{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-301\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDEETS / POLE 3 E\n971-2025-11-05-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - DOM'ENFANCE\nn\u00b0991718354 (2 pages) Page 3\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-473 portant refus d'autorisation\ntemporaire du DPM pour l'installation d'un mouillage, commune de TDH (4\npages) Page 6\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nmembres de la commission consultative interr\u00e9gionale pour la\nGuadeloupe et la Martinique au titre du dispositif des aides\nd\u00e9concentr\u00e9es pour le spectacle vivant. (2 pages) Page 11\n2\nDEETS\n971-2025-11-05-00016\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - DOM'ENFANCE\nn\u00b0991718354\nDEETS - 971-2025-11-05-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - DOM'ENFANCE n\u00b0991718354 3\nE 3 DirectionPREFET | de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9 Le =\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ue .R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991718354\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite, chevalier du M\u00e9rite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration l'organisme DOM'ENFANCE & FAMILLE , 6 LOTISSEMENT LES HAUTSDE LEMERCIER 97129 LAMENTIN, le 08/10/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deGuadeloupe, le 08/10/2025 Mme. ABELL! G\u00e9raldine en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeDOM'ENFANCE & FAMILLE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 LOTISSEMENT LES HAUTS DELEMERCIER 97129 LAMENTIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991718354 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\nDEETS - 971-2025-11-05-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - DOM'ENFANCE n\u00b0991718354 4\n+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,GEFTSLe Directeur det \" tn l'Emploi+s oie tarites\nPadlo du btole 3\u20acChristian BALIN\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n05/11/2025\nDEETS - 971-2025-11-05-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration - DOM'ENFANCE n\u00b0991718354 5\nDM\n971-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-473 portant refus d'autorisation\ntemporaire du DPM pour l'installation d'un\nmouillage, commune de TDH\nDM - 971-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-473 portant refus d'autorisation temporaire du DPM pour l'installation d'un mouillage,\ncommune de TDH 6\nPREFET | . :DE LA R\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 ee . .\u00c9galit\u00e9 Politique publiques maritimesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-473 DM/MICO/DPM du 13 novembre 2025 portant refus d'occupationtemporaire du domaine public maritime naturel, en dehors des ports, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab NEXT LEVEL \u00bb pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit \u00ab Anse du Bourg \u00bb dans lacommune de Terre-de-Haut .\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L2124-1 \u00e0 L2124-5, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 \u00e0 R. 2122-7;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;\nDM - 971-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-473 portant refus d'autorisation temporaire du DPM pour l'installation d'un mouillage,\ncommune de TDH 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fetde r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur dela mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2025 par Monsieur Davis KHODR, g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 NEXT LEVEL, en vue d'y installer un mouillage au lieu-dit \u00ab Anse du Bourg \u00bb situ\u00e9 dans lacommune de Terre-de-Haut ;Vu l'avis de la Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement, en date du16 octobre 2025;Vu l'avis de la mairie de la commune de Terre-de-Haut, en date du 30 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 porte sur la mise en place d'un mouillage situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de la Zone de Mouillages et d'\u00c9quipements L\u00e9gers (ZMEL) et du port communal deTerre-de-Haut, cette localisation \u00e9tant susceptible d'engendrer des conflits d'usage avec les zonesd\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es et r\u00e9glement\u00e9es pour le mouillage, compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation et la bonne gestion du plan d'eau ;Consid\u00e9rant que la nature commerciale de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e, \u00e0 savoir la location saisonni\u00e8re \u00e0usage d'habitation, ne rel\u00e8ve pas d'un usage compatible avec la vocation du domaine publicmaritime ;Consid\u00e9rant que le dossier ne pr\u00e9sente aucun \u00e9l\u00e9ment d'analyse environnementale permettantd'\u00e9valuer les impacts potentiels du projet sur les habitats sensibles \u00e0 proximit\u00e9, notamment lesherbiers marins et les formations coralliennes ;Consid\u00e9rant, que le projet ne pr\u00e9sente pas un int\u00e9r\u00eat maritime justifiant l'occupation du domainepublic maritime et qu'il est contraire aux principes d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e, durable et concert\u00e9e ;\nSur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - OBJETCompte tenu des consid\u00e9rants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domainepublic maritime sollicit\u00e9e par Monsieur David KHODR, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 NEXT LEVEL domicili\u00e9eRue Jean Calot 97137 Terre-de-Haut et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET 824194 443 00019, pourl'installation d'un mouillage au lieu-dit \u00ab Anse du Bourg \u00bb en vue d'y amarrer un navire pour de lalocation saisonni\u00e8re \u00e0 usage d'habitation dans la commune de Terre-de-Haut, est refus\u00e9e.\nDM - 971-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-473 portant refus d'autorisation temporaire du DPM pour l'installation d'un mouillage,\ncommune de TDH 8\nARTICLE 2 - OBLIGATIONSLe pr\u00e9sent refus introduit les obligations suivantes pour le p\u00e9titionnaire :- aucun am\u00e9nagement ne doit \u00eatre mis en place sur le domaine public maritimeARTICLE 3 - SANCTIONSEn cas de non-ex\u00e9cution des dispositions de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur David KHODR s'exposeaux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0' du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 4 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cet arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe, est adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, au Directeur de la mer et aup\u00e9titionnaire qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution.Pointe-\u00e0-Pitre, 1 3 NV, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la mern chef des affaires maritimesL'administrate\" \u00ae 3 Mer de ls Guadeloupemel dei\nEdouard WEBER\nAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de la commune de Terre-de-Haut;- L'ULAM ;- La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.\nDM - 971-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-473 portant refus d'autorisation temporaire du DPM pour l'installation d'un mouillage,\ncommune de TDH 9\nDM - 971-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-473 portant refus d'autorisation temporaire du DPM pour l'installation d'un mouillage,\ncommune de TDH 10\nPREFECTURE\n971-2025-11-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nmembres de la commission consultative\ninterr\u00e9gionale pour la Guadeloupe et la\nMartinique au titre du dispositif des aides\nd\u00e9concentr\u00e9es pour le spectacle vivant.\nPREFECTURE - 971-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres de la commission consultative\ninterr\u00e9gionale pour la Guadeloupe et la Martinique au titre du dispositif des aides d\u00e9concentr\u00e9es pour le spectacle vivant. 11\nDirection des affaires culturellesPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant nomination des membres de la commission consultative interr\u00e9gionale pour la Guadeloupeet la Martinique au titre du dispositif des aides d\u00e9concentr\u00e9es pour le spectacle vivantLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupechevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret 2015-641 du 8 juin 2015 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02021-1608 du 8 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0l'attribution des aides d\u00e9concentr\u00e9es au spectacle vivant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021 relatif aux conditions d'attribution et aux modalit\u00e9s de pr\u00e9sentationdes demandes d'aides d\u00e9concentr\u00e9es au spectacle vivant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation et nomination d'une commission consultativeinterr\u00e9gionale d'experts pour la Martinique et la Guadeloupe ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu la circulaire 2022-04 du er mars 2022 relative aux modalit\u00e9s d'attribution des aidesd\u00e9concentr\u00e9es au spectacle vivant ;Vu les propositions des directeurs des affaires culturelles de Guadeloupe et de Martinique ;Consid\u00e9rant que la commission consultative annuelle interr\u00e9gionale institu\u00e9e pour la Guadeloupe etla Martinique, charg\u00e9e de formuler des avis sur l'attribution des aides d\u00e9concentr\u00e9es pour lespectacle vivant, est organis\u00e9e selon un principe d'alternance de son si\u00e8ge entre les deux r\u00e9gions ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion o\u00f9 si\u00e8gela commission ;Consid\u00e9rant que la commission 2025 s'\u00e9tant tenue en Martinique, la Guadeloupe est le si\u00e8ge de lacommission 2026.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nPREFECTURE - 971-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres de la commission consultative\ninterr\u00e9gionale pour la Guadeloupe et la Martinique au titre du dispositif des aides d\u00e9concentr\u00e9es pour le spectacle vivant. 12\nARRETEArticle 1er : la commission 2026 susmentionn\u00e9e est compos\u00e9e des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es suivantes :Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e du premier mandat :M. Manuel C\u00c9SAIRE, directeur de la sc\u00e8ne nationale Tropiques Atrium, MartiniqueMme Yaissa ARNAUD-BOLIVAR, directrice de la culture-ville du Saint-Esprit, MartiniqueM. Bernard LAGIER, \u00e9crivain, dramaturge, po\u00e8te, pr\u00e9sident de l'association \u00c9crituresth\u00e9\u00e2trales contemporaines, Martinique- Mme Myl\u00e8ne EMICA, directrice de l'association SeizeM\u00e8tresCarr\u00e9s; charg\u00e9e ded\u00e9veloppement culturel au SERMAC, MartiniqueMme Raymonde PATER-TORIN, chor\u00e9graphe, association Patoray, GuadeloupeM. Th\u00e9o DUNOYER, directeur de production, association Textes en paroles, GuadeloupeM. Steeve NUISSIER, directeur du festival Premi\u00e8re rencontre autour du piano, Guadeloupe\nAu titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e du second mandat :- M. MURCIA Philippe, attach\u00e9 culturel \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais de ColombieAu titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e du second mandat :M. POUMAROUX G\u00e9rard, directeur de l'Artchipel, Sc\u00e8ne nationale de GuadeloupeMme MINI Sandrine, directrice de l'Archipel, Sc\u00e8ne nationale de S\u00e8teM. ETIENNE S\u00e9bastien, directeur de \u00ab l'Autre canal \u00bb, SMAC de NancyMme BOURGEOIS-GREBILLE Catherine, directrice de l'association KORZEMO, Martinique- Mme LARNEY C\u00e9cilia, journaliste, Guadeloupe- M. KOUYATE Adama dit Adams KWATEH, journaliste, MartiniqueM. FICELY Julien, directeur du dispositif R\u00e9cif- Karukera Ballet, Guadeloupe\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe et le directeur des affairesculturelles de la Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 17 NOV, 2025\nMaurice TUBUL\nPREFECTURE - 971-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres de la commission consultative\ninterr\u00e9gionale pour la Guadeloupe et la Martinique au titre du dispositif des aides d\u00e9concentr\u00e9es pour le spectacle vivant. 13","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T21:38:26+00:00","id":"3b64d6e6a560f593d6b540392f9f75db798eb81c0f31c9011094c12bd601c2a4","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatifs n\u00b0971-2025-301 publi\u00e9 le 18 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-19T01:32:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36035/260471/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatifs%20n%C2%B0971-2025-301%20publi%C3%A9%20le%2018%20novembre%202025.pdf"}