{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAo\u00fbt 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 81\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant les date, heure et lieu des op\u00e9rations de vote et de recensement des votes pour l'\u00e9lection en 2024 de \nneuf juges du tribunal de commerce de Coutances....................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant les date, heure et lieu des op\u00e9rations de vote et de recensement des votes pour l'\u00e9lection en 2024 de \ncinq juges du tribunal de commerce de Cherbourg....................................................................................................................................... 2\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 3\nDREAL - DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT........................................................................ 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2024-15-00505-030-029 du 14 ao\u00fbt 2024 autorisant des op\u00e9rations d'effarouchement du Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus\nargentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey................................................................................................................ 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRN/UAPP/2024-15-00505-030-030 du 14 ao\u00fbt 2024 autorisant des op\u00e9rations d'effarouchement du Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus \nargentatus) sur les zones conchylicoles c\u00f4ti\u00e8res du d\u00e9partement de la Manche.......................................................................................... 4\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant les date, heure et lieu des op\u00e9rations de vote et de recensement des votes pour l'\u00e9lection en 2024 de\nneuf juges du tribunal de commerce de Coutances\nArt. 1 : Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Coutances sont convoqu\u00e9s \u00e0 l'effet de pourvoir aux 9 si\u00e8ges soumis \u00e0 \nrenouvellement dans ce tribunal.\nIl s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours (article L. 723-10 - 1er alin\u00e9a du code du commerce).\nArt. 2 : Les op\u00e9rations de vote auront lieu uniquement par correspondance.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des votes du premier tour auront lieu :\n- le mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 11 heures au tribunal de commerce de Coutances et seront effectu\u00e9es par la commission d'organisation des \n\u00e9lections pr\u00e9vue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.\nEn cas de second tour, elles auront lieu :\n- le mardi 22 octobre 2024 \u00e0 11 heures, dans les m\u00eames conditions.\nLe vote des \u00e9lecteurs devra parvenir, au plus tard la veille du d\u00e9pouillement du scrutin, soit : \n- le mardi 8 octobre 2024 \u00e0 18 heures pour le premier tour,\net\n- le lundi 21 octobre 2024 \u00e0 18 heures pour le second tour.\nLes plis \u00e9lectoraux doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche, sous enveloppe r\u00e9glementaire.\nArt. 3 : Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Manche (direction des \ncollectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 - bureau des \u00e9lections).\nLes personnes souhaitant se porter candidates ont la facult\u00e9 de prendre rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture au 02 33 75 46 51 ou 02 33 75 47 22 ou \n02 33 75 47 40 ou 02 33 75 46 68.\nLes candidatures sont recevables, jusqu'au vingti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 19 \nseptembre 2024 \u00e0 18 heures.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatre individuelle ou collective. Elle peut \u00eatre faite par le \ncandidat lui-m\u00eame ou par un mandataire d\u00e9clar\u00e9.\nElle est remise au pr\u00e9fet et doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carte d'identit\u00e9 ou passeport), un mod\u00e8le du bulletin de vote \net d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur du candidat indiquant :\n- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par l'article L. 723-4 du code de commerce,\n- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7,\nL.724-3-1, L.724-3-2 du code du commerce et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.723-2 du code de commerce,\n- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la \ncommission nationale de discipline),\n- pour les candidatures d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement de l'article L.723-4, l'attestation devra attester que le candidat remplit la condition de \nr\u00e9sidence. \n- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,\nNul ne peut \u00eatre candidat dans plus d'un tribunal de commerce.\nApr\u00e8s enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.\nLe pr\u00e9fet enregistre chaque candidature et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagn\u00e9es de la d\u00e9claration sur \nl'honneur ou de la copie du titre d'identit\u00e9. Il en avise les int\u00e9ress\u00e9s par \u00e9crit.\nLa liste des candidatures est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral \npr\u00e8s la cour d'appel.\nLes candidats devront remettre leurs bulletins de vote \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Manche, place de la pr\u00e9fecture 50000 SAINT-LO au plus tard le \nlundi 23 septembre 2024 \u00e0 12 heures et en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits (72).\nEn cas de deuxi\u00e8me tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni retrait ou \nremplacement entre les deux scrutins.\nLa campagne \u00e9lectorale est ouverte d\u00e8s l'affichage de la liste des candidats en pr\u00e9fecture. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 49 du code \u00e9lectoral. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain du \npremier tour et prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit.\nLes frais relatifs \u00e0 la propagande \u00e9lectorale restent \u00e0 la charge des candidats.\nArt. 4 : Le d\u00e9pouillement s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 65 du code \u00e9lectoral. \nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au \nquart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu, ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le pr\u00e9sident d\u00e9clare qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un \ndeuxi\u00e8me tour. L'\u00e9lection est acquise, au deuxi\u00e8me tour, \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le \nm\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu (article L.723-10 - 2\u00e8me alin\u00e9a du code du commerce).\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant les date, heure et lieu des op\u00e9rations de vote et de recensement des votes pour l'\u00e9lection en 2024 de\ncinq juges du tribunal de commerce de Cherbourg\nArt. 1 : Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Cherbourg sont convoqu\u00e9s \u00e0 l'effet de pourvoir \u00e0 5 si\u00e8ges soumis \u00e0 \nrenouvellement dans ce tribunal.\nIl s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours (article L. 723-10 - 1er alin\u00e9a du code du commerce).\nArt. 2 : Les op\u00e9rations de vote auront lieu uniquement par correspondance.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des votes du premier tour auront lieu :\n- le mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 14 heures au tribunal de commerce de Cherbourg et seront effectu\u00e9es par la commission d'organisation des \n\u00e9lections pr\u00e9vue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.\nEn cas de second tour, elles auront lieu :\n- le mardi 22 octobre 2024 \u00e0 14 heures, dans les m\u00eames conditions.\nLe vote des \u00e9lecteurs devra parvenir, au plus tard la veille du d\u00e9pouillement du scrutin, soit : \n- le mardi 8 octobre 2024 \u00e0 18 heures pour le premier tour,\net\n- le lundi 21 octobre 2024 \u00e0 18 heures pour le second tour.\nLes plis \u00e9lectoraux doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche, sous enveloppe r\u00e9glementaire.\nArt. 3 : Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Manche (direction des \ncollectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 - bureau des \u00e9lections).\nLes personnes souhaitant se porter candidates ont la facult\u00e9 de prendre rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture au 02 33 75 46 51 ou 02 33 75 47 22 ou \n02 33 75 46 40 ou 02 33 75 46 68.\nLes candidatures sont recevables, jusqu'au vingti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 19 \nseptembre 2024 \u00e0 18 heures.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatre faite par le candidat lui-m\u00eame ou par un \nmandataire d\u00e9clar\u00e9.\nElle est remise au pr\u00e9fet et doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carte d'identit\u00e9 ou passeport), un mod\u00e8le du bulletin de vote \net d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur du candidat indiquant :\n- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par l'article L. 723-4 du code de commerce,\n- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-\n7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code du commerce et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2 du code de commerce,\n- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la \ncommission nationale de discipline),\n- pour les candidatures d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement de l'article L723-4, l'attestation devra attester que le candidat remplit la condition de \nr\u00e9sidence. \n- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,\nNul ne peut \u00eatre candidat dans plus d'un tribunal de commerce.\nApr\u00e8s enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.\nLe pr\u00e9fet enregistre chaque candidature et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagn\u00e9es de la d\u00e9claration sur \nl'honneur ou de la copie du titre d'identit\u00e9. Il en avise les int\u00e9ress\u00e9s par \u00e9crit.\nLa liste des candidatures est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral \npr\u00e8s la cour d'appel.\nLes candidats devront remettre leurs bulletins de vote \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Manche, place de la pr\u00e9fecture 50000 SAINT-LO au plus tard le \nlundi 23 septembre 2024 \u00e0 12 heures et en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits (54).\nEn cas de deuxi\u00e8me tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni retrait ou \nremplacement entre les deux scrutins.\nLa campagne \u00e9lectorale est ouverte d\u00e8s l'affichage de la liste des candidats en pr\u00e9fecture. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 49 du code \u00e9lectoral. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain du \npremier tour et prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit.\nLes frais relatifs \u00e0 la propagande \u00e9lectorale restent \u00e0 la charge des candidats.\nArt. 4 :Le d\u00e9pouillement s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 65 du code \u00e9lectoral. \nEst d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \n\u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu, le pr\u00e9sident d\u00e9clare qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un deuxi\u00e8me tour. L'\u00e9lection est acquise, au \ndeuxi\u00e8me tour, \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \n\u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu (article L.723-10 - 2\u00e8me alin\u00e9a du code du commerce).\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nDIVERS\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 SRN/UAPP/2024-15-00505-030-029 du 14 ao\u00fbt 2024 autorisant des op\u00e9rations d'effarouchement du Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus\nargentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9dations par le Go\u00e9land argent\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4,5 % de la production conchylicole de l'archipel de Chausey, repr\u00e9sentant \nun dommage important sur le gisement, la production et la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique et justifiant une action g\u00e9ographique cibl\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les conchyliculteurs mettent en \u0153uvre des mesures de nature \u00e0 limiter la pr\u00e9dation comme la pose de filets ;\nConsid\u00e9rant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures compl\u00e9mentaires telles que les effarouchements sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que ces 2 mesures mises en \u0153uvre simultan\u00e9ment n'ont pas d\u00e9montr\u00e9 une totale efficacit\u00e9 pour r\u00e9duire de mani\u00e8re significative la\npr\u00e9dation et que, par cons\u00e9quent, elles doivent s'accompagner d'op\u00e9rations cibl\u00e9es de tirs l\u00e9taux ;\nConsid\u00e9rant l'absence, \u00e0 l'heure actuelle, de solutions alternatives \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomique soutenable, ayant d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 dans la \nlutte contre la pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant l'ajustement depuis 2000 des modalit\u00e9s d'action pour minimiser d'une part la pr\u00e9dation et d'autre part le quota de pr\u00e9l\u00e8vement qui \n\u00e9tait alors de 300 individus avant 2003 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude de la pr\u00e9dation des moules par le Go\u00e9land argent\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le CRC qui d\u00e9montre que cette esp\u00e8ce est l'une des causes\nde pr\u00e9dation importante sur les bouchots ;\nConsid\u00e9rant les contributions re\u00e7ues lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 16 juillet 2024  sur le site internet de la DREAL \nNormandie ;\nConsid\u00e9rant que l'octroi de cette d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien des populations de Go\u00e9land argent\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre attribu\u00e9e une d\u00e9rogation pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures au sens de l'article L.411-2 \ndu code de l'environnement ;\nArt. 1 : Les mytiliculteurs et v\u00e9n\u00e9riculteurs de l'archipel de Chausey sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'effarouchement sur des \nsp\u00e9cimens de \nGo\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus).\nArt. 2 : Les tirs d'effarouchement doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des \ncartouches amorc\u00e9es. Les mytiliculteurs et v\u00e9n\u00e9riculteurs peuvent mandater des prestataires pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations d'effarouchement.\nLes op\u00e9rations de tirs d'effarouchement sont r\u00e9alis\u00e9es sous le contr\u00f4le du CRC en tant que repr\u00e9sentant de la profession. Le CRC reste \nresponsable, aux yeux de l'administration de la mauvaise application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par ses adh\u00e9rents .\nArt. 3 : Les tirs d'effarouchement sont autoris\u00e9s du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.\nArt. 4 : Habilitation\nLes porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et \u00e0 bord des bateaux, devront \u00eatre munis d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche. Les prestataires devront \u00eatre munis de leur mandat pour se voir d\u00e9livrer \nl'autorisation de port d'arme. Les mandats pr\u00e9ciseront les noms et les coordonn\u00e9es des personnes mandataires et mandat\u00e9es, les secteurs, les\np\u00e9riodes d'intervention et devront \u00eatre port\u00e9s par les prestataires lors des op\u00e9rations d'effarouchement.\nArt. 5 : Rapports et comptes-rendus\nUn bilan annuel des op\u00e9rations est \u00e9tabli par le CRC et adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde Normandie.\nArt. 6 : Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les administratifs et mesures de police, les \nfonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les contr\u00f4les \npourraient porter sur :\n- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n- les documents de suivis et les bilans.\nArt. 7 : Modifications, suspensions, retrait\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites n'\u00e9tait pas respect\u00e9e.\nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 \u00e0 6 du code \nde l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et seront effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArt. 8 : Execution et publicit\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Avranches, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et sur le site internet de la\nDREAL, et sera adress\u00e9, pour information \u00e0 l'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 Normandie (OBN).\nArt. 9 : D\u00e9lais et voies de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRN/UAPP/2024-15-00505-030-030 du 14 ao\u00fbt 2024 autorisant des op\u00e9rations d'effarouchement du Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus\nargentatus) sur les zones conchylicoles c\u00f4ti\u00e8res du d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9dations par le Go\u00e9land argent\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 2,6 % de la production sur l'ensemble des zones conchylicoles \ndes c\u00f4tes de la Manche et jusqu'\u00e0 30 % de la production sur la Pointe d'Agon, repr\u00e9sentant un dommage important sur le gisement, la \nproduction et la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique et justifiant une action g\u00e9ographique cibl\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les conchyliculteurs mettent en \u0153uvre des mesures de nature \u00e0 limiter la pr\u00e9dation comme la pose de filets ;\nConsid\u00e9rant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures compl\u00e9mentaires telles que les effarouchements sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que ces 2 mesures mises en \u0153uvre simultan\u00e9ment n'ont pas d\u00e9montr\u00e9 une totale efficacit\u00e9 pour r\u00e9duire de mani\u00e8re significative la\npr\u00e9dation et que, par cons\u00e9quent, elles doivent s'accompagner d'op\u00e9rations cibl\u00e9es de tirs ;\nConsid\u00e9rant que la mesure d'effarouchement est g\u00e9n\u00e9ralement suffisante pour ne pas avoir recours \u00e0 la mesure de tir l\u00e9tal, il est ainsi d\u00e9montr\u00e9\nla pertinence de la d\u00e9rogation pour effarouchement ;\nConsid\u00e9rant l'absence, \u00e0 l'heure actuelle, de solutions alternatives \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomique soutenable, ayant d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 dans la \nlutte contre la pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant l'ajustement depuis 2000 des modalit\u00e9s d'action pour minimiser d'une part la pr\u00e9dation et d'autre part le quota de pr\u00e9l\u00e8vement qui \n\u00e9tait alors de 300 individus avant 2003 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude de la pr\u00e9dation des moules par le Go\u00e9land argent\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le CRC qui d\u00e9montre que cette esp\u00e8ce est l'une des causes\nde pr\u00e9dation importante sur les bouchots ;\nConsid\u00e9rant  les contributions re\u00e7ues lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 16 juillet 2024 sur le site internet de la DREAL \nNormandie ;\nConsid\u00e9rant que l'octroi de cette d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien des populations de Go\u00e9land argent\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre attribu\u00e9e une d\u00e9rogation pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures au sens de l'article L.411-2 \ndu code de l'environnement ;\nArt. 1 : Les mytiliculteurs et v\u00e9n\u00e9riculteurs des c\u00f4tes de la Manche dans le d\u00e9partement de la Manche sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations \nd'effarouchement sur des sp\u00e9cimens de \nGo\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus).\nArt. 2 : Les tirs d'effarouchement doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des \ncartouches amorc\u00e9es. Les mytiliculteurs et v\u00e9n\u00e9riculteurs peuvent mandater des prestataires pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations d'effarouchement. \nLes op\u00e9rations de tirs d'effarouchement sont r\u00e9alis\u00e9es sous le contr\u00f4le du CRC en tant que repr\u00e9sentant de la profession. Le CRC sera \nresponsable, aux yeux de l'administration de la mauvaise application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par ses adh\u00e9rents .\nArt. 3 : Les tirs d'effarouchement sont autoris\u00e9s du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.\nArt. 4 : Habilitation\nLes porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et \u00e0 bord des bateaux, devront \u00eatre munis d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche. Les prestataires devront \u00eatre munis de leur mandat pour se voir d\u00e9livrer \nl'autorisation de port d'arme. Les mandats pr\u00e9ciseront les noms et les coordonn\u00e9es des personnes mandataires et mandat\u00e9es, les secteurs, les\np\u00e9riodes d'intervention et devront \u00eatre port\u00e9s par les prestataires lors des op\u00e9rations d'effarouchement.\nArt. 5 : Rapports et compte-rendus\nUn bilan annuel des op\u00e9rations est \u00e9tabli par le CRC et adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde Normandie.\nArt. 6 : Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les administratifs et mesures de police, les \nfonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les contr\u00f4les \npourraient porter sur :\n- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n- les documents de suivis et les bilans.\nArt. 7 : Modifications, suspensions, retrait\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites n'\u00e9tait pas respect\u00e9e.\nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 \u00e0 6 du code \nde l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et seront effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArt. 8 : Execution et publicit\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Avranches, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident du \ncomit\u00e9 r\u00e9gional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la DREAL, et sera adress\u00e9, pour information \u00e0 \nl'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 Normandie (OBN).\nArt. 9 : D\u00e9lais et voies de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-01-01T22:34:54+00:00","id":"3b73f5611f79d350ca14c1bdb55bb7e5c677689cb5b6c2bc63b83dadc3a1b9f5","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 81","pdf_creation_date":"2024-08-20T14:03:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61963/476333/file/SP%2081.pdf"}