{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-06-004\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2026-06-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CD CASABIANDA (4\npages) Page 3\n2B-2026-06-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CP BORGO (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2026-06-08-00002\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CD CASABIANDA\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00002 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CD CASABIANDA - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 3\n| |PR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant composition et fonctionnement du conseil d'\u00e9valuation du centre ded\u00e9tention de CASABIANDA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu la loi n\u00b02009-1436 du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire, notamment son article 5;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles D 234 a D 238;Vu l'article D136-2 et suivants du Code p\u00e9nitentiaire ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L4421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 en date du 30juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture a Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2024-05-30-00002 en date du 30 mai. 2024 portant composition etfonctionnement du conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention de CASABIANDA ;Consid\u00e9rant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la nomination des membres d\u00e9sign\u00e9s;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1%: Le conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention de CASABIANDA, pr\u00e9vu \u00e0l'article D 234 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Haute-Corseou son repr\u00e9sentant. |Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledittribunal ou leurs repr\u00e9sentants en sont les vice-pr\u00e9sidents.\n1 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00002 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CD CASABIANDA - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 4\nArticle 2 : Le conseil d'\u00e9valuation est compos\u00e9 comme suit :1 - Membres permanents :Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse ou son repr\u00e9sentant ;Le maire d'ALERIA ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident et le procureur de la R\u00e9publique des juridictions, autres que celles dansle ressort de laquelle est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement concern\u00e9, comp\u00e9tentes pour traiterdes situations des justiciables pris en charge par l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, ouleurs repr\u00e9sentants ;Les jugesde l'application des peines intervenant dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireou leurs repr\u00e9sentants ;le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de BASTIA ou son.repr\u00e9sentant ;Le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale ouson repr\u00e9sentant ;Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse ou sonrepr\u00e9sentant ;Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;Le batonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Bastia ou sonrepr\u00e9sentant.\nIl - Membres d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable :- Au titre des associations intervenant dans l'\u00e9tablissement :- M. le Pr\u00e9sident du secours catholique ou son repr\u00e9sentant, M. Herv\u00e9 RAMEAU ;- Mme la Pr\u00e9sidente de l'association \u00ab Les ateliers Eveillance \u00bb o\u00f9 son repr\u00e9sentant:- Mme la Pr\u00e9sidente de l'association \u00ab Addiction France \u00bb ou son repr\u00e9sentant,Mme Elise CHARLOT;- M. le Pr\u00e9sident du CPCA, Centre de Prise en Charge des Auteurs de violencesconjugales, ou son repr\u00e9sentant.\n- Au titre des visiteurs de prisons intervenant dans l'\u00e9tablissement :- M. Christian CALVOT;- M.Jacques BONINI.\nIll- Membres d\u00e9sign\u00e9s au titre des aum\u00f4niers agr\u00e9\u00e9s intervenants dans l'\u00e9tablissement :- M. Levi PINSON, rabbin;- M. Alain ROUSSEAU, aum\u00f4nier catholique;\n2 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00002 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CD CASABIANDA - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 5\n- M. Alain SORBA, pasteur;- M. Chneor TEBOUL , aum\u00f4nier isra\u00e9lite ;- M. Jean-Marc YACGER, aum\u00f4nier t\u00e9moin de J\u00e9hovah.\nArticle 3 : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de BASTIA ouleurs repr\u00e9sentants peuvent participer \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'\u00e9valuation.Article 4: Le directeur du centre de d\u00e9tention de CASABIANDA, le directeurd\u00e9partemental du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation et le directeurinterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires PACA/Corse ou leurs repr\u00e9sentants assistent auxtravaux du conseil d'\u00e9valuation.\"Article 5: Le conseil peut proc\u00e9der \u00e0 l'audition de toute personne susceptible de luiapporter des informations utiles \u00e0 l'exercice de sa mission. Il auditionne, \u00e0 leurdemande, les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des personnelsp\u00e9nitentiaires sur toute mati\u00e9re relevant de sa comp\u00e9tence,Article 6: Le chef d'\u00e9tablissement et le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion etde probation pr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e au conseil d'\u00e9valuation un rapport d'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement.Article 7 : Le conseil d'\u00e9valuation se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation dupr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseild'\u00e9valuation peut. aussi \u00eatre r\u00e9uni sur un point pr\u00e9cis \u00e0 la demande du chefd'\u00e9tablissement ou du tiers de ses membres au moins.Article 8: Le secr\u00e9tariat du conseil d'\u00e9valuation est assur\u00e9 par l'administrationp\u00e9nitentiaire. |Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter du lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Article 10: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres int\u00e9ress\u00e9s- et ampliation au ministre de la Justice.\nemmener,Bastiale\nr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,|Pour lePourle Pr\u00e9fet LLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de CabinetPlone Wes ARGAT\n3 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00002 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CD CASABIANDA - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00002 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CD CASABIANDA - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 7\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2026-06-08-00003\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CP BORGO\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00003 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CP BORGO - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 8\n|PREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant composition et fonctionnement du conseil d'\u00e9valuation du centre |p\u00e9nitentiaire de BORGO\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu la loi n\u00b02009-1436 du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire, notamment son article 5;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles D 234 \u00e0 D 238;Vu l'article D136-2 et suivants du Code p\u00e9nitentiaire ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L4421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse,Monsieur Michel PROSIC;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2024-05-30-00001 en date du 30 mai 2024 portant composition et fonc-tionnement du conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de BORGO ;Consid\u00e9rant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la nomination des membres d\u00e9sign\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0; Le conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de BORGO, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleD 234 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Corse ou sonrepr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledittribunal ou leurs repr\u00e9sentants en sont les vice-pr\u00e9sidents.\n1 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00003 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CP BORGO - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 9\nArticle 2 : Le conseil d'\u00e9valuation est compos\u00e9 comme suit :|- Membres permanents :Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse ou son repr\u00e9sentant;Le maire de BORGO ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident et le procureur de la R\u00e9publique des juridictions, autres que celles dansle ressort de laquelle est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement concern\u00e9, comp\u00e9tentes pour traiterdes situations des justiciables pris en charge par l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, ouleurs repr\u00e9sentants ;Les juges de l'application des peines intervenant dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireou leurs repr\u00e9sentants; |Le juge des enfants ou son repr\u00e9sentant ;le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de BASTIA ou son re-pr\u00e9sentant;Le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale ouson repr\u00e9sentant;Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse ou sonrepr\u00e9sentant ; |Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;Le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Bastiaou sonrepr\u00e9sentant.Il - Membres d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable :- Au titre des associations intervenant dans l'\u00e9tablissement :- M.le directeur de la Mission locale- M. le pr\u00e9sident de l'AECD ou son repr\u00e9sentant\n- Au titre des visiteurs de prisons intervenant dans l'\u00e9tablissement:Actuellement aucun visiteur de prison n'est recens\u00e9 par le conseil d'\u00e9valuation ducentre p\u00e9nitentiaire.\nIl - Membres d\u00e9sign\u00e9s au titre des aum\u00f4niers agr\u00e9\u00e9s intervenants dans l'\u00e9tablissement :- M. Etienne PANTALACCI, t\u00e9moin deJ\u00e9ovah;- P\u00e8re Jean-Marie PRESCELTI , admonier catholique;- M. Chneor TEBOUL , aum\u00f4\u00eanier isra\u00e9lite;- M. James TILLOI, amonier protestant;- Mme Marie-Odile WILSON \u00e9p SORBA, admonier protestant.2 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00003 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CP BORGO - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 10\nArticle 3 : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de BASTIA ouleurs repr\u00e9sentants peuvent participer \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'\u00e9valuation.Article 4 : Le directeur du centre p\u00e9nitentiaire de BORGO, le directeur d\u00e9partemental duservice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interr\u00e9gional des servicesp\u00e9nitentiaires et le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse ouleurs repr\u00e9sentants assistent aux travaux du conseil d'\u00e9valuation. |Article 5 : Le conseil peut proc\u00e9der \u00e0 l'audition de toute personne susceptible de luiapporter des informations utiles \u00e0 l'exercice de sa mission. Il auditionne, \u00e0 leurdemande, les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des personnelsp\u00e9nitentiaires sur toute mati\u00e8re relevant de sa comp\u00e9tence.Article 6 : Le chef d'\u00e9tablissement et le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion etde probation pr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e au conseil d'\u00e9valuation un rapport d'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement.Article 7 : Le conseil d'\u00e9valuation se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation dupr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseild'\u00e9valuation peut aussi \u00eatre r\u00e9uni sur un point pr\u00e9cis \u00e0 la demande du chefd'\u00e9tablissement ou du tiers de ses membres au moins.Article 8: Le secr\u00e9tariat du conseil d'\u00e9valuation est assur\u00e9 par l'administrationp\u00e9nitentiaire.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter du lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres int\u00e9ress\u00e9set ampliation au ministre de la Justice.\nBastia le |\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour l\u00e9 Pr\u00e9fetLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de CabinetPierre-Yves ARGAT\n3de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00003 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CP BORGO - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 11\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00003 -\narr\u00eat\u00e9 conseil d'\u00e9valuation CP BORGO - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 12","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T16:40:51+00:00","id":"3b827bf95919f0b187b0dd3b76515d012b9960e448e7e6455c5ea945788a55b2","name":"RAA n\u00b04 du 8 juin 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-06-08T13:35:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14733/119316/file/RAA%20n%C2%B04%20du%208%20juin%202026%20Special.pdf"}