{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\nseptembre relatif \u00e0 la limitation provisoir des usages de l'eau en Corr\u00e8ze\n(3 pages) Page 3\n19-2025-10-22-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage -\u00a0Formation restreinte d\u00e9g\u00e2ts de\ngibiers. (2 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest Corr\u00e8ze /\n19-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier\nnational du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (6 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\nseptembre relatif \u00e0 la limitation provisoir des\nusages de l'eau en Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du\n18 septembre relatif \u00e0 la limitation provisoir des usages de l'eau en Corr\u00e8ze 3\nPREFET irecti 3SH YEN ea | Direction S\u00c9PARER.  =\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT ABROGATION DE L'ARR\u00caTE DU 18 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LALIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LACORR\u00c8ZE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, livre II, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b0 2021-795 du 23 juin, relatif \u00e0 la gestion quantitative de la res-source en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales inter-minist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension PIONEERdes usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;Vu l'avis du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental (CRED) de la Corr\u00e8ze du 21 octobre 2025;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'\u00eatren\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de |'environne-ment;Consid\u00e9rant que la connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et de leurs af-fluents permet d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique et de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9sde la ressource en eau superficielle dans le d\u00e9partement;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du\n18 septembre relatif \u00e0 la limitation provisoir des usages de l'eau en Corr\u00e8ze 4\nConsid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations, temp\u00e9ratures, humidi-t\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques constituent des outils d'aide a la d\u00e9ci-sion pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant que pour concilier, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse persistante, la protection des milieux aqua-tiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de r\u00e9-glementer les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s par l'ensemble des stations hydrom\u00e9triques utilis\u00e9es comme indi-cateurs de r\u00e9f\u00e9rence sont au-del\u00e0 des seuils de vigilance ;Consid\u00e9rant l'am\u00e9lioration notable des indicateurs utilis\u00e9s pour le suivi de la s\u00e9cheresse, et en particu-lier de ceux aff\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9coulement des cours d'eau, suite aux importantes pr\u00e9cipitations de la se-maine en cours; :Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France pr\u00e9voit des apports pluvieux significatifs dans les jours \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: ObjetL'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2025 pla\u00e7ant la zone \u00ab Vienne amont \u00bb en alerte, la zone \u00ab Dordogne kars-tique \u00bb en alerte renforc\u00e9e, et Les zones \u00ab Auv\u00e9z\u00e8re \u00bb, \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bb, \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristallineaval \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze amont \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze aval \u00bb, \u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauche \u00bb, \u00ab Dor-dogne des grands barrages amont \u00bb et \u00ab V\u00e9z\u00e8re Karstique \u00bb en vigilance est abrog\u00e9.Article 2 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du lendemain de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nArticle 3 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad-ministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :- sur le site de l'\u00e9tat : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 5 : Publication et ex\u00e9cution\u00a2 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\u00a2 le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel ;+ le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive ;\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du\n18 septembre relatif \u00e0 la limitation provisoir des usages de l'eau en Corr\u00e8ze 5\n\u00a2 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\u00a2 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ; |\u00a2 le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u00a2 le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unit\u00e9production centre d'EDF ; |\u00a2 les maires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;* les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et structures ayant lacomp\u00e9tence eau potable du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze ;* lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ; .+ le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique de la Corr\u00e8ze ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du\n18 septembre relatif \u00e0 la limitation provisoir des usages de l'eau en Corr\u00e8ze 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-10-22-00001\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage -\u00a0Formation\nrestreinte d\u00e9g\u00e2ts de gibiers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-22-00001 - D\u00e9cision de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage -\u00a0Formation restreinte d\u00e9g\u00e2ts de gibiers. 7\nPREFET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORREZE territoires\nFraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nDECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE - FORMATION RESTREINTE D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIERS\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R426-8 et R426-8-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-08-04-00001 du 4 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Chris VAN VAERENBERGH en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de laCorr\u00e8ze ; :: iVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-08-05-00001 du 5 ao\u00fbt 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Chrystel SGARD en sa qualit\u00e9 de cheffe du service environnement, police de l'eau et desrisques;Vu le vote favorable exprim\u00e9 le 22 octobre 2025 par la commission d\u00e9partementale de la chasse et dela faune sauvage - formation restreinte d\u00e9g\u00e2ts de gibiers ;\nD\u00c9CIDEArticle 1%: Les bar\u00e8mes pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux etprot\u00e9agineux sont arr\u00eat\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :Culture Bar\u00e8mes Dates extr\u00eames d'enl\u00e8vementBl\u00e9 15,70 \u20ac / Q 15/09/25Triticale 14,40 \u20ac / Q 15/09/25Orge 14,80 \u20ac / Q 15/09/25Avoine 15,60 \u20ac / Q 15/09/25Seigle 15,00 \u20ac / Q 15/09/25\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-22-00001 - D\u00e9cision de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage -\u00a0Formation restreinte d\u00e9g\u00e2ts de gibiers. 8\nCulture Bar\u00e8mes Dates extr\u00eames d'enl\u00e8vementColza 42,60 \u20ac / Q 15/08/25Pois 2310 \u20ac/Q 15/09/25F\u00e9veroles 21,30 \u20ac /Q 15/09/25\u00c9peautre 29,00 \u20ac / Q 15/09/25M\u00e9teil 25,50\u20ac/Q 15/09/25Paille \u00e0 c\u00e9r\u00e9ale sur pied 3,50\u20ac/Q /\nArticle 2: La majoration applicable aux cultures bio, en l'absence de bar\u00e8me pr\u00e9cis\u00e9, est de 25 % parrapport au bar\u00e8me conventionnel.Article 3: Les rendements et bar\u00e8mes mentionn\u00e9s sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont applicables pour lesdossiers d'indemnisation dont l'expertise d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 2025.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R426-8-2 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estpubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Article 5: Conform\u00e9ment au 4\u00b0 alin\u00e9a de l'article R426-8 du code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision est notifi\u00e9e, dans les vingt jours suivant sa signature, au secr\u00e9tariat de la commission nationaled'indemnisation ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs est charg\u00e9 de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Tulle, le 2 2 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9parte le de la chasse-etde la faune sauvage, ,\n-\"\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-22-00001 - D\u00e9cision de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage -\u00a0Formation restreinte d\u00e9g\u00e2ts de gibiers. 9\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest\nCorr\u00e8ze\n19-2025-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ndomaine public routier national du d\u00e9partement\nde la Corr\u00e8ze\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest Corr\u00e8ze - 19-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 10\n|MINISTERE Direction interd\u00e9partementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-19-03Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Centre-OuestVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83.663 du 22juillet 1983 relative\u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales desroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 nommant M. Vincent BERTON Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge dela direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections dur\u00e9seau routier national structurant du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze \u00e0 la direction interd\u00e9partementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00e0 compter du 1\" d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze en date du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe FAUCHET;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest Corr\u00e8ze - 19-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 11\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, a Messieurs C\u00e9dric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de laCorr\u00e9ze tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre-Ouest dans le D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze :\nA) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des alignementsL.112.1\u00e0 7du Code de laVoirie Routi\u00e9re- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et sesd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnementdans les autres cas), actes d'administration des d\u00e9pendances dudomaine public routier\nL 113-2 du Code de la Voirierouti\u00e9re et R53 du Code duDomaine de l'\u00c9tat- 3 D\u00e9livrance des accords de voirie pour :a) Les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique,b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\nL. 113.3 du Code de la VoirieRouti\u00e8re\n- 4 D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,b)l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)b) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration)c) en agglom\u00e9ration (domaine public et terrain priv\u00e9)\nL 113.1 et suivants du Codede la voirie routi\u00e8re\nCirculaire 69-113 du 6novembre 1969- 5 Autorisation de cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant au r\u00e9seau routiernational L 123-8 du Code de la VoirieRouti\u00e8re- 6 Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'op\u00e9rations domanialesArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1970- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicit\u00e9 eninfraction avec le Code de l'environnement, \u00e0 l'exception despanneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9s localesArticle L 581-27 et suivantsdu Code de l'Environnement- 9 D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationales par des voies ferr\u00e9esindustrielles. Circulaire du 9 octobre 1968\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esCode de la route Art. R.422-4- 2 R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes nonCode de la route Art R 411-3\n2/5\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest Corr\u00e8ze - 19-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 12\nconc\u00e9d\u00e9es \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements ou d'interventions ponctuelles.La d\u00e9l\u00e9gation concerne :- stationnement- limitation de vitesse- intersection de route - priorit\u00e9 de passage - stop- implantation de feux tricolores- mises en service- limites d'agglom\u00e9rations : avis pr\u00e9alable- autres dispositifs\n\u00e0 R411-8, R 413-1 \u00e0 R413-10, R415-8Circulaire du 5 mai 1994\n- 3 D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9espour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es y compris pour les travaux entra\u00eenant unecoupure de la route avec d\u00e9viation de la circulation.\nCode de la route ArticleR411-8 et article R411-18\n- 4 D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulationmotiv\u00e9e par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimm\u00e9diates et urgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que lesd\u00e9cisions de remise en circulation.\nCode de la route Art R 411-21-1\n- 5 Avis du Pr\u00e9fet :5.1 sur arr\u00e9t\u00e9s temporaires de circulation sur les RN enagglom\u00e9ration5.2 sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration5.3 sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'unecollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation sur le r\u00e9seaunational\nCode de la route Art R 411-8\n- 6 \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales etr\u00e9glementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier1970- 7 Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons surroutes nationales.- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4du Code de la Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules surr\u00e9seau autoroutier et routes express). Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4- 9 Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8ssur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et lescollectivit\u00e9s locales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieursdomaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'\u00e9clairage- l'entretien de la route- 11 Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de directionsur le r\u00e9seau national et dans les villes class\u00e9es P\u00f4les Verts.Circulaire 91-1706 du 20juin1991- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoiArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\n3/5\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest Corr\u00e8ze - 19-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 13\nexceptionnel. novembre 2003- 13 Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pannage-remorquage sur autorouteet route express, apr\u00e9s avis de la commission d\u00e9partementale.C) AFFAIRES GENERALES- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9esaux fonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu encas de gr\u00e8ve.2 Repr\u00e9sentations de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal Code dejustice administrativeadministratif pour les affaires relevant du domaine de Art R 431-10comp\u00e9tence de la DIRCO\nARTICLE 2. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines pr\u00e9cis\u00e9s a effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :\u2014 M, Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C ;\u2014 Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les d\u00e9cisions des domaines Bet C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B ;\n|M. Jean-Christophe RELIER, chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;\n2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.8, B.3, B.4,B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :\u2014 M. Jean-Michel SCHMITT, Chef du district sud A20 par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre2025.2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine B8 :\u2014 M. Gilles PASCAUD, Chef du CEI d'Uzerche ;\u2014 M. Jean-No\u00ebl PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche ;\u2014 M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive;\u2014 M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.2.4 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureau fonctionnels :___M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9, du SPT, pour lesd\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7;\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de las\u00e9curit\u00e9, du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;\n4/5\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest Corr\u00e8ze - 19-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 14\n- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b02025-19-02 du 27 juin 2025 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze.\nFait \u00e0 Limoges, le 27 OCT. 2025Le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesCentre-Ouest\nPhilippe FAUCHET\n5/5\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest Corr\u00e8ze - 19-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 15\nDirection r\u00e9gionale des routes du centre ouest Corr\u00e8ze - 19-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-19-03 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 16","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T14:09:41+00:00","id":"3b6ee737fee3db0ae65b7d8ae973e99f6c3133e28e312370796c0c0d2bdaea34","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-151 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T13:23:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33012/235183/file/recueil-19-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}