{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGIONREUNION Service de la coordination des politiques publiquesLibert\u00e9\n\u00cb\u00ceZZ\u00cf\u00ce},-,; Bureau de la coordinationet des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-724/SG/SCOPP/BCPEportant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de Iarticle L.214-3 du Code de l'environnement,du projet Op\u00e9ration Tamarinasur le territoire de la commune de La Possession\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU le code de I'environnement et notamment son article R.214-36 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil et notamment son article 640;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuv\u00e9 le 19 juillet 2006 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleet l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 Monsieur LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9clar\u00e9 com-plet le 13 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re du D\u00e9partement de la R\u00e9union SIDR,repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, Monsieur Laurent PINCEL, enregistr\u00e9 sous le n\u00b02023-51 et relatif \u00e0I'Op\u00e9ration Tamarina situ\u00e9e sur la commune de la Possession ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-2150 du 5 juin 2019 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel \u00e0partir du puits Samy pour I'alimentation en eau de la commune de La Possession \u00cf\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration transmis le 13 d\u00e9cembre 2023 au p\u00e9titionnaire attestant del'enregistrement de sa demande ;\nVU l'avis d\u00e9favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union en date du 31 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'inscription du projet \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du puitsSamy;\nCONSID\u00c9RANT que I'ouvrage du puits Samy contribue \u00e0 40 % de l'alimentation en eau potable de la po-pulation de la commune de La Possession et qu'il n'existe pas de ressource de substitution facilement mo-bilisable en cas de pollution ou de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau ;\n12\n\nCONSIDERANT les rubriques pour lesquelles une opposition est privil\u00e9gi\u00e9e et notamment I'impact duprojet d'ordre sanitaire non rem\u00e9diable par une quelconque prescription ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de La R\u00e9union\nARR\u00caTE\nArticle 1. Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application de l'article L.214-3, 2\u00b0 paragraphe, du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 lad\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re du D\u00e9partement de la R\u00e9union SIDR concernant :\nl'Op\u00e9ration TamarinaArticle 2. Voies et d\u00e9lais de recours\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarantdoit saisir pr\u00e9alablement le Pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission com-p\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9-clarant peut demander \u00e0 \u00e9tre entendu.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du code de I'environnement, le silence gard\u00e9 par l'administration surla demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet pendant plus de quatre mois emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet.\nArticle 3. Publicit\u00e9 et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de La Possession, pour affichage pen-dant une dur\u00e9e minimale d'un mois et \u00e0 la Commission Locale de I'Eau Ouest pour information.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de La R\u00e9union pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, la maire de lacommune de La Possession, le directeur de I'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union.\nSaint-Denis, le - 3 MAI 202d\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLe seCr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique et li-bert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des in-formations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au gui-chet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec si-gnature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent I'est au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-15T06:56:04+00:00","id":"3b675c1194b439951ad998c0c3ec97f04af1fc101664c80635fc53fe3d2d4f26","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-724-SG-SCOPP-BCPE portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l\u2019article L.214-3 du Code de l\u2019environnement, du projet Op\u00e9ration Tama...","pdf_creation_date":"2024-05-03T07:55:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-03T07:02:30+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42924/321724/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-724-SG-SCOPP-BCPE%20portant%20opposition%20%C3%A0%20d%C3%A9claration%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99article%20L.214-3%20du%20Code%20de%20l%E2%80%99environnement%2C%20du%20projet%20Op%C3%A9ration%20Tamarina%20sur%20le%20territoire%20de%20la%20commune%20de%20La%20Possession.pdf"}