{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2026-176\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de\nl'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\net sur le bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire (9 pages) Page 3\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-27-00011\nAP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole\ndans le cadre de l'autorisation unique\npluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n3\nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n \nService Environnement\nUnit\u00e9 Pr\u00e9l\u00e8vements d'Eau et Contr\u00f4les\nGrenoble, le 27/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 27/04/2026 portant homologation du plan annuel de r\u00e9partition des \nvolumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle\nsur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur le bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1, R.214-31-1 \u00e0 R.214-\n31-4 ;\nVu le Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, port ant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion  des  situations  de  crise  li\u00e9es  \u00e0  la  s\u00e9cheresse  modifiant  l'article  R214-31-3  du  Code  de  \nl'Environnement ;\nVu l'accord cadre 2020-2024 et le projet d'accord cadre 2025-2029 entre la Chambre d'Agriculture de  \nl'Is\u00e8re,  l'Agence  de  l'Eau,  le  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Is\u00e8re,  l'Association  D\u00e9partementale  des  \nIrrigants de l'Is\u00e8re et l'\u00c9tat pour mettre en place dans le D\u00e9partement de l'Is\u00e8re une gestion \u00e9quilibr\u00e9e  \net concert\u00e9e de la ressource en eau pour les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-344-0039 du 10 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9signant la Chambre d'Agriculture en  \ntant  qu'OUGC  38  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  38-2017-11-20-008  du  20  novembre  2017  modifiant  le  \np\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC 38 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral Dr\u00f4me et Is\u00e8re n\u00b0 26-2018-06-01-002 1er juin 2018 et n\u00b0 38-2018-05-23-004  \ndu 23 mai 2018 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re et la Valloire dr\u00f4moise (26), modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral Dr\u00f4me et Is\u00e8re n\u00b0 26-2020-07-\n06-001 du 6 juillet 2020 et n\u00b0 38-2020-07-20-004 du 20 juillet 2020, puis modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral Dr\u00f4me et Is\u00e8re n\u00b026-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 et n\u00b038-2024-05-13-00011 du 13 mai  \n2024 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00ab  Arr\u00eat\u00e9-Cadre S\u00e9cheresse \u00bb fixant le cadre des mesures de gestion et de  \npr\u00e9vention de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheres se dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur le  \nterritoire de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire, en cours de validit\u00e9 ;\nVu le comit\u00e9 d'orientation (CODOR) de l'OUGC qui s'est tenu le 18 mars 2026 ;\nVu les  avis  favorables  prononc\u00e9s  lors  de  la  pr\u00e9sentation  du  bilan  2025  des  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  \nl'irrigation au CODERST de l'Is\u00e8re le 26 f\u00e9vrier 2026 et au CODERST de la Dr\u00f4me le 26 mars 2026 ;\n1\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n4\nVu la demande d'homologation du Plan Annuel de R\u00e9partition (PAR) 2025 d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article  \nR.214-31-3 du Code de l'Environnement re\u00e7ue le 23 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de  \nl'organisme unique de gestion collective de l'Is\u00e8re ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente la mission d'un  \norganisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation dans les territoires  \nd\u00e9ficitaires comme dans les territoires non-d\u00e9ficitaires ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-\n2027 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment son orientation fondamentale  \nn\u00b07 \u2013 atteindre l'\u00e9quilibre quantitatif en am\u00e9liorant le partage de la ressource en eau et en anticipant  \nl'avenir ;\nConsid\u00e9rant que le Plan Annuel de R\u00e9partition propos\u00e9 par l'OUGC38 respecte les volumes globaux  \nautoris\u00e9s par sous-unit\u00e9 de gestion dans l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement (AUP) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Homologation du Plan Annuel de R\u00e9partition\nLe Plan Annuel de R\u00e9partition pr\u00e9sent\u00e9 par l'Organisme Unique de Gestion Collective 38 (OUGC38) sis \nmaison des agriculteurs \u2013 34 rue du Rocher de Lorzier \u2013 ZA Centr'Alp \u2013 38430 Moirans est homologu\u00e9 \nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires dont les noms figurent sur les listes annex\u00e9es (annexe 2) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \nautoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever pour l'ann\u00e9e 2026 de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du d\u00e9partement de \nl'Is\u00e8re pour l'irrigation dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de \nl'Autorisation Unique Pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne conf\u00e8re pas au b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit permanent pour le d\u00e9bit et le volume \nautoris\u00e9.\nIl ne dispense pas non plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire de disposer d'une autorisation sp\u00e9cifique pour la r\u00e9alisation \nd'une installation, d'un ouvrage, de travaux de pr\u00e9l\u00e8vement soumis \u00e0 proc\u00e9dure au titre des articles \nL.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.\nAinsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses, seuils dans le lit des cours d'eau \net retenues agricoles n\u00e9cessitent une autorisation sp\u00e9cifique.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2026. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 - p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement - \nde l'arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le d\u00e9partement de \nl'Is\u00e8re et treize communes de la Dr\u00f4me, la p\u00e9riode d'irrigation va du 15 avril au 30 septembre pour les \ngrandes cultures et l'arboriculture (noyaux, p\u00e9pins et coques). Pour les autres cultures elle peut \u00eatre \n\u00e9tendue hors p\u00e9riode d'\u00e9tiage en fonction des contraintes d'exploitation.\nLes volumes n\u00e9cessaires au remplissage des retenues d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau en dehors de la \np\u00e9riode d'irrigation (15 avril \u2013 30 septembre) sont indiqu\u00e9s dans le Plan Annuel de R\u00e9partition en \nvolume hors \u00e9tiage et feront partie, de fa\u00e7on distincte, du bilan annuel de l'OUGC 38.\nSeuls sont exclus les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvage, l'antigel et les besoins agricoles mineurs hors \nirrigation (type lavage des productions, remplissage de pulv\u00e9risateur\u2026)\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n5\nLes pr\u00e9l\u00e8vements assimil\u00e9s domestiques d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'OUGC (pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b3/an) sont \nidentifi\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. L'autorisation ne peut pas \u00eatre \ntransmise \u00e0 une autre personne. Toutefois, le transfert de volume en cours de saison est envisageable \u00e0 \ntitre exceptionnel et non renouvelable uniquement entre irrigant pr\u00e9levant sur une m\u00eame ressource \n(article 5.3 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'OUGC). La demande de transfert doit \u00eatre faite avant la \nr\u00e9alisation du transfert, par l'irrigant qui transf\u00e8re tout ou parti de son volume \u00e0 un autre irrigant, par \ncourrier ou par mail aupr\u00e8s de l'OUGC via un formulaire d\u00e9di\u00e9 qui sera vers\u00e9 au dossier des irrigants \nconcern\u00e9s (plateforme Iryqua). Les transferts seront pr\u00e9cis\u00e9s dans le bilan.\nArticle 4 : Prescriptions techniques\nLes prescriptions techniques particuli\u00e8res applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi \nqu'aux pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines sont celles d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s. Une synth\u00e8se des dispositions devant \u00eatre strictement \nrespect\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation, est port\u00e9e en annexe 1. Tout irrigant ayant fait l'objet \nd'un rapport de manquement administratif (RMA) concernant son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement devra \nr\u00e9aliser les travaux avant le PAR de l'ann\u00e9e qui suit le RMA dans la limite de la faisabilit\u00e9 (les suites \nadministratives aux RMA quant \u00e0 la mise en conformit\u00e9 seront concert\u00e9es entre la DDT et l'OUGC afin \nde d\u00e9finir des solutions techniquement faisables et \u00e9conomiquement acceptables).\nArticle 5 : Mise en place de r\u00e8glements d'eau\nDans les secteurs o\u00f9 les cours d'eau pr\u00e9sentent des bilans en d\u00e9s\u00e9quilibre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus \nde se conformer aux r\u00e8glements de partage de l'eau ou calendrier de \u00ab tours d'eau de base \u00bb. Dans les \nsecteurs concern\u00e9s, aucun pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole n'est autoris\u00e9 s'il ne s'inscrit pas dans ces \ndispositifs.\nLa gestion des tours d'eau de base qui figurent dans les notifications annuelles individuelles est \nd\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s concertation avec les int\u00e9ress\u00e9s pour une gestion collective de la ressource.\nArticle 6 : Respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires du respect du d\u00e9bit minimal garantissant la \nvie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces piscicoles qui doit \u00eatre laiss\u00e9 en permanence dans le \ncours d'eau. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau. D\u00e8s que \nle d\u00e9bit de la rivi\u00e8re descend en dessous de ce d\u00e9bit minimal (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9), le pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre \ninterrompu.\nL'article L.216-7 du Code de l'Environnement pr\u00e9voit que ceux qui ne respectent pas ce d\u00e9bit minimal \nseront punis d'une amende de 75 000 \u20ac.\nArticle 7 : Mesures d'urgence et de restriction\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 dans le cas o\u00f9 ils ne pourraient pr\u00e9lever le \nvolume autoris\u00e9 en raison des conditions d'approvisionnement du syst\u00e8me aquif\u00e8re ou d'\u00e9coulement \ndu cours d'eau ou \u00e0 la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient \u00eatre prises \nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une mise en \u0153uvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui consid\u00e8re l'Alimentation en Eau \nPotable comme un usage prioritaire.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n6\nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation disposera dans sa notification de l'autorisation des \ncalendriers de restriction pr\u00e9vus pour chaque pr\u00e9l\u00e8vement en fonction des niveaux de s\u00e9cheresse \nd\u00e9clar\u00e9s par Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de restriction temporaire des usages de l'eau. La diffusion de cet arr\u00eat\u00e9 \nsera assur\u00e9e par voie de presse, par affichage en Mairie et sur le site des services de l'\u00c9tat en is\u00e8re : \nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-\ngestion-quantitative/Secheresse.\nL'OUGC38 communiquera les restrictions aupr\u00e8s des irrigants concern\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLes agents de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir \nlibre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. L'exploitant doit, sur leur r\u00e9quisition, permettre aux \nfonctionnaires du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications et d'analyses utiles pour \nconstater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas \nrespecter les conditions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les modalit\u00e9s de r\u00e9partition prescrites par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sera puni de l'amende pr\u00e9vue par la contravention de 5e classe.\nArticle 9 : Entretien des ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon \u00e9tat les installations qui doivent \n\u00eatre conformes aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout incident ou accident (pollution, ass\u00e8chement \u2026) int\u00e9ressant l'installation et de nature \u00e0 porter \natteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au Pr\u00e9fet (Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service de police de \nl'eau \u2013 ddt-se-pec@isere.gouv.fr) et au maire.\nArticle 10 : Rivi\u00e8res domaniales\nLa pr\u00e9sente autorisation temporaire ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'avoir \u00e0 s'acquitter des taxes de \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau en rivi\u00e8res domaniales.\nEn cas d'installation du mat\u00e9riel sur le domaine de l'\u00c9tat, une autorisation d'occupation doit \u00eatre \nsollicit\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Is\u00e8re ou de la Direction R\u00e9gionale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement et d'EDF (domaine conc\u00e9d\u00e9).\nArticle 11 : Modification de la demande de pr\u00e9l\u00e8vement\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-31-3 VIII du Code de l'Environnement, toute \nmodification du PAR apr\u00e8s approbation (volumes et d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s notamment mais toujours dans le \nrespect de l'AUP) doit \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (Direction \nD\u00e9partementale des Territoires \u2013 Service de police de l'eau) qui approuvera sans d\u00e9lai \u00e9galement la \nmodification de l'annexe 2. A d\u00e9faut d'approbation dans le mois suivant le porter \u00e0 connaissance, les \nmodifications sont rejet\u00e9es. \nArticle 12 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Les permissionnaires demeurent \nresponsables des accidents ou dommages qui seraient cons\u00e9quents \u00e0 des activit\u00e9s autoris\u00e9es.\nL'activit\u00e9 doit \u00eatre conduite de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00eaner l'\u00e9coulement des eaux, \u00e0 ne pas nuire \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publique, \u00e0 ne pas menacer la stabilit\u00e9 des berges, ni celle des ouvrages publics ou priv\u00e9s \nexistant sur les cours d'eau.\nArticle 13 : Remise en \u00e9tat des lieux\n4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n7\nLa remise en \u00e9tat des lieux devra \u00eatre effectu\u00e9e apr\u00e8s chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 14 : Entretien des ouvrages et am\u00e9nagements\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes dispositions pour organiser p\u00e9riodiquement la surveillance des \nam\u00e9nagements ainsi autoris\u00e9s, et en assurer un entretien adapt\u00e9 et p\u00e9renne.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun  - \nGrenoble :\n    \u2022 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n    \u2022 par les tiers, personnes physiques ou morales, les Communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, \ndans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\nArticle 16 : Publication et ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements \nde Vienne, Die, Nyons et La Tour-du-Pin,\nLes Maires des communes concern\u00e9es de l'Is\u00e8re et de la Dr\u00f4me, \nLes directeurs d\u00e9partementaux des territoires, \nLes Chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re et de la Dr\u00f4me, \nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLes annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises \u00e0 la disposition du public au Service de l'Environnement de la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nLe 27/04/2026\nPour La pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nMahamadou DIARRA\n5\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n8\nAnnexe n\u00b0 1 \nPrescriptions techniques\nI - Dispositions applicables \u00e0 tous les modes de pr\u00e9l\u00e8vements \nA - Identification\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu du pr\u00e9l\u00e8vement \nles nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro pacage et/ou num\u00e9ro SIRET de la personne autoris\u00e9e. L'original de \nl'autorisation sera conserv\u00e9 afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nB - \u00c9quipement de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement \nLes installations pr\u00e9cit\u00e9es devront \u00eatre pourvues de compteurs volum\u00e9triques. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de \nl'autorisation sont tenus d'en assurer la pose, le fonctionnement, de conserver trois ans les donn\u00e9es \nvolum\u00e9triques.\nD'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent \u00eatre accept\u00e9s d\u00e8s lorsqu'ils apportent \nles m\u00eames garanties qu'un compteur volum\u00e9trique (par d\u00e9rogation, demande \u00e0 r\u00e9aliser aupr\u00e8s du \nservice police de l'eau \u2013 ddt-se-pec@isere.gouv.fr).\n\u00c0 la fin de la saison d'irrigation les volumes totaux pr\u00e9lev\u00e9s dans la saison sont \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l'OUGC38 \nqui transmettra \u00e0 l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse.\nC - Obligation de suivi de chaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 \nrelatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, il conviendra de mettre en place et de tenir \u00e0 disposition \ndes services de police de l'eau un registre comprenant \u00e0 minima :\n\u2022 La localisation de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'origine de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la \nprofondeur du forage ;\n\u2022 Le type de l'installation de mesure et la date de la pose initiale de cette installation ;\n\u2022 Les relev\u00e9s mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes \nmensuels pr\u00e9lev\u00e9s \u00e9tablis \u00e0 partir de ces relev\u00e9s d'index. Ces relev\u00e9s d'index mensuels seront consign\u00e9s \nsur les comptes irrigants mis \u00e0 disposition par l'OUGC en temps r\u00e9el en fin de mois ou en fin de saison \nlors de la d\u00e9claration annuelle informatique ou papier ;\n\u2022 Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements, et \nnotamment les arr\u00eats de comptage, qui sont mentionn\u00e9s en indiquant la nature de l'incident, la date \nde constatation et de r\u00e9paration de l'incident, le relev\u00e9 de l'index du ou des installations de mesure \naux dates de constatation et r\u00e9paration de l'incident ;\n\u2022 Dans le cas d'un passage \u00e0 z\u00e9ro du totalisateur du volume pr\u00e9lev\u00e9, d'une remise \u00e0 neuf de \nl'installation de mesure, d'un \u00e9change du m\u00e9canisme de mesure ou de la r\u00e9alisation d'un diagnostic ou \nd'un contr\u00f4le, le redevable indiquant la date de l'op\u00e9ration et le relev\u00e9 d'index avant et apr\u00e8s cette \nop\u00e9ration.\n6\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n9\nII - Dispositions applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines et aux ouvrages souterrains\nLes dispositions ci-apr\u00e8s sont applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab nappe \u00bb dans les tableaux par \nbassin versant annex\u00e9s.\nA - D\u00e9finition des ouvrages \nEst consid\u00e9r\u00e9 comme un puits un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux souterraines \u00e9quip\u00e9 de buses ou \nma\u00e7onn\u00e9, d'un diam\u00e8tre g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieur \u00e0 800 mm et le plus souvent de profondeur mod\u00e9r\u00e9e \n(jusqu'\u00e0 30 m).\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme un forage, un ouvrage constitu\u00e9 d'un tubage m\u00e9tallique ou PVC, g\u00e9n\u00e9ralement \nr\u00e9cent, d'un diam\u00e8tre le plus souvent compris entre 100 mm et 800 mm, et pouvant atteindre une plus \ngrande profondeur.\nLes obligations concernant les puits et les forages sont identiques.\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme ouvrage captant, tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte \nd'eaux qui en situation normale, resteraient dans la nappe.\nB - Zone d'interdiction d'implantation\nLe site d'implantation ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une installation susceptible d'alt\u00e9rer la \nqualit\u00e9 des eaux souterraines. \nDistance minimale \u00e0 respecter par rapport :\n\u2022 aux d\u00e9charges, installations ou stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels : 200 m ;\n\u2022 aux stations d'\u00e9puration, canalisations d'eaux us\u00e9es : 35 m ;\n\u2022 aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.\nLes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res doivent respecter les distances \nminimums suivantes :\n\u2022 b\u00e2timents d'\u00e9levage + annexes : 35 m ;\n\u2022 parcelles d'\u00e9pandage de d\u00e9jections animales : 50 m ;\n\u2022 parcelles d'\u00e9pandage de boues de station d'\u00e9puration : 35 m si pente < 7 % ;\n\u2022 parcelles d'\u00e9pandage de boues de station d'\u00e9puration : 100 m si pente > 7 %.\nPar rapport aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages en eau potable d\u00e9finis par un rapport \nd'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, valid\u00e9 ou non par un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique, les ouvrages de \npr\u00e9l\u00e8vement doivent respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\n\u25e6 interdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement.\n\u2022 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\n\u25e6 interdiction de tout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement ;\n\u25e6 mise en conformit\u00e9 des installations de pr\u00e9l\u00e8vement existantes. Tout risque de \ncontamination des eaux souterraines doit \u00eatre supprim\u00e9 ;\n\u25e6 suppression de toute installation induisant un risque pour la nappe.\n\u2022 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e :\n\u25e6 mise en conformit\u00e9 des installations existantes ;\n\u25e6 tout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement est soumis \u00e0 autorisation sous condition.\n7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n10\nC - Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement\nProtection de la nappe :\nL'organisation du chantier doit prendre en compte les risques de pollution des ressources souterraines.\nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe \u00e9tant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver \ncontamin\u00e9e, tout rejet ou d\u00e9versement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des \ncarburants ou des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 du puits est interdit.\nDe plus, la protection de la nappe doit \u00eatre garantie vis-\u00e0-vis des retours d'eau. L'ouvrage de \npr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif emp\u00eachant tout retour d'eau dans la nappe \n(siphonnage) pour \u00e9viter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires \u2026).\nToute disposition doit \u00eatre prise afin de pr\u00e9venir les risques de pollution, en particulier : les eaux de \nruissellement doivent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es au-del\u00e0 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de 35 m autour de l'ouvrage.\n\u2022 Puits et forages : ces ouvrages doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e con\u00e7ue de \nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux des t\u00eates de forage. La surface est de 3m2 au minimum avec une \n\u00e9paisseur de 0,30 m au-dessus du terrain naturel au droit de la t\u00eate de forage et diminuant vers \nl'ext\u00e9rieur. La t\u00eate d'ouvrage doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En \nzone inondable, elle doit \u00eatre \u00e9tanche.\nL'ouvrage doit \u00eatre ferm\u00e9, couvert d'une plaque ou inaccessible pour emp\u00eacher tout risque \nd'accident corporel ou de pollution. Une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera mise en place autour de la partie \nsup\u00e9rieure de l'ouvrage (espace annulaire).\n\u2022 Ouvrages captants : s'il n'est pas couvert ou enterr\u00e9, l'ouvrage doit comporter des parois \nstables, non \u00e9rodables et \u00eatre ferm\u00e9 ou rendu inaccessible. Il ne doit pas permettre la \ncontamination des eaux souterraines.\nLes ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau simultan\u00e9 dans \nplusieurs aquif\u00e8res distincts superpos\u00e9s et doivent \u00e9viter tout m\u00e9lange des eaux des diff\u00e9rentes \nnappes.\nIII - Dispositions applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle\nLes dispositions ci-apr\u00e8s sont applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab canal \u00bb, \u00ab cours d'eau \u00bb, \n\u00ab nappe d'accompagnement \u00bb, \u00ab plan d'eau \u00bb et \u00ab retenue collinaire \u00bb dans les tableaux par bassin \nversant annex\u00e9s.\nPoste de pompage :\nL'installation doit se situer en dehors du lit mineur du cours d'eau et hors d'atteinte des hautes eaux \nafin qu'elle ne constitue pas un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues.\nToutes dispositions seront prises pour \u00e9viter une \u00e9ventuelle pollution des eaux (entre autre par \nhydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes \nde malveillance.\nDispositif de pr\u00e9l\u00e8vement :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement peut s'effectuer de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 par une simple cr\u00e9pine de pompe dispos\u00e9e dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas, \nseules sont tol\u00e9r\u00e9es les interventions l\u00e9g\u00e8res effectu\u00e9es sans engin de travaux publics destin\u00e9es \n\u00e0 noyer la cr\u00e9pine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'\u00e9coulement continu de l'eau, doit \n8\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n11\npouvoir s'effacer \u00e0 la premi\u00e8re mont\u00e9e des eaux, ne doit pas alt\u00e9rer l'\u00e9quilibre des berges, du \nlit et du milieu et doit assurer la libre circulation des esp\u00e8ces aquatiques.\n\u2022 par un puits situ\u00e9 en bord de rivi\u00e8re : le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue alors dans la nappe \nd'accompagnement du cours d'eau ; le puits doit \u00eatre couvert pour pr\u00e9venir tout engravement, \ntoute pollution par ruissellement ou d\u00e9versement ou tout danger de chute. Le puits doit \u00eatre \n\u00e9quip\u00e9 de buses et d'une margelle de 50 cm de hauteur. Une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera mise en place \nautour de l'ouvrage.\n\u2022 par un bassin r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart de la rivi\u00e8re, qui peut \u00eatre aliment\u00e9 par une d\u00e9rivation assurant un \npr\u00e9l\u00e8vement continu compatible avec le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Le bassin peut, dans certains \ncas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et d'ouvrage \nr\u00e9servoir tamponnant le pr\u00e9l\u00e8vement dans les rivi\u00e8res.\n\u2022 par un barrage : la pr\u00e9sente autorisation temporaire ne dispense pas son titulaire de disposer \nd'une autorisation sp\u00e9cifique pour les ouvrages soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de \nla loi sur l'eau.\nUn dossier et un plan de projet de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement devront \u00eatre soumis pour validation au \nservice charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant toute installation.\n9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition des volumes d'eau \u00e0 usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et sur\nle bassin versant de Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n12","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T20:04:21+00:00","id":"3b6a55bda8f9d2fbd690ddb4aec04fb23e12e715d6388624773caf855de48a62","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0176 du 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T15:17:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82908/638011/file/recueil-38-2026-176-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}