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00e0 hauteur de 1 468 M \u20ac (avec uner\u00e9serve nationale de 505 M \u20ac),* Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00e0 hauteur de 91 M \u20ac,< Ma Prime Adapt' \u00e0 hauteur de 263 M \u20ac,* Ma Prime R\u00e9nov' Copro \u00e0 hauteur de 510 M \u20ac (avec une r\u00e9serve nationale de66 M \u20ac),e Copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s pour 228 M \u20ac- la dotation en faveur des propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 hauteur de 29 M \u20ac (avec uner\u00e9serve nationale de 221 M \u20ac),- les aides \u00e0 l'ing\u00e9nierie pour un montant de 316 M \u20ac,\n2 - Les objectifs 2024Les objectifs r\u00e9gionaux 2024Ils se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante :Propri\u00e9taire | Propri\u00e9taire Copropri\u00e9t\u00e9soccupant (PO) bailleur (PB)\u00c9nergie - \u00ab MPRPA \u00bb 2410 ; 1 135 dont IAutonomie - \u00ab MPA \u00bb _ 2 470 | 198 copro d\u00e9grad\u00e9es,- - - 937 MPR coproIndignes ou tr\u00e8s ;' \u00c7 90 39 R\u00e9serves Copro semestre 2 :- \u00ab MPLi el 1 167 dont+ (semestre 1)252 copro d\u00e9grad\u00e9es,Aut Pas d'objectiutres as d'objectif | 915 MPR coprof > 1135Total 4 970 39 R\u00e9serves semestre 2 :| 1167L'objectif r\u00e9gional est de 5 009 logements (hors PB semestre 2, copropri\u00e9t\u00e9s semestre1 et r\u00e9serves copropri\u00e9t\u00e9s semestre 2) \u00e0 r\u00e9nover pour un montant d'intervention de99,5 M \u20ac.A noter cette ann\u00e9e :- une r\u00e9serve r\u00e9gionale repr\u00e9sentant 10 % des objectifs PO, PB et ing\u00e9nierie (pour unmontant de 11,53 M \u20ac) ; ;- mise en r\u00e9serve r\u00e9gionale des cr\u00e9dits pour les copropri\u00e9t\u00e9s, sauf celles pr\u00eates \u00e0engager des travaux au 1\u00b0\" semestre 2024.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20247/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 10\nLes objectifs d\u00e9partementaux 2024Ils se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante :Propri\u00e9taire | Propri\u00e9taire | Copropri\u00ebt\u00e9soccupant (PO) bailleur (PB)Energie - \u00ab MPR PA \u00bb 469 R\u00e9serves MPR Copro :Autonomie - \u00ab MPA \u00bb 428 | 76; ; | | 5 MPR copro - ing\u00e9nierie :'Indlgpes ou tres 16 6 400 \u20acd\u00e9grad\u00e9s - \u00ab MPLD \u00bb (semestre 1). MPR copro - travaux :Autres Pas d'objectif 709 517 \u20ac| = 5 R\u00e9serves : |Total 913 |(semestre 1) 76 |L'objectif d\u00e9partemental est de 918 logements (hors PB semestre 2 et r\u00e9servescopropri\u00e9t\u00e9s) a r\u00e9nover. Les objectifs d\u00e9partementaux sont en augmentation parrapport \u00e0 l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e sur les volets \u00e9nergie (+47 %), autonomie (+8 %). Parcontre, ceux-ci sont en baisse sur les volets indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s (-30 %) et PB(-55 % pour le semestre 1). Cette \u00e9volution est le r\u00e9sultat de la d\u00e9clinaison proratis\u00e9edes objectifs nationaux \u00e0 l'\u00e9chelon local.Les objectifs d\u00e9volus au traitement des copropri\u00e9t\u00e9s sont maintenus en r\u00e9server\u00e9gionale et seront d\u00e9bloqu\u00e9s en fonction des besoins, au fil de l'eau.Cette premi\u00e8re enveloppe pr\u00e9visionnelle a vocation \u00e0 \u00eatre actualis\u00e9e au fil des mois enfonction des r\u00e9alisations et des d\u00e9p\u00f4ts de dossiers en particulier pour les propri\u00e9tairesbailleurs. Aussi, le faible volume initial attribu\u00e9 aux propri\u00e9taires bailleur nerepr\u00e9sentera pas un frein a la r\u00e9alisation des projets.L'enveloppe initiale financi\u00e8re allou\u00e9e au d\u00e9partement de I'INDRE s'\u00e9l\u00e8ve \u00e016 702 920 \u20ac, dont 862 878 \u20ac pour les d\u00e9penses d'ing\u00e9nierie.\n3 - Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux travauxsubventionnablesLes dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent PAT sont applicables sous r\u00e9serve desdisponibilit\u00e9s financi\u00e8res de la D\u00e9l\u00e9gation locale de l'INDRE.Sauf dispositions diff\u00e9rentes express\u00e9ment pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent PAT, les conditionsde financement d'un dossier de demande de subvention sont celles d\u00e9finies par leR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (RGA).\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20248/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 11\nConform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux d'attribution des subventions par l'Anah, unesubvention de l''Agence n'est jamais de droit.L'article 11 du RGA pr\u00e9voit que la d\u00e9cision est prise par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local dans led\u00e9partement en fonction de lint\u00e9r\u00e9t \u00e9conomique, social, environnemental ettechnique de l'op\u00e9ration, des priorit\u00e9s de l'Agence, des cr\u00e9dits disponibles et descrit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 adopt\u00e9s dans le PAT. Cet int\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonction,notamment, des dispositions et des priorit\u00e9s du PAT.En cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide apport\u00e9e par l'Anah peut\u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 laconsistance du projet ou \u00e0 des engagements particuliers du propri\u00e9taire.De 'm\u00e9me, dans son pouvoir d'appr\u00e9ciation, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tient \u00e9galement compte de lasituation du march\u00e9 locatif local, de l'existence de programmes contractuelsd'am\u00e9lioration de l'habitat et des priorit\u00e9s d\u00e9finies dans le PAT.Il convient enfin de rappeler que les travaux ne doivent pas \u00eatre commenc\u00e9s avant led\u00e9p\u00f4t de demande de subvention.\n4 - Le contexte indrienLe d\u00e9partement de l'Indre compte 218 707 habitants (INSEE 2020). Le territoire-enregistre -une baisse constante de sa population depuis une dizaine d'ann\u00e9es(-13 561 habitants depuis 2009), qui concerne tous les secteurs g\u00e9ographiques.La diminution de la population s'explique par des soldes naturel et migratoire n\u00e9gatifs.Le march\u00e9 du logement indrien est' consid\u00e9r\u00e9 comme. \u00ab peu tendu \u00bb, malgr\u00e9 desdisparit\u00e9s territoriales entre l'agglom\u00e9ration et le reste du d\u00e9partement.L'Indre compte 142 247 logements, dont 108 469 r\u00e9sidences principales, soit 76 % duparc de logements.Les maisons individuelles repr\u00e9sentent 81% du parc, loin devant les logementscollectifs. Le parc est ancien : 68 % des r\u00e9sidences principales ont \u00e9t\u00e9 construitesavant 1974 (date de la 1\u00e8re r\u00e9glementation thermique), dont 49 % avant 1949.Environ 5 504 logements sont consid\u00e9r\u00e9s comme de qualit\u00e9 m\u00e9diocre, Le parc priv\u00e9potentiellement indigne repr\u00e9sente 5,9 % du parc (source PPPI 2019).Le d\u00e9partement compte une part importante de logements vacants (13,3 %), soit 4points de plus qu'au niveau national.Concernant le parc priv\u00e9, I'Indre compte 89 622 logements (73 352 logements enpropri\u00e9t\u00e9 et 16 270 logements en location). Le parc priv\u00e9 repr\u00e9sente pr\u00e8s de 82 %des r\u00e9sidences principales du d\u00e9partement. 68,1 % Indriens sont propri\u00e9taires deleur r\u00e9sidence principale. 29,9 % sont locataires, dont 15 % dans le parc locatif priv\u00e9.Les m\u00e9nages du d\u00e9partement ont un revenu m\u00e9dian d\u00e9clar\u00e9 qui s'\u00e9tablit \u00e020 820 \u20ac/an. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les territoires les plus ruraux sont ceux o\u00f9 lesm\u00e9nages les plus modestes sont sur-repr\u00e9sent\u00e9s.Environ 32 992 m\u00e9nages propri\u00e9taires occupants sont \u00e9ligibles aux aides de l'Anah(r\u00e9sidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou tr\u00e8s modestes), soit plus de44 % des propri\u00e9taires occupants. 21 970 m\u00e9nages, soit 66 % des propri\u00e9tairesoccupants \u00e9ligibles aux aides de l'Anah ont plus de 60 ans.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 20249/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 12\nAvec un parc priv\u00e9 important en pourcentage, ancien et d\u00e9grad\u00e9, et des m\u00e9nages -propri\u00e9taires comme locataires- aux ressources modestes, l'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9r\u00e9pond \u00e0 des besoins importants notamment en mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique et d'\u00e9radication du logement indigne et d\u00e9grad\u00e9.\n5 - \u00c9tat des op\u00e9rations programm\u00e9es en cours etprojections futuresDepuis plusieurs ann\u00e9es, des collectivit\u00e9s se sont engag\u00e9es dans des d\u00e9marchesd'accompagnement des propri\u00e9taires par le biais de Programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral(PIG) ou d'Op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH).Au 1\" janvier 2024, seule une partie restreinte du territoire d\u00e9partemental reste noncouverte par des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202410/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 13\nLa carte ci-apr\u00e9s pr\u00e9sente l'\u00e9tat des op\u00e9rations au 1\u00b0\" janvier 2024 :\nPR\u00c9FET Les dispositifs d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9DE L'INDRE au ler janvier 2024Liberi\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 OPAH : Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9liorationde l'HabitatPIG : Programme d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\n. Action cosut de vills\u00a9 Petitevilte d demain\nd\u00e9portementsiadaptation su handicap et wellimensentce 2811200ae 31130/2004OPAH de ls COC Val de l'indre Sremedes O1JOt/2021au 31/05/2024\ncu 01/00/2018au 31/12/2006{1 OFAH-RR syndicat mixta-de PNR de La Srennedu O1/08/2018su 31/12/2004\u20acZ] OPAH-Renouvellementurbain coaur de ville :Ch\u00e4conurpendu 01/03/2020 au 03/03/200$Buzsecals du 01/60/20203 DOJOR/2T2S1rsoudun ce 16/06/20020au 16/06/202$La Ch\u00e2tre du 01/01/202$nu 21/12/2020Argenton-sur-CreuseSaint Gaultier du 01/05/2023 au R0/04/2028Le Manc du 01/01/2024au 31/12/2029\nDirection D\u00e9partementale des Terraowes de l'indreSourc\u00e6s: IGN/8DcartoDate : 10/01/2024HABITAT_POUTIQUE_ DE_LA_VILLE\\N_FOLITIQUEq_pvd_ort_pigopah\nPAT de I'INDRE - Ann\u00e9e 202411/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 14\nTableau de situation des op\u00e9rations au 1\u00b0 janvier 2024PROGRAMME\nde la Ch\u00e2tre en Berry\nPriseDated'effet \"d'expirationConvention d'OPAH-RR du Pays ' 01/10/2018 31/12/2024\u00c9volutions pr\u00e9vues encours d'ann\u00e9e 2024\nConvention d'OPAH de la |communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de |Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropoleConvention d'OPAH de lacommunaut\u00e9 de communesd'Eguzon-Argenton-Vall\u00e9e de laCreuseConvention d'OPAH-RR du PNRde la Brenne\n01/01/2019\n17/09/2019\n04/10/2019\n31/12/2024|\n30/06/2024\n31/12/2024\nAvenant pour prorogerjusqu'au 31/12/2024\nConvention de PIGd\u00e9partemental en ' faveur del'adaptabilit\u00e9 et mise aux normesd'adaptabilit\u00e9 des logementsoccup\u00e9s par des personnes \u00e2g\u00e9esou handicap\u00e9es\n29/11/2019|31/10/2024Avenant pour prorogerjusqu'au 31/12/2024\nConvention d'OPAH-RU ;5ur lec\u0153ur de ville de Ch\u00e2teaurouxCon_vention d'OPAH-RU sur lec\u0153ur de ville d'Issoudun\n02/03/2020\n16/07/2020\n01/03/2025\n15/07/2025\n|Convention d'OPAH du Pays deValen\u00e7ay en Berry|Convention d'OPAH-RU sur le\\c\u0153ur de ville de Buzan\u00e7ais-iAvenant a la conventiond'op\u00e9ration de revitalisation ducentre bourg et ded\u00e9veloppement du territoire,valant OPAH sur la communaut\u00e9de communes Val de l'INDREBrenne'Convention d'OPAH-RU sur lec\u0153ur de ville d'Argenton et deSaint Gaultier\nc\u0153ur de ville de Le Blanc|Convention d'OPAH-RU de LaCh\u00e2tre |\n01/10/2020\n01/01/2021\n01/01/2021\n01/05/2023\nConvention d'OPAH-RU sur le 01/01/2024 |\n01/01/2024\n30/09/2025\n31/12/2025\n31/05/2024 |\n30/04/2028\n31/12/2029\n31/12/2029\nAvenant pour prorogerjusquau 31/12/2024\nPAT de I'INDRE - Ann\u00e9e 202412/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 15\nLes conventions d'OPAH devront faire l'objet, avant le 31 d\u00e9cembre 2025 d'un avenantint\u00e9grant les missions de service public d''accompagnement \u00e0 la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb ou pour celles arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avantcette date d'un renouvellement via le nouveau cadre de contractualisation du servicepublic entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s.La D\u00e9l\u00e9gation locale veille \u00e0 ce que les conventions de programme respectent lespriorit\u00e9s nationales de l'Agence, les dispositions sp\u00e9cifiques adopt\u00e9es dans le PAT ainsique la d\u00e9clinaison des objectifs d\u00e9partementaux.\n6 - Les priorit\u00e9s locales 2024 et les financementsAfin de d\u00e9cliner les priorit\u00e9s de l'Agence en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de notreterritoire, pr\u00e9sent\u00e9es notamment dans les conventions des op\u00e9rations programm\u00e9esd'am\u00e9lioration de l'habitat, les moyens d'intervention de l'INDRE sont concentr\u00e9s surles priorit\u00e9s suivantes :1/ pour les propri\u00e9taires occupantsLes dossiers prioritaires sont :* la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par le biais du dispositif \u00ab MaPrime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb, et la mise en place de majorationde subvention sous conditions: pour les dossiers comprenant des travauxd'agrandissement ou d'extension dans le volume b\u00e2ti, les travauxsubventionn\u00e9s dans le cadre de \u00ab MPR PA \u00bb seront exclusivement ceux relatifs \u00e0la performance \u00e9nerg\u00e9tique, en OPAH-RU et en ORT. Depuis le 1\u00b0\" juillet 2020,toutes les entreprises intervenant sur le champ de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiquedoivent \u00eatre labellis\u00e9es RGE ;* l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perted'autonomie pour l'adaptation de leur logement par le biais dudispositif \u00ab Ma Prime Adapt' \u00bb ;< le traitement de l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 par le biais du dispositif\u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb en lien avec l'action du P\u00f4le d\u00e9partementalde lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI). Pour rappel, le traitement de l'habitatindigne ne vise que des logements occup\u00e9s ;< l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 du logement.Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques en cas de transformation d'usage peuvent\u00eatre financ\u00e9s. Cependant, l'entr\u00e9e de financement reste la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.Pour m\u00e9moire, le changement d'usage concerne la transformation d'usage d'un localautonome dont l'affectation d'origine n'\u00e9tait pas le logement et la transformation enpi\u00e8ce habitable d'un local attenant au logement et affect\u00e9 \u00e0 l'origine \u00e0 un autre usageque l'habitation PAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202413/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 16\nLes modalit\u00e9s de financement sont d\u00e9crites, par type de dossier \u00e9ligibie, dans letableau synth\u00e9tique suivant :\nPropri\u00e9taires occupantsTaux de subventionPlafonds de | T mmTypes de travaux travaux en \u20ac M\u00e9nages aux M\u00e9nages auxHT ressources tr\u00e8s ressourcesmodestes modestesTTE CONTRE L'HABITAT I N \u00ce= Grille d'insalubrit\u00e9 > 0,40 ougrille de d\u00e9gradation > 0,35 ouproc\u00e9dure de police de.mise en s\u00e9curit\u00e9 ordinaire 70 000 \u20ac 80 % 60 %audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire -- accompagnement AMO obligatoire -M- atteinte de l'\u00e9tiquette du logement minimum \u00abE\u00bbbpr\u00e8s travauxBi pas atteinte de l'\u00e9tiquette \u00ab E \u00bb apr\u00e8s travaux : 50 000 \u20ac 50 % 50 % |Si classe \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab F > ou \u00ab G \u00bb avant travaux prime sortie de passoire : + prime sortie de passoire :et \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux : \u2014\u2014c 10 % ] +10% _| ] MPAGNEaudit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire -- accompagnement MAR obligatoirei snerg\u00e9ti ; 40 000 \u20ac| %st s de classe \u00e9nerg\u00e9tique : 55 000 \u20ac 80 % .Si 4 sauts de classe \u00e9nerg\u00e9tique : 70 000 \u20acSi classe \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux prime sortie depassoire : + prime sortie de passoire :et \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux : 10 % +10%TRAVAUXPOUR L'AUTONOMIE DE LAPERSONNE:MA PRIME ADAPT' 22 000 \u20ac 70 % | 50%accompagnement AMO obligatoire l\nL'aide Ma Prime Adapt' peut \u00eatre coupl\u00e9e avec les autres aides de l'Anah, qu'il s'agissede la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou de la lutte contre l'habitat indigne. Les plafonds detravaux mobilisables sont alors dissoci\u00e9s. 'Le montant cumul\u00e9 de l'ensemble des aides per\u00e7ues avec Ma Prime R\u00e9nov' ParcoursAccompagn\u00e9 est \u00e9cr\u00eat\u00e9 \u00e0 100 % de la d\u00e9pense TTC pour les m\u00e9nages aux revenustr\u00e8s modestes, \u00e0 80 % pour les m\u00e9nages aux revenus modestes. Il en est de m\u00eamepour Ma Prime Logement D\u00e9cent.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202414/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 17\nAvant de r\u00e9aliser leurs travaux, les m\u00e9nages aux revenus modestes et tr\u00e8s modestespeuvent, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service instructeur, b\u00e9n\u00e9ficier d'une avance dans la limitede 70 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention. Cette avance peut-\u00e9tre minor\u00e9e,selon la quotit\u00e9 des devis sign\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s au centre instructeur.Tous les dossiers de demande de subventions devront \u00e9tre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s par le biaisdu site monprojet.Anah.gouv.fr, \u00e0 I'exception des dossiers Ma Prime Adapt'.Il est rappel\u00e9 que, en amont de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les autorisationsd'urbanisme n\u00e9cessaires devront avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es. Cette d\u00e9marche permet \u00e0 lamairie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'Architecte des b\u00e2timents de France, de v\u00e9rifier le respectdes r\u00e8gles d'urbanisme.Les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques dans le cadre de MPR PA des logements class\u00e9s G, F ouE peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en 2 \u00e9tapes dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans selon lesconditions suivantes :- La classe C doit \u00eatre au minimum atteinte apr\u00e8s la seconde \u00e9tape pour leslogements initialement class\u00e9s F et G ;- La classe B doit \u00eatre au minimum atteinte apr\u00e8s la seconde \u00e9tape pour les logementsinitialement class\u00e9s E.Lorsqu'elle donne lieu \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, l'\u00e9volution du projet initialpeut conduire \u00e0 l'octroi d'une subvention compl\u00e9mentaire-par un engagementrectificatif.Constituent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, toute nouvelle d\u00e9pense li\u00e9e au projetobjet de la demande de subvention initiale, qu'elle intervienne avant ou apr\u00e8s lecommencement des travaux, y compris celle r\u00e9sultant de l'\u00e9volution des aides reguespour le financement du projet. Sont exclues des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, lesd\u00e9penses r\u00e9sultant d'une \u00e9volution substantielle du projet, telle que d\u00e9finie ci-dessous.Lorsqu''elle donne lieu \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sentant un caract\u00e8resubstantiel, I'\u00e9volution du projet initial n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande.Constituent une \u00e9volution substantielle du projet :- la modification de la nature des travaux objets de la demande de subventioninitiale ; ou- I'\u00e9volution du projet entra\u00eenant une \u00e9volution du montant des travaux sup\u00e9rieure \u00e030% du montant initial des travaux subventionnables.L'\u00e9volution du seul plan de financement du projet sans \u00e9volution du montant detravaux subventionnable ne constitue pas une \u00e9volution substantielle du projet.2/ pour les propri\u00e9taires bailleursLes dossiers prioritaires sont :* la cr\u00e9ation de logements locatifs \u00e0 loyer et charges ma\u00eetris\u00e9s pour tousles types d'intervention (conventionnement interm\u00e9diaire - LOC''1,social - LOC'2 et tr\u00e8s social - LOC'3) ;\nPAT de I'INDRE - Ann\u00e9e 202415/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 18\n* l'am\u00e9lioration des logements locatifs d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9s, notamment en lienavec les actions du PDLHI.Apr\u00e8s travaux, tous les logements financ\u00e9s devront \u00eatre conformes au R\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental.Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique afin d'\u00e9liminertoutes les installations qui pourraient pr\u00e9senter un danger pour les locataires.* Les transformations d'usage pourront \u00eatre financ\u00e9es si le projet sesitue dans une commune \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb, \u00ab Petite ville dedemain \u00bb, OPAH-RU, dans une logique de revitalisation, pour tous lestypes d'interventions (conventionnement interm\u00e9diaire - LOC'1, social -LOC'2 et tr\u00e8s social - LOC'3).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux permettant une am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique d'aumoins 35 % d\u00e9clenchent, et ce jusqu'au 30 juin 2024 :\u00a9 la prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb : 1 500 \u20ac par logement,9 QU la prime \u00ab Sortie de passoires thermiques \u00bb :2 000 \u20ac par logement, si lelogement a une \u00e9tiquette initiale correspondant \u00e0 \u00ab F\u00bb ou \u00ab G\u00bb et une\u00e9tiquette finale au moins \u00e9gale \u00e0 \u00ab D\u00bb, sauf contraintes techniques \u00e0justifier par le porteur de projet ou son maitre d'\u0153uvre (\u00e9tiquette \u00ab E \u00bb).Les logements financ\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime d'aides PB doivent atteindre unniveau de performance apr\u00e8s travaux correspondant au minimum \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00ab D \u00bb.Toutefois, l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notammentceux mentionn\u00e9s en application des d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 2023-25 (en vigueur jusqu'au 30juin 2024) et 2024-02 (en vigueur \u00e0 compter du 1\" juillet 2024) du Conseild'administration de l'Anah relative aux \u00e9volutions du r\u00e9gime des aides de l'Anah et duprogramme Habiter Mieux, conditionner l'octroi de l'aide \u00e0 l'atteinte de l'\u00e9tiquette\u00ab E \u00bb. L'atteinte d'une \u00e9tiquette \u00ab E \u00bb pourra exceptionnellement \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e en casde contraintes techniques trop importantes, de risque sanitaire ou de surco\u00fbtdisproportionn\u00e9.Depuis le 1\u00b0 juillet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique doivent \u00eatre labellis\u00e9es RGE.Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'interm\u00e9diation locative, une Primed'interm\u00e9diation locative (PIL) de 1 000 \u20ac par logement sera vers\u00e9e, sous conditionscumulatives :- conventionnement \u00e0 loyer social ou tr\u00e8s social (LOC'2 et LOC'3),- recours \u00e0 un dispositif d'interm\u00e9diation locative.Une prime suppl\u00e9mentaire de 1 000 \u20ac est accord\u00e9e en cas de mandat de gestion.Une prime suppl\u00e9mentaire de 1 000\u20ac est \u00e9galement accord\u00e9e pour les logementsdont la surface est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m2.Il est rappel\u00e9 que, en amont de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les autorisationsd'urbanisme n\u00e9cessaires devront avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es. Cette d\u00e9marche permet \u00e0 lamairie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'Architecte des b\u00e2timents de France, de v\u00e9rifier le respectdes r\u00e8gles d'urbanisme.Les modalit\u00e9s de financement sont d\u00e9crites, par type de dossier \u00e9ligible, dans letableau synth\u00e9tique suivant : PAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202416/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 19\nT - x ; A Primeypes de travau Plafonds de Taux Prime \u00ab Habiter me -travaux . Mgyl Interm\u00e9diationsubvention- = mieux \u00bb$1 gain Locativei \u00ea \u00e9ti > 35 %n\u00e4bles subvention \u00e9nerg\u00e9tique (PIL)1 500 \u20ac par logementouProjet de travaux lourds pour 2 000 \u20acr\u00e9habiliter un logement indigne ou 1 000 \u20ac {-IT/ m2 35 % (SI \u00ab Sortie de passoirestres d\u00e9grad\u00e9 dans la limite de thermiques \u00bb)= Grille d'insalubrit\u00e9 > 0,40 o\u00f9 80 m? / logt TR | TS I,prille de d\u00e9gradation > 0,54 ' q- . ou\u00abG\u00bb| - consommation apr\u00e8stravaux = \u00ab D \u00bb(\u00ab E \u00bb en cas de contraintes 1 000 \u20actechniquesSI :Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 =et la salubrit\u00e9 de - convention \u00e0 loyerl'habitat 35 % social (LOC'2) ou= Grille d'insalubrit\u00e9 de 0,30 \u00e0 tr\u00e9s social (LOC'3)0,40 +- recours \u00e0 un' dispositif35 % d'interg'l\u00e9diationTravaux_pour (Pour les locative pendant aul'autonomie de la locataires : moins 3 anspersonne m\u00eames conditionque les PO) +\nTravaux de r\u00e9novationd'un logement d\u00e9grad\u00e9= Grille de d\u00e9gradation de 0,35 $ 25 % 1000 \u20ac, 54 SI mandat de750 \u20ac HT / m? 1 500 \u20ac par logement gestionProjets de| Travaux suite a une dans la limite detravaux | Proc\u00e9dure RSDouun | gg m/ jogt 25 % ou +d'am\u00e9lio- | contrdle non-d\u00e9cenceration 1 000 \u20acTravaux de 25 o 2000\u20ac ...transformation d'usage \u00b0 (SI \u00ab Sortiede passoires SI surface desthermiques \u00bb) fogements < 40 m?Travaux de r\u00e9novation - \u00e9tat initial = \u00e9tiquette \u00ab F \u00bb) ce ou\u00abG\u00bbener\u00e4r\u00ee':g'g\u00ef: \u00a3e:;' gn\u00ee/tta nt \u2014 consommation apr\u00e9s= 0. travaux = \u00ab D \u00bb(Jusqu'au 30/06/2024 pour (\u00ab E \u00bb en cas de contraintesouHabiter Mieux maintenu siplus de 3 aides de l'Anahsur 5 ans ou pour les PBpersonnes morales)Travaux de r\u00e9novation |\u00e9nerg\u00e9tique permettantau moins 2 sauts declasses(A compter du 01/07/2024M\u00eames conditionsque les POpour les TMO et MO (MPR PA)+3 logements au plus sur 5ans)\nPILSI:- conventionnementavec Loc'Avantages\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202417/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 20\nLe montant cumul\u00e9 de l''ensemble des aides per\u00e7ues avec Ma Prime Logement D\u00e9centpour les propri\u00e9taires bailleurs est \u00e9cr\u00e9t\u00e9 a 80 % de la d\u00e9pense TTC.Par ailleurs, dans le cadre du plan \u00ab France Ruralit\u00e9s \u00bb du 15 juin 2023, il est cr\u00e9\u00e9 uneprime dite de \u00ab sortie de vacance \u00bb d'un montant de 5 000\u20ac par logement; cetteprime constitue un outil incitatif destin\u00e9 aux propri\u00e9taires bailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneaide de l'Anah qui remettent sur le march\u00e9 locatif des logements vacants depuis plusde 2 ans, situ\u00e9s en zone rurale, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH ou d'un PIG.Les communes suivantes ne sont pas \u00e9ligibles :communes situ\u00e9es en p\u00e9rim\u00e8tre diffus(non couvertes par une OPAH );- communes d'Issoudun, Ch\u00e2teauroux, D\u00e9ols (niveau 2 de la grille de densit\u00e9) ;commune de Le Poin\u00e7onnet (niveau 3 de la grille de densit\u00e9) ;- communes d'Argenton sur Creuse, Le P\u00e9chereau, Saint Marcel (niveau 4 de la grillede densit\u00e9).\nPlafonds de loyers applicables :Depuis la mise en place du dispositif Loc'Avantages, les niveaux de loyer applicablessont fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret, sans possibilit\u00e9 de modulation locale.La dur\u00e9e des conventions, avec et sans travaux, est fix\u00e9e \u00e0 6 ans.Les modalit\u00e9s des aides aux travaux restent, pour l'essentiel, inchang\u00e9es, \u00e0l''exception de certains ajustements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'engagement \u00e0 6ans (voir tableau ci-dessus).te propr\u00e9taire aura le chomx entre trois niveaux de loyer, qut sont caloul\u00e9sen apoliquant une decote au loyer de march\u00e9 oDserv\u00e9 sur ia commune dulogernent (ioyers plafonds par commune \u00e0 retrouver sur le site de l'Anah)Les taux de reduction sont les suivants :\n-45%loc3\n\u00c0 ces diff\u00e9rents niveaux de loyers correspondent des taux de r\u00e9ductiond'immp\u00f4t diff\u00e9rents (l\u00e0 r\u00e9duction d'imp\u00e9t pour est plus Importanteque pour m ainst qu'un plafond de ressources \u00e0 ne pas d\u00e9passer pourles locataires.* urequement en intermadiaticn locabve (1ML\nLa grille de loyer est exprim\u00e9e en euros par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable dite\u00ab fiscale \u00bb, soit la surface habitable augment\u00e9e de la moiti\u00e9 des annexes (a I'exclusiondes surfaces d\u00e9di\u00e9es au stationnement), dans la limite de 8 m? par logement.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202418/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 21\nRappel des r\u00e9gles de r\u00e9vision des loyers :Pour le secteur locatif interm\u00e9diaire, le loyer maximum est r\u00e9vis\u00e9 au 1\" janvier dechaque ann\u00e9e, \u00e0 partir de la date de signature de la convention, en fonction de lavariation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). L'IRL utilis\u00e9 pour cetter\u00e9actualisation est l'indice du 2\u00b0TM trimestre publi\u00e9 au mois de juillet de chaque ann\u00e9e.Pour le secteur locatif social ou tr\u00e8s social, le loyer maximum est r\u00e9vis\u00e9 au 1* janvierde chaque ann\u00e9e, \u00e0 partir de la date de signature de la convention, en fonction de lavariation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). L'IRL utilis\u00e9 pour cetter\u00e9actualisation est l'indice du 2\u00b0TM trimestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Fiscalit\u00e9 locativeLes dispositifs \u00ab Cosse \u00bb et \u00ab Borloo ancien \u00bb, dit aussi \u00ab Louer abordable \u00bb ont prisfin le 31 d\u00e9cembre 2023 : ainsi, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024, il n'est plus possiblede renouveler par p\u00e9riode triennale les conventions sign\u00e9es sous ces dispositifs.\nLe Conventionnement avec travauxLes logements conventionn\u00e9s doivent r\u00e9pondre \u00e0 des exigences en mati\u00e8re deperformances \u00e9nerg\u00e9tiques et atteindre \u00e0 minima l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab D \u00bb pourles conventions avec travaux. De la m\u00eame mani\u00e8re, pour toutes les demandes deprolongation de convention par avenant, cette condition de performance \u00e9nerg\u00e9tiqueavec une \u00e9tiquette \u00ab D \u00bb devra \u00eatre atteinte; \u00e0 d\u00e9faut, la convention ne sera pasrenouvel\u00e9e.Le Conventionnement avec travaux est obligatoire pour toutes demandes de travaux.Cependant, \u00e0 compter du 1* juillet 2024, le conventionnement sera possible, maisnon obligatoire pour les PB recourant au dispositif MPR PA.Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'interm\u00e9diation locative, une Primed'interm\u00e9diation locative (PIL) de 1 000 \u20ac par logement sera vers\u00e9e. Le loyer pratiqu\u00e9sera obligatoirement de niveau social (LOC'2) ou tres social (LOC'3).\nLe Conventionnement sans travauxLes bailleurs ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une subvention peuvent, n\u00e9anmoins, s'engagerdans le cadre d'un conventionnement Anah sans travaux.Depuis le 1\" juillet 2020, les logements conventionn\u00e9s doivent r\u00e9pondre \u00e0 desexigences en mati\u00e8re de performances \u00e9nerg\u00e9tiques et atteindre \u00e0 minima l''\u00e9tiquette\u00e9nerg\u00e9tique \u00ab E\u00bb pour les conventions sans travaux. De la m\u00eame mani\u00e8re, pourtoutes les demandes de prolongation de convention par avenant, cette condition deperformance \u00e9nerg\u00e9tique avec une \u00e9tiquette \u00ab E \u00bb. devra \u00eatre atteinte ; \u00e0 d\u00e9faut, laconvention ne sera pas renouvel\u00e9e.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202419/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 22\nPour les bailleurs entrant dans un dispositif d'interm\u00e9diation locative, une Primed'interm\u00e9diation locative (PIL) de 1 000 \u20ac par logement sera vers\u00e9e. Le loyer pratiqu\u00e9sera obligatoirement de niveau social (LOC'2) ou tr\u00e8s social (LOC'3).Contr\u00f4le du logement : un contr\u00f4le des dossiers de Conventionnement sans travauxest mis en place avec une visite syst\u00e9matique des logements avant la validation de laconvention, qu'il s'agisse d'une nouvelle demande ou d'un avenant \u00e0 une conventionexistante.\n3/ pour les copropri\u00e9t\u00e9sL'aide \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bbest instruite par la D\u00e9l\u00e9gation locale.Les travaux portent sur les parties communes et \u00e9quipements communs deI'immeuble ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les travaux d'int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur lesparties privatives.Pour \u00eatre \u00e9ligibles, les copropri\u00e9t\u00e9s doivent remplir les conditions suivantes :\u00b0 \u00eatre immatricul\u00e9es au Registre national des copropri\u00e9t\u00e9s et \u00e0 jour desinformations ;. avoir au moins 75% des lots (65% pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 20 lots ou moins)ou \u00e0 d\u00e9faut des tanti\u00e8mes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'usage d'habitation principale ;\" concerner un immeuble achev\u00e9 depuis au moins 15 ans ;. r\u00e9aliser des travaux permettant un gain \u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 35 % par desprofessionnels qualifi\u00e9s RGE (Reconnu garant de l'environnement) ;_ \u00eatre accompagn\u00e9es par une Assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage (AMO).Les modalit\u00e9s de financement sont les suivantes :C:pro_pri\u00e9t\u00e9s-Taux de financement {(MPR avec valorisation libre desCEE par le syndicat)Bonus \u00ab sortie deGain Plafond de travaux ' passoire \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb\u00e9nerg\u00e9tique recevables1\u00b0\" niveau : 30 % l> 35 % 25 000 \u20ac HT , +1'0. '\u00ce/oo X si \u00e9tiquette initiale de \u00ab F \u00bbbre de | t ou \u00ab G \u00bb et-\u00e9tiquette finale2\u00b07\u00b0 niveau : nombre ce ODFTIENS d'au moins \u00ab D \u00bb' o,> 50 % 45 %\nDes primes individuelles compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre vers\u00e9es pour lescopropri\u00e9taires :\nPAT de I'INDRE - Ann\u00e9e 202420/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 23\n* 3 000 \u20ac par logement pour les m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s modestes,* 1 500 \u20ac par logement pour les m\u00e9nages aux ressources modestes.L'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage est obligatoire. Le plafond de d\u00e9penses \u00e9ligibles estde 1 000 \u20ac HT par logement pour une copropri\u00e9t\u00e9 de moins de 20 logements et de600\u20ac HT par logement pour une copropri\u00e9t\u00e9 de plus de 20 logements. Le tauxmaximal de l'aide est de 50 %, l'aide ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 000\u20ac parcopropri\u00e9t\u00e9.La maitrise d'\u0153uvre est obligatoire pour tout projet de travaux sup\u00e9rieur \u00e0100 000\u20ac HT.La prime \u00ab basse consommation \u00bb est supprim\u00e9e.Pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles pr\u00e9sentant un taux d'impay\u00e9s par rapport au budget \u00e0l'ann\u00e9e N-2 sup\u00e9rieur \u00e0 8 % ou situ\u00e9es dans un quartier NPNRU, une bonification de20 % du taux socle de subvention peut \u00eatre vers\u00e9e en contrepartie de la valorisationdes CEE par l'Anah.Il est \u00e0 noter que les copropri\u00e9t\u00e9s qui ne sont ni fragiles ni en difficult\u00e9 peuventcumuler l'aide Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 avec des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie(CEE).Exp\u00e9rimentation \u00ab petites copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb : face \u00e0 la part importante de petitescopropri\u00e9t\u00e9s en centre ancien et des difficult\u00e9s techniques et juridiques pour obtenirun gain d'au moins 35 %, une exp\u00e9rimentation d'une dur\u00e9e de 3 ans est mise enplace \u00e0 partir du 1\" janvier 2024, permettant aux petites copropri\u00e9t\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficierdes m\u00eames aides que \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb en secteur d'OPAH RU, OPAHCD et POPAC hors DROM;\n4/ le financement des prestations d'ing\u00e9nierie\nPrestations d'ing\u00e9nierie :phases pr\u00e9alableet pr\u00e9-op\u00e9rationnelle\n. ; Plafond annuel de d\u00e9pensesType de prestations Taux maximum subventionnables_. Etude et 0diagnostic pr\u00e9alable ou de rep\u00e9rage 2S 100 000 \u20ac AT\u00c9tude d'\u00e9valuation 50 % 100 000 \u20ac HT\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202421/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 24\nMission d'AMO pourla d\u00e9finition0,d'op\u00e9rations complexes 50 % (LR 3\n| 300 \u20ac HT par logement si copro| > 20 logementsLs en AM\u00ca pcrlurrl:l'at n A0y 50 % 500 \u20ac HT par logement si coproopropriete < 20 logements+plancher de 3000\u20ac HT\nEtude pr\u00e9-op\u00e9rationnelie pour OPAH, nOPAH-RU, OPAH-RR, PIG .. sr\u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle pour 100 000 \u20ac HTintervention sur les copropri\u00e9t\u00e9s en 50 % +difficult\u00e9s (PDS, OPAH Copro, ORCOD) 500 \u20ac HT/ logt\u00c9tude de faisabilit\u00e9 d'une op\u00e9ration delutte contre l'habitat indigne \u00e0 l'\u00e9chelle 50 % 200 000 \u20ac HTde l'ilot (RHI / THIRORI)\nPrestations d'ing\u00e9nierie :| phase op\u00e9rationnelle\nPart fixe }Type de c\u00ces.tat\u00ceons T Taux maximum Plafond annuel de d\u00e9p eyp pr ' | subventionnablesSuivi animation : \u00b0OPAH, OPAH-RR, PIG 35 % 250 000 \u20ac HT '\nSuivi animation : \u00b0OPAH-RU 50 % 250 000 \u20ac HT\n+\nPart variable en secteur programm\u00e9 (selon les objectifs et les r\u00e9sultats)Type de primes Montants (TTC)Prime \u00e0 !l'accompagnement travaux lourds (PO et PB)Prime pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat (PO et PB) \\ 2000 \u20ac / logt\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202422/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 25\n600 \u20ac / logtPrime \u00e0 l'accompagnement travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqueglobale (PB et PO) 2000 \u20ac / logt si MAR : TMO \u00e0 100 %;MO \u00e0 80%350 \u20ac / logt (forfait socle)600 \u20ac / logt (forfait AMO complet)00 \u20ac / logt (forfait AMO complet avecergoth\u00e9rapeuthe) __Prime \u00e0 l'accompagnement des dossiers autonomie (PO et PB) 8\nPrime pour les travaux comprenant un volet r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique et une intervention sur l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 pn A e E4 000 \u20ac / logtPrime \u00e0 l'accompagnement des dossiers de travaux pour :- la r\u00e9habilitation d'un logement moyennement d\u00e9grad\u00e9 (PB) 300 \u20ac / logt\nPrime \u00ab Mous \u00bb \u00e0 l'accompagnement sanitaire et socialr-enforc\u00e9 1 450 \u20ac / m\u00e9nage\nA l'engagement, le montant pr\u00e9visionnel de la part variable est calcut\u00e9 en fonction desobjectifs pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e dans la convention. Le paiement est calcul\u00e9en fonction des r\u00e9sultats atteints.Si les r\u00e9sultats d\u00e9passent les objectifs pr\u00e9visionnels, l'aide est sold\u00e9e \u00e0 hauteur del'engagement initial.Les diverses parts variables ne sont pas fongibles.\n7 - Les actions locales compl\u00e9mentaires :Afin de maintenir son niveau d'intervention, la D\u00e9l\u00e9gation locale devra mener desactions afin de :* susciter l'\u00e9mergence de nouvelles op\u00e9rations programm\u00e9es etaccompagner les collectivit\u00e9s dans leurs r\u00e9flexions et leurs d\u00e9marches (\u00e9tudesde faisabilit\u00e9, \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, \u00e9laboration des conventions) ;* assurer une communication en direction des usagers, des professionnels etdes collectivit\u00e9s sur les priorit\u00e9s et les financements de l'Anah.Cette communication a vocation \u00e0 faire conna\u00eetre tous les dispositifs del'agence.\n8 - Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitutionannuelle des actions mises en \u0153uvre dans le cadre de ceprogramme.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202423/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 26\nLors de chaque CLAH, un bilan des engagements est pr\u00e9sent\u00e9 pour assurer le suivides priorit\u00e9s du PAT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.321-10 du Code de la construction et de l'habitation, laD\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9sente, chaque ann\u00e9e, un bilan annuel s'appuyant sur le tableaur\u00e9capitulatif des objectifs et r\u00e9sultats obtenus.L'entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8gles et conditions particuli\u00e8res est fix\u00e9e \u00e0 la date deparution du PAT au recueil des actes administratifs.\nCh\u00e2teauroux, le L2. 6 JUIN 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des TerritoiresD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'AnahMo,Rik VANDERERVEN\nPAT de I'INDRE - Ann\u00e9e 202424/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 27\nAnnexes\nPAT de I'INDRE - Ann\u00e9e 202425/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 28\nBILAN DE L'ACTIVIT\u00c9 DE LA D\u00c9L\u00c9GATION DE L'INDREANN\u00c9E 2023* Logements financ\u00e9s en 2023 :p E | Objectifs r\u00e9vis\u00e9s \u0178 L snBAtropri\u00e9taires ; PP (X -E - ontant moyenCRHH \\Pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique (MPR 355 323 91 % 12 800 \u20acS\u00e9r\u00e9nit\u00e9) |Autonomie, 290 | 255 88 % 3 265 \u20ac 'LHI/TD | 34 | 20 59 % 23850\u20ac |Total | 679 { 598 88 % ( 9100\u20ac _Source : Tableaude bord Op@I, DL 36 - Sl APropri\u00e9taires | Objectifs r\u00e9vis\u00e9s R\u00e9alis\u00e9 % de r\u00e9alisation MOntant moyenbailleurs | valid\u00e9s par le CRHH | | de subvention || | | [ SNombreida 32 L 23 72 % 14 490 \u20aciogementsSource : Tableau de bord Op@l, DL 36< Subventions accord\u00e9es par l'Anah en 2023 :D\u00e9tail par ligne budg\u00e9taire | Montant des subventions accord\u00e9esil\u00cepri\u00e9\u00cbres occupants . 1 5 444 325 \u20ac'Propri\u00e9taires bailleurs | 333 251 \u20aciSous-total 5 777 576 \u20acIng\u00e9nierie e \u00ee - 883 203 \u20acTotal = 6 660 779 \u20acSource : Tableaude bord Op@l, DL 36 |\nPAT de I'INDRE - Ann\u00e9e 202426/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 29\nAgencenationale .,del'habitat_ BILAN DU PLAN DE CONTR\u00d4LE EXTERNED\u00c9L\u00c9GATION LOCALE DE L'INDRE \u2014 Ann\u00e9e 2023Tableau r\u00e9capitulatif des contr\u00f4les du module \u00ab contr\u00f4le \u00bb dans OPAL :\u00ab Contr\u00f4le sur place (62 contr\u00f4les au total)Objectif | [R\u00e9alis\u00e9* Comrdle \u00e0 fairePropri\u00e9taires occupants 5,00 % 10.40 % -24 logements )Propri\u00e9taires bailleurs 50.00 % 8.30 % 5 logementsConventions sans fravaux . 100.00% :50.00 % 2 logements* du fait de leur anciennet\u00e9, des visites de P B (6 logements) et CST (10 logements) n'ont pas pu\u00earre suisies dans le lociciel Opal, mais seutement dans le logiciel Cronos. Elles ne sont donc pasprises en compte dans les statistiques. mais permetient n\u00e9anmoins d 'atteindre les vbjectifs fix\u00e9spour l'ann\u00e9e 2023.Bilan des actions du contr\u00f4te externe qui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re CLAH de l'ann\u00e9e 2024La politique de contr\u00f4le mise en place par la d\u00e9l\u00e9gation locale permet \u00e0 l'Anah de s'assurer du bonusage des -subventions attribu\u00e9es, de v\u00e9rificr la justification des travaux subventionn\u00e9s et decontr\u00f4ler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propri\u00e9taires.Le non-respect de ces obligations peut entra\u00eener l'auverture d'une proc\u00e9dure de retrait desubvention. ; .Fn 2023, les insirucirices en charge des conirdles externes, pour le compie de la d\u00e9l\u00e9gation. onteffectu\u00e9 les visites et contr\u00f4les suivants (saisies dans le logiciel Opal} :Propri\u00e9iaires eccuyants: 56 contr\u00f4les ont \u00eat\u00e9 faits sur pi\u00e8ces et sur placc. Des contrdles ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s sur tous les secteurs d'intervention. en secteurs couveris par des PIG ou des OPAH cormme.en diffus. Tous les types de travaux ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s.Progri\u00e9taires bailleurs : 6 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 faits sur pi\u00e8ces et sur place. Ainsi. 6 logements ont \u00e9t\u00e9visit\u00e9s dont 4 visites suite \u00e0 r\u00e9alisation de travaux favant paicment du solde). 1 visite pour une CST(nouvelle demandes et prorogation) et ! visite de dossier \u00e0 l'immeuble (aide aux syndicats decopro).Concernant les r\u00e9sultats des contr\u00f4les des propri\u00e9taires occupants, l'objectif est largement d\u00e9pass\u00e9au tire de l'ann\u00e9e 2023. Quant aux r\u00e9sultats des contr\u00f4les des propri\u00e9taires bailleurs et desconventions sans travaux saisies dans le logiciel Opal. ils sont en deca des objectifs fix\u00e9s en d\u00e9butd'ann\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 30\nAgencenationale Anah.del'habitatCes r\u00e9sultats s'expliquent par :1. la r\u00e9gle stipufant que les propri\u00e9taires occupants \u00e0 contr\u00f4ler sont ceux dont la subventionAnah d\u00e9passe 15 000 \u20ac. _2. la r\u00e9gle stipulant que les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 contr\u00f4ler sont ceux dont la subventionAnah d\u00e9passe 25 000 \u20ac et/ou en pr\u00e9sence d'un demandeur personne morale.3. du fait de leur anciennet\u00e9, des visites de PB (6 logements) et CST (10 logements) n'ont paspu \u00eatre saisies dans le lociciel Opal, mais seulement dans le logiciel Cronos. Elles ne sontdonc pas prises en compte dans les statistiques, mais permettent n\u00e9anmoins d'atteindre lesobjectifs fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2023.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nMo -Rik VANDERERVEN\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202428/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 31\nAgencenationale anahdel'habitatSCH\u00c9MA DU PLAN DE CONTR\u00d4LE EXTERNED\u00c9L\u00c9GATION LOCALE DE L'INDRE \u2014 Ann\u00e9e 2024Ces contr\u00f4les seront r\u00e9alis\u00e9s par les instructrices de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah ct si besoin enappui par la charg\u00e9e de mission programmes d'am\u00e9lioration de l'habitatou la responsable du p\u00f4lehabitat priv\u00e9 ou Je chef de l'unit\u00e9 habitat jogement.Ces agenis sont d\u00e9sign\u00e8s par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement,Proportion de logements subventionn\u00e9s (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'uncantr\u00f4le sur place :e Pour les dossiers des propri\u00e9taires occupants :Une visite sur place avant enyarement pourra \u00eatre diligent\u00e9e en cas de doute lors de la r\u00e9ception dudossier.Des contr\u00f4les sur place avant paiement seront organis\u00e9s dans Ic cadre du contr\u00f4le de la bonneutilisation des fonds publics, de la lutte contre les pratiques frauduleuses, en lien avec la d\u00e9marchede simplification. et pour v\u00e9rifier lc respect du programme dc travaux r\u00e9alis\u00e9 par rapport au projetinitial.> Sur le territoire du d\u00e9partement : une ou deux instructrices sur les dossiers \u00ab travauxlourds \u00bb, les dossiers LHI ou autre dossiers sensibtes (\u00e0 partir de 25 000 \u20ac de subvention del'agence).-Le nombre de dossiers contr\u00f4l\u00e9s sur place ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du nombre dedossiers engag\u00e9s pendant l'ann\u00e9e.Les contr\u00f4les porteront sur un panel de dossiers repr\u00e9sentant tous les types de fravaux, lessecteurs d'intervention \u00e6i les op\u00e9rateurs.- Pour les dossiers des propri\u00e9taires bailleurs :Les dossiers avec travaux :Sur tout le d\u00e9partement, en op\u00e9rations programm\u00e9es comme en secteur diffus, au moins 50 %des dossiers engag\u00e9s seroni contr\u00f4l\u00e9s avant paiement du solde.Les contr\u00f4les porteront sur un panel de dossiers repr\u00e9sentant tous les types de travaux, lessecteurs d'intervention et les op\u00e9rateurs.\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202429/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 32\nAgence \\nationale Anande l'habitatTous les dossiers sensibles seromt contr\u00f4l\u00e9s, soit les dossiers := comprenant au moins 3 logements,* dont le demandeur justifie une personnalit\u00e9 juridique complexe (SCI, d\u00e9membrement dudroit de propri\u00e9t\u00e9, de r\u00e9gime matrimonial.... 3= dont le montant de subvention pr\u00e9visionnel s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 25 000 \u00a3,Pour les dossiers sensibles ou complexes, l'instructrice en charec du dossier pourra \u00eatreaccompagn\u00e9e par la responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9 ou le chef de l'umit\u00e9.Les dossiersde conventionnement :Sur tout le d\u00e9partement. 100 % des dossiers de conventionnement sans travaux devront fairel'objet d'un contr\u00f4le sur pluce avanr validation de la convention.Avant de valider toutes les conventions sans travaux, un ecnir\u00f4le sur place seru effectu\u00e9 par uneinstrucirice. Ce contr\u00f4le aura pour objectif de s'assurer de fa bonne qualit\u00e9 du logement mis enfocation et du respeci des normes d habitabilite.Pour les conventions avec trevaux, un contr\u00f4le sur place (ou sur pidces) apr\u00e8s le solde ou lavalidation de \u00cen convention pourra \u00c9tre effectu\u00e9 \u00e0 l'initiative de la responsable du p\u00f4le bahiiai priv\u00e9eu du chef de l'unit\u00e9 suite par exemple \u00e0 un signalement ou \u00e0 la demande du PCE de l'Anah.notamment pour v\u00e9ritier le respeet des engagements de localion.L'animation du dispositif est confide \u00e0 la responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9. L'archivage desdocuments \u00e9labor\u00e9s duns le cadre du plan de contrdle externe esi r\u00e9alis\u00e9 sous le serveur : SL*3_Habitat prive\\l_Suivi et instructions\\Contr\u00f4les\nLe Disecteur D\u00e9partemental des Territoires\nOnRik VANDERERVEN\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202430/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 33\nPLAFONDS DE RESSOURCES POURLES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES\nConditions de ressources pour les propri\u00e9taires :Pour pouvo:r b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'Anah, les ressources des m\u00e9nages doivent \u00eatreinf\u00e9rieures \u00e0 un plafond fix\u00e9 nationalement. Le taux des aides de l'Agence varie enfonction de la situation du m\u00e9nage et de sa caract\u00e9risation comme m\u00e9nage\u00ab modeste \u00bb, \u00ab tr\u00e8s modeste \u00bb, \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb et \u00ab sup\u00e9rieur \u00bb.Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 29 novembre 2023 relative aux plafonds deressources applicables en 2024 \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions de l'Agencenationale de l'habitat (Anah), les montants \u00e0 respecter sont les suivants :Nombre de ' M\u00e9nages au; M\u00e9nages aux M\u00e9nages auxpersonnes ressources \u00ab tr\u00e8s ressources ressourcescomposant le modestes \u00bb \u00ab modestes \u00bb \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb) m\u00e9nage S  .  S1 personne \u2014 | 17 009 \u20ac 21 805 \u20ac 30 549 \u20ac2 personnes | 24 875\u20ac 31889\u20ac _ 44 907 \u20ac'3 personnes \" 29917\u20ac | 38349\u20ac _ 54 071 \u20ac2 be}sonnes 3\u00ce4 948 \u20ac \u2014 d\u00e9 \u00eaOZ \u20ac | 63 235 \u20ac5 personnes | 40 002 \u20ac 51 281 \u20ac 72 400 \u20ac\u2014  T (\u2014 \u2014S 4 \u2014\u2014 _\u2014 \u00c0|Par personne 5 045 \u20ac 6 462 \u20ac 9165 \u20ac|supplementalre\nCes montants sont \u00e0 analyser au regard des \u00ab Revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb (RFR)indiqu\u00e9s dans les avis d'imp\u00f4t. Pour une demande d\u00e9pos\u00e9e en 2023, le RFR \u00e0 utiliserest celui figurant dans l'avis d'imp\u00f4t 2022 sur les revenus de l'ann\u00e9e 2021. \u00c0 compterdu 1\u00b0 octobre 2023, le RFR devient celui de l'avis d'imp\u00f4t 2023 sur les revenus del'ann\u00e9e 2022.Conditions de ressources pour les locataires :Les locataires log\u00e9s dans des logements conventionn\u00e9s doivent respecter des-niveauxde r\u00e9ssources dont les plafonds sont d\u00e9finis par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Lemontant des ressources \u00e0 prendre en compte correspond au RFR de l'ann\u00e9e N-2. Pourun bail sign\u00e9 en 2024, les revenus concern\u00e9s seront ceux de 2022 figurant dans lesavis d'imp\u00f4t 2023. PAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202431/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 34\nLe Bulletin Officiel des Imp\u00f4ts concernant la mise \u00e0 jour des plafonds de ressourcesapplicables pour les locataires, pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2024 est parule 11 mars 2024 :\n(Composition du foyer e LOC'1 | LOC'2 | LOC'3 |Personne seule 31 892 \u20ac 23 347 \u20ac 12 840 \u20ac}Couple 42 588 \u20ac 31 180 \u20ac 18 708 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant 1 personne \u00e0 charge |51 215 \u20ac 37 495 \u20ac 22 497 \u20aclPersonne seule ou couple ayant 2 personne \u00e0 charge 61 830 \u20ac 45 266 \u20ac 25 033 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant 3 personne \u00e0 charge |72 735 \u20ac 53 250 \u20ac 29 289 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant 4 personne \u00e0 charge 81 971 \u20ac 60 014 \u20ac 33 008 \u20ac\nMajoration par personne \u00e0 charge \u00e0 partir de la 5i\u00e8me | 9142 \u20ac | 6694\u20ac | 3681 \u20ac\nPAT de l'INDRE - Ann\u00e9e 202432/32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre\nProgramme d'actions territorial 2024 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-06-25-00002\nARR\u00caT\u00c9 du25 juin 2024\nportant mise en demeure\nde la commune de LE BLANC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du25 juin 2024\nportant mise en demeure\nde la commune de LE BLANC\n36\n= Direction D\u00e9partementale desPREFET ; TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-06-25-00002 du 25 juin 2024portant mise en demeurede la commune de LE BLANC\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine du traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-11 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/] de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b094E4837bis EQUIP/535/SEP du 22 d\u00e9cembre 1994 portant autorisation \u00e0 lacommune de LE BLANC de r\u00e9nover et de mettre aux normes la station d'\u00e9puration de la ville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'avis 2018 de conformit\u00e9 du STEU de LE BLANC, adress\u00e9 \u00e0 la commune de LE BLANC par courrieret dat\u00e9 du 24juillet 2019 ;\nCit\u00e9 administrative, ba George Sand CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex T\u00e9l 02 54 53 20 36 \u2014 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du25 juin 2024\nportant mise en demeure\nde la commune de LE BLANC\n37\nVu l'avis 2019 de conformit\u00e9 du STEU de LE BLANC, adress\u00e9 \u00e0 la commune de LE BLANC par courrieret dat\u00e9 du 17juillet 2020 ;Vu l'avis 2020 de conformit\u00e9 du STEU de LE BLANC, adress\u00e9 \u00e0 la commune de LE BLANC par courrieret dat\u00e9 du 27 mai 2021 ;Vu l'avis 2021 de conformit\u00e9 du STEU de LE BLANC, adress\u00e9 \u00e0 la commune de LE BLANC par courrieret dat\u00e9 du 31 mai 2022 ;Vu le courrier informant de l'obligation de r\u00e9alisation d'un diagnostic p\u00e9riodique et d'une analysedes risques de d\u00e9faillance \u00e0 conduire avant le 31 d\u00e9cembre 2023, adress\u00e9 \u00e0 la commune de LEBLANC par courrier et dat\u00e9 du 06 octobre 2022 ;Vu l'avis 2022 de conformit\u00e9 du STEU de LE BLANC, adress\u00e9 \u00e0 la commune de LE BLANC par courrieret dat\u00e9 du 31 juiltet 2023 ;Vu le rapport de manquement administratif adress\u00e9 \u00e0 la. commune de LE BLANC par courrier dat\u00e9du 15 mai 2024 ;Vu le courrier de r\u00e9ponse adress\u00e9 en phase contradictoire par la commune de LE BLANC, dat\u00e9 du 10juin 2024 et re\u00e7u en DDT le 17 juin 2024;Consid\u00e9rant qu'en date du 24 juin 2024, les agents du service de police de l'eau charg\u00e9s du contr\u00f4le,ont constat\u00e9 les faits suivants :v l'absence d'\u00e9quipement op\u00e9rationnel (acquisition et transmission de donn\u00e9es) des pointslogiques A1 du r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es du STEU ;v l'absence d'engagement de d\u00e9marche (consultation, signature d'une commande publique...)de conduite des \u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques de d\u00e9faillance de lastation de traitement de \u00ab Le Blanc / route de Tournon \u00bb.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettreen demeure la commune de LE BLANC de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\nARRETEArticle 1\u00b0 ; nature de la demande et d\u00e9lai de mise en oeuvreLa commune de LE BLANC, ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es sis \u00e0 LE BLANC(36 300), est mise en demeure d'\u00eatre en mesure de respecter les prescriptions de la directive CEE91/271 du 21 mai 1991, de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b094E4837bisEQUIP/535/SEP du 22 d\u00e9cembre 1994 :v en assurant la transmission de donn\u00e9es des points logiques d'autosurveillance A1 (via lesoutils informatiques d\u00e9di\u00e9s) avant le 31 d\u00e9cembre 2024 ;v en pr\u00e9sentant l'engagement d'une d\u00e9marche (signature d'une commande publique aminima) de lancement des \u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques ded\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de\u00ab Le Blanc / route de Tournon \u00bb avant le 31 mars2025.\nCit\u00e9 edministrative, Bd George Sand - CS 60 616 - 36 020 CH\u00c2IEAUROu* < edex - T\u00e9l: 02 54 53 20 36 - ddi-eau@indre.goux fi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du25 juin 2024\nportant mise en demeure\nde la commune de LE BLANC\n38\nArticle 2 : sanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne serait pas satisfaitedans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre du ma\u00eetre d'ouvrage les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : conditions de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9iudice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au* J . . . - - . 3premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication oul'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 I'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur \u00cee site www.telerecours.fr.Article 4 : notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de LE BLANC, repr\u00e9sent\u00e9 par son maire, M GillesLHERPINIERE.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 ; ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de LE BLANC, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et lesagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTINW T\nCit\u00e9 adminisirative, Bc George Sanc - CS 60 616 \u2014 36 020 CH\u00c2TEAURGUX Cedex - l\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt-e y@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du25 juin 2024\nportant mise en demeure\nde la commune de LE BLANC\n39\nbte ETE b 1 1TA L tNI M OIN 2L\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du25 juin 2024\nportant mise en demeure\nde la commune de LE BLANC\n40\nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux\n36-2024-05-03-00014\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/12 \u00e0\nM. Julien DUBOT\nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux - 36-2024-05-03-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/12 \u00e0 M. Julien DUBOT 41\nPz Indriance\n \n          Direction \n \n D E C I S I O N  D E L E G A T I O N  D E  S I G N A T U R E \nN\u00b0 2024/ 12  \n \n- Vu le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles D. 6143 -33, D. 6143 -34, D. 6143 -35 et  \nL. 6143-7 ; \n- Vue le d\u00e9cret n\u00b0  2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des  \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l 'article (1\u00b0, 2\u00b0 3\u00b0) de la loi n \u00b0 86 -33 du 9 \njanvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n- Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n- Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \n- Vu la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019, relative \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de \nCHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de \nSAINT GAULTIER ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET \nen qualit\u00e9 de directrice de la direction commune des  centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE \nBLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER \n(Indre) \u00e0 compter du 1er novembre 2020 ; \n- Vu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 e \u00b0 2024/11 du 25 avril 2024 portant recrutement de M. \nJulien DUBOT en qualit\u00e9 de directeur -adjoint en charge des syst\u00e8mes d'information, des relations avec \nles usagers et des affaires juridiques au sein de la direction commune des centres hospitaliers de \nCHATEAUROUX- LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et \nSAINT-GAULTIER \u00e0 compter du 6 mai 2024; \n- Vu la d\u00e9cision d'installation n\u00b0 2024/08 en date du 25 avril 2024 \u00e9tablie \u00e0 la date de prise de f onctions \nde M. Julien DUBOT,  \n- Vu les n\u00e9cessit\u00e9s de service,  \n \nLa directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC , LA \nCHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre), \n \nD \u00c9 C I D E \n \nArticle 1er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 e \u00e0 M. Julien DUBOT, directeur-adjoint en charge des syst\u00e8mes d'information, des \nrelations avec les usagers et des affaires juridiques  au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, \u00e0 \neffet de signer, so us r\u00e9serve du droit d'\u00e9vo cation du directeur, les actes, d\u00e9cisions et documents relevant de \nses attributions, \u00e0 l'exception. :  \n- des documents de r\u00e9f\u00e9rence et notes d'instruction relatifs \u00e0 l'organisation de l'\u00e9tablissement, \n- des d\u00e9cisions relatives au personnel de direction,  \n- des d\u00e9cisions et lettres qu'il jugera opportun de faire signer par le directeur, \n- des correspondances avec les \u00e9lus, la tutelle et les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures.  \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend notamment :  \n- les actes relevant des syst\u00e8mes d'information.  \n- les actes relevant des relations avec les usagers, des affaires g\u00e9n\u00e9rales et des affaires juridiques. \n \n \n \n \n \nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux - 36-2024-05-03-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/12 \u00e0 M. Julien DUBOT 42\nM Indriance\nSign\u00e9 Sign\u00e9\n \n          Direction \n \nArticle 2 \nEn tant que de besoin la directrice du centre hospita lier de CHATEAUROUX -LE BLANC, d\u00e9l\u00e8gue une \npartie de ses attributions de comptable  mati\u00e8re (notamment lorsque le directeur adjoint exerce les fonctions \nd'ordonnateur lors du remplacement de la directrice d'\u00e9tablissement).  \nSont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la directrice, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public. \n \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 6 mai 2024 pour une dur\u00e9e d'un an, elle est renouvel\u00e9e par \ntacite reconduction . Elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance  du conseil d e surv eillance du centre hospitalier de \nCHATEAUROUX-LE BLANC  et publi\u00e9e sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de l'Indre. \n \n \nLa directrice des centres hospitaliers  de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA  CHATRE et des E .H.P.A.D. \nd'ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT -GAULTIER (Indre) peut \u00e0 tout moment retirer la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9e.  \n \n \nArticle 4 \n \nCette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire et sera communiqu\u00e9e :  \n- au pr\u00e9sident du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,  \n- au tr\u00e9sorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC. \nEt ins\u00e9r\u00e9e dans le registre des d\u00e9cisions de la direction commune domicili\u00e9 au C.H. de CHATEAUROUX. \n \n \nArticle 5 \n \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de \nLIMOGES dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr   \n \n \n \nCHATEAUROUX, le 3 mai 2024 \n \n \nLa directrice de la direction commune, \n \n \n \n \n \nEvelyne POUPET \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire, \nLe directeur-adjoint en charge des syst\u00e8mes \nd'information, des relations avec les usagers et \ndes affaires juridiques ; \n \n \n \nJulien DUBOT \n \n \n \nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux - 36-2024-05-03-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/12 \u00e0 M. Julien DUBOT 43\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 modifiant la composition\nde la commission d\u00e9partementale de\nrecensement des votes pour les \u00e9lections\nl\u00e9gislatives 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nrecensement des votes pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 44\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsExPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 2 7 JUIN 2024portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale derecensement des votes en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives les 30 juin et 7 juillet2024LE PR\u00c9FET,Chevalier de L\u00e9gion d'honneurVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L175 et R106 \u00e0 R.109 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pourI'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 I'Assembl\u00e9e nationale ;Vu les d\u00e9signations du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges par ordonnancedu 13 juin 2024;Vu les d\u00e9signations du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental par courrier du 12 juin 2024 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 16 juin 2024 instituant la commission d\u00e9partementale derecensement des votes en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives les 30 juin et 7 juillet 2024;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation de Mme Nadine Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturepour si\u00e9ger en tant que titulaire au sein de la commission d\u00e9partementale derecensement des votes en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et deM. Cyrille Robin Roger en tant que suppl\u00e9ant de cette m\u00eame commission ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,Arr\u00eateArticle 1 : En vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives les 30 juin et 7 juillet 2024, il est institu\u00e9 unecommission d\u00e9partementale de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes.Cette commission est compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident :\n1Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nrecensement des votes pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 45\nTitulaire: Madame V\u00e9ronique GANGNERON, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions dejuge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux, magistrated\u00e9sign\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;Suppl\u00e9ant : Madame Marine SIOU, juge au Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux,magistrated\u00e9sign\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;Membres:Conseill\u00e8re d\u00e9partementale :Titulaire : Madame Chantal MONJOINT, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale de Ch\u00e2teauroux-3 ;Suppl\u00e9ante : Madame Florence PETIPEZ, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale de Ch\u00e2teauroux-2 ;\nFonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet :Titulaire : Madame Nadine CHA\u00cfB, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fectureSuppl\u00e9ant: Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, Directeur de la direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9.\nPr\u00e9sident:Titulaire: Madame Marine SIOU, juge au Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux, magistrated\u00e9sign\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;Suppl\u00e9ante : Madame V\u00e9ronique GANGNERON, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions dejuge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux, magistrated\u00e9sign\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;Membres:Conseill\u00e8re d\u00e9partementale :Titulaire : Madame Chantal MONJOINT, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale de Ch\u00e2teauroux-3 ;Suppl\u00e9ante : Madame Florence PETIPEZ, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale de Ch\u00e2teauroux-2 ;Fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet :Titulaire : Madame Nadine CHA\u00cfB, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fectureSuppl\u00e9ant: Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, Directeur de la direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9.Le si\u00e8ge de la commission est situ\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et desalli\u00e9s, 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex.Article 2 : Cette instance se r\u00e9unira \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre, salle Erignac, pour lepremier tour lundi 1er juillet 2024 \u00e0 8h00 et pour le deuxi\u00e8me tour lundi 8juillet 2024 \u00e08h00.\n2ARR\u00caT\u00c9 du 7juin 2022 instituant la commission d\u00e9partementale de recensement des votesen vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives les 12 et 19 juin 2022\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nrecensement des votes pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 46\nUn repr\u00e9sentant de chaque candidat peut assister aux travaux de la commission.Article 3 : Cette commission d\u00e9partementale :- v\u00e9rifie en premier lieu les bulletins et enveloppes d\u00e9clar\u00e9s nuls ;- se prononce sur la validit\u00e9 des bulletins et enveloppes ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 contestationen tenant compte le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations figurant dans les proc\u00e8s-verbaux\u00e9tablis par les communes ;- proc\u00e8de le cas \u00e9ch\u00e9ant au redressement des chiffres port\u00e9s sur les proc\u00e8s-verbaux ;- d\u00e9termine pour chaque circonscription le nombre d'\u00e9lecteurs inscrits, le nombred'\u00e9margements, le nombre de votes nuls, le nombre de votes blancs, le nombre desuffrages exprim\u00e9s, le nombre de suffrages recueillis pour chaque candidat ;- proclame publiquement les r\u00e9sultats de chaque circonscription.Article 4 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la pr\u00e9sidente de la commissionsusmentionn\u00e9e sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\\ Zha,Nadine CHA\u00cfB\nARR\u00caT\u00c9 du 7juin 2022 instituant la commission d\u00e9partementale de recensement des votesen vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives les 12 et 19 juin 2022\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nrecensement des votes pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 47\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de remise des\ndocuments de colisage \u00e0 la commission de\npropagande de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de remise des documents de colisage \u00e0 la commission de\npropagande de l'Indre 48\nEx Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du | 8 JUIN 2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2024 portant constitution de la commission depropagande de I'Indre en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7juillet 2024LE PR\u00c9FET,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L166 et R31 \u00e0 R34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour I'\u00e9lectiondes d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l''Assembl\u00e9e nationale ;Vu l'ordonnance du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Bourges en date du 13 juin 2024 ;Vu la d\u00e9signation du directeur de la plate-forme de distribution du courrier de La Poste deD\u00e9ols;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2024 portant constitution de la commission de propagande de l'Indreen vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7juillet 2024 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de la commission de propagande, lors de sa r\u00e9union du 18 juin 2024, dereporter au mercredi 19 juin 2024 midi, I'heure limite pour la r\u00e9ception des bulletins de votedestin\u00e9s aux mairies (colisage) sur chacun des deux lieux de mise sous pli ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre,Arr\u00eateArticle 1 : En vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024, il est institu\u00e9 unecommission de propagande pour les deux circonscriptions du d\u00e9partement de l'Indre.Le si\u00e8ge de la commission est situ\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et desalli\u00e9s, 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex.La date d'installation et les dates de r\u00e9unions sont fix\u00e9es en concertation avec la pr\u00e9sidentede cette instance et communiqu\u00e9es aux membres et aux candidats.Elle est charg\u00e9e d'assurer I'envoi et la distribution des documents de propagande \u00e9lectoraleaux \u00e9lecteurs et au mairies.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de remise des documents de colisage \u00e0 la commission de\npropagande de l'Indre 49\nArticle 2 : La commission d\u00e9partementale de propagande est compos\u00e9e comme suit pourles deux tours :Pr\u00e9sidente titulaire :- Madame Agn\u00e9s BOISSINOT, Pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Ch\u00e2teauroux,magistrate d\u00e9sign\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;Suppl\u00e9ante :- Madame V\u00e9ronique GANGNERON, vice pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions dejuge del'application des peines au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux, magistrate d\u00e9sign\u00e9epar le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;Membre repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Indre :Titulaire :- Monsieur Cyrille ROBIN-ROGER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture;Suppl\u00e9ante :- Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture ;\nMembre repr\u00e9sentant l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi du mat\u00e9riel \u00e9lectoral :Titulaire :- Madame Lauriane LAGARDE, La Poste.Suppl\u00e9ante :- Madame Delphine LACASTAIGNERATTE, La Poste.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint au chef du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture et Madame Patricia PIATTE, bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture.Les membres de la commission pourront demander \u00e0 participer aux travaux de lacommission par voix de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication dans les conditionspermettant leur identification et leur participation effective.Article 3: Le si\u00e8ge de la commission de propagande vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture de Ch\u00e2teauroux, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 8583 36019CH\u00c2TEAUROUX CEDEX, mais elle pourra se r\u00e9unir en tout lieu appropri\u00e9 apr\u00e8s en avoird\u00e9lib\u00e9r\u00e9.Les travaux de mise sous pli seront effectu\u00e9s :Pour la circonscription 1 (77 111 \u00e9lecteurs) :sur le site de la mairie de Ch\u00e2teauroux, 197 avenue de Verdun , 36000 Ch\u00e2teauroux,pour les \u00e9lecteurs de Ch\u00e2teauroux et D\u00e9ols (35 338 \u00e9lecteurs)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de remise des documents de colisage \u00e0 la commission de\npropagande de l'Indre 50\n< sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 R.D.S.L., 100 rue de Houdan \u00e0 Saint-Lubin-de-la-Haye (28)pour les autres \u00e9lecteurs de la circonscription (41 773 \u00e9lecteurs).Pour la circonscription 2 (87 385 \u00e9lecteurs) :- enti\u00e8rement sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 R.D.S.L., 100 rue de Houdan \u00e0 Saint-Lubin-de-la-Haye (28)\nArticle 4 : La commission se r\u00e9unira \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre, salle Sirvent, les :* mardi 18 juin 2024 \u00e0 17h pour le 1\u00b0\" tour< et mardi 2juillet 2024 \u00e0 17h pour le second tourjusqu'\u00e0 l'heure limite de r\u00e9ception des documents de propagande fix\u00e9e \u00e0 18h00.Article 5 : La commission de propagande en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives est charg\u00e9e de :1/ la pr\u00e9paration des enveloppes libell\u00e9es \u00e0 l'adresse des \u00e9lecteurs du d\u00e9partement ;2/ la r\u00e9ception des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des candidats enpr\u00e9sence.Les candidats d\u00e9sirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l'envoides documents \u00e9lectoraux remettront \u00e0 la commission les exemplaires imprim\u00e9s de leurcirculaire et leur bulletin de vote :\u00bb Au plus tard le mardi 18 juin 2024 \u00e0 18 heures pour le 1* tour et pour les documentsdestin\u00e9s \u00e0 l'envoi \u00e0 destination des \u00e9lecteurs,\u00bb> Au plus tard le mercredi 19 juin 2024 \u00e0 midi pour le 1\" tour et pour les bulletins devote destin\u00e9s \u00e0 I'envoi \u00e0 destination des mairies (colisage),> Au plus tard le mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18 heures pour le 2\u00b0TM tour.aux adresses indiqu\u00e9es article 3. Les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et mail des interlocuteurssur ces sites ont \u00e9t\u00e9 remises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature et figurent surle site internet de la pr\u00e9fecture.3/ l'adressage, la mise sous pli et I'envoi \u00e0 chaque \u00e9lecteur du d\u00e9partement d'un bulletin devote et d'une circulaire des candidats en pr\u00e9sence au plus tard le mercredi 26 juin 2024pour le premier tour et en cas de ballottage le jeudi 4 juin 2024 pour le second tour.4/ le colisage et l'envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote \u00e0 destination desbureaux de vote en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits au plus tard lemercredi 26 juin 2024 pour le premier tour et en cas de ballottage le jeudi 4 juin 2024 pourle second tour.Les quantit\u00e9s et caract\u00e9ristiques des documents \u00e0 imprimer sont indiqu\u00e9es dans l'annexejointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 6 : Dans le cas o\u00f9 un candidat ne fournit pas des bulletins de vote et/ou circulairesen quantit\u00e9 suffisante, il peut proposer une r\u00e9partition de ses documents de propagande. A\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de remise des documents de colisage \u00e0 la commission de\npropagande de l'Indre 51\nd\u00e9faut de proposition ou lorsque la commission le d\u00e9cide, les circulaires demeurent a ladisposition du candidat et les bulletins de vote sont distribu\u00e9s dans les bureaux de vote, aI'appr\u00e9ciation de la commission, en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits.La propagande est remise \u00e0 la commission de propagande sous forme d\u00e9sencart\u00e9e.Article7_: La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprim\u00e9s remispost\u00e9rieurement \u00e0 cette date ou qui ne seraient pas conformes \u00e0 ceux valid\u00e9s par lacommission de propagande institu\u00e9e pour l'Indre.Article 8 : Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants d\u00f4ment mandat\u00e9s peuvent participer, avecvoix consultative, aux travaux de la commission.Article 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ainsi que la pr\u00e9sidente de la commissiond\u00e9partementale de propagande sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\\ ZhabNadine CHA\u00cfB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de remise des documents de colisage \u00e0 la commission de\npropagande de l'Indre 52\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de\nfonds\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 53\n! .. Direction du cabinet= Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancePREFET P P 9DE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024fixant la composition de la commission d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds\nLe Pr\u00e9fet I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles D613-84 \u00e0 D613-87 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02000-376 du 28 avril 2000 relatif \u00e0 la protection des transports de fonds ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02000-1234 du 18 d\u00e9cembre 2000 d\u00e9terminant les am\u00e9nagements des locauxdesservis par les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de transport de fonds ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1109 du 1*\" octobre 2012 relatif \u00e0 la protection des transports de fonds ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D613-75 et D613-87 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la circulaire n\u00b0 NOR INT D0000014C du 19 janvier 2000 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports defonds;Vu la circulaire NOR INTDO100063C du 15 f\u00e9vrier 2001 ;Vu la circulaire NOR IOCA1007551C du 17 mars 2010 relative \u00e0 la protection des distributeursautomatiques de billets et au r\u00f4le de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transportsde fonds ;Vu la circulaire du 17 janvier 2011 relative \u00e0 la protection des distributeurs automatiques de billetset \u00e0 la relance des commissions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds ;Vu les propositions des diff\u00e9rents organismes et collectivit\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de cetteinstance;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-06-17-000010 du 17 juin 2024 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds de l'Indre ;Consid\u00e9rant que l'Union de la bijouterie et de l'horlogerie n'a pas souhait\u00e9 proposer derepr\u00e9sentant pour si\u00e9ger \u00e0 cette commission ;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 54\nARRETEArticle 1\u00b0: \u00c0 compter du 1% juillet 2024, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-06-17-00001 du 17 juin 2024.Article 2 : La commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds pr\u00e9vue \u00e0 l'articleD613-87 du code susvis\u00e9 est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :La commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :Le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;- Le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;- _ Le Directeur d\u00e9partemental du territoire ;- Le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;- La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant ;- Le Directeur de la direction d\u00e9partementale des finances publiques ;- Le Directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant;D\u00e9sign\u00e9s par les associations d\u00e9partementales des maires, deux maires :- Monsieur GARGAUD Patrick, Maire de Lang\u00e9, titulaire pour l'association d\u00e9partementale desmaires de l'Indre;- Monsieur BARON Christian, Maire de Diors, suppl\u00e9ant pour l'association d\u00e9partementale desmaires de l'Indre ;- Monsieur ROULET Dominique, adjoint au Maire d'Issoudun, titulaire pour l'associationd\u00e9partementale des maires et des \u00e9lus du progr\u00e8s de I'Indre ;- Monsieur GUIET Daniel, adjoint au Maire d'Isssudun, suppl\u00e9ant pour l''associationd\u00e9partementale des maires et des \u00e9lus du progr\u00e8s de l'Indre ;Propos\u00e9s par l''Association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprisesd'investissement (l'AFECEI), deux repr\u00e9sentants :- Monsieur GANGAND Thierry, titulaire ;- Monsieur DE VETIBAULT Eric, suppl\u00e9ant;- Monsieur PROUX Sylvain, titulaire ;- Monsieur GALLIEN Thierry, suppl\u00e9ant ;Propos\u00e9s par les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives des \u00e9tablissements commerciauxde grande surface (PERIFEM), deux repr\u00e9sentants :- Monsieur MOREIRA FERREIRA Anthony, titulaire;- Monsieur VOR Matthieu, titulaire ;Propos\u00e9s par les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives des entreprises de transport defonds (FEDESFI), deux repr\u00e9sentants :- Monsieur P\u00c9PIN Didier, titulaire; ;- Monsieur LOCHON Laurent, suppl\u00e9ant;Propos\u00e9s par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s sur le plan d\u00e9partemental,deux convoyeurs :- Monsieur ROCH David, repr\u00e9sentant syndical FO titulaire ;- Monsieur ARTEON David, repr\u00e9sentant syndical UNSA, titulaire ;- Monsieur RABEAU Pascal, repr\u00e9sentant syndical CFDT, suppl\u00e9ant ;Article 3 : Sont associ\u00e9s aux travaux de la commission, avec voix consultative :- Monsieur LASSINCE Renaud, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;- Madame FUCH\u00c9 Christelle, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Ch\u00e2tre et d'Issoudun ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 55\n- Madame DRIEU-LEMOINE Emmanuelle, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc;- Monsieur FAUCHON Micha\u00e9l, r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction d\u00e9partementale de la policenationale de l'Indre ;- Madame TURPIN Ana\u00efs, r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre ;Article 4 : M le Directeur du cabinet, Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nThiba ANXADE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 56\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-27-00003\nArr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 57\nE .. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-06-27-00003portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9sur la commune de Faverolles-en-Berry(Stade communal - Route de Nouan)Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 |janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre :Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE :Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Faverolles-en-Berry du jeudi 27 juin 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, install\u00e9s au \"stadecommunal, route de Nouan\", commune de Faverolles-en-Berry ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du lundi 26juin 2024 (n\u00b001292/2024) \u00e9tabli par la Brigadede gendarmerie de Valen\u00e7ay constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune deFaverolles-en-Berry entra\u00eene des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants r\u00e9sident sur la commune de Faverolles-en-Berry ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;\n1/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 58\nConsid\u00e9rant que le maire de Faverolles-en-Berry est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement;Consid\u00e9rant que le t\u00e9rrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domaine public de lacommune;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du refus du maired'autoriser leur installation;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage; qu'il n'existe aucun conteneur ou toilettes \u00e0 proximit\u00e9 entra\u00eenant de fait, une d\u00e9gradation de l'hygi\u00e8nedu campement;Consid\u00e9rant la proposition qui leur a \u00e9t\u00e9 faite de rejoindre l'aire de grand passage de D\u00e9ols disponible, dont lacapacit\u00e9 d'accueil est de 200 places:Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation du boitier d'arriv\u00e9e \u00e9lectrique pour y installer des branchements sauvages, nerespectant aucune norme, g\u00e9n\u00e9rant un risque d'accident \u00e9lectrique non n\u00e9gligeable ;Consid\u00e9rant les branchements sans autorisation sur le r\u00e9seau d'eau potable privant ainsi les membres desassociations sportives s'y r\u00e9unissant d'y acc\u00e9der ;Consid\u00e9rant que le maire souhaite pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique et l'ordre public dans le cadre des\u00e9v\u00e9nements ou manifestations sportives se d\u00e9roulant au stade ;Consid\u00e9rant que le terrain occup\u00e9 servira pour la f\u00eate des \u00e9coles (kermeSSe) pr\u00e9vue demain et qu'il convient delimiter le risque de troubles \u00e0 l'ordre public avec les habitants ou les parents d'\u00e9l\u00e8ves priv\u00e9e de leur f\u00eate :Consid\u00e9rant que le nombre de chiens en libert\u00e9 constitue \u00fcn danger pour les personnes du village(particuli\u00e8rement pour les enfants); que la proximit\u00e9 de la route constitue un r\u00e9el danger pour les enfantsde lacommunaut\u00e9, pour les animaux (risque d'accident routier entre un v\u00e9hicule et un animal errant);Consid\u00e9rant le risque d'inondation, en cas d'orages violents, du terrain o\u00f9 ils sont install\u00e9s (que desd\u00e9gradations orageuses sont annonc\u00e9es par M\u00e9t\u00e9o-France);Consid\u00e9rant que les interdictions de chasse ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es car de multiples coups defusil ont \u00e9t\u00e9 entendus toute une partie de la nuit autour du village ;Consid\u00e9rant que d\u00e8s hier au soir, le directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, qui s'est d\u00e9plac\u00e9 sur le site les a inform\u00e9squ'un arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le site au plus tard le jeudi 27 juin 2024 \u00e0 20 heures ; que cet arr\u00eat\u00e9leur sera notifi\u00e9 le jeudi avant midi par la gendarmerie nationale ;Sur proposition du Directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0':Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le stade communal de Faveroll\u00e9s-en-Berry ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des r\u00e9sidences mobiles suivants :CARAVANESlmmatl\u00eelc;Jlatlon B | Marque / mod\u00e8le P !GD-229-PJ | | - RUBIS -GT-063-AN | RUBIS\n2 /8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 59\nFX-266-KQ FENDTEY-322-XZ FENDTFC-152-GH | FENDT7513 ST 41 | STERCKEMANAD-247-MB | CARAVELAIRET-025-GB TABBERTDH-536-WL | CARAVELAIRBL-754-JY L FENDTGP-229-NE TABBERTDL-773-BC CARAVELAIREV-368-YM | FENDTBY-801-EY | STERCKEMANFV-662-EF | FENDTBP-429-NX EMERAUDEGC-024-RQ | FENDTCX-799-GQ | RUBISEW-800-LS RUBISGH-907-YT RUBISAC-745-GE | EMERAUDECV-366-GE | FENDTBB-142-QV | FENDTER-072-LV | FENDTEH-900-PG | FENDTEJ-257-MR | FENDTGM-577-BF | TABBERTFW-336-TZ | TABBERTER-301-VV B TABBERTEG-299-MB | FENDTFA-110-FA | WEINSBERGFZ-476-HF e RUBISEQ-770-JK | TABBERTFP-683-WG | TABBERT\n3/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 60\nGN-411-KRGW-903-HNEY-322-XZ\nImmatriculationCF-021-LYCN-173-YTGV-010-ZEGF-295-KEFZ-875-DCAA-248-LNAD-329-ZKCA-453-AQ. BP-601-XPAP-013-EXGE-110-HHEQ-691-RZDP-779-DEAX-426-AQES-252-RXAA-575-HDAN-500-KNDK-376-ZKWW-936-AGAZ-206-ZMAP-029-WCAK-134-RA _AM-145-RHEX-454-NN2353 RX 36\nTABBERTRUBISFENDT\nVEHICULESMarque ou mod\u00e8leMercedes SprinterPeugeot 307Peugeot 307Renault MasterRenalt MasterRenault Kol\u00e9osRenault PR2Renault PR2Peugeot 307Citroen C4Peugeot ExpertIvecoCitro\u00e9n C5Mercedes 316Peugeot ExpertRenault LagunaRenault LagunaIvecoDodgeRenault TwingolvecoTiguanMercedesOpelMercedes\n4 [8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 61\n9406 SJ 36BG-155-ZQCE-094-ZDDK-530-HTCZ-525-MCBB-034-NTEB-482-LMBA-913-CCBZ-965-FCED-708-PJBA-499-XXBX-193-LBBX-538-VYGJ-674-JYCS-855-CYEV-871-DRES-422-EPBE-447-KQ\u00cbD-sss-YzBJ-319-TS8316 WJ 45AX-393-RXBX-004-ZLCA-555-CKBL-542-DGEE-090-VXBY-275-QY888 PA 36DY-408-DPBM-909-MBAC-894-BKDY-927-GJ\nSuzukiRenault KangooCitro\u00ebnPeugeot 30081 IvecoRenault M\u00e9ganelvecoPeugeot 306Renault MasterFordCitro\u00e9nMercedesPeugeot 106MercedesRenault MasterFordPeugeotBMWMercedesCitor\u00e9nNissanCitro\u00ebnCitro\u00ebnFiatPeugeotlvecoFiatC4RenaultMercedesCitro\u00e9nRenault\n5/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 62\nBF-229-FL RenaultEE-091-FE PeugeotFF-395-RP | JeepAQ-007-JP | PeugeotEM-321-WP | - FiatCZ-525-MC lveco\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard lejeudi27 juin 2024 \u00e0 20 heures.\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Faverolles-en-Berry et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desvehicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le p_r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Faverolles-en-Berry.Article 5 :Le directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'indre, le maire de Faverolles-en-Berry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Faverolles-en-Berry.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 27 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-I1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n6/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 63\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHIERARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemarque :\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qgouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Plac\u00e9 Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https//www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n7 j8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 64\nSIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA'\u00cb'\u00cbME'S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARRETE NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\n'ARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DEl ' MANIERE ILLICITE LE a\n8/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00003 - Arr\u00eate MED GDV Faverolles en Berry 65\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-25-00001\nARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE\nDOUADIC\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-25-00001 - ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE DOUADIC 66\nz Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36 -2024-06-25-00001portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9sur la commune de Douadic(rue du Bas Bourg Impasse de la voie ferr\u00e9e)Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Douadic du mardi 25 juin 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, install\u00e9s \"rue du bas bourg\" \"impasse dela voie ferr\u00e9e\", commune de Douadic ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du lundi 24 juin 2024 (n\u00b001421/2024) \u00e9tabli par la Brigadede gendarmerie de Le Blanc constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune deDouadic entra\u00eene des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants r\u00e9sident sur la commune de Douadic ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV :\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-25-00001 - ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE DOUADIC 67\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes \u00e0 laquelle appartient Douadic poss\u00e9de une aire d'accueil auBlanc ;Consid\u00e9rant que le maire de Douadic est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuerce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domaine public de lacommune et proche du cimeti\u00e8re ;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du refus du maired'autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage ; que l'abondance des pluies a rendu ce terrain boueux et peu praticable ;Consid\u00e9rant les branchements sauvages sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, ne respectant aucune norme, g\u00e9n\u00e9rant unrisque d'accident \u00e9lectrique non n\u00e9gligeable ;Consid\u00e9rant les branchements sans autorisation sur le r\u00e9seau d'eau potable de la salle polyvalente, privantainsi les membres des associations s'y r\u00e9unissant d'y acc\u00e9der ;Consid\u00e9rant que le maire souhaite pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique et l'ordre public dans le cadre des visites aucimeti\u00e8re tout proche ;Consid\u00e9rant que le terrain occup\u00e9 servira pour le stationnement des visiteurs se rendant ou participant \u00e0 la f\u00eateannuelle pr\u00e9vue dans quelques jours (brocante) et qu'il convient de ne pas le d\u00e9grader en amont ;Sur proposition du Directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s rue du bas bourg de la commune de DOUADIC ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules, hippomobiles, r\u00e9sidences mobiles suivants :CARAVANESImmatriculation | Marque / mod\u00e8le8077-QN-88524-NE-36\nV\u00c9HICULESImmatriculation \u2014 Marque ou mod\u00e8leAA-529-ZW _ \" PEUGEOT - 407AC-238-YY CITROEN - N\u00e9mo\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi 27 juin 2024 \u00e0 12 heures.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-25-00001 - ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE DOUADIC 68\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Douadic et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Douadic.Article 5 :Le directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Douadic sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Douadic.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 25 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabi\n\u00ab Article 9-I| Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-25-00001 - ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE DOUADIC 69\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,\ndevra \u00eatre respect\u00e9.implicite de l'administration.\nRECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou\n4 |5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-25-00001 - ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE DOUADIC 70\nSIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA'\u00cb,'\u00caME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE \u00e0MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-25-00001 - ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE DOUADIC 71","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-09-23T22:13:01+00:00","id":"3b627e22cb56676b8ad7240216f794c9c160f62b8527794fe45881d94f307f4f","name":"recueil sp\u00e9cial des actes administratifs N\u00b0 36-2024-098 du 27 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-27T14:08:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37192/321744/file/recueil-36-2024-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}