{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-193\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE\nR+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les\n\u00e9tablissements CASAUS pour l'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las\nClotes, sur le territoire de la commune de Bazillac (5 pages) Page 12\n65-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de\ngestion des zones pollu\u00e9es D1, D2 et D3 au sein du site exploit\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019\nCommune de Lannemezan\n(4 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-06-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O\n\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\n\u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\n| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-06 - 30- 00004autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBE R+O \u00bb\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 730/2006, CE n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 annexe SPO modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0basse altitude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nprefecture@hautes-pyrenees gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif a l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment aur\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande en date du 7 mai 2025, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBE R+O \u00bb, siseA\u00e9rodrome de Saint-Girons Antichan \u00e0 Lorp Sentaraille (09), sollicite l'autorisation ded\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude, des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour effectuer des op\u00e9rations de surveillance et d'observations a\u00e9riennes ;Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;Vu l'avis favorable, accompagn\u00e9 des annexes jointes, de Monsieur le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en date du 21 mai 2025;Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sudre\u00e7ue le 26 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBE R+O \u00bb, siseA\u00e9rodrome de Saint-Girons Antichan \u00e0 Lorp Sentaraille (09) puisse effectuer desmissions de travail a\u00e9rien \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de surveillance et d'observationsa\u00e9riennes, de relev\u00e9s et de mesures ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBE R+O \u00bb, sise A\u00e9rodrome de Saint-Girons Antichan \u00e0 LorpSentaraille (09), est autoris\u00e9e, \u00e0 la suite de sa demande en date du 7 mai 2025, \u00e0survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour une p\u00e9riode dedeux ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 des fins d'op\u00e9rations desurveillance et d'observations a\u00e9riennes, de relev\u00e9s et de mesures, a des hauteursinf\u00e9rieures aux minima fix\u00e9s par la r\u00e9glementation.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol nepourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arr\u00eat du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglom\u00e9ration, sur unterrain d\u00e9gag\u00e9, pr\u00e9alablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil etd\u00e9fini au dossier.Les recommandations de transits et d'altitudes d'\u00e9volutions devront \u00eatre respect\u00e9esconform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli.L'acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9lisurface sera interdit au public par tout moyen appropri\u00e9. Les zones detravail seront s\u00e9curit\u00e9es, seules les personnes en relation avec l'op\u00e9ration serontautoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ces zones.Concernant les zones de pose/d\u00e9pose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de25 m\u00e8tres de part et d'autre de la trajectoire sera s\u00e9curis\u00e9e (\u00e9vacuation des personneset biens, s\u00e9curisation de la circulation, v\u00e9rifications d'objets et mat\u00e9riels susceptibles des'envoler).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\nLa s\u00e9curisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalit\u00e9par le biais d'un arr\u00e9t\u00e9 municipal.Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes list\u00e9s dans le Manuel d'Activit\u00e9sParticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validit\u00e9 etun certificat m\u00e9dical de classe 1.Un Manuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction de l'aviationcivile Sud. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin quel'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res etdevra avoir souscrit aux assurances r\u00e9glementaires.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour ces op\u00e9rations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne des op\u00e9rateurs dans les ZICAD, devront \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.La pr\u00e9sence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols \u00e0 effectuer est interdite.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que toute prescriptionparticuli\u00e8re applicable \u00e0 la zone ou \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions pr\u00e9vues aux annexesjointes, il doit express\u00e9ment, et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire, solliciter une d\u00e9rogationsp\u00e9cifique qui donne lieu \u00e0 un avis technique sp\u00e9cial et temporaire.Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration desdiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arr\u00eat de Tarbes et le centre p\u00e9nitentiaire de Lannemezan, sont class\u00e9s comme\u00e9tablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 bassealtitude.Pour le survol de l'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact pr\u00e9alable avec le service de lanavigation a\u00e9rienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole sp\u00e9cifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyr\u00e9n\u00e9es - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 \u2014 65013 TARBESCedex 9 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\nArticle 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBE R+O \u00bb, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre et \u00e0 Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e8s-Gazost.\nFait \u00e0 Tarbes, le 30 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet e d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en.VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 ~ T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e fis doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 9\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :httos:/www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HBE R+O \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-06-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les\n\u00e9tablissements CASAUS pour l'installation qu'elle\nexploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de\nla commune de Bazillac\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les \u00e9tablissements CASAUS pour\nl'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 12\n= Direction r\u00e9gionale de l'environnementPREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-06-30-00002mettant en demeure les \u00e9tablissements CASAUS pour l'installation qu'elle exploite,au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de lacommune de BazillacLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment son titre 1\u00b0 du livre V et Ses articles L 123-1971 aL123-19-7 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mai 2006, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2260 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU | 'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2160 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009051-01 du 20 f\u00e9vrier 2009 portant autorisation d'extension auprofit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA pour l'exploitation d'une installation de stockage et de s\u00e9chagede c\u00e9r\u00e9ales au lieu-dit \u00ab Las Clotes \u00bb \u00e0 Bazillac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 14 janvier 2025 ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les \u00e9tablissements CASAUS pour\nl'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 13\nVU qu'\u00e0 ce jour, ce site est connu de l'administration pour la rubrique n\u00b0 2160-1a, sous le r\u00e9gimede l'enregistrement (Silos et installations de stockage en vrac de c\u00e9r\u00e9ales) pour un volume de 87000m3, pour la rubrique n\u00b02260-b, sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration (Broyage, concassage,criblage...) pour une puissance de 191,85 KW et pour la rubrique n\u00b02910, qui est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 larubrique n\u00b02260, conform\u00e9ment \u00e0 la note interpr\u00e9tation /R_23-07-26-22260_s\u00e9choirs.VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 mai 2025 faisant suite \u00e0 la visited'inspection du site du 15 mai 2025, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS, dont une copie lui a \u00e9t\u00e9transmise par courrier du 30 mai 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;VU le courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 mai 2025, mentionnant le d\u00e9lai dont dispose lasoci\u00e9t\u00e9 CASAUS pour formuler ses observations, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement ;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuredans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT que la visite d'inspection du 15 mai 2025 a permis de faire un r\u00e9colement \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b065-2025-01-14-00006 du 14 janvier 2025 susvis\u00e9, auquel il est satisfait pour 2 points sur 3 ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9e peut \u00eatre lev\u00e9 sur ces points-l\u00e0 ;CONSID\u00c9RANT que le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 mai 2025, faisantsuite \u00e0 sa visite du 15 mai 2025, fait \u00e9tat du maintien de non-conformit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que ce constat est contraire aux dispositions de l'article R.512-46-23 du codede l'environnement et de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de silos et installations destockage en vrac de c\u00e9r\u00e9ales, relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriquen\u00b02160 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,applicable au site ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS de respecterles dispositions susvis\u00e9es, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 dum\u00eame code ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-01-14-0006 du 14 janvier 2025 portant mise en demeure estabrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les \u00e9tablissements CASAUS pour\nl'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 14\nArticle 2:La SAS CASAUS, pour le site de stockage de c\u00e9r\u00e9ales qu'elle exploite au lieu dit \u00ab Las Clotes \u00bba Bazillac (65140), est mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 en transmettant :\u00b0 Un porter a connaissance, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R.512-46-23 du code del'environnement, suite \u00e0 la construction des deux derniers b\u00e2timents ; |* Une \u00e9tude a\u00e9raulique en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre2012, afin de justifier de l'efficacit\u00e9 des dispositifs d'aspiration et de nettoyage du site.La mise en conformit\u00e9 devra respecter l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-dessous \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c9ch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 :\nArticles-arr\u00eat\u00e9sAm\u00e9nagementsjustificatifs \u00e0 fournirDate limite de mise en \u0153uvreet de transmission desjustificatifs\nArticle R.512-46-23 du codede l'environnement\nTransmettre un PAC actualis\u00e9concernant les deux derniersb\u00e2timents construits.Ce PAC devra \u00eatre accompagn\u00e9d'un recollement auxprescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables au site (A.M du28/11/2012 et du 23/05/2006),ainsi que d'un \u00e9ch\u00e9ancier del'ensemble des travaux de miseen conformit\u00e9.Des mesures compensatoiresdevront \u00eatre propos\u00e9es, dans lecas de demande de d\u00e9rogation.\n4 mois\nArticle 21-II de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26/11/2012\nTransmission d'une \u00e9tudea\u00e9raulique de l'ensemble desdispositifs d'aspiration et denettoyage du site, afin dejustifier de l'efficacit\u00e9 desinstallations.Dans le cas de non-conformit\u00e9s,ou d'efficacit\u00e9 insuffisante,l'exploitant devra accompagnerle rapport d'un \u00e9ch\u00e9ancierconcernant les travaux ainsi quela programmation d'unenouvelle \u00e9tude a\u00e9raulique \u00e0l'issue des travaux.\n6 mois\n3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les \u00e9tablissements CASAUS pour\nl'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 15\nArticle 3: SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaitedans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Informations des tiers+ Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Bazillac et pourra y \u00eatre consult\u00e9e.+ Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Bazillac pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par leM.le maire de Bazillac et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture - DCPPAT - bureau del'environnement. |- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 5: Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur r\u00e9gional de la DREAL Occitanie,\u2014 M. le maire de Bazillac,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e :Pour notification \u00e0 M. le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA.Pour information \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Tarbes.\nFait \u00e0 Tarbes, le 30 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nGUILLOT-JUIN\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les \u00e9tablissements CASAUS pour\nl'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 16\nPau, soit par courrier : 50 cours Lyautey \u2014 CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nprefecture@hautes-pyrenees.zouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les \u00e9tablissements CASAUS pour\nl'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 17\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de\ngestion des zones pollu\u00e9es D1, D2 et D3 au sein\ndu site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, fix\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-09-19-002 du 19\nseptembre 2019\nCommune de Lannemezan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1,\nD2 et D3 au sein du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019\nCommune de Lannemezan\n18\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnementL de l'am\u00e9nagement et du logementRAR d'Occitanieper UID 65/3210ert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-02-00008modifiant les conditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1, D2 et D3 au sein du siteexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2019-09-19-002du 19 septembre 2019Commune de Lannemezan\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 511-1, L.211-1, et R.512-46-25et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 encadrant lesconditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1, D2 et D3 au sein du site exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, en date du 22 mai 2025 et prenant encompte le retrait de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE du projet d'implantation de panneauxphotovoltaiques sur lesdites zones ;\nprefecture@hautes-pyrenees gouv.frA \u00a35 \u2014 hi HV CA \u00c0 APE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1,\nD2 et D3 au sein du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019\nCommune de Lannemezan\n19\nVu les modalit\u00e9s de gestion propos\u00e9es, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9valuation de leur impact, la mise \u00e0jour du plan de gestion et de l'\u00e9tude hydraulique, communiqu\u00e9s \u00e0 l'appui du porter aconnaissance du 22 mai 2025 susvis\u00e9 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du4 juin 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionen date du 11 juin 2025, \u00e0 la connaissance de l'exploitant pour observations \u00e9ventuelles ;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant en date du 20 juin 2025 signalant quel'entreprise, mandat\u00e9e pour les travaux, a besoin de pr\u00e9ciser le protocole de protectionde son personnel, ayant pour cons\u00e9quence de reporter la fin des op\u00e9rations \u00e0 juillet 2026,tout en priorisant la couverture de la zone D3 avant la p\u00e9riode hivernale ;Consid\u00e9rant que l'adaptation des mesures propos\u00e9es est conforme aux objectifs deremise en \u00e9tat et de ma\u00eetrise des impacts fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre2019 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-06-26-00001 du 26 juin 2025 modifiant lesconditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1, D2 et D3 est entach\u00e9 d'une erreur mat\u00e9rielleconcernant son article 4 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-06-26-00001 du26 juin 2025 susmentionn\u00e9 et de le remplacer par le pr\u00e9sent ;Apr\u00e8s communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa proposition demodification des conditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1, D2 et D3 ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-06-26-00001 du 26 juin 2025\nArticle 1:Les dispositions suivantes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2019-09-19-002 du 19 septembre2019 sont abrog\u00e9es : articles 1 \u00e0 4 et article 5.5.Article 2 :L'article 5.1 \u00ab am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques \u00bb est remplac\u00e9 par :La couverture des zones de d\u00e9p\u00f4t D1, D2, D3 est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier deporter \u00e0 connaissance, permettant de collecter a minima 75 % des eaux pluviales, en. assurant l'\u00e9tanch\u00e9ification d'une superficie de 4,36 hectares de ces zones.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1,\nD2 et D3 au sein du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019\nCommune de Lannemezan\n20\nArticle 3:L'article 5.2 \u00ab gestion des eaux pluviales \u00bb est remplac\u00e9 par :Les eaux pluviales collect\u00e9es sur les zones \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9es transitent par des bassins dont lesvolumes minimaux sont :Zone D1: 310 m?Zone D2 : 600 m?Zone D3 : 600 m?Le rejet s'effectuera \u00e0 un d\u00e9bit maximal de 6 I/s par bassin vers la Baise d'Arr\u00e9, via le canalC30.\nArticle 4 : CalendrierLes travaux de mise en place des couvertures et des bassins de r\u00e9tention sont effectifsavant le 31 d\u00e9cembre 2025 pour la zone D3, et avant le 1\u00b0 septembre 2026 pour les zonesD1 et D2.\nArticle 5 : Information des tiers- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e a la mairie de Lannemezan pour y \u00eatreconsult\u00e9e ;- Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lannemezan, pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ;- Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du mairede Lannemezan et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - DCPPAT - BEPP ;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et copie- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur de la DREAL Occitanie,- M. le maire de Lannemezan,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dontcopie sera adress\u00e9e :- pour notification \u00e0 M. le directeur de l'\u00e9tablissement ARKEMA Lannemezan,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1,\nD2 et D3 au sein du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019\nCommune de Lannemezan\n21\n- pour information a:- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e9res-de-Bigorre,- M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE GREEN.Fait \u00e0 Tarbes, le . 9 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9tai\ned\n2 le GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lai et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifde Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site Internet:htto://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.181-50 du m\u00eame code:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9saux 1\u00b0 et 2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R._181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogationdu d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de gestion des zones pollu\u00e9es D1,\nD2 et D3 au sein du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA, fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019\nCommune de Lannemezan\n22","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T14:21:07+00:00","id":"3b7402e52b079bebebac33165763f2c267414e6d2e0e655816066fb6648e62ec","name":"recueil-65-2025-193-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-02T13:35:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21128/150251/file/recueil-65-2025-193-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}