{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-303\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Hospitalisation \u00e0 Domicile\n75-2025-05-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pris au\ntitre de l'article R.6147-10 du Code de la sant\u00e9 publique par Monsieur\nFlorent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile de\nl'AP-HP (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris /\n75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nPARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de\ndouane et d'argent liquide. (61 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de Paris / Division pilotage\n75-2025-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12\u00e8me) (3 pages) Page 69\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-05-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (2 pages) Page 73\n75-2025-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 76\n75-2025-05-22-00012 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne (2 pages) Page 79\n75-2025-05-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00638 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2024-01752 du 2 d\u00e9cembre 2024 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture\nde police\n\n (1 page) Page 82\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2025-05-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pris au titre de\nl'article R.6147-10 du Code de la sant\u00e9 publique\npar Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de\nl'Hospitalisation \u00e0 Domicile de l'AP-HP\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2025-05-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pris au titre de l'article R.6147-10 du\nCode de la sant\u00e9 publique par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile de l'AP-HP 3\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \npris au titre de l'article R.6147-10 du Code de la sant\u00e9 publique  \n \n \nLe Directeur de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile de l'AP-HP, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, D.6143-33 \u00e0 D. 6143-35, R-6147-5 et R.6147-\n10 \n \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; \n \nVu la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 , modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 7 mars 2024 d\u00e9tachant M . Florent BOUSQUIE, directeur \nd'h\u00f4pital (hors classe) sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'hospitalisation \u00e0 domicile de l'AP-HP pour une dur\u00e9e \nde quatre ans \u00e0 compter du 11 mars 2024, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 75-2024-03-27-00011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 directorial 75-2022-07-05-00014 fixant les mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \npar le Directeur g\u00e9n\u00e9ra l de l'AP -HP aux directeurs hospitalo-universitaires et aux directeurs des h\u00f4pitaux ne \nrelevant pas d'un groupe hospital o-universitaire, au directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat \ncommun, \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est d onn\u00e9e \u00e0 M. Etienne LISSILLOUR, A djoint au directeur, Directeur de la \nQualit\u00e9 e t de la Strat\u00e9gie \u00e0 l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion de l' HAD, dans le champ \nd'attribution du directeur de l'HAD, M. Florent BOU SQUIE d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 75 -2024-03-27-\n00011 susvis\u00e9. \nEn cas d'emp\u00eachement de M. Florent BOUSQUIE et de M. Etienne LISSILLOUR, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie -Gabrielle VAISSI\u00c8RE, Directrice a djointe charg\u00e9e des R essources Humaines et des \nAffaires m\u00e9dicales. \n \nArticle 2 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMme Marie -Gabrielle VAISSI\u00c8RE, Directrice  adjointe charg\u00e9e  des Ressources Huma ines et des Affaires \nm\u00e9dicales,  \n\u00e0 l'effet de signer tous actes correspondant \u00e0 ses fonctions (Direction des Ressources Humaines) et uniquement \npour les mati\u00e8res  de l'ar r\u00eat\u00e9 n\u00b075-2024-03-27-00011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  directorial susvis\u00e9 correspondant \u00e0 ses \nfonctions (paragraphe A, B, C, F, G, H, I), relevant de son domaine. \n \nM. Romain LE CLERC, Directeur adjoint des Finances, de l'Investissement et des Services \u00e9conomiques, \n\u00e0 l'effet de signer tous les actes correspondant \u00e0 ses fonctions (Finances, Investissement, Services \u00e9conomiques \net syst\u00e8me d'information) et uniquement pour les mati\u00e8res de  l'arr\u00eat\u00e9 75 -2024-03-27-00011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  \ndirectorial susvis\u00e9 correspondant \u00e0 ses fonctions (paragraphe C, D, E, F, G, H), relevant de son domaine. \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2025-05-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pris au titre de l'article R.6147-10 du\nCode de la sant\u00e9 publique par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile de l'AP-HP 4\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \n \nMme Fr\u00e9d\u00e9rique BRUNEAU, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, \n\u00e0 l'effet de signer toutes  les conventions de stage et propositions d'affectations des \u00e9tudiants en soins \nparam\u00e9dicaux. \n \n \nArticle 3 : \n \nEn cas d' emp\u00eachement de Mme Marie -Gabrielle VAISSI\u00c8RE, Directrice adjointe charg\u00e9e des Ressources \nHumaines et des Affaires m\u00e9dicales, ou en cas de vacance de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMme V\u00e9ronique KIENTZ-LARMAGNAC, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, adjointe \u00e0 la Directrice charg\u00e9e des \nRessources Humaines et des Affaires m\u00e9dicales, \n\u00e0 l'effet de signer tous les actes li\u00e9s aux fonctions de Mme Marie -Gabrielle VAISSI\u00c8RE et uniquement pour les \nmati\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 75 -2024-03-27-00011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  directorial susvis\u00e9 correspondant \u00e0 s es fonctions \n(paragraphe A, B, C, F, G, H et I), relevant de son domaine  \n \n \nArticle 4  :  \n \nEn cas d'emp \u00eachement de M. Romain LE CLERC , Directeur adjoint des F inances, de l' Investissement et des \nServices \u00e9conomiques, ou en cas de vacance de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nM. Salim CHEKKAL, charg\u00e9 de mission responsable des services \u00e9conomiques, \n\u00e0 l'effet de signer tous les actes li\u00e9s aux fonctions de M. Romain LE CLERC (Finances, Investissement, Services \n\u00e9conomiques et syst\u00e8me d'information) et uniquement pour les mati\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 75-2024-03-27-00011 modifiant \nl'arr\u00eat\u00e9 directorial  susvis\u00e9 correspondant \u00e0 ses fonctions (paragraphe C, D, E, F, G, H) \n \nArticle 5 :  \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BRUNEAU, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, ou en cas de vacance \nde ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMme Cathy DESVAUX, Adjointe \u00e0 la Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins et \u00e0 Mme Isabelle WOLF, Cadre sup\u00e9rieure \nde sant\u00e9, r\u00e9f\u00e9rente RH, politique des stages, et cellule IDE lib\u00e9raux \n\u00e0 l'effet de si gner toutes les conventions de stage et propositions d'affectations des \u00e9tudiants en soins \nparam\u00e9dicaux. \n \nArticle 6 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le champ d'attribution d u directeur  de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile \nd\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2024-03-27-00011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 directorial susvis\u00e9 pour les p\u00e9riodes de la garde \nadministrative qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 assurer en application du tableau de garde et pour les actes et les d\u00e9cisions \nrelevant de cette garde administrative \u00e0 : \n \n- L'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une  d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9s de s articles 2 \u00e0 4 \u00e0 l'exception de Salim \nCHEKKAL et Mme V\u00e9ronique KIENTZ-LARMAGNAC \n- In\u00e8s GRAVEY, Directrice Adjointe innovation et exp\u00e9rience usagers, \n \n- Aux directeurs n'\u00e9tant pas affect\u00e9s pour leurs fonctions principales \u00e0 l'HAD AP-HP nomm\u00e9s ci-dessous : \nNadia BENZEKRI, Directrice Adjointe  si\u00e9ge AP-HP \nEric CHOLLET, Directeur Adjoint si\u00e8ge AP-HP \nJean-Baptiste HAGENM\u00dcLLER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 si\u00e8ge AP-HP \nCatherine HUYNH-VAN-PHUONG, Directrice Adjointe siege AP-HP \nLaurence NIVET, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e siege AP-HP \nEric SIMON, Directeur Adjoint si\u00e8ge AP-HP \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2025-05-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pris au titre de l'article R.6147-10 du\nCode de la sant\u00e9 publique par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile de l'AP-HP 5\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \n \n \n \n \nArticle 6 : \nL'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de si gnature du directeur de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile est \nabrog\u00e9. \n \nArticle 7 : \nLe directeur de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil \ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion-Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 mai 2025 \n \nSign\u00e9  \n \nFlorent BOUSQUIE \nDirecteur de l'HAD AP-HP \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2025-05-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pris au titre de l'article R.6147-10 du\nCode de la sant\u00e9 publique par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation \u00e0 Domicile de l'AP-HP 6\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris\n75-2025-05-22-00013\nD\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent\nliquide.\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n7\nREPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 \u2014 INDIRECTSFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nV argent\n'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les(d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision surment di 83 du c\u00e9dures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame >: [, en \u00ff OU pour tants\nJ\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > IT de lasion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les(d\u00e9cision nandes > de \u00a7 solidaire de l'article2 des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat del'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratio'emise d'amende \u00e9r\u00eat icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionn\u00e9s ette m\u00e9me annexe II en euros ou pour desmit\u00e9s.\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de laision a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les 3- simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraud\u00e9s, d'ame les marchandises qui ynn\u00e9s entte m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Paris\n30 RUE RAOUL WALLENBERG\n75019 PARIS\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nPARIS, LE 22 MAI 2025\nAffaire suivie par : BORTOLUSSI Jean-Marc\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 18 96\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 42 40 47 90\nM\u00e9l : dr-paris@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0  PARIS portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS \ndans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re \nde douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0  PARIS, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les proc\u00e9dures \nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n8\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IV deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, lesd\u00e9finitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s ; cette\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1on \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les 5d\u00e9finitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s 3 cetteiros ou sont'l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nomsion a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a PARIS, lescontravention de aniers r les 5 qui ynn\u00e9s dansnexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VII deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les 5d\u00e9finitifs cations d'actes sen mati\u00e8re >ur les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision \u00e0 ym du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, lesen mati\u00e8 les ui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameen euros\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IX deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les 3d\u00e9finitifs actes s en mati\u00e8ree pour les 2ntionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nD\u00e9l\u00e9gation > aux agents s nom et pr\u00e9nom 1sion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, lesargent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe enC| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nJean-Marc\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions \nen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions \nen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en \neuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nBORTOLUSSI Jean-Marc\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n9\n1 \u00e0 la d\u00e9cision 25/3 du 22 mai 2025 onal BORTOLUSSIigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement$cision |\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n10\nII \u00e0 la d\u00e9c $du 22 mai 2025teur r\u00e9gionalts des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)ion surisdenN.bis : D\u00e9cision\n1des le responsabilit\u00e9 solidairetion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'uneende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts1 d'une demande de transaction\n> L247 du livre\nl Jean-Marc\nFranckSandrinePhilippeVincentNicolasNicolasMorvanHerveCelineHeleneaurenceBrunoDamienRemi(S DE VARENNES StephaneMaeva'istopheGillesLaetitiaGaetanMarylineDrissClaireGregoryDE FUMICHON NeilSophieVincentSheilaHerveJean-Charles\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du  22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMARIE Franck illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nGAGNEPAIN Sandrine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMATHIEU Philippe illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMARTIN Vincent 0 0 0 0 3000\nTRIBOULLIER Nicolas 0 0 0 0 3000\nROUX Nicolas illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nBUREL Morvan illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMONIN Herve illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nBOURGES Celine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nLALOY Helene 0 0 0 0 3000\nAZZOU Laurence 0 0 0 0 3000\nBOUQUOT Bruno 0 0 0 0 3000\nHARLAUT Damien 0 0 0 0 3000\nLEGER Remi 0 0 0 0 3000\nDE TRUCHIS DE VARENNES Stephane illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nDAYNAC Maeva 0 0 0 0 3000\nMULE Christophe 0 0 0 0 3000\nCABANES Gilles 0 0 0 0 3000\nFAUCK Laetitia 0 0 0 0 3000\nHANNIBAL Gaetan 0 0 0 0 3000\nBARRAT Maryline 0 0 0 0 3000\nBENFAKKAK Driss 0 0 0 0 3000\nSIMONETTI Claire 0 0 0 0 3000\nALIKER Gregory 0 0 0 0 3000\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil 0 0 0 0 3000\nMEYER Sophie 0 0 0 0 3000\nCAVELAN Vincent 0 0 0 0 3000\nHADDAD Sheila 0 0 0 0 3000\nLEBIGRE Herve 0 0 0 0 3000\nMETIVIER Jean-Charles illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n11\nIII \u00e0 la d\u00e9cision > du 2025 du directeur r\u00e9gional [ Jean-Marcigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturentributionsRS \u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur\nwiES ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\ndise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des'raud\u00e9sFranckVincentNicolasNicolasMorvanHerveCelineHeleneaurenceMohsenBrunoSandrineJulienHugoJierre-MarwanMaevaPaulDamienRemiAarie-HeleneBertrandGabrielleRemiOlivier(S DE VARENNES StephaneMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGilles\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du  22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMARIE Franck 15000 7500 1500 15000\nMARTIN Vincent 15000 7500 1500 15000\nTRIBOULLIER Nicolas 15000 7500 1500 15000\nROUX Nicolas 15000 7500 1500 15000\nBUREL Morvan 15000 7500 1500 15000\nMONIN Herve 15000 7500 1500 15000\nBOURGES Celine 15000 7500 1500 15000\nLALOY Helene 15000 7500 1500 15000\nAZZOU Laurence 15000 7500 1500 15000\nBENOTHMAN Mohsen 15000 7500 1500 15000\nBOUQUOT Bruno 15000 7500 1500 15000\nCUSTOS Sandrine 15000 7500 1500 15000\nDESMIT Julien 15000 7500 1500 15000\nDUCROS Hugo 15000 7500 1500 15000\nEL-KHOURY Pierre-Marwan 15000 7500 1500 15000\nGEORGES Maeva 15000 7500 1500 15000\nGRIVEL Paul 15000 7500 1500 15000\nHARLAUT Damien 15000 7500 1500 15000\nLEGER Remi 15000 7500 1500 15000\nLLINARES Marie-Helene 15000 7500 1500 15000\nLOUPES Bertrand 15000 7500 1500 15000\nMAIGNANT Gabrielle 15000 7500 1500 15000\nMONTERRIN Remi 15000 7500 1500 15000\nNIZAN Olivier 15000 7500 1500 15000\nDE TRUCHIS DE VARENNES Stephane 15000 7500 1500 15000\nDAYNAC Maeva 15000 7500 1500 15000\nMULE Christophe 15000 7500 1500 15000\nANTACHEV Evguenii 15000 7500 1000 15000\nBARTHE Simon 15000 7500 1000 15000\nBENICHOU Thomas 15000 7500 1000 15000\nBOULADJOUL Sofian 15000 7500 1000 15000\nCABANES Gilles 15000 7500 1500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n12\nNicolasLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSoniaJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN Borja\nCALDERON Nicolas 15000 7500 1000 15000\nFAUCK Laetitia 15000 7500 1500 15000\nHANNIBAL Gaetan 15000 7500 1500 15000\nLOIZEAU David 15000 7500 1000 15000\nMARTIN Pierre 15000 7500 1000 15000\nMONROSE Williams 15000 7500 1000 15000\nNEFFATI Sonia 15000 7500 1000 15000\nNOCQUE Julie 15000 7500 1000 15000\nPILOT Alexia 15000 7500 1000 15000\nRIBAILLIER Guillaume 15000 7500 1000 15000\nSENANOU Amelie 15000 7500 1000 15000\nTHEVENIN Jean-Francois 15000 7500 1000 15000\nZETTOR Dylan 15000 7500 1000 15000\nARANCIOTTA Xavier 15000 7500 1000 15000\nBANI Mohamed 15000 7500 1000 15000\nBARRAT Maryline 15000 7500 1500 15000\nBENFAKKAK Driss 15000 7500 1500 15000\nCONFIANT Jean 15000 7500 1000 15000\nDARAAMEH Boubacar 15000 7500 1000 15000\nDORE Amandine 15000 7500 1000 15000\nFERNANDES Elodie 15000 7500 1000 15000\nFIDJEL Yacine 15000 7500 1000 15000\nHELLEC Arthur 15000 7500 1000 15000\nLEURIDAN Marion 15000 7500 1000 15000\nLO YING PING Thomas 15000 7500 1000 15000\nLOPEZ Juan-Marcos 15000 7500 1000 15000\nMARSOLLIER Bertrand 15000 7500 1000 15000\nROUIL Thomas 15000 7500 1000 15000\nSIMONETTI Claire 15000 7500 1500 15000\nALIKER Gregory 15000 7500 1500 15000\nBENSEDDIK Rafik 15000 7500 1000 15000\nBOUILLON Olivier 15000 7500 1000 15000\nBOURGUET Antoine 15000 7500 1000 15000\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000\nDIGNE Stephanie 15000 7500 1000 15000\nHAMZI Arab 15000 7500 1000 15000\nHERESON Ophelie 15000 7500 1000 15000\nLEFORT Anne-Lise 15000 7500 1000 15000\nLEHOUX Cedric 15000 7500 1000 15000\nLIHAULT Shawn 15000 7500 1000 15000\nMALET Franck 15000 7500 1000 15000\nMALIGNON Simon 15000 7500 1000 15000\nMARQUEZ GAMBIN Borja 15000 7500 1000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n13\nLouisSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickaelAdrianNatachaNicolasLauraPascal\nCyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven\nDavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarine\nMARTINEL Louis 15000 7500 1000 15000\nMEYER Sophie 15000 7500 1500 15000\nMOREAU Raphael 15000 7500 1000 15000\nOUAKIF Jean Christophe 15000 7500 1000 15000\nPEZZETTA Jonathan 15000 7500 1000 15000\nRODRIGUEZ Tony 15000 7500 1000 15000\nVALENTE Mickael 15000 7500 1000 15000\nVANHECKE Adrian 15000 7500 1000 15000\nANTOINE Natacha 15000 7500 1000 15000\nBARILLIER Nicolas 15000 7500 1000 15000\nBERTRAND Laura 15000 7500 1000 15000\nBOCQUILLON Pascal 15000 7500 1000 15000\nBONHOMME Stephane 15000 7500 1000 15000\nBONNOT Cyrille 15000 7500 1000 15000\nBRAUN Frederic 15000 7500 1000 15000\nCAILLAUD Clement 15000 7500 1000 15000\nCASSOU-LENS Roselyne 15000 7500 1000 15000\nCAVELAN Vincent 15000 7500 1500 15000\nCHAPELAIN Gaelle 15000 7500 1000 15000\nCHUNG Moe Lee 15000 7500 1000 15000\nCOHEN-TANNOUDJI Naora 15000 7500 1000 15000\nCOUZIGOU David 15000 7500 1000 15000\nDECREPS Gilles 15000 7500 1000 15000\nDEMORGNY Guenola 15000 7500 1000 15000\nDOBROHODOV Matthieu 15000 7500 1000 15000\nDOS ANJOS Christophe 15000 7500 1000 15000\nDRUEZ Zoe 15000 7500 1000 15000\nDUPOUY Sophie 15000 7500 1000 15000\nEUGENE Steven 15000 7500 1000 15000\nFERNANDEZ Sylvain 15000 7500 1000 15000\nFOLLIOT David 15000 7500 1000 15000\nFOUCHARD Stephane 15000 7500 1000 15000\nGARCIA Alex 15000 7500 1000 15000\nGASTELLIER Eddy 15000 7500 1000 15000\nGEBBINK Yann 15000 7500 1000 15000\nGIORDANO Francois 15000 7500 1000 15000\nGUZMAN Pierre 15000 7500 1000 15000\nHABASQUE Loan 15000 7500 1000 15000\nHADDAD Sheila 15000 7500 1500 15000\nHARAKATE Younase 15000 7500 1000 15000\nHOFFMAN Alexandre 15000 7500 1000 15000\nHONORINE Jonathan 15000 7500 1000 15000\nHOUEL Marine 15000 7500 1000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n14\nEric.T Raphael\"YolandaHerveFlorianMelvynEmericJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain\nLAPRAYE Eric 15000 7500 1000 15000\nLE PORT Raphael 15000 7500 1000 15000\nLE RAY Yolanda 15000 7500 1000 15000\nLEBIGRE Herve 15000 7500 1500 15000\nLEBON Florian 15000 7500 1000 15000\nLETONDEUR Melvyn 15000 7500 1000 15000\nMATHIEU Emeric 15000 7500 1000 15000\nMETIVIER Jean-Charles 15000 7500 1500 15000\nMONARD Cileia 15000 7500 1000 15000\nPATTERY Kevin 15000 7500 1000 15000\nPENIN Francois 15000 7500 1000 15000\nPETRENKO Laurent 15000 7500 1000 15000\nQUERCY Bryan 15000 7500 1000 15000\nRODRIGUEZ Saturnino 15000 7500 1000 15000\nROSA Alicia 15000 7500 1000 15000\nSANZ Thibault 15000 7500 1000 15000\nSCHALLEBAUM Francois 15000 7500 1000 15000\nSERRE Stephane 15000 7500 1000 15000\nSIMONI Jean-Joseph 15000 7500 1000 15000\nSON David Ibrahim 15000 7500 1000 15000\nSORIN Paul 15000 7500 1000 15000\nSTUYVAERT Olivier 15000 7500 1000 15000\nUDINO Emeline 15000 7500 1000 15000\nVADIMON Quentin 15000 7500 1000 15000\nVALLEE Didier 15000 7500 1000 15000\nVANDELANOITE Eloise 15000 7500 1000 15000\nZABALETA Celine 15000 7500 1000 15000\nZAOUI Alain 15000 7500 1000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n15\nIV ision n\u00b0 2025/3 du 025 du directeur TOLUSSI Jean-Marcigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits deseSFranckAbdellatifMyriamJulietteSandrineMathildeLudwigPhilippeStephanieAntoineVincentNicolasNicolasMorvanHervelonathanMeriemCelineAndreEnzoCharlesan-PhilippeJean-Claudene-GaelleFlorence\nJohannaValerieStephaneHouyemIngridHeleneEricMagali\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMARIE Franck 1500 7500 15000\nBOUTIMAH Abdellatif 1000 7500 15000\nCAZAUX Myriam 1000 7500 15000\nDECANTER Juliette 1000 7500 15000\nGAGNEPAIN Sandrine 1500 7500 15000\nLECOCQ Mathilde 1000 7500 15000\nLECOINTE Ludwig 1000 7500 15000\nMATHIEU Philippe 1500 7500 15000\nMOLIERES Stephanie 1000 7500 15000\nVALLEE Antoine 1000 7500 15000\nMARTIN Vincent 1500 7500 15000\nTRIBOULLIER Nicolas 1500 7500 15000\nROUX Nicolas 1500 7500 15000\nBUREL Morvan 1500 7500 15000\nMONIN Herve 1500 7500 15000\nALLET Jonathan 1000 7500 15000\nBOUDJELTI Meriem 1000 7500 15000\nBOURGES Celine 1500 7500 15000\nBRANDT Andre 1000 7500 15000\nBRIDAI Enzo 1000 7500 15000\nCASENAVE-PERE Charles 1000 7500 15000\nERIMUND Jean-Philippe 1000 7500 15000\nEVERHARD Jean-Claude 1000 7500 15000\nFORIER Anne-Gaelle 1000 7500 15000\nGRUCHET Florence 1000 7500 15000\nGUILLAUME Colette 1000 7500 15000\nHAIMEZ Johanna 1000 7500 15000\nHEUVELINE Valerie 1000 7500 15000\nKABIWALEU Stephane 1000 7500 15000\nKARMOUS Houyem 1000 7500 15000\nLACKMY Ingrid 1000 7500 15000\nLALOY Helene 1500 7500 15000\nLORRILLARD Eric 1000 7500 15000\nLUCAS Magali 1000 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n16\nLilaRaphaelFabriceLamiaSabineargauxJocelyneaurenceconstanceLomigAnne-SophieFaridaadoineebastienBertrandRafikAnneGraciaJean-LoicChristinaaurenceMohsenBrunoSandrineJulienHugoJierre-MarwanMaevaPaulDamienRemiAarie-HeleneBertrandGabrielleRemiOlivierMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGilles\nMACHADO Lila 1000 7500 15000\nMEYNARD Raphael 1000 7500 15000\nMICHELET Fabrice 1000 7500 15000\nMOKADDEM Lamia 1000 7500 15000\nMORJON Sabine 1000 7500 15000\nPAUL Margaux 1000 7500 15000\nPAULIN Jocelyne 1000 7500 15000\nPIGNY Laurence 1000 7500 15000\nPIRLOT Constance 1000 7500 15000\nRAHON Lomig 1000 7500 15000\nRIBOURTOUT Anne-Sophie 1000 7500 15000\nSAFSAF Farida 1000 7500 15000\nSAID Radoine 1000 7500 15000\nSERET Sebastien 1000 7500 15000\nSIMONNOT Bertrand 1000 7500 15000\nSMAALI Rafik 1000 7500 15000\nTALLEC Anne 1000 7500 15000\nTA\u00cfMA Gracia 1000 7500 15000\nTREUFFET Jean-Loic 1000 7500 15000\nZAROW Christina 1000 7500 15000\nAZZOU Laurence 1500 7500 15000\nBENOTHMAN Mohsen 1000 7500 15000\nBOUQUOT Bruno 1500 7500 15000\nCUSTOS Sandrine 1000 7500 15000\nDESMIT Julien 1000 7500 15000\nDUCROS Hugo 1000 7500 15000\nEL-KHOURY Pierre-Marwan 1000 7500 15000\nGEORGES Maeva 1000 7500 15000\nGRIVEL Paul 1000 7500 15000\nHARLAUT Damien 1500 7500 15000\nLEGER Remi 1500 7500 15000\nLLINARES Marie-Helene 1000 7500 15000\nLOUPES Bertrand 1000 7500 15000\nMAIGNANT Gabrielle 1000 7500 15000\nMONTERRIN Remi 1000 7500 15000\nNIZAN Olivier 1000 7500 15000\nDAYNAC Maeva 1500 7500 15000\nMULE Christophe 1500 7500 15000\nANTACHEV Evguenii 1000 7500 15000\nBARTHE Simon 1000 7500 15000\nBENICHOU Thomas 1000 7500 15000\nBOULADJOUL Sofian 1000 7500 15000\nCABANES Gilles 1500 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n17\nNicolasLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSoniaJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN Borja\nCALDERON Nicolas 1000 7500 15000\nFAUCK Laetitia 1500 7500 15000\nHANNIBAL Gaetan 1500 7500 15000\nLOIZEAU David 1000 7500 15000\nMARTIN Pierre 1000 7500 15000\nMONROSE Williams 1000 7500 15000\nNEFFATI Sonia 1000 7500 15000\nNOCQUE Julie 1000 7500 15000\nPILOT Alexia 1000 7500 15000\nRIBAILLIER Guillaume 1000 7500 15000\nSENANOU Amelie 1000 7500 15000\nTHEVENIN Jean-Francois 1000 7500 15000\nZETTOR Dylan 1000 7500 15000\nARANCIOTTA Xavier 1000 7500 15000\nBANI Mohamed 1000 7500 15000\nBARRAT Maryline 1500 7500 15000\nBENFAKKAK Driss 1500 7500 15000\nCONFIANT Jean 1000 7500 15000\nDARAAMEH Boubacar 1000 7500 15000\nDORE Amandine 1000 7500 15000\nFERNANDES Elodie 1000 7500 15000\nFIDJEL Yacine 1000 7500 15000\nHELLEC Arthur 1000 7500 15000\nLEURIDAN Marion 1000 7500 15000\nLO YING PING Thomas 1000 7500 15000\nLOPEZ Juan-Marcos 1000 7500 15000\nMARSOLLIER Bertrand 1000 7500 15000\nROUIL Thomas 1000 7500 15000\nSIMONETTI Claire 1500 7500 15000\nALIKER Gregory 1500 7500 15000\nBENSEDDIK Rafik 1000 7500 15000\nBOUILLON Olivier 1000 7500 15000\nBOURGUET Antoine 1000 7500 15000\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000\nDIGNE Stephanie 1000 7500 15000\nHAMZI Arab 1000 7500 15000\nHERESON Ophelie 1000 7500 15000\nLEFORT Anne-Lise 1000 7500 15000\nLEHOUX Cedric 1000 7500 15000\nLIHAULT Shawn 1000 7500 15000\nMALET Franck 1000 7500 15000\nMALIGNON Simon 1000 7500 15000\nMARQUEZ GAMBIN Borja 1000 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n18\nLouisSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickaelAdrianNatachaNicolasLauraPascal\nCyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven\nDavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarine\nMARTINEL Louis 1000 7500 15000\nMEYER Sophie 1500 7500 15000\nMOREAU Raphael 1000 7500 15000\nOUAKIF Jean Christophe 1000 7500 15000\nPEZZETTA Jonathan 1000 7500 15000\nRODRIGUEZ Tony 1000 7500 15000\nVALENTE Mickael 1000 7500 15000\nVANHECKE Adrian 1000 7500 15000\nANTOINE Natacha 1000 7500 15000\nBARILLIER Nicolas 1000 7500 15000\nBERTRAND Laura 1000 7500 15000\nBOCQUILLON Pascal 1000 7500 15000\nBONHOMME Stephane 1000 7500 15000\nBONNOT Cyrille 1000 7500 15000\nBRAUN Frederic 1000 7500 15000\nCAILLAUD Clement 1000 7500 15000\nCASSOU-LENS Roselyne 1000 7500 15000\nCAVELAN Vincent 1500 7500 15000\nCHAPELAIN Gaelle 1000 7500 15000\nCHUNG Moe Lee 1000 7500 15000\nCOHEN-TANNOUDJI Naora 1000 7500 15000\nCOUZIGOU David 1000 7500 15000\nDECREPS Gilles 1000 7500 15000\nDEMORGNY Guenola 1000 7500 15000\nDOBROHODOV Matthieu 1000 7500 15000\nDOS ANJOS Christophe 1000 7500 15000\nDRUEZ Zoe 1000 7500 15000\nDUPOUY Sophie 1000 7500 15000\nEUGENE Steven 1000 7500 15000\nFERNANDEZ Sylvain 1000 7500 15000\nFOLLIOT David 1000 7500 15000\nFOUCHARD Stephane 1000 7500 15000\nGARCIA Alex 1000 7500 15000\nGASTELLIER Eddy 1000 7500 15000\nGEBBINK Yann 1000 7500 15000\nGIORDANO Francois 1000 7500 15000\nGUZMAN Pierre 1000 7500 15000\nHABASQUE Loan 1000 7500 15000\nHADDAD Sheila 1500 7500 15000\nHARAKATE Younase 1000 7500 15000\nHOFFMAN Alexandre 1000 7500 15000\nHONORINE Jonathan 1000 7500 15000\nHOUEL Marine 1000 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n19\nEric.T Raphael\"YolandaHerveFlorianMelvynEmericJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain\nLAPRAYE Eric 1000 7500 15000\nLE PORT Raphael 1000 7500 15000\nLE RAY Yolanda 1000 7500 15000\nLEBIGRE Herve 1500 7500 15000\nLEBON Florian 1000 7500 15000\nLETONDEUR Melvyn 1000 7500 15000\nMATHIEU Emeric 1000 7500 15000\nMETIVIER Jean-Charles 1500 7500 15000\nMONARD Cileia 1000 7500 15000\nPATTERY Kevin 1000 7500 15000\nPENIN Francois 1000 7500 15000\nPETRENKO Laurent 1000 7500 15000\nQUERCY Bryan 1000 7500 15000\nRODRIGUEZ Saturnino 1000 7500 15000\nROSA Alicia 1000 7500 15000\nSANZ Thibault 1000 7500 15000\nSCHALLEBAUM Francois 1000 7500 15000\nSERRE Stephane 1000 7500 15000\nSIMONI Jean-Joseph 1000 7500 15000\nSON David Ibrahim 1000 7500 15000\nSORIN Paul 1000 7500 15000\nSTUYVAERT Olivier 1000 7500 15000\nUDINO Emeline 1000 7500 15000\nVADIMON Quentin 1000 7500 15000\nVALLEE Didier 1000 7500 15000\nVANDELANOITE Eloise 1000 7500 15000\nZABALETA Celine 1000 7500 15000\nZAOUI Alain 1000 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n20\nVa ion 5/3 du mai directeur r\u00e9gional [ Jean-Marcigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits deseSFranckAbdellatifMyriamJulietteSandrineMathildeLudwigPhilippeStephanieAntoineVincentNicolasNicolasMorvanHervelonathanMeriemCelineAndreEnzoCharlesan-PhilippeJean-Claudene-GaelleFlorence\nJohannaValerieStephaneHouyemIngridHeleneEricMagali\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMARIE Franck 3000 15000 30000\nBOUTIMAH Abdellatif 1500 15000 30000\nCAZAUX Myriam 1500 15000 30000\nDECANTER Juliette 1500 15000 30000\nGAGNEPAIN Sandrine 3000 15000 30000\nLECOCQ Mathilde 1500 15000 30000\nLECOINTE Ludwig 1500 15000 30000\nMATHIEU Philippe 3000 15000 30000\nMOLIERES Stephanie 1500 15000 30000\nVALLEE Antoine 3000 15000 30000\nMARTIN Vincent 3000 15000 30000\nTRIBOULLIER Nicolas 3000 15000 30000\nROUX Nicolas 3000 15000 30000\nBUREL Morvan 3000 15000 30000\nMONIN Herve 3000 15000 30000\nALLET Jonathan 1500 15000 30000\nBOUDJELTI Meriem 1500 15000 30000\nBOURGES Celine 3000 15000 30000\nBRANDT Andre 1500 15000 30000\nBRIDAI Enzo 1500 15000 30000\nCASENAVE-PERE Charles 1500 15000 30000\nERIMUND Jean-Philippe 1500 15000 30000\nEVERHARD Jean-Claude 1500 15000 30000\nFORIER Anne-Gaelle 1500 15000 30000\nGRUCHET Florence 1500 15000 30000\nGUILLAUME Colette 1500 15000 30000\nHAIMEZ Johanna 1500 15000 30000\nHEUVELINE Valerie 1500 15000 30000\nKABIWALEU Stephane 1500 15000 30000\nKARMOUS Houyem 1500 15000 30000\nLACKMY Ingrid 1500 15000 30000\nLALOY Helene 3000 15000 30000\nLORRILLARD Eric 1500 15000 30000\nLUCAS Magali 1500 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n21\nLilaRaphaelFabriceLamiaSabineargauxJocelyneaurenceconstanceLomigAnne-SophieFaridaadoineebastienBertrandRafikAnneGraciaJean-LoicChristinaaurenceMohsenBrunoSandrineJulienHugoJierre-MarwanMaevaPaulDamienRemiAarie-HeleneBertrandGabrielleRemiOlivierMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGilles\nMACHADO Lila 1500 15000 30000\nMEYNARD Raphael 1500 15000 30000\nMICHELET Fabrice 1500 15000 30000\nMOKADDEM Lamia 1500 15000 30000\nMORJON Sabine 1500 15000 30000\nPAUL Margaux 1500 15000 30000\nPAULIN Jocelyne 1500 15000 30000\nPIGNY Laurence 1500 15000 30000\nPIRLOT Constance 1500 15000 30000\nRAHON Lomig 1500 15000 30000\nRIBOURTOUT Anne-Sophie 1500 15000 30000\nSAFSAF Farida 1500 15000 30000\nSAID Radoine 1500 15000 30000\nSERET Sebastien 1500 15000 30000\nSIMONNOT Bertrand 1500 15000 30000\nSMAALI Rafik 1500 15000 30000\nTALLEC Anne 1500 15000 30000\nTA\u00cfMA Gracia 1500 15000 30000\nTREUFFET Jean-Loic 1500 15000 30000\nZAROW Christina 1500 15000 30000\nAZZOU Laurence 3000 15000 30000\nBENOTHMAN Mohsen 1500 15000 30000\nBOUQUOT Bruno 3000 15000 30000\nCUSTOS Sandrine 1500 15000 30000\nDESMIT Julien 1500 15000 30000\nDUCROS Hugo 1500 15000 30000\nEL-KHOURY Pierre-Marwan 1500 15000 30000\nGEORGES Maeva 1500 15000 30000\nGRIVEL Paul 1500 15000 30000\nHARLAUT Damien 3000 15000 30000\nLEGER Remi 3000 15000 30000\nLLINARES Marie-Helene 1500 15000 30000\nLOUPES Bertrand 1500 15000 30000\nMAIGNANT Gabrielle 1500 15000 30000\nMONTERRIN Remi 1500 15000 30000\nNIZAN Olivier 1500 15000 30000\nDAYNAC Maeva 3000 15000 30000\nMULE Christophe 3000 15000 30000\nANTACHEV Evguenii 1500 15000 30000\nBARTHE Simon 1500 15000 30000\nBENICHOU Thomas 1500 15000 30000\nBOULADJOUL Sofian 1500 15000 30000\nCABANES Gilles 3000 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n22\nNicolasLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSoniaJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN Borja\nCALDERON Nicolas 1500 15000 30000\nFAUCK Laetitia 3000 15000 30000\nHANNIBAL Gaetan 3000 15000 30000\nLOIZEAU David 1500 15000 30000\nMARTIN Pierre 1500 15000 30000\nMONROSE Williams 1500 15000 30000\nNEFFATI Sonia 1500 15000 30000\nNOCQUE Julie 1500 15000 30000\nPILOT Alexia 1500 15000 30000\nRIBAILLIER Guillaume 1500 15000 30000\nSENANOU Amelie 1500 15000 30000\nTHEVENIN Jean-Francois 1500 15000 30000\nZETTOR Dylan 1500 15000 30000\nARANCIOTTA Xavier 1500 15000 30000\nBANI Mohamed 1500 15000 30000\nBARRAT Maryline 3000 15000 30000\nBENFAKKAK Driss 3000 15000 30000\nCONFIANT Jean 1500 15000 30000\nDARAAMEH Boubacar 1500 15000 30000\nDORE Amandine 1500 15000 30000\nFERNANDES Elodie 1500 15000 30000\nFIDJEL Yacine 1500 15000 30000\nHELLEC Arthur 1500 15000 30000\nLEURIDAN Marion 1500 15000 30000\nLO YING PING Thomas 1500 15000 30000\nLOPEZ Juan-Marcos 1500 15000 30000\nMARSOLLIER Bertrand 1500 15000 30000\nROUIL Thomas 1500 15000 30000\nSIMONETTI Claire 3000 15000 30000\nALIKER Gregory 3000 15000 30000\nBENSEDDIK Rafik 1500 15000 30000\nBOUILLON Olivier 1500 15000 30000\nBOURGUET Antoine 1500 15000 30000\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil 3000 15000 30000\nDIGNE Stephanie 1500 15000 30000\nHAMZI Arab 1500 15000 30000\nHERESON Ophelie 1500 15000 30000\nLEFORT Anne-Lise 1500 15000 30000\nLEHOUX Cedric 1500 15000 30000\nLIHAULT Shawn 1500 15000 30000\nMALET Franck 1500 15000 30000\nMALIGNON Simon 1500 15000 30000\nMARQUEZ GAMBIN Borja 1500 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n23\nLouisSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickaelAdrianNatachaNicolasLauraPascal\nCyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven\nDavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarine\nMARTINEL Louis 1500 15000 30000\nMEYER Sophie 3000 15000 30000\nMOREAU Raphael 1500 15000 30000\nOUAKIF Jean Christophe 1500 15000 30000\nPEZZETTA Jonathan 1500 15000 30000\nRODRIGUEZ Tony 1500 15000 30000\nVALENTE Mickael 1500 15000 30000\nVANHECKE Adrian 1500 15000 30000\nANTOINE Natacha 1500 15000 30000\nBARILLIER Nicolas 1500 15000 30000\nBERTRAND Laura 1500 15000 30000\nBOCQUILLON Pascal 1500 15000 30000\nBONHOMME Stephane 1500 15000 30000\nBONNOT Cyrille 1500 15000 30000\nBRAUN Frederic 1500 15000 30000\nCAILLAUD Clement 1500 15000 30000\nCASSOU-LENS Roselyne 1500 15000 30000\nCAVELAN Vincent 3000 15000 30000\nCHAPELAIN Gaelle 1500 15000 30000\nCHUNG Moe Lee 1500 15000 30000\nCOHEN-TANNOUDJI Naora 1500 15000 30000\nCOUZIGOU David 1500 15000 30000\nDECREPS Gilles 1500 15000 30000\nDEMORGNY Guenola 1500 15000 30000\nDOBROHODOV Matthieu 1500 15000 30000\nDOS ANJOS Christophe 1500 15000 30000\nDRUEZ Zoe 1500 15000 30000\nDUPOUY Sophie 1500 15000 30000\nEUGENE Steven 1500 15000 30000\nFERNANDEZ Sylvain 1500 15000 30000\nFOLLIOT David 1500 15000 30000\nFOUCHARD Stephane 1500 15000 30000\nGARCIA Alex 1500 15000 30000\nGASTELLIER Eddy 1500 15000 30000\nGEBBINK Yann 1500 15000 30000\nGIORDANO Francois 1500 15000 30000\nGUZMAN Pierre 1500 15000 30000\nHABASQUE Loan 1500 15000 30000\nHADDAD Sheila 3000 15000 30000\nHARAKATE Younase 1500 15000 30000\nHOFFMAN Alexandre 1500 15000 30000\nHONORINE Jonathan 1500 15000 30000\nHOUEL Marine 1500 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n24\nEric.T Raphael\"YolandaHerveFlorianMelvynEmericJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain\nLAPRAYE Eric 1500 15000 30000\nLE PORT Raphael 1500 15000 30000\nLE RAY Yolanda 1500 15000 30000\nLEBIGRE Herve 3000 15000 30000\nLEBON Florian 1500 15000 30000\nLETONDEUR Melvyn 1500 15000 30000\nMATHIEU Emeric 1500 15000 30000\nMETIVIER Jean-Charles 3000 15000 30000\nMONARD Cileia 1500 15000 30000\nPATTERY Kevin 1500 15000 30000\nPENIN Francois 1500 15000 30000\nPETRENKO Laurent 1500 15000 30000\nQUERCY Bryan 1500 15000 30000\nRODRIGUEZ Saturnino 1500 15000 30000\nROSA Alicia 1500 15000 30000\nSANZ Thibault 1500 15000 30000\nSCHALLEBAUM Francois 1500 15000 30000\nSERRE Stephane 1500 15000 30000\nSIMONI Jean-Joseph 1500 15000 30000\nSON David Ibrahim 1500 15000 30000\nSORIN Paul 1500 15000 30000\nSTUYVAERT Olivier 1500 15000 30000\nUDINO Emeline 1500 15000 30000\nVADIMON Quentin 1500 15000 30000\nVALLEE Didier 1500 15000 30000\nVANDELANOITE Eloise 1500 15000 30000\nZABALETA Celine 1500 15000 30000\nZAOUI Alain 1500 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n25\nVI ision n\u00b0 2025/3 du 025 du directeur TOLUSSI Jean-Marcigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits deseSFranckNicolas\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMARIE Franck illimit\u00e9 100000 300000\nROUX Nicolas illimit\u00e9 100000 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n26\nVII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du onal BORTOLUSSIigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desFranckAbdellatifMyriamJulietteSandrineMathildeLudwigPhilippeStephanieAntoineVincentNicolasNicolasMorvanHervelonathanMeriemCelineAndreEnzoCharlesan-PhilippeJean-Claudene-GaelleFlorence\nJohannaValerieStephaneHouyemIngridHeleneEricMagaliLilaRaphael\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMARIE Franck 3000 30000\nBOUTIMAH Abdellatif 1500 30000\nCAZAUX Myriam 1500 30000\nDECANTER Juliette 1500 30000\nGAGNEPAIN Sandrine 3000 30000\nLECOCQ Mathilde 1500 30000\nLECOINTE Ludwig 1500 30000\nMATHIEU Philippe 3000 30000\nMOLIERES Stephanie 1500 30000\nVALLEE Antoine 1500 30000\nMARTIN Vincent 3000 30000\nTRIBOULLIER Nicolas 3000 30000\nROUX Nicolas 3000 30000\nBUREL Morvan 3000 30000\nMONIN Herve 3000 30000\nALLET Jonathan 1500 30000\nBOUDJELTI Meriem 1500 30000\nBOURGES Celine 3000 30000\nBRANDT Andre 1500 30000\nBRIDAI Enzo 1500 30000\nCASENAVE-PERE Charles 1500 30000\nERIMUND Jean-Philippe 1500 30000\nEVERHARD Jean-Claude 1500 30000\nFORIER Anne-Gaelle 1500 30000\nGRUCHET Florence 1500 30000\nGUILLAUME Colette 1500 30000\nHAIMEZ Johanna 1500 30000\nHEUVELINE Valerie 1500 30000\nKABIWALEU Stephane 1500 30000\nKARMOUS Houyem 1500 30000\nLACKMY Ingrid 1500 30000\nLALOY Helene 3000 30000\nLORRILLARD Eric 1500 30000\nLUCAS Magali 1500 30000\nMACHADO Lila 1500 30000\nMEYNARD Raphael 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n27\nFabriceLamiaSabineargauxJocelyneaurenceconstanceLomigAnne-SophieFaridaadoineebastienBertrandRafikAnneGraciaJean-LoicChristinaaurenceMohsenBrunoSandrineJulienHugoJierre-MarwanMaevaPaulDamienRemiAarie-HeleneBertrandGabrielleRemiOlivier(S DE VARENNES StephaneMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGillesNicolas\nMICHELET Fabrice 1500 30000\nMOKADDEM Lamia 1500 30000\nMORJON Sabine 1500 30000\nPAUL Margaux 1500 30000\nPAULIN Jocelyne 1500 30000\nPIGNY Laurence 1500 30000\nPIRLOT Constance 1500 30000\nRAHON Lomig 1500 30000\nRIBOURTOUT Anne-Sophie 1500 30000\nSAFSAF Farida 1500 30000\nSAID Radoine 1500 30000\nSERET Sebastien 1500 30000\nSIMONNOT Bertrand 1500 30000\nSMAALI Rafik 1500 30000\nTALLEC Anne 1500 30000\nTA\u00cfMA Gracia 1500 30000\nTREUFFET Jean-Loic 1500 30000\nZAROW Christina 1500 30000\nAZZOU Laurence 3000 30000\nBENOTHMAN Mohsen 1500 30000\nBOUQUOT Bruno 3000 30000\nCUSTOS Sandrine 1500 30000\nDESMIT Julien 1500 30000\nDUCROS Hugo 1500 30000\nEL-KHOURY Pierre-Marwan 1500 30000\nGEORGES Maeva 1500 30000\nGRIVEL Paul 1500 30000\nHARLAUT Damien 3000 30000\nLEGER Remi 3000 30000\nLLINARES Marie-Helene 1500 30000\nLOUPES Bertrand 1500 30000\nMAIGNANT Gabrielle 1500 30000\nMONTERRIN Remi 1500 30000\nNIZAN Olivier 1500 30000\nDE TRUCHIS DE VARENNES Stephane 3000 30000\nDAYNAC Maeva 3000 30000\nMULE Christophe 3000 30000\nANTACHEV Evguenii 1500 30000\nBARTHE Simon 1500 30000\nBENICHOU Thomas 1500 30000\nBOULADJOUL Sofian 1500 30000\nCABANES Gilles 3000 30000\nCALDERON Nicolas 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n28\nLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSoniaJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN BorjaLouis\nFAUCK Laetitia 3000 30000\nHANNIBAL Gaetan 3000 30000\nLOIZEAU David 1500 30000\nMARTIN Pierre 1500 30000\nMONROSE Williams 1500 30000\nNEFFATI Sonia 1500 30000\nNOCQUE Julie 1500 30000\nPILOT Alexia 1500 30000\nRIBAILLIER Guillaume 1500 30000\nSENANOU Amelie 1500 30000\nTHEVENIN Jean-Francois 1500 30000\nZETTOR Dylan 1500 30000\nARANCIOTTA Xavier 1500 30000\nBANI Mohamed 1500 30000\nBARRAT Maryline 3000 30000\nBENFAKKAK Driss 3000 30000\nCONFIANT Jean 1500 30000\nDARAAMEH Boubacar 1500 30000\nDORE Amandine 1500 30000\nFERNANDES Elodie 1500 30000\nFIDJEL Yacine 1500 30000\nHELLEC Arthur 1500 30000\nLEURIDAN Marion 1500 30000\nLO YING PING Thomas 1500 30000\nLOPEZ Juan-Marcos 1500 30000\nMARSOLLIER Bertrand 1500 30000\nROUIL Thomas 1500 30000\nSIMONETTI Claire 3000 30000\nALIKER Gregory 3000 30000\nBENSEDDIK Rafik 1500 30000\nBOUILLON Olivier 1500 30000\nBOURGUET Antoine 1500 30000\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil 3000 30000\nDIGNE Stephanie 1500 30000\nHAMZI Arab 1500 30000\nHERESON Ophelie 1500 30000\nLEFORT Anne-Lise 1500 30000\nLEHOUX Cedric 1500 30000\nLIHAULT Shawn 1500 30000\nMALET Franck 1500 30000\nMALIGNON Simon 1500 30000\nMARQUEZ GAMBIN Borja 1500 30000\nMARTINEL Louis 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n29\nSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickaelAdrianNatachaNicolasLauraPascal\nCyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven\nDavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarineEric\nMEYER Sophie 3000 30000\nMOREAU Raphael 1500 30000\nOUAKIF Jean Christophe 1500 30000\nPEZZETTA Jonathan 1500 30000\nRODRIGUEZ Tony 1500 30000\nVALENTE Mickael 1500 30000\nVANHECKE Adrian 1500 30000\nANTOINE Natacha 1500 30000\nBARILLIER Nicolas 1500 30000\nBERTRAND Laura 1500 30000\nBOCQUILLON Pascal 1500 30000\nBONHOMME Stephane 1500 30000\nBONNOT Cyrille 1500 30000\nBRAUN Frederic 1500 30000\nCAILLAUD Clement 1500 30000\nCASSOU-LENS Roselyne 1500 30000\nCAVELAN Vincent 3000 30000\nCHAPELAIN Gaelle 1500 30000\nCHUNG Moe Lee 1500 30000\nCOHEN-TANNOUDJI Naora 1500 30000\nCOUZIGOU David 1500 30000\nDECREPS Gilles 1500 30000\nDEMORGNY Guenola 1500 30000\nDOBROHODOV Matthieu 1500 30000\nDOS ANJOS Christophe 1500 30000\nDRUEZ Zoe 1500 30000\nDUPOUY Sophie 1500 30000\nEUGENE Steven 1500 30000\nFERNANDEZ Sylvain 1500 30000\nFOLLIOT David 1500 30000\nFOUCHARD Stephane 1500 30000\nGARCIA Alex 1500 30000\nGASTELLIER Eddy 1500 30000\nGEBBINK Yann 1500 30000\nGIORDANO Francois 1500 30000\nGUZMAN Pierre 1500 30000\nHABASQUE Loan 1500 30000\nHADDAD Sheila 3000 30000\nHARAKATE Younase 1500 30000\nHOFFMAN Alexandre 1500 30000\nHONORINE Jonathan 1500 30000\nHOUEL Marine 1500 30000\nLAPRAYE Eric 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n30\n.T Raphael\"YolandaHerveFlorianMelvynEmericJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain\nLE PORT Raphael 1500 30000\nLE RAY Yolanda 1500 30000\nLEBIGRE Herve 3000 30000\nLEBON Florian 1500 30000\nLETONDEUR Melvyn 1500 30000\nMATHIEU Emeric 1500 30000\nMETIVIER Jean-Charles 3000 30000\nMONARD Cileia 1500 30000\nPATTERY Kevin 1500 30000\nPENIN Francois 1500 30000\nPETRENKO Laurent 1500 30000\nQUERCY Bryan 1500 30000\nRODRIGUEZ Saturnino 1500 30000\nROSA Alicia 1500 30000\nSANZ Thibault 1500 30000\nSCHALLEBAUM Francois 1500 30000\nSERRE Stephane 1500 30000\nSIMONI Jean-Joseph 1500 30000\nSON David Ibrahim 1500 30000\nSORIN Paul 1500 30000\nSTUYVAERT Olivier 1500 30000\nUDINO Emeline 1500 30000\nVADIMON Quentin 1500 30000\nVALLEE Didier 1500 30000\nVANDELANOITE Eloise 1500 30000\nZABALETA Celine 1500 30000\nZAOUI Alain 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n31\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional [ Jean-Marcigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ff \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)onde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5 desde l'amendeFranckNicolas\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMARIE Franck illimit\u00e9 600000\nROUX Nicolas illimit\u00e9 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n32\nIX ision n\u00b0 2025/3 du 025 du directeur TOLUSSI Jean-Marcigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n \u00ff>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8quge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de2 de valeur uide 2s n'exc\u00e8de pasles cartes\nliquideFranckAbdellatifMyriamJulietteSandrineMathildeLudwigPhilippeStephanieAntoineVincentNicolasNicolasMorvanHerveCelineHeleneaurenceBrunoDamienRemiMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGillesNicolasLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSonia\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nMARIE Franck 3000 40000\nBOUTIMAH Abdellatif 1500 40000\nCAZAUX Myriam 1500 40000\nDECANTER Juliette 1500 40000\nGAGNEPAIN Sandrine 3000 40000\nLECOCQ Mathilde 1500 40000\nLECOINTE Ludwig 1500 40000\nMATHIEU Philippe 3000 40000\nMOLIERES Stephanie 1500 40000\nVALLEE Antoine 1500 40000\nMARTIN Vincent 3000 40000\nTRIBOULLIER Nicolas 3000 40000\nROUX Nicolas 3000 40000\nBUREL Morvan 3000 40000\nMONIN Herve 3000 40000\nBOURGES Celine 3000 40000\nLALOY Helene 3000 40000\nAZZOU Laurence 3000 40000\nBOUQUOT Bruno 3000 40000\nHARLAUT Damien 3000 40000\nLEGER Remi 3000 40000\nDAYNAC Maeva 3000 40000\nMULE Christophe 3000 40000\nANTACHEV Evguenii 1500 40000\nBARTHE Simon 1500 40000\nBENICHOU Thomas 1500 40000\nBOULADJOUL Sofian 1500 40000\nCABANES Gilles 3000 40000\nCALDERON Nicolas 1500 40000\nFAUCK Laetitia 3000 40000\nHANNIBAL Gaetan 3000 40000\nLOIZEAU David 1500 40000\nMARTIN Pierre 1500 40000\nMONROSE Williams 1500 40000\nNEFFATI Sonia 1500 40000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n33\nJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN BorjaLouisSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickael\nNOCQUE Julie 1500 40000\nPILOT Alexia 1500 40000\nRIBAILLIER Guillaume 1500 40000\nSENANOU Amelie 1500 40000\nTHEVENIN Jean-Francois 1500 40000\nZETTOR Dylan 1500 40000\nARANCIOTTA Xavier 1500 40000\nBANI Mohamed 1500 40000\nBARRAT Maryline 3000 40000\nBENFAKKAK Driss 3000 40000\nCONFIANT Jean 1500 40000\nDARAAMEH Boubacar 1500 40000\nDORE Amandine 1500 40000\nFERNANDES Elodie 1500 40000\nFIDJEL Yacine 1500 40000\nHELLEC Arthur 1500 40000\nLEURIDAN Marion 1500 40000\nLO YING PING Thomas 1500 40000\nLOPEZ Juan-Marcos 1500 40000\nMARSOLLIER Bertrand 1500 40000\nROUIL Thomas 1500 40000\nSIMONETTI Claire 3000 40000\nALIKER Gregory 3000 40000\nBENSEDDIK Rafik 1500 40000\nBOUILLON Olivier 1500 40000\nBOURGUET Antoine 1500 40000\nDE LOYNES DE FUMICHON Neil 3000 40000\nDIGNE Stephanie 1500 40000\nHAMZI Arab 1500 40000\nHERESON Ophelie 1500 40000\nLEFORT Anne-Lise 1500 40000\nLEHOUX Cedric 1500 40000\nLIHAULT Shawn 1500 40000\nMALET Franck 1500 40000\nMALIGNON Simon 1500 40000\nMARQUEZ GAMBIN Borja 1500 40000\nMARTINEL Louis 1500 40000\nMEYER Sophie 3000 40000\nMOREAU Raphael 1500 40000\nOUAKIF Jean Christophe 1500 40000\nPEZZETTA Jonathan 1500 40000\nRODRIGUEZ Tony 1500 40000\nVALENTE Mickael 1500 40000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n34\nAdrianNatachaNicolasLauraPascal\nCyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven\nDavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarineEric.T Raphael\"YolandaHerveFlorianMelvynEmeric\nVANHECKE Adrian 1500 40000\nANTOINE Natacha 1500 40000\nBARILLIER Nicolas 1500 40000\nBERTRAND Laura 1500 40000\nBOCQUILLON Pascal 1500 40000\nBONHOMME Stephane 1500 40000\nBONNOT Cyrille 1500 40000\nBRAUN Frederic 1500 40000\nCAILLAUD Clement 1500 40000\nCASSOU-LENS Roselyne 1500 40000\nCAVELAN Vincent 3000 40000\nCHAPELAIN Gaelle 1500 40000\nCHUNG Moe Lee 1500 40000\nCOHEN-TANNOUDJI Naora 1500 40000\nCOUZIGOU David 1500 40000\nDECREPS Gilles 1500 40000\nDEMORGNY Guenola 1500 40000\nDOBROHODOV Matthieu 1500 40000\nDOS ANJOS Christophe 1500 40000\nDRUEZ Zoe 1500 40000\nDUPOUY Sophie 1500 40000\nEUGENE Steven 1500 40000\nFERNANDEZ Sylvain 1500 40000\nFOLLIOT David 1500 40000\nFOUCHARD Stephane 1500 40000\nGARCIA Alex 1500 40000\nGASTELLIER Eddy 1500 40000\nGEBBINK Yann 1500 40000\nGIORDANO Francois 1500 40000\nGUZMAN Pierre 1500 40000\nHABASQUE Loan 1500 40000\nHADDAD Sheila 3000 40000\nHARAKATE Younase 1500 40000\nHOFFMAN Alexandre 1500 40000\nHONORINE Jonathan 1500 40000\nHOUEL Marine 1500 40000\nLAPRAYE Eric 1500 40000\nLE PORT Raphael 1500 40000\nLE RAY Yolanda 1500 40000\nLEBIGRE Herve 3000 40000\nLEBON Florian 1500 40000\nLETONDEUR Melvyn 1500 40000\nMATHIEU Emeric 1500 40000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n35\nJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain\nMETIVIER Jean-Charles 3000 40000\nMONARD Cileia 1500 40000\nPATTERY Kevin 1500 40000\nPENIN Francois 1500 40000\nPETRENKO Laurent 1500 40000\nQUERCY Bryan 1500 40000\nRODRIGUEZ Saturnino 1500 40000\nROSA Alicia 1500 40000\nSANZ Thibault 1500 40000\nSCHALLEBAUM Francois 1500 40000\nSERRE Stephane 1500 40000\nSIMONI Jean-Joseph 1500 40000\nSON David Ibrahim 1500 40000\nSORIN Paul 1500 40000\nSTUYVAERT Olivier 1500 40000\nUDINO Emeline 1500 40000\nVADIMON Quentin 1500 40000\nVALLEE Didier 1500 40000\nVANDELANOITE Eloise 1500 40000\nZABALETA Celine 1500 40000\nZAOUI Alain 1500 40000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n36\nXa 5/3 du mai directeur r\u00e9gional! Jean-Marcents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9qu, les marchandises servant de 2 de valeur ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nAw\nFranckNicolas\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional BORTOLUSSI Jean-Marc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nMARIE Franck illimit\u00e9 300000\nROUX Nicolas illimit\u00e9 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n37\nEs \\R\u00c9PUBLIQUE VUFRANCAISE SeLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANESINDIRECTS\nen matiere de et d'arg\n'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ros sion 1nan sente d\u00e9cision a I' effet du directeur, les sharge de > \u00e0sur les contesta t des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n mati\u00e8re des, et pour les n mn\u00e9s, cette m\u00e9meJour des montants illimit\u00e9s.'l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents im\u00e9ros de Yemploiigurent en an se 1 \u00e0 l'effet teuri , les tur (d\u00e9cisior ides de >lit\u00e9 solidaire 7 du livre fiscales, mod\u00e9rationale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >1od\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'unea mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette m\u00eame > ITen 5 OU pour s illimit\u00e9s.Sl\u00e9gation n\u00e9e aux agents n\u00e9ros deigurent e 1 \u00e0 l'effe directeur\u00e0 ent simplifi\u00e9 en n 5pour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont s cette m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Paris\n30 RUE RAOUL WALLENBERG\n75019 PARIS\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nPARIS, LE 22 MAI 2025\nAffaire suivie par : BORTOLUSSI Jean-Marc\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 18 96\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 42 40 47 90\nM\u00e9l : dr-paris@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0  \nPARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux \nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les \ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge \nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n38\n\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en. \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de u nom du directeur\u00e0 ml inels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur 1eux1 mati\u00e8re de e d\u00e9lit douaniers pour 3 qulans cette m euros.ion n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en an \u00e9sente d\u00e9cision a l' effet de , au nom teur, les nnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes/isoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l' effet de ym du directeura , les en mati ion et aniers r lesSont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame Iros ou sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros derurent en annexe VII \u00e9sente \u00ca 1\u00e9gional a PARIS, ctes 3 d\u00e9fi 3 d'actesprovisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les itionn\u00e9s dans1exe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sent 1a au nom dusrr\u00e9gional a PARIS, ions ( >d r les 5 quin\u00e9s dans m\u00e9m IT en sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1rurent en an \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de iu nom du directeur, les inels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actesprovisoires en mati\u00e8re d' argent liquide pour les 5 qui ynn\u00e9sle annexe tros ou sont illimit\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation ents num\u00e9ros de 1figurent en \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de , au nom teur\u00e0 , mati\u00e8re > pour tlans cette r euros limit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux \nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n39\nmymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision 15/3 2 mai 2025 du r r\u00e9gionalJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 \u00c0 du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 r\u00e9clamation'\u00e9cision -emboursement3CiSION |commission )\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n40\n: de l'Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai directeur r\u00e9gionalJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\n'use (contributions indirectes)ion suroSden\nides le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livre 5tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactioncommission )417254232543393434994390245727463294659946623466274664852511526965277653278535325386354053546015592056665568135899959109591116010060318612566172964294\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 41725 0 0 0 0 3000\nMatricule 42325 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 43393 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMatricule 43499 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMatricule 43902 0 0 0 0 3000\nMatricule 45727 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMatricule 46329 0 0 0 0 3000\nMatricule 46599 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMatricule 46623 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMatricule 46627 0 0 0 0 3000\nMatricule 46648 0 0 0 0 3000\nMatricule 52511 0 0 0 0 3000\nMatricule 52696 0 0 0 0 3000\nMatricule 52776 0 0 0 0 3000\nMatricule 53278 0 0 0 0 3000\nMatricule 53532 0 0 0 0 3000\nMatricule 53863 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMatricule 54053 0 0 0 0 3000\nMatricule 54601 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 3000\nMatricule 55920 0 0 0 0 3000\nMatricule 56665 0 0 0 0 3000\nMatricule 56813 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 58999 0 0 0 0 3000\nMatricule 59109 0 0 0 0 3000\nMatricule 59111 0 0 0 0 3000\nMatricule 60100 0 0 0 0 3000\nMatricule 60318 0 0 0 0 3000\nMatricule 61256 0 0 0 0 3000\nMatricule 61729 0 0 0 0 3000\nMatricule 64294 0 0 0 0 3000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n41\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n42\n> de IL 22 mai directeur r\u00e9gionalJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 21 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-RS \u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasunende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\n. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raud\u00e9s41655417254232543433434994390245727463294637246623466274664847113472235190852058525115255252672526965277653274532785331253316535325365353863\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 41655 15000 7500 1000 15000\nMatricule 41725 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42325 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43433 15000 7500 1000 15000\nMatricule 43499 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43902 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45727 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46329 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46372 15000 7500 1000 15000\nMatricule 46623 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46627 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46648 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47113 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47223 15000 7500 1000 15000\nMatricule 51908 15000 7500 1000 15000\nMatricule 52058 15000 7500 1000 15000\nMatricule 52511 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52552 15000 7500 1000 15000\nMatricule 52672 15000 7500 1000 15000\nMatricule 52696 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52776 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53274 15000 7500 1000 15000\nMatricule 53278 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53312 15000 7500 1000 15000\nMatricule 53316 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53532 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53653 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53863 15000 7500 1500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n43\n5405354095545925460154702547045506855920564385666556714568135753058008589995910959111593545997860100603186036260440609736099661256612866142661588617296185061860619066199862038620696234162396624526248062846629326297963188\nMatricule 54053 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54095 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54592 15000 7500 1000 15000\nMatricule 54601 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54702 15000 7500 1000 15000\nMatricule 54704 15000 7500 1000 15000\nMatricule 55068 15000 7500 1000 15000\nMatricule 55920 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56438 15000 7500 1000 15000\nMatricule 56665 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56714 15000 7500 1000 15000\nMatricule 56813 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57530 15000 7500 1000 15000\nMatricule 58008 15000 7500 1000 15000\nMatricule 58999 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59109 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59111 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59354 15000 7500 1000 15000\nMatricule 59978 15000 7500 1000 15000\nMatricule 60100 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60318 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60362 15000 7500 1000 15000\nMatricule 60440 15000 7500 1000 15000\nMatricule 60973 15000 7500 1000 15000\nMatricule 60996 15000 7500 1000 15000\nMatricule 61256 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61286 15000 7500 1000 15000\nMatricule 61426 15000 7500 1000 15000\nMatricule 61588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61729 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61850 15000 7500 1000 15000\nMatricule 61860 15000 7500 1000 15000\nMatricule 61906 15000 7500 1000 15000\nMatricule 61998 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62038 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62069 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62341 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62396 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62452 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62480 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62846 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62932 15000 7500 1000 15000\nMatricule 62979 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63188 15000 7500 1000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n44\n6330163332636766392464040641286414864240642456426764271642776428464294643466453464546645746464364644650206506865072651226518065205653006531265356653686561065692657746589665936660686620566500666476666266746667506683466868\nMatricule 63301 15000 7500 1000 15000\nMatricule 63332 15000 7500 1000 15000\nMatricule 63676 15000 7500 1000 15000\nMatricule 63924 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64040 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64128 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64148 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64240 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64245 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64267 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64271 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64277 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64284 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64294 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64346 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64534 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64546 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64574 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64643 15000 7500 1000 15000\nMatricule 64644 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65020 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65068 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65072 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65122 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65180 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65205 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65300 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65312 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65356 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65368 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65610 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65692 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65774 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65896 15000 7500 1000 15000\nMatricule 65936 15000 7500 1000 15000\nMatricule 66068 15000 7500 1000 15000\nMatricule 66205 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66500 15000 7500 1000 15000\nMatricule 66647 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66662 15000 7500 1000 15000\nMatricule 66746 15000 7500 1000 15000\nMatricule 66750 15000 7500 1000 15000\nMatricule 66834 15000 7500 1000 15000\nMatricule 66868 15000 7500 1000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n45\n669426697867096671626718267252672706746267566675786763467646676996775467816678336785067892679706810068148682006822468228682346826868324683406834668362\nMatricule 66942 15000 7500 1000 15000\nMatricule 66978 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67096 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67162 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67182 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67252 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67270 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67462 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67566 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67578 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67634 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67646 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67699 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67754 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67816 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67833 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67850 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67892 15000 7500 1000 15000\nMatricule 67970 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68100 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68148 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68200 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68224 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68228 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68234 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68268 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68324 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68340 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68346 15000 7500 1000 15000\nMatricule 68362 15000 7500 1000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n46\nmymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 025 du directeurJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>\n38322416554172542325433934343343499439024572745869463294637246432464914659946623466274664847113472235012750234514405190852058523475251152552526415267252696\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 38322 1000 7500 15000\nMatricule 41655 1000 7500 15000\nMatricule 41725 1500 7500 15000\nMatricule 42325 1500 7500 15000\nMatricule 43393 1500 7500 15000\nMatricule 43433 1000 7500 15000\nMatricule 43499 1500 7500 15000\nMatricule 43902 1500 7500 15000\nMatricule 45727 1500 7500 15000\nMatricule 45869 1000 7500 15000\nMatricule 46329 1500 7500 15000\nMatricule 46372 1000 7500 15000\nMatricule 46432 1000 7500 15000\nMatricule 46491 1000 7500 15000\nMatricule 46599 1500 7500 15000\nMatricule 46623 1500 7500 15000\nMatricule 46627 1500 7500 15000\nMatricule 46648 1500 7500 15000\nMatricule 47113 1000 7500 15000\nMatricule 47223 1000 7500 15000\nMatricule 50127 1000 7500 15000\nMatricule 50234 1000 7500 15000\nMatricule 51440 1000 7500 15000\nMatricule 51908 1000 7500 15000\nMatricule 52058 1000 7500 15000\nMatricule 52347 1000 7500 15000\nMatricule 52511 1500 7500 15000\nMatricule 52552 1000 7500 15000\nMatricule 52641 1000 7500 15000\nMatricule 52672 1000 7500 15000\nMatricule 52696 1500 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n47\n5272652776532745327853312533165353253653540535409554293545925460154702547045475654793549205506855920559735643856665567145681357112572875753058008583755899959109591115913159354593895947159793599786010060285603186036260440\nMatricule 52726 1000 7500 15000\nMatricule 52776 1500 7500 15000\nMatricule 53274 1000 7500 15000\nMatricule 53278 1500 7500 15000\nMatricule 53312 1000 7500 15000\nMatricule 53316 1000 7500 15000\nMatricule 53532 1500 7500 15000\nMatricule 53653 1000 7500 15000\nMatricule 54053 1500 7500 15000\nMatricule 54095 1000 7500 15000\nMatricule 54293 1000 7500 15000\nMatricule 54592 1000 7500 15000\nMatricule 54601 1500 7500 15000\nMatricule 54702 1000 7500 15000\nMatricule 54704 1000 7500 15000\nMatricule 54756 1000 7500 15000\nMatricule 54793 1000 7500 15000\nMatricule 54920 1000 7500 15000\nMatricule 55068 1000 7500 15000\nMatricule 55920 1500 7500 15000\nMatricule 55973 1000 7500 15000\nMatricule 56438 1000 7500 15000\nMatricule 56665 1500 7500 15000\nMatricule 56714 1000 7500 15000\nMatricule 56813 1500 7500 15000\nMatricule 57112 1000 7500 15000\nMatricule 57287 1000 7500 15000\nMatricule 57530 1000 7500 15000\nMatricule 58008 1000 7500 15000\nMatricule 58375 1000 7500 15000\nMatricule 58999 1500 7500 15000\nMatricule 59109 1500 7500 15000\nMatricule 59111 1500 7500 15000\nMatricule 59131 1000 7500 15000\nMatricule 59354 1000 7500 15000\nMatricule 59389 1000 7500 15000\nMatricule 59471 1000 7500 15000\nMatricule 59793 1000 7500 15000\nMatricule 59978 1000 7500 15000\nMatricule 60100 1500 7500 15000\nMatricule 60285 1000 7500 15000\nMatricule 60318 1500 7500 15000\nMatricule 60362 1000 7500 15000\nMatricule 60440 1000 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n48\n6073360973609966110761256612866142661588617296185061860619066199862006620386206962341623536237562396624526248062761628466293262973629796304363117631886330163332636766392464040640596411164128641486424064245642676427164277\nMatricule 60733 1000 7500 15000\nMatricule 60973 1000 7500 15000\nMatricule 60996 1000 7500 15000\nMatricule 61107 1000 7500 15000\nMatricule 61256 1500 7500 15000\nMatricule 61286 1000 7500 15000\nMatricule 61426 1000 7500 15000\nMatricule 61588 1000 7500 15000\nMatricule 61729 1500 7500 15000\nMatricule 61850 1000 7500 15000\nMatricule 61860 1000 7500 15000\nMatricule 61906 1000 7500 15000\nMatricule 61998 1000 7500 15000\nMatricule 62006 1000 7500 15000\nMatricule 62038 1000 7500 15000\nMatricule 62069 1000 7500 15000\nMatricule 62341 1000 7500 15000\nMatricule 62353 1000 7500 15000\nMatricule 62375 1000 7500 15000\nMatricule 62396 1000 7500 15000\nMatricule 62452 1000 7500 15000\nMatricule 62480 1000 7500 15000\nMatricule 62761 1000 7500 15000\nMatricule 62846 1000 7500 15000\nMatricule 62932 1000 7500 15000\nMatricule 62973 1000 7500 15000\nMatricule 62979 1000 7500 15000\nMatricule 63043 1000 7500 15000\nMatricule 63117 1000 7500 15000\nMatricule 63188 1000 7500 15000\nMatricule 63301 1000 7500 15000\nMatricule 63332 1000 7500 15000\nMatricule 63676 1000 7500 15000\nMatricule 63924 1000 7500 15000\nMatricule 64040 1000 7500 15000\nMatricule 64059 1000 7500 15000\nMatricule 64111 1000 7500 15000\nMatricule 64128 1000 7500 15000\nMatricule 64148 1000 7500 15000\nMatricule 64240 1000 7500 15000\nMatricule 64245 1000 7500 15000\nMatricule 64267 1000 7500 15000\nMatricule 64271 1000 7500 15000\nMatricule 64277 1000 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n49\n6428464294643466434764534645466457464643646446466365020650686507265122651806520565211653006531265356653686561065657656926577465896659366606866131662056650066647666626666766746667506683466868669426697867096671626718267252\nMatricule 64284 1000 7500 15000\nMatricule 64294 1500 7500 15000\nMatricule 64346 1000 7500 15000\nMatricule 64347 1000 7500 15000\nMatricule 64534 1000 7500 15000\nMatricule 64546 1000 7500 15000\nMatricule 64574 1000 7500 15000\nMatricule 64643 1000 7500 15000\nMatricule 64644 1000 7500 15000\nMatricule 64663 1000 7500 15000\nMatricule 65020 1000 7500 15000\nMatricule 65068 1000 7500 15000\nMatricule 65072 1000 7500 15000\nMatricule 65122 1000 7500 15000\nMatricule 65180 1000 7500 15000\nMatricule 65205 1000 7500 15000\nMatricule 65211 1000 7500 15000\nMatricule 65300 1000 7500 15000\nMatricule 65312 1000 7500 15000\nMatricule 65356 1000 7500 15000\nMatricule 65368 1000 7500 15000\nMatricule 65610 1000 7500 15000\nMatricule 65657 1000 7500 15000\nMatricule 65692 1000 7500 15000\nMatricule 65774 1000 7500 15000\nMatricule 65896 1000 7500 15000\nMatricule 65936 1000 7500 15000\nMatricule 66068 1000 7500 15000\nMatricule 66131 1000 7500 15000\nMatricule 66205 1000 7500 15000\nMatricule 66500 1000 7500 15000\nMatricule 66647 1000 7500 15000\nMatricule 66662 1000 7500 15000\nMatricule 66667 1000 7500 15000\nMatricule 66746 1000 7500 15000\nMatricule 66750 1000 7500 15000\nMatricule 66834 1000 7500 15000\nMatricule 66868 1000 7500 15000\nMatricule 66942 1000 7500 15000\nMatricule 66978 1000 7500 15000\nMatricule 67096 1000 7500 15000\nMatricule 67162 1000 7500 15000\nMatricule 67182 1000 7500 15000\nMatricule 67252 1000 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n50\n67270674626756667578676346764667699677546776167816678336785067887678926789367970681006814868200682246822868234682686832468340683466836268891\nMatricule 67270 1000 7500 15000\nMatricule 67462 1000 7500 15000\nMatricule 67566 1000 7500 15000\nMatricule 67578 1000 7500 15000\nMatricule 67634 1000 7500 15000\nMatricule 67646 1000 7500 15000\nMatricule 67699 1000 7500 15000\nMatricule 67754 1000 7500 15000\nMatricule 67761 1000 7500 15000\nMatricule 67816 1000 7500 15000\nMatricule 67833 1000 7500 15000\nMatricule 67850 1000 7500 15000\nMatricule 67887 1000 7500 15000\nMatricule 67892 1000 7500 15000\nMatricule 67893 1000 7500 15000\nMatricule 67970 1000 7500 15000\nMatricule 68100 1000 7500 15000\nMatricule 68148 1000 7500 15000\nMatricule 68200 1000 7500 15000\nMatricule 68224 1000 7500 15000\nMatricule 68228 1000 7500 15000\nMatricule 68234 1000 7500 15000\nMatricule 68268 1000 7500 15000\nMatricule 68324 1000 7500 15000\nMatricule 68340 1000 7500 15000\nMatricule 68346 1000 7500 15000\nMatricule 68362 1000 7500 15000\nMatricule 68891 1000 7500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n51\nID ;\nmymis\u00e9e de l' Annexe l\u00e9cision 22 mai directeur r\u00e9gionalJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et>S taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>\n38322416554172542325433934343343499439024572745869463294637246432464914659946623466274664847113472235012750234514405190852058523475251152552526415267252696\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 38322 1500 15000 30000\nMatricule 41655 1500 15000 30000\nMatricule 41725 3000 15000 30000\nMatricule 42325 3000 15000 30000\nMatricule 43393 3000 15000 30000\nMatricule 43433 1500 15000 30000\nMatricule 43499 3000 15000 30000\nMatricule 43902 3000 15000 30000\nMatricule 45727 3000 15000 30000\nMatricule 45869 1500 15000 30000\nMatricule 46329 3000 15000 30000\nMatricule 46372 1500 15000 30000\nMatricule 46432 1500 15000 30000\nMatricule 46491 1500 15000 30000\nMatricule 46599 3000 15000 30000\nMatricule 46623 3000 15000 30000\nMatricule 46627 3000 15000 30000\nMatricule 46648 3000 15000 30000\nMatricule 47113 1500 15000 30000\nMatricule 47223 1500 15000 30000\nMatricule 50127 1500 15000 30000\nMatricule 50234 1500 15000 30000\nMatricule 51440 1500 15000 30000\nMatricule 51908 1500 15000 30000\nMatricule 52058 1500 15000 30000\nMatricule 52347 1500 15000 30000\nMatricule 52511 3000 15000 30000\nMatricule 52552 1500 15000 30000\nMatricule 52641 1500 15000 30000\nMatricule 52672 1500 15000 30000\nMatricule 52696 3000 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n52\n5272652776532745327853312533165353253653540535409554293545925460154702547045475654793549205506855920559735643856665567145681357112572875753058008583755899959109591115913159354593895947159793599786010060285603186036260440\nMatricule 52726 1500 15000 30000\nMatricule 52776 3000 15000 30000\nMatricule 53274 1500 15000 30000\nMatricule 53278 3000 15000 30000\nMatricule 53312 1500 15000 30000\nMatricule 53316 1500 15000 30000\nMatricule 53532 3000 15000 30000\nMatricule 53653 1500 15000 30000\nMatricule 54053 3000 15000 30000\nMatricule 54095 1500 15000 30000\nMatricule 54293 1500 15000 30000\nMatricule 54592 1500 15000 30000\nMatricule 54601 3000 15000 30000\nMatricule 54702 1500 15000 30000\nMatricule 54704 1500 15000 30000\nMatricule 54756 1500 15000 30000\nMatricule 54793 1500 15000 30000\nMatricule 54920 3000 15000 30000\nMatricule 55068 1500 15000 30000\nMatricule 55920 3000 15000 30000\nMatricule 55973 1500 15000 30000\nMatricule 56438 1500 15000 30000\nMatricule 56665 3000 15000 30000\nMatricule 56714 1500 15000 30000\nMatricule 56813 3000 15000 30000\nMatricule 57112 1500 15000 30000\nMatricule 57287 1500 15000 30000\nMatricule 57530 1500 15000 30000\nMatricule 58008 1500 15000 30000\nMatricule 58375 1500 15000 30000\nMatricule 58999 3000 15000 30000\nMatricule 59109 3000 15000 30000\nMatricule 59111 3000 15000 30000\nMatricule 59131 1500 15000 30000\nMatricule 59354 1500 15000 30000\nMatricule 59389 1500 15000 30000\nMatricule 59471 1500 15000 30000\nMatricule 59793 1500 15000 30000\nMatricule 59978 1500 15000 30000\nMatricule 60100 3000 15000 30000\nMatricule 60285 1500 15000 30000\nMatricule 60318 3000 15000 30000\nMatricule 60362 1500 15000 30000\nMatricule 60440 1500 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n53\n6073360973609966110761256612866142661588617296185061860619066199862006620386206962341623536237562396624526248062761628466293262973629796304363117631886330163332636766392464040640596411164128641486424064245642676427164277\nMatricule 60733 1500 15000 30000\nMatricule 60973 1500 15000 30000\nMatricule 60996 1500 15000 30000\nMatricule 61107 1500 15000 30000\nMatricule 61256 3000 15000 30000\nMatricule 61286 1500 15000 30000\nMatricule 61426 1500 15000 30000\nMatricule 61588 1500 15000 30000\nMatricule 61729 3000 15000 30000\nMatricule 61850 1500 15000 30000\nMatricule 61860 1500 15000 30000\nMatricule 61906 1500 15000 30000\nMatricule 61998 1500 15000 30000\nMatricule 62006 1500 15000 30000\nMatricule 62038 1500 15000 30000\nMatricule 62069 1500 15000 30000\nMatricule 62341 1500 15000 30000\nMatricule 62353 1500 15000 30000\nMatricule 62375 1500 15000 30000\nMatricule 62396 1500 15000 30000\nMatricule 62452 1500 15000 30000\nMatricule 62480 1500 15000 30000\nMatricule 62761 1500 15000 30000\nMatricule 62846 1500 15000 30000\nMatricule 62932 1500 15000 30000\nMatricule 62973 1500 15000 30000\nMatricule 62979 1500 15000 30000\nMatricule 63043 1500 15000 30000\nMatricule 63117 1500 15000 30000\nMatricule 63188 1500 15000 30000\nMatricule 63301 1500 15000 30000\nMatricule 63332 1500 15000 30000\nMatricule 63676 1500 15000 30000\nMatricule 63924 1500 15000 30000\nMatricule 64040 1500 15000 30000\nMatricule 64059 1500 15000 30000\nMatricule 64111 1500 15000 30000\nMatricule 64128 1500 15000 30000\nMatricule 64148 1500 15000 30000\nMatricule 64240 1500 15000 30000\nMatricule 64245 1500 15000 30000\nMatricule 64267 1500 15000 30000\nMatricule 64271 1500 15000 30000\nMatricule 64277 1500 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n54\n6428464294643466434764534645466457464643646446466365020650686507265122651806520565211653006531265356653686561065657656926577465896659366606866131662056650066647666626666766746667506683466868669426697867096671626718267252\nMatricule 64284 1500 15000 30000\nMatricule 64294 3000 15000 30000\nMatricule 64346 1500 15000 30000\nMatricule 64347 1500 15000 30000\nMatricule 64534 1500 15000 30000\nMatricule 64546 1500 15000 30000\nMatricule 64574 1500 15000 30000\nMatricule 64643 1500 15000 30000\nMatricule 64644 1500 15000 30000\nMatricule 64663 1500 15000 30000\nMatricule 65020 1500 15000 30000\nMatricule 65068 1500 15000 30000\nMatricule 65072 1500 15000 30000\nMatricule 65122 1500 15000 30000\nMatricule 65180 1500 15000 30000\nMatricule 65205 1500 15000 30000\nMatricule 65211 1500 15000 30000\nMatricule 65300 1500 15000 30000\nMatricule 65312 1500 15000 30000\nMatricule 65356 1500 15000 30000\nMatricule 65368 1500 15000 30000\nMatricule 65610 1500 15000 30000\nMatricule 65657 1500 15000 30000\nMatricule 65692 1500 15000 30000\nMatricule 65774 1500 15000 30000\nMatricule 65896 1500 15000 30000\nMatricule 65936 1500 15000 30000\nMatricule 66068 1500 15000 30000\nMatricule 66131 1500 15000 30000\nMatricule 66205 1500 15000 30000\nMatricule 66500 1500 15000 30000\nMatricule 66647 1500 15000 30000\nMatricule 66662 1500 15000 30000\nMatricule 66667 1500 15000 30000\nMatricule 66746 1500 15000 30000\nMatricule 66750 1500 15000 30000\nMatricule 66834 1500 15000 30000\nMatricule 66868 1500 15000 30000\nMatricule 66942 1500 15000 30000\nMatricule 66978 1500 15000 30000\nMatricule 67096 1500 15000 30000\nMatricule 67162 1500 15000 30000\nMatricule 67182 1500 15000 30000\nMatricule 67252 1500 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n55\n67270674626756667578676346764667699677546776167816678336785067887678926789367970681006814868200682246822868234682686832468340683466836268891\nMatricule 67270 1500 15000 30000\nMatricule 67462 1500 15000 30000\nMatricule 67566 1500 15000 30000\nMatricule 67578 1500 15000 30000\nMatricule 67634 1500 15000 30000\nMatricule 67646 1500 15000 30000\nMatricule 67699 1500 15000 30000\nMatricule 67754 1500 15000 30000\nMatricule 67761 1500 15000 30000\nMatricule 67816 1500 15000 30000\nMatricule 67833 1500 15000 30000\nMatricule 67850 1500 15000 30000\nMatricule 67887 1500 15000 30000\nMatricule 67892 1500 15000 30000\nMatricule 67893 1500 15000 30000\nMatricule 67970 1500 15000 30000\nMatricule 68100 1500 15000 30000\nMatricule 68148 1500 15000 30000\nMatricule 68200 1500 15000 30000\nMatricule 68224 1500 15000 30000\nMatricule 68228 1500 15000 30000\nMatricule 68234 1500 15000 30000\nMatricule 68268 1500 15000 30000\nMatricule 68324 1500 15000 30000\nMatricule 68340 1500 15000 30000\nMatricule 68346 1500 15000 30000\nMatricule 68362 1500 15000 30000\nMatricule 68891 1500 15000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n56\nmymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 025 du directeurJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>\n4232556813\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 42325 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 56813 illimit\u00e9 100000 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n57\n0D\n> de l'Annexe VI n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du r r\u00e9gionalJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)| > (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 52S\n1 est punie de cinq ans\ncommission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises383224165541725423254339343433434994390245727458694632946372464324649146599466234662746648471134722350127502345144051908520585234752511525525264152672526965272652776\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 38322 1500 30000\nMatricule 41655 1500 30000\nMatricule 41725 3000 30000\nMatricule 42325 3000 30000\nMatricule 43393 3000 30000\nMatricule 43433 1500 30000\nMatricule 43499 3000 30000\nMatricule 43902 3000 30000\nMatricule 45727 3000 30000\nMatricule 45869 1500 30000\nMatricule 46329 3000 30000\nMatricule 46372 1500 30000\nMatricule 46432 1500 30000\nMatricule 46491 1500 30000\nMatricule 46599 3000 30000\nMatricule 46623 3000 30000\nMatricule 46627 3000 30000\nMatricule 46648 3000 30000\nMatricule 47113 1500 30000\nMatricule 47223 1500 30000\nMatricule 50127 1500 30000\nMatricule 50234 1500 30000\nMatricule 51440 1500 30000\nMatricule 51908 1500 30000\nMatricule 52058 1500 30000\nMatricule 52347 1500 30000\nMatricule 52511 3000 30000\nMatricule 52552 1500 30000\nMatricule 52641 1500 30000\nMatricule 52672 1500 30000\nMatricule 52696 3000 30000\nMatricule 52726 1500 30000\nMatricule 52776 3000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n58\n5327453278533125331653532536535386354053540955429354592546015470254704547565479354920550685592055973564385666556714568135711257287575305800858375589995910959111591315935459389594715979359978601006028560318603626044060733\nMatricule 53274 1500 30000\nMatricule 53278 3000 30000\nMatricule 53312 1500 30000\nMatricule 53316 1500 30000\nMatricule 53532 3000 30000\nMatricule 53653 1500 30000\nMatricule 53863 3000 30000\nMatricule 54053 3000 30000\nMatricule 54095 1500 30000\nMatricule 54293 1500 30000\nMatricule 54592 1500 30000\nMatricule 54601 3000 30000\nMatricule 54702 1500 30000\nMatricule 54704 1500 30000\nMatricule 54756 1500 30000\nMatricule 54793 1500 30000\nMatricule 54920 1500 30000\nMatricule 55068 1500 30000\nMatricule 55920 3000 30000\nMatricule 55973 1500 30000\nMatricule 56438 1500 30000\nMatricule 56665 3000 30000\nMatricule 56714 1500 30000\nMatricule 56813 3000 30000\nMatricule 57112 1500 30000\nMatricule 57287 1500 30000\nMatricule 57530 1500 30000\nMatricule 58008 1500 30000\nMatricule 58375 1500 30000\nMatricule 58999 3000 30000\nMatricule 59109 3000 30000\nMatricule 59111 3000 30000\nMatricule 59131 1500 30000\nMatricule 59354 1500 30000\nMatricule 59389 1500 30000\nMatricule 59471 1500 30000\nMatricule 59793 1500 30000\nMatricule 59978 1500 30000\nMatricule 60100 3000 30000\nMatricule 60285 1500 30000\nMatricule 60318 3000 30000\nMatricule 60362 1500 30000\nMatricule 60440 1500 30000\nMatricule 60733 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n59\n6097360996611076125661286614266158861729618506186061906619986200662038620696234162353623756239662452624806276162846629326297362979630436311763188633016333263676639246404064059641116412864148642406424564267642716427764284\nMatricule 60973 1500 30000\nMatricule 60996 1500 30000\nMatricule 61107 1500 30000\nMatricule 61256 3000 30000\nMatricule 61286 1500 30000\nMatricule 61426 1500 30000\nMatricule 61588 1500 30000\nMatricule 61729 3000 30000\nMatricule 61850 1500 30000\nMatricule 61860 1500 30000\nMatricule 61906 1500 30000\nMatricule 61998 1500 30000\nMatricule 62006 1500 30000\nMatricule 62038 1500 30000\nMatricule 62069 1500 30000\nMatricule 62341 1500 30000\nMatricule 62353 1500 30000\nMatricule 62375 1500 30000\nMatricule 62396 1500 30000\nMatricule 62452 1500 30000\nMatricule 62480 1500 30000\nMatricule 62761 1500 30000\nMatricule 62846 1500 30000\nMatricule 62932 1500 30000\nMatricule 62973 1500 30000\nMatricule 62979 1500 30000\nMatricule 63043 1500 30000\nMatricule 63117 1500 30000\nMatricule 63188 1500 30000\nMatricule 63301 1500 30000\nMatricule 63332 1500 30000\nMatricule 63676 1500 30000\nMatricule 63924 1500 30000\nMatricule 64040 1500 30000\nMatricule 64059 1500 30000\nMatricule 64111 1500 30000\nMatricule 64128 1500 30000\nMatricule 64148 1500 30000\nMatricule 64240 1500 30000\nMatricule 64245 1500 30000\nMatricule 64267 1500 30000\nMatricule 64271 1500 30000\nMatricule 64277 1500 30000\nMatricule 64284 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n60\n6429464346643476453464546645746464364644646636502065068650726512265180652056521165300653126535665368656106565765692657746589665936660686613166205665006664766662666676674666750668346686866942669786709667162671826725267270\nMatricule 64294 3000 30000\nMatricule 64346 1500 30000\nMatricule 64347 1500 30000\nMatricule 64534 1500 30000\nMatricule 64546 1500 30000\nMatricule 64574 1500 30000\nMatricule 64643 1500 30000\nMatricule 64644 1500 30000\nMatricule 64663 1500 30000\nMatricule 65020 1500 30000\nMatricule 65068 1500 30000\nMatricule 65072 1500 30000\nMatricule 65122 1500 30000\nMatricule 65180 1500 30000\nMatricule 65205 1500 30000\nMatricule 65211 1500 30000\nMatricule 65300 1500 30000\nMatricule 65312 1500 30000\nMatricule 65356 1500 30000\nMatricule 65368 1500 30000\nMatricule 65610 1500 30000\nMatricule 65657 1500 30000\nMatricule 65692 1500 30000\nMatricule 65774 1500 30000\nMatricule 65896 1500 30000\nMatricule 65936 1500 30000\nMatricule 66068 1500 30000\nMatricule 66131 1500 30000\nMatricule 66205 1500 30000\nMatricule 66500 1500 30000\nMatricule 66647 1500 30000\nMatricule 66662 1500 30000\nMatricule 66667 1500 30000\nMatricule 66746 1500 30000\nMatricule 66750 1500 30000\nMatricule 66834 1500 30000\nMatricule 66868 1500 30000\nMatricule 66942 1500 30000\nMatricule 66978 1500 30000\nMatricule 67096 1500 30000\nMatricule 67162 1500 30000\nMatricule 67182 1500 30000\nMatricule 67252 1500 30000\nMatricule 67270 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n61\n674626756667578676346764667699677546776167816678336785067887678926789367970681006814868200682246822868234682686832468340683466836268891\nMatricule 67462 1500 30000\nMatricule 67566 1500 30000\nMatricule 67578 1500 30000\nMatricule 67634 1500 30000\nMatricule 67646 1500 30000\nMatricule 67699 1500 30000\nMatricule 67754 1500 30000\nMatricule 67761 1500 30000\nMatricule 67816 1500 30000\nMatricule 67833 1500 30000\nMatricule 67850 1500 30000\nMatricule 67887 1500 30000\nMatricule 67892 1500 30000\nMatricule 67893 1500 30000\nMatricule 67970 1500 30000\nMatricule 68100 1500 30000\nMatricule 68148 1500 30000\nMatricule 68200 1500 30000\nMatricule 68224 1500 30000\nMatricule 68228 1500 30000\nMatricule 68234 1500 30000\nMatricule 68268 1500 30000\nMatricule 68324 1500 30000\nMatricule 68340 1500 30000\nMatricule 68346 1500 30000\nMatricule 68362 1500 30000\nMatricule 68891 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n62\n: de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 22 mai directeur r\u00e9gionalJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende cles4232556813\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 42325 illimit\u00e9 600000\nMatricule 56813 illimit\u00e9 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n63\nmymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 025 du directeurJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de passion matricule) liquide4165541725423254339343433434994390245727463294637246599466234662746648472235190852058525115255252672526965272652776532745327853312535325405354293545925460154702\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 41655 1500 40000\nMatricule 41725 3000 40000\nMatricule 42325 3000 40000\nMatricule 43393 3000 40000\nMatricule 43433 1500 40000\nMatricule 43499 3000 40000\nMatricule 43902 3000 40000\nMatricule 45727 3000 40000\nMatricule 46329 3000 40000\nMatricule 46372 1500 40000\nMatricule 46599 3000 40000\nMatricule 46623 3000 40000\nMatricule 46627 3000 40000\nMatricule 46648 3000 40000\nMatricule 47223 1500 40000\nMatricule 51908 1500 40000\nMatricule 52058 1500 40000\nMatricule 52511 3000 40000\nMatricule 52552 1500 40000\nMatricule 52672 1500 40000\nMatricule 52696 3000 40000\nMatricule 52726 1500 40000\nMatricule 52776 3000 40000\nMatricule 53274 1500 40000\nMatricule 53278 3000 40000\nMatricule 53312 1500 40000\nMatricule 53532 3000 40000\nMatricule 54053 3000 40000\nMatricule 54293 1500 40000\nMatricule 54592 1500 40000\nMatricule 54601 3000 40000\nMatricule 54702 1500 40000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n64\n5470454920550685592056438566655671456813571125753058008589995910959111593545979359978601006031860362604406097360996611076125661286614266172961850618606190661998620386206962341623966245262480628466293263188633016333263676\nMatricule 54704 1500 40000\nMatricule 54920 1500 40000\nMatricule 55068 1500 40000\nMatricule 55920 3000 40000\nMatricule 56438 1500 40000\nMatricule 56665 3000 40000\nMatricule 56714 1500 40000\nMatricule 56813 3000 40000\nMatricule 57112 1500 40000\nMatricule 57530 1500 40000\nMatricule 58008 1500 40000\nMatricule 58999 3000 40000\nMatricule 59109 3000 40000\nMatricule 59111 3000 40000\nMatricule 59354 1500 40000\nMatricule 59793 1500 40000\nMatricule 59978 1500 40000\nMatricule 60100 3000 40000\nMatricule 60318 3000 40000\nMatricule 60362 1500 40000\nMatricule 60440 1500 40000\nMatricule 60973 1500 40000\nMatricule 60996 1500 40000\nMatricule 61107 1500 40000\nMatricule 61256 3000 40000\nMatricule 61286 1500 40000\nMatricule 61426 1500 40000\nMatricule 61729 3000 40000\nMatricule 61850 1500 40000\nMatricule 61860 1500 40000\nMatricule 61906 1500 40000\nMatricule 61998 1500 40000\nMatricule 62038 1500 40000\nMatricule 62069 1500 40000\nMatricule 62341 1500 40000\nMatricule 62396 1500 40000\nMatricule 62452 1500 40000\nMatricule 62480 1500 40000\nMatricule 62846 1500 40000\nMatricule 62932 1500 40000\nMatricule 63188 1500 40000\nMatricule 63301 1500 40000\nMatricule 63332 1500 40000\nMatricule 63676 1500 40000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n65\n6392464040641286414864240642676427164284642946434664534645466457464643646446502065068650726512265180652056530065312653566536865610656576569265774658966593666068665006666266746667506683466868669426709667162671826725267270\nMatricule 63924 1500 40000\nMatricule 64040 1500 40000\nMatricule 64128 1500 40000\nMatricule 64148 1500 40000\nMatricule 64240 1500 40000\nMatricule 64267 1500 40000\nMatricule 64271 1500 40000\nMatricule 64284 1500 40000\nMatricule 64294 3000 40000\nMatricule 64346 1500 40000\nMatricule 64534 1500 40000\nMatricule 64546 1500 40000\nMatricule 64574 1500 40000\nMatricule 64643 1500 40000\nMatricule 64644 1500 40000\nMatricule 65020 1500 40000\nMatricule 65068 1500 40000\nMatricule 65072 1500 40000\nMatricule 65122 1500 40000\nMatricule 65180 1500 40000\nMatricule 65205 1500 40000\nMatricule 65300 1500 40000\nMatricule 65312 1500 40000\nMatricule 65356 1500 40000\nMatricule 65368 1500 40000\nMatricule 65610 1500 40000\nMatricule 65657 1500 40000\nMatricule 65692 1500 40000\nMatricule 65774 1500 40000\nMatricule 65896 1500 40000\nMatricule 65936 1500 40000\nMatricule 66068 1500 40000\nMatricule 66500 1500 40000\nMatricule 66662 1500 40000\nMatricule 66746 1500 40000\nMatricule 66750 1500 40000\nMatricule 66834 1500 40000\nMatricule 66868 1500 40000\nMatricule 66942 1500 40000\nMatricule 67096 1500 40000\nMatricule 67162 1500 40000\nMatricule 67182 1500 40000\nMatricule 67252 1500 40000\nMatricule 67270 1500 40000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n66\n67462675666757867634676466775467816678336785067892679706810068148682006822468228682346826868324683406834668362\nMatricule 67462 1500 40000\nMatricule 67566 1500 40000\nMatricule 67578 1500 40000\nMatricule 67634 1500 40000\nMatricule 67646 1500 40000\nMatricule 67754 1500 40000\nMatricule 67816 1500 40000\nMatricule 67833 1500 40000\nMatricule 67850 1500 40000\nMatricule 67892 1500 40000\nMatricule 67970 1500 40000\nMatricule 68100 1500 40000\nMatricule 68148 1500 40000\nMatricule 68200 1500 40000\nMatricule 68224 1500 40000\nMatricule 68228 1500 40000\nMatricule 68234 1500 40000\nMatricule 68268 1500 40000\nMatricule 68324 1500 40000\nMatricule 68340 1500 40000\nMatricule 68346 1500 40000\nMatricule 68362 1500 40000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n67\nmymis\u00e9e de l' Annexe l\u00e9cision 22 mai directeur r\u00e9gionalJean-Marcmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) i liquide4232556813\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur r\u00e9gional \nBORTOLUSSI Jean-Marc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 42325 illimit\u00e9 300000\nMatricule 56813 illimit\u00e9 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PARIS portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n68\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2025-05-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE\n12\u00e8me)\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12\u00e8me) 69\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-\nFrance et de Paris\nP\u00f4le de Gestion Fiscale\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE PARIS \n12E arrondissement \n27 bis, rue des Meuniers\n75 602 PARIS CEDEX 12\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, M. Philippe BONNIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Paris 12\u00e8me arrondissement,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises de Paris 12\u00e8me, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100  000 \u20ac par\ndemande ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12\u00e8me) 70\n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re\nde gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nCORNIOU Nicolas COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nBOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barth\u00e9l\u00e9my DAHMANI Djamel\nFERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Kh\u00e9laf\nHUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris\nMARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne\nRIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric\nVANEL Odile FAIVRE Patrick\n3\u00b0) dans la limite de 2  000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau\nci-apr\u00e8s :\nDETRAUX Laetitia GUSTARIMAC C\u00e9line ALBI Yacine\nROGER Florence PREM C\u00e9dric SADOUL- -BONNIVARD Salom\u00e9\nSOUDJAI Samir CHAUVIN Richard\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12\u00e8me) 71\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCORNIOU Nicolas Inspecteur 15 000 \u20ac 24 mois 50 000 \u20ac\nCOURTOT Corinne Inspectrice 15 000 \u20ac 24 mois 50 000 \u20ac\nMOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 \u20ac 24 mois 50 000 \u20ac\nWYDER Esther Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGUSTARIMAC C\u00e9line Agente administrative 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nSADOUL- -BONNIVARD \nSalom\u00e9\nAgente administrative 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nROGER Florence Agente administrative 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris\nA Paris, le 21 mai 2025\nLe comptable public\nResponsable de service des imp\u00f4ts des\nentreprises,\nSign\u00e9\nPhilippe BONNIN\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12\u00e8me) 72\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-05-22-00009\narr\u00eat\u00e9 n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine 73\nPREFECTUREDE POLICERe\u00c9CAITEarabe retin'\n1 \n \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00641\n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.  2215-1 ;\n \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-\n1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions et services de la pr\u00e9fecture de police , notamment ses articles 1 \u00e0 4  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment son article 2121-9 ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment ses \narticles 21 et suivants relatifs \u00e0 la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-\nde-Seine ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de l'ordre public et de la circulation ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe),  \u00e0 \ncompter du 21 juillet 2022  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine  ;\n \n \nARRETE  \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et prendre toutes \nmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, \u00e0 \nl'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent \u00e9galement \nl'ordre public dans un autre d\u00e9partement. \n \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte sur les mati\u00e8res suivantes : \n \n- la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes, les \nattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des maires ;  \n- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace \npublic de nature \u00e0 troubler l'ordre public ;  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine 74\n2 \n \n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s une \nmise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au \nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'y \naurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;  \n- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure exc\u00e8de le \nterritoire d'une seule commune  ; \n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, \nla r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services ;  \n- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s de \nl'association des maires du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0 la d\u00e9finition des actions de \nlutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces derniers sur les r\u00e9sultats obtenus ;  \n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;  \n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris pour \nautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent, \naux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;  \n- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;  \n- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieux des interventions des agents de \npolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont \ncoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de police \nterritorialement comp\u00e9tents.  \n \nArticle 2 \n \n \nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en application de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que ce \ndernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 3 \n \n \nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction. \n \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-\nSeine. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 22 mai 2025\n \n \n         sign\u00e9 \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine 75\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-05-22-00011\nArr\u00eat\u00e9 n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis 76\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Ecadir\u00e9L'esr\u00e9rrreBY\n1 \n \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00642\n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2214-4 et L. 2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-\n1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions et services de la pr\u00e9fecture de police, notamment ses articles 1 \u00e0 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment son article 2121-9 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment ses \narticles 21 et suivants relatifs \u00e0 la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-\nSaint-Denis ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de l'ordre public et de la circulation ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe),  \n\u00e0 compter du 21 juillet 2022 ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et prendre toutes \nmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 \nl'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent \u00e9galement \nl'ordre public dans un autre d\u00e9partement. \n \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte sur les mati\u00e8res suivantes : \n \n- la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes, les \nattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des maires ;  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis 77\n2 \n \n- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace \npublic de nature \u00e0 troubler l'ordre public ;  \n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s une \nmise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au \nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'y \naurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;  \n- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure exc\u00e8de le \nterritoire d'une seule commune  ; \n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, \nla r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services ;  \n- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s de \nl'association des maires du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la d\u00e9finition des \nactions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces derniers sur les r\u00e9sultats \nobtenus ;  \n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;  \n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris pour \nautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent, \naux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;  \n- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;  \n- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieux des interventions des agents de \npolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont \ncoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de police \nterritorialement comp\u00e9tents . \n \nArticle 2 \n \n \nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en application de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que ce \ndernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 3  \n \nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction. \n \nArticle 4\n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \naux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Paris et de la Seine-\nSaint-Denis. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 22 mai 2025 \n \n \n         Sign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis 78\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-05-22-00012\narr\u00eat\u00e9 n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du\nVal-de-Marne\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00012 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du\nVal-de-Marne 79\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Ecadir\u00e9L'esr\u00e9rrreBY\n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-00643 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.  2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-\n1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions et services de la pr\u00e9fecture de police , notamment ses articles 1 \u00e0 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment son article 2121-9 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment ses \narticles 21 et suivants relatifs \u00e0 la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de l'ordre public et de la circulation ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe),  \n\u00e0 compter du 21 juillet 2022  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etat \ndu grade transitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-de- Marne  ; \n \nARRETE \n \nArticle \n 1er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Etienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et prendre toutes \nmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, \u00e0 \nl'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent \u00e9galement \nl'ordre public dans un autre d\u00e9partement. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte sur les mati\u00e8res suivantes : \n- la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes, les \nattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des maires ; \n- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace \npublic de nature \u00e0 troubler l'ordre public ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00012 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du\nVal-de-Marne 80\n \n2 \n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s une \nmise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au \nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'y \naurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ; \n- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure exc\u00e8de le \nterritoire d'une seule commune  ; \n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, \nla r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services ; \n- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s de \nl'association des maires du d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 la d\u00e9finition des actions de \nlutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces derniers sur les r\u00e9sultats obtenus ; \n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; \n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris pour \nautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent, \naux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; \n- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ; \n- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieux des interventions des agents de \npolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont \ncoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de police \nterritorialement comp\u00e9tents. \n \nArticle 2 \n \nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet du Val-de-Marne a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en application de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que ce \ndernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 3 \n \nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction. \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Paris et du Val-de-\nMarne. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 22 mai 2025 \n \n \n         sign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00012 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du\nVal-de-Marne 81\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-05-22-00006\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00638 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-01752 du 2 d\u00e9cembre 2024 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la\npr\u00e9fecture de police\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00638 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01752 du 2 d\u00e9cembre 2024 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police 82\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00638\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01752 du 2 d\u00e9cembre 2024 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein \ndu laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01752 du 2 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au  \nsein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, les mots \u00ab\u00a0M. Xavier ARCHER, ing\u00e9nieur en chef,  \nassurant les fonctions d'adjoint au chef de division \"intervention et enqu\u00eate sur site\" par int\u00e9rim \u00a0\u00bb sont \nremplac\u00e9s par les mots \u00ab \u00a0M. Xavier ARCHER, ing\u00e9nieur en chef, adjoint au chef de division \" intervention  \net enqu\u00eate sur site\"\u00a0\u00bb.\nArticle 2\nAu 1) et 2) de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, les mots  \u00ab\u00a0M. Xavier VANBAELEN,  \ntechnicien sup\u00e9rieur en chef\u00a0\u00bb sont retir\u00e9s.\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils  \ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 22 mai 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-05-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00638 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01752 du 2 d\u00e9cembre 2024 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police 83","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T18:17:33+00:00","id":"3b65633ec8568345c3dd4905bd1706e6c35f52f23b5f9e38fc2a760be2b6768c","name":"recueilDS-75-2025-303-recueil-des-actes-administratifs-special du 22.05.2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T15:03:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127920/943464/file/recueilDS-75-2025-303-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2022.05.2025.pdf"}