{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET \nINTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 28 avril 2026\n1\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 28 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE\nL'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT\nPages\nDRIHL/SHAL\nn\u00b02026-039\n28.04.202\n6\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du programme  \nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah  \ndans les Hauts-de-Seine, approuv\u00e9 le 28 juin  \n2021\n3\n2\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE AgenceLibert\u00e9 nationale rer4on del'habitat\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-039 du 24 avril 2026\nPortant modification du Programme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de I' Anah dans lesHauts-de-Seine, approuv\u00e9 le 28 juin 2021\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I' Agence nationale de l' habitat dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et dePhabitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;\nVu Parr\u00e9t\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat (Anah), notamment son chapitre 1 relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration deI'habitat;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de I' Agence nationale deVhabitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de |' Agence nationale de\" habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l' Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de |' Agence nationale de l'habitaten date du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventionsde l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 etdes structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;\nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 lar\u00e9forme de l'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nVu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la\n\nprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de |' Agence nationale de l'habitat enmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u2014 Orientations pour la gestion 2026 ;\nVu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\nVu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat en date du 26 mars 2026 ;\nVu Varr\u00e9t\u00e9 SCAD n\u00b02024-66 du 19 novembre 2024 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint del'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et d\u00e9l\u00e9gation designature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de |' Agence nationale de l'habitat et \u00e0 ses collaborateurs dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit\u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre etgratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraudeet sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue auxop\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichetsmentionn\u00e9s au I de l'article L. 232-2 \u00bb ; que le passage des m\u00e9nages par ces guichets constitued\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de |' Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement despassoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sensde la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil FranceR\u00e9nov' \u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb (voir pourd'autres dispositifs en fonction des r\u00e9alit\u00e9s locales) pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiersd\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nEn conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des stocks, la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la fraude pour favoriser desr\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques de qualit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9sence de quatre \u00ab Espace Conseil France\n\nR\u00e9nov' \u00bb, un sur chaque territoire des Etablissements publics territoriaux des Hauts-de-Seine,couvrant ainsi l'enti\u00e8ret\u00e9 sur le territoire des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux J et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application duprogramme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\nLe programme d'actions approuv\u00e9 le 28 Juin 2021 est ainsi modifi\u00e9 :\nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8repriorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 desdossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnabled'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondantpleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliserrapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de l' Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire desdossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil FranceR\u00e9nov' \u00bb du territoire des Hauts-de-Seine.\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\n- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'unconseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\n- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nL'\u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9ciseles modalit\u00e9s de contact au sein de l'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des \u00ab Espace ConseilFrance R\u00e9nov' \u00bb du territoire des Hauts-de-Seine, le dossier de demande d'aide sera alorsconsid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.\n\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 F\u00e9vrier2026.\nArticle 3\nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de 1' Anah dans le d\u00e9partement, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nanterre le 24 avril 2026\nl'h\u00e9bergement et Pos  es Hauts-de-Seine,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de 'Anah dans le d\u00e9partement\nSt\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet\u00a0: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n7\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel\u00a0: sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard\u00a0: 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet\u00a0:\u00a0https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n8","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T16:27:34+00:00","id":"3b688a4731a563e3d2edb03b9c143c028995224964b35d994937e188967f82e7","name":"2026-04-28 RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 28 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-28T12:12:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28785/198613/file/2026-04-28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2028%20avril%202026.pdf"}