{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-195\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nDEAL / Service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-05-27-00002 - AP mettant en demeure la CTM propri\u00e9taire du\nCanal des esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de rem\u00e9dier aux manquement\nconstat\u00e9s sur la rivi\u00e8re du Carbet en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de cette situation (4 pages) Page 3\nR02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions compl\u00e9mentaire\nconcernant les forages  Coeur Bouliki sur la commune de Saint-Joseph (6\npages) Page 8\nR02-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le d\u00e9partement\nde la Martinique (6 pages) Page 15\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour l'occupation de la plage de\nl'\u00eelet Madame pour des travaux de r\u00e9-ensablement (4 pages) Page 22\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-05-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Commissions\nd\u00e9partementales de conciliation - W. WILCZEK et L. MERCKEL (2 pages) Page 27\nR02-2024-05-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - commissions\nd\u00e9partementales de conciliation -Secr\u00e9taire P. NABOR (2 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET\nDE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la l\u00e9galit\u00e9 et\ndes affaires locales / Bureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\nR02-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la\ncommune de Schoelcher en station de tourisme (2 pages) Page 33\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation de\nla citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des\nelections et de la circulation\nR02-2024-05-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du\ncontr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite (Dr POMAN) (2 pages) Page 36\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation, de\nla citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise La Maison BORNIL (2 pages) Page 39\n2\nDEAL\nR02-2024-05-27-00002\nAP mettant en demeure la CTM propri\u00e9taire du\nCanal des esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de\nrem\u00e9dier aux manquement constat\u00e9s sur la\nrivi\u00e8re du Carbet en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de cette situation\nDEAL - R02-2024-05-27-00002 - AP mettant en demeure la CTM propri\u00e9taire du Canal des esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de rem\u00e9dier\naux manquement constat\u00e9s sur la rivi\u00e8re du Carbet en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de cette situation 3\nPREFETDE LA Direction de l'environnement\u00cb\u00ca\u00c9RTINIQUE de 'am\u00e9nagementit et du logement\nService Paysage, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0...............................ecerercsmettant en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal des Esclaves \u00e0Fonds Saint-Denis, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement de rem\u00e9dier aux manque-ments constat\u00e9s sur la rivi\u00e8re du Carbet en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de cette situa-tion\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L211-1, relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Marti-nique, M. Jean-Christophe BOUVIER;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9-taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ou-vrages ou remblais soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'envi-ronnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du codede l''environnement ;\n.......\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.frDA 7547  D-\nDEAL - R02-2024-05-27-00002 - AP mettant en demeure la CTM propri\u00e9taire du Canal des esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de rem\u00e9dier\naux manquement constat\u00e9s sur la rivi\u00e8re du Carbet en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de cette situation 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articlesL214-1 \u00e0 L214-3 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 11.2.0, 1.21.0, 1.31.0 de la nomen-clature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma-dame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique pour les af-faires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean-Mi-chel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de Martinique approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 ;Vu le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de I'eau de la DEAL Martinique le26 mars 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif du 28 mars 2024 constatant une prise d'eau sur la rivi\u00e8redu Carbet alimentant le canal des esclaves non autoris\u00e9e et g\u00e9n\u00e9rant un pr\u00e9l\u00e8vement important du d\u00e9-bit du cours d'eau sans disposer de la D\u00e9claration requise au titre de la loi sur l'eau, transmis \u00e0 l'exploi-tant par courrier du 05 avril 2024, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 5 avril 2024lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et rest\u00e9 \u00e0 ce joursans observation ;Vu les observations formul\u00e9es par la CTM transmises par courriel du 16 avril 2024 ;CONSIDERANT que le d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement constat\u00e9 (estim\u00e9 \u00e0 plus de 900 m3/h) au niveau de la prised'eau porte atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique et compromet tous pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l'aval de l'ouvrage ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont soumis \u00e0 la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-3 ducode de I'environnement, en application des rubriques 31.2.0 et 1.21.0 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R214-1 dum\u00eame code et que la ma\u00eetrise d'ouvrage ne dispose d'aucun acte administratif requis au titre de la loisur l'eau autorisant des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'envi-ronnement, notamment la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-05-27-00002 - AP mettant en demeure la CTM propri\u00e9taire du Canal des esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de rem\u00e9dier\naux manquement constat\u00e9s sur la rivi\u00e8re du Carbet en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de cette situation 5\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Article 5 \u2014- Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9-fecture de Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 6 \u2014- Ampliation et Ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Martinique,Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, M. le Directeur de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Loge-ment, M. le chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Martinique, Mme lemaire de la commune de Fonds Saint-Denis charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Fort-de-France le 27 MAI 2024\nent\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr97274 SchoePR 7212 Pninto\nDEAL - R02-2024-05-27-00002 - AP mettant en demeure la CTM propri\u00e9taire du Canal des esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de rem\u00e9dier\naux manquement constat\u00e9s sur la rivi\u00e8re du Carbet en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de cette situation 6\nARRETEArticle 1: ExploitantLa Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal des Esclaves \u00e0 Fonds Saint-De-nis, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, domicili\u00e9 \u00e0 rue Gaston Defferre 97201 \u00e0 Fort de France, est mis endemeure, pour le pr\u00e9l\u00e8vement constat\u00e9 sur la rivi\u00e8re du Carbet, de respecter les dispositions des ar-ticles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure dans un d\u00e9lai imparti \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, de r\u00e9gulariser la situation administrative des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en :- remettant les grilles de fa\u00e7on p\u00e9renne le plus rapidement, soit dans un d\u00e9lai de 3 jours ;- en pr\u00e9sentant un dossier de D\u00e9claration/ou autorisation au titre de la loi sur I'eau qui devra int\u00e9-grer les mesures pour compenser les impacts cit\u00e9s, dans un d\u00e9lai de 3 mois;L'exploitant est inform\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de D\u00e9claration/ ou autorisation au titre de laloi sur l'eau n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord sur la D\u00e9claration/ ou l'autorisation parl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative.La r\u00e9gularisation administrative de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera de l'\u00e9ventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux apr\u00e8s instruction du dossier de D\u00e9claration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 \u2014- SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la D\u00e9clara-tion/ ou \u00e0 l'autorisation, l'exploitant est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la cessationd\u00e9finitive de la prise d'eau et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00e9ts pro-t\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.L'exploitant est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00eatre fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :- consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux \u00e0 r\u00e9aliser ;< r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites ;* _ paiement d'une amende administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du Il de l'article L173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 - RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative (tribunal administra-tif de FORT DE FRANCE) :\nNS  Q8  5968\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.frPointe de |ana \u2014- 97274S\nDEAL - R02-2024-05-27-00002 - AP mettant en demeure la CTM propri\u00e9taire du Canal des esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de rem\u00e9dier\naux manquement constat\u00e9s sur la rivi\u00e8re du Carbet en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de cette situation 7\nDEAL\nR02-2024-05-24-00001\nAP portant prescriptions compl\u00e9mentaire\nconcernant les forages  Coeur Bouliki sur la\ncommune de Saint-Joseph\nDEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions compl\u00e9mentaire concernant les forages  Coeur Bouliki sur la commune de\nSaint-Joseph 8\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant les forages Coeur Bouliki CBF1 et CBF2 sur le territoire de la ville deSAINT-JOSEPH\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier le Il de l'article L.214-3 et l'article R.214-39 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 08 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t dossier de d\u00e9claration concernant forages Coeur Bouliki CBF1 et CBF2 \u00e0la ville de Saint-Joseph transmis au ma\u00eetre d'ouvrage le 22 mars 2021 ;VU le porter \u00e0 connaissance de mars 2022 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Odyssi mettant en exergue lescontraintes li\u00e9es aux enjeux environnementaux du p\u00e9rim\u00e8tre des travaux ;VU la note explicative Franchissement passage \u00e0 gu\u00e9 transmise par la soci\u00e9t\u00e9 Odyssi le 2 avril 2024concernant le lot1 pour la pose des canalisations ;VU l'avis favorable de l'Office National des For\u00eats du 23 avril 2024, ayant la comp\u00e9tence territorialesur les trois premiers gu\u00e9s, pour le passage des canalisations dans l'axe des gu\u00e9s, si la structure deces derniers le permet ; 1/5\nDEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions compl\u00e9mentaire concernant les forages  Coeur Bouliki sur la commune de\nSaint-Joseph 9\nVU l'absence de r\u00e9ponse de la ville de Saint-Joseph \u00e0 la demande d'avis formul\u00e9e par courriel du 18avril 2024;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration transmis auma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 16 mai 2024 pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage ;CONSID\u00c9RANT le classement en liste 2 de la rivi\u00e8re Blanche, au titre de l'article L214-17 du code deI'environnement et mentionn\u00e9 au Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux deMartinique;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence du poisson Gale, esp\u00e8ce end\u00e9mique \u00e0 la Martinique et la pr\u00e9senced'arbres remarquables \u00e0 haut jet en sortie de passage \u00e0 gu\u00e9 n\u00b01 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9\u00e9valuation de la pose des canalisations pr\u00e9vue dans un sarcophage en b\u00e9tondans le dossier initial et la modification de passage des canalisations par une tranch\u00e9etraditionnelle dans l'axe des gu\u00e9s 1, 2, 3 et 4 ;CONSID\u00c9RANT les mesures devant \u00eatre mises en \u0153uvre afin d'\u00e9viter tout d\u00e9parts de mati\u00e8re ensuspension dans le milieu aquatique ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence dans le cours d'eau d'esp\u00e9ces piscicoles dont il convient d'assurer lalibre circulation en application de I'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d''apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d''ouvrage dans le dossier de D\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article R214-39 disposant que la modification des prescriptionsapplicables \u00e0 l'op\u00e9ration peut \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9fet sur le fondement du troisieme alin\u00e9a du Ilde l'article L. 214-3 si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9\n2/5\nDEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions compl\u00e9mentaire concernant les forages  Coeur Bouliki sur la commune de\nSaint-Joseph 10\nARRETEArticle 1: Modifications apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux valid\u00e9s au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t dudossier loi sur l'eau de d\u00e9claration du 22 mars 2021.Passage \u00e0 gu\u00e9 n\u00b01Le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise la pose des canalisations dans l'axe des gu\u00e9s en tranch\u00e9e traditionnelle(si la structure de ces derniers le permet) avec l'autorisation de I'ONF, ayant la comp\u00e9tenceterritoriale sur les 3 premiers gu\u00e9s, compte tenu de la pr\u00e9sence du poisson Gale en amont.\nPassage \u00e0 gu\u00e9 n\u00b02Le ma\u00eetre d'ouvrage effectue les travaux de d\u00e9pose des 2 poteaux \u00e9lectriques g\u00eanant pourpermettre les travaux de terrassement et de pose de sarcophage b\u00e9ton sur le passage \u00e0 gu\u00e9 n\u00b02. Lapose de sarcophage b\u00e9ton est r\u00e9alis\u00e9 au plus pr\u00e8s du passage \u00e0 gu\u00e9 afin de pr\u00e9server les arbresremarquables pr\u00e9sents sur la zone d'\u00e9tude et de limiter les travaux dans le lit mineur du coursd'eau.\nPassage \u00e0 gu\u00e9 n\u00b03Le p\u00e9titionnaire proc\u00e8de \u00e0 la pose de canalisation dans l'axe du gu\u00e9 comme d\u00e9finit sur le passage \u00e0gu\u00e9 n\u00b01, compte tenu de la pr\u00e9sence, d'une part, de r\u00e9seaux existants en amont du passage \u00e0 gu\u00e9rendant compliqu\u00e9 la pose de nouvelles canalisations dans cette zone et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9de conventions avec les riverains pour les parcelles priv\u00e9es.\nPassage \u00e0 gu\u00e9 4Le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise la pose de la canalisation d'eau potable et des fourreaux dans I'axe dupassage \u00e0 gu\u00e9 n\u00b04 compte tenu de la m\u00eame probl\u00e9matique que le gu\u00e9 n\u00b03.\nOuvrage hydraulique n\u00b03Le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise la pose de r\u00e9seaux en encorbellement du fait de la pr\u00e9sence de 2 buses dediametre 800 sur cet ouvrage .\nArticle 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impactspropos\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et les notes compl\u00e9mentaires.Il met \u00e9galement en \u0153uvre le projet dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels cit\u00e9s en visas d\u00e8s lors que ces prescriptions ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas de diff\u00e9rence.\n2-1 : Mode op\u00e9ratoireLes travaux dans le lit mineur sont effectu\u00e9s, dans la mesure du possible, en p\u00e9riode de car\u00e9me.Sauf impossibilit\u00e9 technique, et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau, les travauxs'effectuent hors d'eau par la mise en place de batardeaux, bigs-bags afin de garantir une\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 maximale et r\u00e9duire les risques de pollution du milieu aquatique.Dans le cadre des travaux de terrassement n\u00e9cessaires \u00e0 la pose des canalisations, les d\u00e9blais sont\u00e9vacu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure vers des installations et lieux autoris\u00e9s \u00e0 les recevoir. Le ma\u00eetred'ouvrage tient \u00e0 la disposition de la police de l'eau les justifications aff\u00e9rentes.\n3/5\nDEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions compl\u00e9mentaire concernant les forages  Coeur Bouliki sur la commune de\nSaint-Joseph 11\nLe maitre d'ouvrage met en place, en tant que de besoin, des dispositifs anti Mati\u00e8res-En-Suspension (MES), afin d'\u00e9viter tous d\u00e9parts dans le milieu aquatique.\n2-2 : Pollution des eauxToutes pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et v\u00e9hicules de chantier sont effectu\u00e9ssur des aires \u00e9tanches pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00e9cher le d\u00e9part de toutepollution accidentelle vers le cours d'eau.Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de r\u00e9tention de capacit\u00e9 suffisante et sonttoujours situ\u00e9s en dehors de la zone inondable.En cas de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise en charge des travaux dispose enpermanence de kits antipollution et pr\u00e9vient le ma\u00eetre d'ouvrage et le service de la police de l'eau.\n2-3 : Remise en \u00e9tat de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son \u00e9tat initiale, I'ensemble desinstallations est enlev\u00e9 et les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.\n2-4 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des cons\u00e9quences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des cons\u00e9quencesenvironnementales de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans I'\u00e9coulement des eaux, le ma\u00eetre d'ouvrage interrompt imm\u00e9diatement les travaux et prendtoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'effet de l''incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'\u00e9coulement des eaux et pour \u00e9viter qu''il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces \u00e9l\u00e9ments dans un registre tenu \u00e0 sa disposition.\n2-5 : Gestion des d\u00e9chets de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 I'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es et tient \u00e0la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.\n2-6 : V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'ouvrageA l'issue des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans der\u00e9colements des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur validation.Article 3 : Clauses ant\u00e9rieuresL'ensemble des clauses du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration relatif aux forages CoeurBouliki CBF1 et CBF2 non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent pleinement applicables.Article 4 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Fort-de-France, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3 du code de l'environnement :\n4/5\nDEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions compl\u00e9mentaire concernant les forages  Coeur Bouliki sur la commune de\nSaint-Joseph 12\n1. par le maitre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de lad\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 5 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est enregistr\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.Une copie en est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Joseph pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois et mise & disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture deMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 6 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,M. le directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune deSaint-Joseph charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 L MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et pa d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur@t parL'adjoint au chef du s\u00e9\n5/5\nDEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions compl\u00e9mentaire concernant les forages  Coeur Bouliki sur la commune de\nSaint-Joseph 13\nDEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions compl\u00e9mentaire concernant les forages  Coeur Bouliki sur la commune de\nSaint-Joseph 14\nDEAL\nR02-2024-05-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement des collectivit\u00e9s territoriales\nsitu\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Martinique\nDEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Martinique 15\nnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement d\u00e9finies \u00e0 l'article R.2224-6du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le d\u00e9partement dela Martinique\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVU la directive europ\u00e9enne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;\nVU le code de l'environnement, notamment l'article R.2141 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique a compter du 23ao\u00fbt 2022;CONSID\u00c9RANT que larticle R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialespr\u00e9voit que le pr\u00e9fet arr\u00e9te la liste des agglom\u00e9rations d'assainissement end\u00e9terminant les syst\u00e8mes d'assainissement qui les composent ;SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 OO - www martiniaue nref souvfr\nDEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Martinique 16\nARRETEARTICLE 1: ObjetLa liste des agglom\u00e9rations d'assainissement implant\u00e9s dans le d\u00e9partement de laMartinique figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette liste mentionne \u00e9galement lessyst\u00e8mes d'assainissement composant chaque agglom\u00e9ration d'assainissement.ARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00e9galement \u00eatre saisidirectement par les personnes physiques et morales par l''interm\u00e9diaire del'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr)ARTICLE 3 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique et le directeur del''environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n17 MAI 2024Fort-de-France, le\nLe Pr\u00e9fet\n...\nJean-Christophe BOUVIER\nDEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Martinique 17\n18YI|WUIS:GZCLOJHYAYIONOZ-N3LSNPIS|622462000083AYHY1ONO1Y3HDIBOHDS!62246200008FAVHYTCNOJYIFHITSOHIS|62246200008au8N-3)ulES:8ZZ26SM2/00$SUISINI-FIEVN-JLNIVS-81va/j9apSWE)SAS|222460000805SUIVT00SS3NISINI-3IYYW-FLNIVS]82226400004SUIVTOOSINISINI-FIUVYN-FLN(VS|82226900008DURW-SUILSIQZTLE249NIIISSOIDL|B1/L(OISBYG-AUCIN-SIUJES-SJOu/VTAPBWSISAS|822265000080S1@I|ISSOSETS1/E(05SD-dLEMN-BIUIES||8ZZ/6S00008Jy1V109Sw..._Fn__n......__w_.__._._,n...zn.........._\u2014m..._wm82226600008AMNLN-3INESBEZL6VYNIS-XZ-1EUD9-FIMVN-ALNIVS-8198//09@h8waIsAS|8ZZ/6VT00080SUYWIS-X3-1PU07-F(HVW-Z3LNIVS||8ZZ/6VTO008HIVNOS-3IHYW-F1NIVS||8ZZ/6800008auPN-a)ultS822263IN38ILNIOd:NALSNPDS|82246200008SINZ38ILNIOdSlYYW-3INIVS|82226200008SZIHVW-31N{\u0178S|BZ2/6T0000RSULN-SIUIESBCZEG@9;t1584-a]2a/09apawaIsAS|822:6\u00a3000080S331NDIH-IIYYW-3LNIVS||8ZZ/GE00008A31N93%3-3/HVW-FINIVS|BZZL6P00008aHey-31U1ES:8Z226HEUETSEUIONNSOPOIN|4-SLIRIN-SJUICS-8103||udapawe]sAS|822:660000805LEURDSEUONSapJIN3-SUEN-PIUIPS|82226600008(HYNYD-SINUONS30FLNTAsuei-3luies||BZZ/60T0008SUVW-a1UIES:8ZZZ6SIUBAS3))SSUY-FIYYN-ILNIVS-3103)|00apewelsAS|922/680000805SIN3AS3035S0OH-FI7VW-3INIVS||8Z226800008SINIA-SIA-ISOYU-INUYW-ILNIVS|BZZ26200008M-HNWCS222/6|YWYS\u00c9OHDI-HINTI-3LNIVS-a)0s||UIapaulelsAS|\u00a322\u00a369000080SYWYH3OITIOD-FINT-ALNIVS|22226900008VNYH-FONTILNIVS}|222/6S00008BINT-BIUIES:22226xNeain3S87:NJLSMPOS||2ZZ/6E00008XNYZ31IODSI1222LGE00008XNVYILODSITADNTILNIVS]|222/6\u00a300008auvt-alules:12226HMOpLTsnaaeg-JONT-3LNI\u0178S-3)28||028]aWslsAS]|222465000080SYNOOYTINAITISE-HINTILNIVS|22226500008UNOOVYTINAZTIIS-FONT-FLNIVS|\u00a32246P0000880N7-BIUILS\u00a32216|NISIYHSOYD'NIALSPIS\u00a22122267100008NISIVYHSOYD-ZONT-FINIYS|22226TC0008FINT3LNIVS|L2ZL6T00008dUUY-UILS9ZZL6!AueBoyeN-INNY-ILNIVS-8193(|00apSWAISAS!922/6E0000B0SANVOOHVY-INNYJLNIVS|92\u00a2L6\u00a300008ANYDOHYN-auuy-ajuiLgl9Z226\u00a300008SUUY-BIUINSI92226ANO4139}NALSNPIS{92226100008ONO4T39-INNY-F1NIVS|92226100008ANO4134-auvy-aluivs]92Z/61000089UBIg-lUIESSTZ26|3HY02ANO4*NALSPD5|SZZ26T00008FHHQDONOZ-FYUIId-INIVS||SCZ/GTOOO08FNOINILYVN-BHHAIS-LNIVS|52226100008anaidAUIES:SEZL6IUP/UEN-FHYIId-LNIVS-S19@|/038paWeISAS|S2Z/6/0000805TNAINYW-TSNLNIVS||SEZLGLO0008|NOLYLIQVHSIINGHNVIVeeSC45\u20ac00008IUNG-IVILSIGZZLGSawiRCISdITIHYIIS-LNIVS-3)03||03apawelsAS|524620000805SIWYCLSJIFIHUIId-INIVS|S2Z26200008SINY(LSd3T-IYUHAII-INIVS||SZZ/6HOO008ydasar-lus:pz2z6|HAASOC-LNIVS-2198/093P3walIsAs|XXXXXbZ22680SATMOLI-ITIFG-3DNIAISIH-HIISOC-LNIVS|222602000831O43-31139-I0N30ISIH-HdASOM-LNIVS}tZZZ6\u00a310008YdasoruesyZeLlHdISOC-1NIYS-8198)|078P3WRSAS|$22/60\u00a30080SDSNEUIEUI-BUMEIPZZLEOE0OBISN3WHYHDI-INIAVY-HAISOC-LNIVS]|TZZZ6PTQ008Ydasor-lurs:pzzzGpnsaY9U0(g3WARY-HAISOC-LNIVS-2199/|U93apawea|sAS]PZZL6H000080SONSFHONY1AINIAYH-HAFSOC-INIVS||vZ2/6r00008ANS3H3NYT8INIAYH-Hd3FSOC-LNIVS|$Z226r00008ydasor-lUIES:t2226HJASOC-LNIVS-8)9a/09apautaisAS|t22/6S0000R0SQHONFHONYT93NIAYY-Hd3SOC-INIVS}2246500008QUONFHINVESNIAVY-HAIASOC-LNIVS|+2ZZ6500008Ydasoraues:yZzL6,PIONa0epeuwr\u00ff-3193)|038pSWBISAS|vz2262200080SploNaoepauem$2gl6220008BQHON30VQINVY-udasor-ues||vZZ/6ST0008Ydesur-lus:pzz26Z2lladeySvsiEUVY-YGESOC-IUIES-S1IA;j02apBWBISAS|tZZ/6b100080SZa|jadeyDESITLUON-ydasoruies)|VZTLGHTO008ZATISdVHDVSITYNOW-Udastr-jules|vzz26610008Ydosor-lURS:bZZ46SIUIISOU'MNZ1ISNPOS||vET/GIOOOO8S3YI3ISOY-HJIZSOC-LNIVS]||tbZZ/6t10000RINOINILYYW-HAISOC-LNIVS]PZZ/GI00008ydasor-JuIRS:pZZ26XNeswweH58T-HA3SOC-INIYS-8109]|02apauiaisAS|+22/6\u00a3000090SXNYINYHSAT-Ho3SOC-1NI\u0178S||tZZL6EO0008XNY3NYHSIT-HAZSOF-1INIVS)$222GE00Q0RRWoNSHONYS3poDNaLSnpwoNJYANYS3P09woNSYONYS8P09UONBIQUO/BBe,|garuedno)NO)V\u00e8SPYIENEIsounuIuOTJuauss|U{esse,puonesywo|fibe,1edsaynpo:dsapsnxneasap8)23)|02EJJUVINSSE2)93]j0DapAWSAG{n31S)53350XN\u00a53SIOLNIWIUYYL30NOILYLSNOILYHINOTO9YSTDSSSP-1ISYLIGPENb5181MaNla091MEU3fSIGASIPUBIISIFSNXNMLSSIPLUNRIILAR,JUBINSSESO\u00dbRIANOSap18SBFSNXT03SOIUIWIIEABLONTISOUN,P*31IH03JPSUIGISASUN)PNN153SSE,)SUIEISASUNJUSWALLOIALS,)50BP0NP[-pIZYDI}@SOXOUVESHNLDUBWOUC}8D0TT'g@NDUGNB}PIUaWIWIJUCT{\u00a2Z0gwae97NEuoienys)anbiuniey8pJuswassiuesse,psuonesgwolfbesapa1s17\nDEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Martinique 18\nYdaSOr-lUIES:bZZ26ansddeyI#1-Hd3SOC-1NIVS-219911098]alvaISAS|tac\u00a36T100080SFTTIddYHOVI-Hd3SOC-1NI\u0178S||tZZ4611000B3T3dd\u0178H3YT-Hd3SOC-1NIVS|vZ2/6G00008udasor-1ues:pzz.gWS350UVNE3pU0D-HdISOr-LNIVS-21931102apBWNSAS|vzZ/61Z00080S1S3N03LNYNINOA-H\u00a3ASOC-INIVS|$2246TZ0008|WISISOULNOWNV3ANOD-HdISOr-1NIvS|+2z/60T0008ydasor-uiesgzg)B1NYNINOGNYIANOD-ydasar-iies-8193)j00apawa)sASPeZL62100080SJINVNIWOQNYIGNOD-udasor-uis|$2226210008ZINYNINOONYIaNOOudasac-wies|+2z226810008YdasoC-iesvezi6H43SOC-LNIVS-8192102apawa)sAS|pCZ/6Z000080SASIOHO-Hd3SOC-INIVS|$22/6200008ASIOHD-Hd3SOC-LNIVS]|+ZZ/6Z00008yuasormulS:p2ZZ6Hd7SOC-LNIVS-8198/100spawasA5|2226p200080SASIOHI-ODOHD-Hd3FSOC-1NIYS|2226020008ASIOMD-ODOHI-HdISOC-INIVS||VZZ/6TT0008ydasor-jIes:yzzL6#/013-8189-HJISOC-LNIVS-2198/|U33pBwalsAS|v2Z/68000080SS110L93-31138-Hd3SOC-LNIVS|2226800008IMOL3-3T199-Hd3SOC-LNIVS||tZZ/6BONO08STUIRSIEZZLESAOVTTIN3ISSTHINIAYDVZ-11d53-)UIeS-3193|102apaWASAS|EZ226TTO00B0SSIOVTIINI3ASITUINTAYOVZ-luds3-1ure5]\u00a322267T0008SHOYTINIZ537HINDAYOvZ-ilids3-1URS||EZZ/60T0008WUSF-[UITS!EZZ26JU@AYDVZINALSNP2S|EZZ/6#000080SHINIAYOVZ-LIMASI-LNIVS|EZZ.6V00008UINFAVDVZ-140S3-luS||EZZ/6800008JUUSF-IUIES\u00a32226UISSEE-PUCIO-LIHASI-INIVS-9158/j09apoua)SAS|\u00a3ZZ4GBC00080SSISSIINOSSITSINSAISIY-LHASH-1INIVS]|\u00a322\u00a36800008SISSINODS313DNIAISTY-11dS3-JUIES||CZZ/6t+0000BIHds3-1US;\u00a3Z22691e654-114dSI-LNIVS-8lDa;(098pawa)SAS\u00a32CL6E0000805BTVOIH-LIHASI-ENIVS|\u00a32246E0000831vD3H-WSIMNS|\u00a32ZL6E00008IH0SH-UICS:EZZL6UUISUIXT-PUOT109d-LINDST-LNIVS-8199](099DawaisAg\u00a3224660000805NOISN3LXI-ONOdLILAd-1I\u00a5dSI-INIVS|\u00a32226600008NOISNILXIANOZL113d-Uds3-qultS|\u00a322\u00a362000081udsF-1UIES\u00a32226ANO41)13d:NZ/SNPIS|EZZ46T00008ONO4LALIHdSI-LNIVS||EZZ46100008ANO/LI13d-mds3-ieg||\u00a3Z226600008JUdsB-1UIES\u00a322261a/1EWJ8/8d-1}HASF-1NIVS-215805apBWIISAS|\u00a32Z/6Z000080S13TVHILId-LHASA-INIVS||EZT26200008LITNIVW-Y3ZLId'LIHASI-ANIVS||\u00a3Z2262000081uds3-Wi0s;\u00a32z26SIS-8123))099pswa|sAg\u00a3tc/6900008DSNOQA3D-SIS\u00a32226300008NOGA7N9-mds3uies||\u00a3Z7/65000081Uds7-JUES\u00a32226HANVIIdSOH381NA0-WdSF-UIES-21991100@pBWAISAS|EZZ/60T00080SHANYLIISOH3H1NAI-MdSI-1UIES|\u00a322\u00a360T0008WIITYLIdSOHZYLNADjuds3Qules}\u00a32226900008B9/PS-RIPIAIUTZZZ625/ES-817/A13-2139102APAWBISAS|1222650000805NosdnvW||T2Z26500008NOFdNVH93|L5-319101]122264000089ICS-IRQINYTZZLE)SINIIO-SI1S0NS0ISIH-IITYS-FHAIAIY-213900apaWalsAS|TZZ/6ST00080SSINDIO-SI13INI0ISIY-331YS-303lAI||TZZ/6ST0008SINDIG-SITIITYS-IYIIAIETZZ26900008S9IPS-I/7/MUTZZ26JBU7A-3ITYS-INAIAIY-3198/03apautolsAS|TZZZ6\u00a3000080ST3NVA-331\u0178S-3U3AIH||12226E00008IINYA-IIWVS-TUIAN||TEZZGEOO008S9JES-JIPINATZZL6UDSSEN-PUO3-F31YS-FYI(AIH-8)98/1093PswlaIsAS|12ZZ462000080SNOSSYW-ONO3-331YS-JHIIAR||TZZ/6Z00008NOSSYW-ONOZ-331YS-3u3lAIW|12226200008BP/CS-BIPNYTZTLG@s3PMDDYNOF-NIJLSWIS|T:7Z/610000835VDGH9OYNOS331VSJHIJ/AIR|12Z/6T00008PUS-JIPAY1226100008B|ld-2iPMR022L6BI0|d-S17/AI4-3193|1093pawelsAS|0ZZ/69000080SFNIV1INO7#38d330N30IS34-ZLOTId-IHMAIY|02246900008ANIVLNOdFHeFIONFAISIU-SIOA-8JFIAIY||0ZZ/6S00008a10|J-SIPINH0ZZLG\u00a2NONIURI-2128/1098]AWIISAS|OZ726P000080S\u20acNOXINVYIW-ILOND-3YIARY0ZZL6v00008NOXINVYA-FLOWd-FHIlAIU|02226100008ANUU-3IFARY02TLE3FLOTd-3YSIA5Y-3108003pBWLISAS]022/6E000080STNOXINYN-Z1OTd-3H31AIH|022/6\u00a300008NOMINYN-SLOTId-IYIIAIH||0ZZ/6T00008BID((G-AIFIAIU022L)MOHINYW:NILSNP2S|OZZ/6100008NOHINVIN3LOTIJ-33IIAIU|022L6TO0008NOXINYN-SIOTd-3H7lAIH|022.6T00008S1015-9I7/A1H:0ZZ26BUIUAT13CULAIEINSOUEPISPY-FLONd-FHIJAIY-21931023BWNSAS|02ZZ68000080SCUIWINT13UUIAIENSJUAPISHY-SLOTA-3YIIAIU)|02Z4GH0000BNYISSOr-3L00d-3YAAIN||OZTL6HO0008EgnooeN:STZ26ULENH-VONODYW-8129/09Ipawa)s4S|S1Z/61000090SNIdZ3NS-V9NODYW|STCL6T00008NIUIND-VANOODYW]|ST246200008EGnooW:S1226YENOIYW-21991100apaWaISAS|STZ/6Z000080SINVd-3SYI-VANOOYW]|SIZ:6200008INYd'3SVI-VANOIVWISTZ/GTOO0008SI8|-51011S9TTEZZ6WIa4eI-SIFTI-SIQHL-2139400apAWINSAS|TEZ/6Z000080S3W34V1-SLIW-SIOHLSAT||TEZ/6200008INYF4YTSLAN-SIOHL||TEZ/6Z00008S13||-510)LSITTEZLG3LL3UYNISNY-NILSWPDS||TEZ/6I00008BLLI#VWISNY-SIANI-SIOYI||TEZ/GTO0008SI3W-SIOHL||TEZ\u00a36T000081814p-SasuySaT-COZL6INO/NG-esUY-LITIV,O-SISNY-3103||udapawaIsAs|024620000805YNOJNA-ISNY-LITHV.O-SISNY\u201420Z/6Z00008UNOINO-ISNY-LITYV.0-\u00c6S3SNY}|Z0ZZ6Z00008IJUY,p-sasuyS91:20226SUNOY-N3LSPDSZ0Z/6700008DYNO9S1ITHV.0SASNY|20ZL6TO0008LANTIV.O-SISNY|20226100008UIJINEAaTZECL6]3SY2JONVYUD*NIALSNPIS|Z\u00a3Z/62000083SY2IANVUDNITONYA|Z\u00a3Z46200008FSVDIIANVHO-NITINVA||ZEZ/6200008BUIONEA91.CEZ26)DHYNOE:NZISNPIS|Z\u00a3Z/6100008NITINYANOOYNO9NITINVAL|ZEZ/6100008DUNOB-NITINAYA||ZEZ/6T00008Hagoy8T1:22226)gddLE3AN3ALSNPOS|2224600008JddLH3A-LHIEOY|ZZ2L6H000083Yd-LHIA-LHEIE0Y||227246200008HaQOHST-CZZLGIABEIUOd-LYFHON-2139100apawaisAS222269000080SAHIWINOG-1LH38OYIN22226900008AHJNVINOd-Hagoy81222:60T0008UAGOY31222L68600y-31u10d-LYZBOY-919303apauo)sAS22ZZ6V100080SHON0YFINIOd-1Y39OHFN22246010008FONOUYJLNIOH-P3goy31||22Z46:00008bago\u00f93722246HONATALNIOd:NALSMPDS|22246500008HONATILINIOd-18380431|2224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- R02-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Martinique 20\nsiolueid8701226SENbIE(SIVIOg10/-SIOONV34-81381109apawa)sAS|OTZ/65000080SSANDOVKALNIOLOT-SIOONVH4}|OTZ/6500008SINDIVKALNIOJLO+SIOONVHA|012\u00a36200008BRI9790226LNVWYIQ-8129]1003p3ws)sAS)902620000808JHIINIDNYL-INYWYIO-3190246700008AUIINIINYL-INVAWVIC|902L6\u00a300008IUBWRIQ871:90226BUCINAO-INYNYIO-21091102apa1va)sAS|S0OZ/6H000080S3NYVTINALO-INVNYIOZ37|902L6\u00a500008FNVTINNO-INYWYIA)90Z/6H00008uewe|q81:90ZZ6)DYZIC:NZLSNPIS|90246Z00008IVZI0-1NVWYIO|90ZZ62000081NYWYIQ|90226100008189/23370246binod;NALSNPDSvOZZ6T00008Sunos-138U42}t0Z/6100008DuN0g-1394VI}tOZZ6T00008LLET-OEZLE]s28seniend1NALSNPIS||OEZZGEO0008OVOHSLLHVNOILINIHI]|DEZ/6E00008Dv8HIILYYN\u00d4-ZLINIEL|OCZZ6E00008SHLULVTQEZZGSIYIINIYYWSIO-NILSNPDS||OEZ/6L00008SIUIINIYYWSIAFLINIH1]0E\u00a32/6TODOORSIUIAINISYNSIO-FLINIHL||OEZ/6T00008gruu1PTOEZZ6INVIMY\u0178L:OBLSNPOS]OEZA62000083NVLHYLAIINIWL|0\u00a32L62000083NVLUVLEIUMIVIBEZL62Z00008SWULLFTOETLGSmA@/88-3LINIBL-21031102apaWa)sAS|0EZ/GHO00080SFNASTTIZB-FLINIBL|0EZLGP000083MA3TIFS-FLINIHLVI||OE226500008Vol|nog-ednofy,1:10226speeanauosdweydsaq!NILSNPDS10246200008DOYNAUHDFLID/SIWVYHISIANOTIUNOS-YdNOSMy]T0ZZ6200008eg-vdinoly,)lT0Z46200008AUIUW-50ID:2T12/6713N3A-ILOIATTI0D30IWALSAS|ZTZ/66000080S13N393NYOW-SOHD|21226000008DUNOEINHON-SOMD||Z1Z26100008SUIOW-S0IDZTE261INHOW-SOYOD-8198//00apawla|SAS|2TZ/62000080SYNAHOIVAA-VT-SOITIOO-INHON-SOYI|212620000839ITIOS-INYOW-SOUHD|Z12/6\u00a300008a9U014-3U-L04:60226SIVE14-aP-U04-AJDa/|09apaWlaIsAS|60Z46ZT00080SFLINONFINJOISIU-FINVMH-F0-1404|60ZZ62T0004S3LLNONJONIAISIH-SIVE/J-Bp-U04}GOZLE600008S9UCI4-Ep-1104:60246SIU@p|SP)-Sapu|3AZST-3)23)|028PaWelsAS602266\u20ac0008B0SSIpwIJAT\u00cf$87S9UIpISIY-JONVUS-FG-1HO4602/66\u00a30008SI0Y12AISIT3INI0ISIY-39UU:4-ap-v04|50226920008SIUEJ4-SP-1I05:607L6FLNOCIH30DUVNASINZOISIU-S0U014-5P-104-3198107spawe1sAS|602469000808B1NOO3830DdvdNO3ONJOISIY-SDUELJ-ap-UO460246559000830dVdNO3ONSOIS3Y-\u00ab\u00cb...ww...%..._...w...60246420008@0uB:J-aP-U04-60746HONVAS-FO-LHO4-3103710930IWILSAS|6024600000805SINSIOAONIAISIYSONVYA-IA-LHO4602L60v0008SI$S3Q30NS0IS3H-80U8/4-8P-UD4|602/6S1000BB0UL)3-3p-U03:60226|UEUBWETDTETZLE|JIUTNDYIS62226]SIYOINSIO3INIOd:NILSNPIS|62246100008S3YOZINSIOSINIOd-Z0NV34-30-1HO3||6226T00008S3YOINS3031NiOd-33UB14-ap-u05|60Z:6ZT0008SvVE14-aP-V04:60226joblagi,neajtd-312371100JJIWIALSAS602/6SE00080SFOYIEILNY31YI]d33NYH4-30-1Y03||60Z/6SE0008FOUIEILLNVILVTd-JUE13-8H-L0460Z2GLT0008SIURI4-ap-104:60226)YISONYO-s13a/02apawualsAS|GOZZGETO00ECSVISONHO602/6\u00a3T0D08VISOWHOJ3U8/5-3p-1104|60Z/60T0D08SIU01J-8P-1104:60Z26)3INV#4-30-1H05-3LOITIOI30INIISAS(602/65000080S33T1IN09ZLLINNTJONVHS-30-1HO4|5022650000833T1NO9ALLINNT-29U8/4-3p-004|G0ZZ6BT0008S0UEIT-SP-L0F60226Sopebiarg537107-3L0IT10930IWILSAS)602268000808S30Y1DHIAISIT1071IONVH4-IA-1404|60Z/68Z0008S3OY19Y3A3S31LOT-a0u8:4-ap-104|602/6t1000RSIUCIJ-IP-1104/60Z26}JUIOUIS:6Z226|UIUEWETS1:ETZZ62ddONOT:NALSNPOS]|E1ZZ6H000D833dONOT-30NVH4-IO-1HO4||ETZ/6H00008Z\u00e0dONOT-aouC14-aP-U04160Z/6\u00a3T0008S0UB13-8)-U0560046HONVU4-F0-LHO3-a133/|098pAWWSAS]v2Z/6EZ00080SYLVIVE30S3SSVYU31ST-S0NVY4-30-1H04|602/6T9000B|v1Y1\u00ff830SISSYUYALSI1-S0UR14-3Pp-UD4|602/6520008S0UB1J-9P-U05:60226|19Y5/WYIS:62226|UILSWETST:ETZZGQUYSSIQOD:NZ1ISNPIS|607/6t00008QOUVSSIGOS-ZONVY4-F0-LYO1||6024600008QUVSSICOO-80U8:4-8Pp-U04|_60Z/GTTOOO8a0UB13-3p-U046026|UNUBURTSTETZ26|r8YOIDUIS:6Z226)CNOTNGN3LSNPIS|60246200008&NOTIIO-30NV81-30-104GOZL6200008\u00a2L3TNOTHO-SouBI3-ap-u04|G0ZL6Z00008a3UB1Z-aP-U01:60226|184ANAYDS:62246|UNUAWRTSTETZZOTNOTMO:NZISNPIS||602/GT00008TNOTMO-33NVHI-3O-1HO4GOZL6T1000082L3TNOTIIG-8durig-ap-Lo4d]GOZ/6100008a3UC14-3)-U04:60Z/6/UOS/02JHD-3INYY3-30-1HO/-91391100apWNSAS|GOZL6L000080SNOSTODdH{-H9NVA4-30-1303|G0Z/6400008NOS103dM3-d5u213-8p-li05|60226200008BIUC1J-ap-1104:60226/SITMNYVHO-FONYUF-FO-LHO4-3198|1008PSWaISAS|XXXXX60Z/690SSITIWYYHO-IONYH-3Q-1H04]60Z/6Z\u00a30008SITIWUYHI-a00814-9P-104|GOZ/GFO0008SDUEI4-8P-)107:60Z26d3W\u00ff-3193109503W31SAS|602/60T00080Sd3WVY30NVY430-1H04|602260TO00R<3NV-S0UEI4-ap-U03|60Z469T0008suaNO'10\u20ac46JAONSAVd:NILSNPDS||40Z/6L00008DJAONSAVd-SOONA|02/6T00008SAONSAVd-s0anQ|L02/6S0000RSO20226sueAesapuesD-SOING-3198//093PBWASAS|2074620000805INVAYS30NYHO-SODNA|\u00a302\u00a36200008INYAVS-ZONVHD-SOONA|102/:6\u00a300008SoING:\u00a302z6j819507|JEURI-SOING-812911093PaWa)SAS|202/GE000080S810907JEURI-SOINA||207/6\u20ac00008310203T\u00a5YNVD-soong|4026900008S)0]Id-ese3.50Z26VEINYW:NZ1SNPIS|S0Z/6T00008VEINYW3LONJ-3SYI|S0ZZGT00008SLOTId'3SVI}S0ZL6100008210|1d-85LDS0L6)|J6AI9A-3LOTd-35V3-8192)|00apatuaisAS|50Z/6\u00a3000080SHJAILZA-FLOTd-3SVI|S0Z/GE00008MIJAM3ZAFLOTd-3SVDI|SOZ/6E00008aUlQUUIaIIPB:PEZL6A/AUB(GeAaysPUOFBINOYUL(E|EABYIAINENpuO4:NALSNPOSIpezz6T00008WATHI/LITIVTANO-IN\u00d4INLLEVN-myflww_m%hw_\"flmPEZ/6T0000AINOINILLEYIN-3NINO431739||tHEZ/6T00008U0-35SUYEOZL6)BYSUUVISREN-FLNIOd-3SSVG-3103]|02apaue)sAS\u00a3024620000B0SFLLINNOTSQYW-31NIOd-SSYE||E0Z/62000083L13NNOTI0\u0178W-31NIOd-3SSY8|E0Z/6Z0000Ra1Ul0g-assPg't0226LYFVHIYH:NZ1SIPOS|E0Z/6100008LUZVHOVHALNIOd-3SSVA|\u20acOZ/6T00008F1N(Od-3SSVE|E0Z/GT00008Juawassiuiesse,pWoNAUYANYS8poIN3LSnpwonFHUANYS200Dwon3H0Nys2podGone1gwo]B\u00c9e,\u00a2aruednonoiu0sagyaenesFOUNWOIuawassiulesse,pLOIEISWOD\u00c9E,|sedsaynpeidsagsnxneaSop3123|1078|JUBINSSE2)23])0DapNUIISAS(N31S)S33SNXAY3SIOLNIWILIVHL30NOILY1SNOILYE3NOT99DYSNOSSaP-IISRSanb519)\"rraida2a:N2ANY)SI8AS3I/JBNSBISNXNOGSEPUOYENITAS/JUVINSSESS\u00d4RIANOSap19Sa9S1)xNPa530JUSwaNel)spUVIJeISaun,p'3:99/109apauia)sAsun,pamSt00Js3JUGWESSIUIESSE,pSUIB)SASUNVUBLIBUVOHAUE,!GPSPOINT-pIZYSIIIMC[\u00a2SFXOUVBZ/MUfOUDWIOUB31Q'TTzsyvyUuBWguoIosy(PZ0Inat92nevoiemis)anbiumepyap1ualJIpSuo!166esapa1sr4\n3Xx3NNY\nDEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Martinique 21\nDEAL - SPEB\nR02-2024-05-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour\nl'occupation de la plage de l'\u00eelet Madame pour\ndes travaux de r\u00e9-ensablement\nDEAL - SPEB - R02-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour\nl'occupation de la plage de l'\u00eelet Madame pour des travaux de r\u00e9-ensablement 22\nnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour l'occupation de la plagede l'\u00eelet Madame pour des travaux de r\u00e9-ensablement\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juin 2022 nommant Madame LaureLEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique;\nDEAL - SPEB - R02-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour\nl'occupation de la plage de l'\u00eelet Madame pour des travaux de r\u00e9-ensablement 23\nVu le rapport de l'\u00e9tude \u00ab lutte int\u00e9gr\u00e9e contre l'\u00e9rosion de l'\u00ee\u00celet Madame \u00bb en date du 29juin 2020 ;Vu l'avis du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res de la Martinique en date du 21septembre 2020;Vu l''\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du projet de r\u00e9-ensablement de la plage de I'llet Madame, en datede d\u00e9cembre 2022 ;Vu la demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire de la ville du ROBERT en date du19 mars 2024 ;Vu l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques en date du 3 mai 2024 ;Vu l'avis de la Direction de la Mer en date du 23 avril 2024;Vu la consultation des services de la DEAL en date du 15 avril 2024;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* - Objet de l'occupationLa ville du ROBERT, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Farell FRANCOIS-HAUGRIN, est autoris\u00e9e \u00e0occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domaine public maritime surla plage de l'\u00celet Madame cadastr\u00e9e section V num\u00e9ro 243, situ\u00e9e dans la baie du ROBERT sur leterritoire de la commune du ROBERT.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'occupation de la plage afin de r\u00e9aliser le r\u00e9-ensablementde la plage en \u00e9rosion forte, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La zone de rechargement sera \u00e9galement conforme au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Aucune construction l\u00e9g\u00e8re ou p\u00e9renne ne sera tol\u00e9r\u00e9e sur le Domaine Public Maritime (DPM).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e dedeux mois (2 mois) \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du chantier. En aucun cas l'autorisation, malgr\u00e9les intemp\u00e9ries, ne pourra d\u00e9passer trois mois (3 mois). Le d\u00e9but des travaux sera communiqu\u00e9 \u00e0 laDEAL qui devra \u00eatre pr\u00e9sente et assurer des op\u00e9rations de contr\u00f4les.\nDEAL - SPEB - R02-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour\nl'occupation de la plage de l'\u00eelet Madame pour des travaux de r\u00e9-ensablement 24\nARTICLE 3 \u2014 Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et notammentl'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujetties les installations quellesqu'en soient I'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l''AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros des autorisationsainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financi\u00e8resS'agissant de travaux permettant de lutter contre I'\u00e9rosion de ce site naturel, aucune redevance nesera appliqu\u00e9e.ARTICLE 6 - Acc\u00e8s au littoralLe Maire a l'obligation d'informer par tous moyens la population, professionnels et autres, et ainside prendre un arr\u00eat\u00e9 afin de fermer de mani\u00e8re temporaire l'acc\u00e8s \u00e0 ce site. Les panneauxd'information et d'interdiction seront mis sur site et la pr\u00e9sence des gardes du littoral n\u00e9cessairedurant les travaux.\nARTICLE 7 - Pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9Protection du biotope et des esp\u00e8cesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de tous rejets dans les milieux naturels.Toutes dispositions seront prises afin de limiter les atteintes sur les esp\u00e8ces faunistiques etfloristiques. Notamment celles d\u00e9crites dans l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du projet de r\u00e9ensablement de laplage de I'llet Madame de d\u00e9cembre 2022.Sur la zone de d\u00e9p\u00f4t, la pompe rejette le m\u00e9lange d'eau et de sable. Une bassine de d\u00e9cantation dum\u00e9lange sera install\u00e9e. Un second barrage flottant sera mis en \u0153uvre sur un p\u00e9rim\u00e8tre plusimportant pour constituer une seconde barri\u00e8re de protection de l'environnement proche vis-a-visdu panache turbide.Lors des travaux, une attention sera port\u00e9e sur la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces dans la zone d'aspiration pours'assurer qu'elles ne soient pas impact\u00e9es.Un suivi sur des herbiers et des s\u00e9diments devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 suite aux travaux et sur plusieurs ann\u00e9espour estimer l'efficacit\u00e9 et I'impact des travaux.\nGestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la charge del'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.\nDEAL - SPEB - R02-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour\nl'occupation de la plage de l'\u00eelet Madame pour des travaux de r\u00e9-ensablement 25\nARTICLE 8 - Entretien du siteUn \u00e9tat des lieux sera r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence de la ville et de la DEAL avant le d\u00e9but des travaux. Cetteop\u00e9ration sera renouvel\u00e9e d\u00e9s la fin des travaux.\nARTICLE 9 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de laconservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de laprotection de l'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine publicmaritime conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 3621 du Code de l'Environnement \u00e0 l'exception desd\u00e9rogations aux v\u00e9hicules de secours, de police et d'exploitation.ARTICLE 10 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 ses frais. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par I'administration.ARTICLE 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 12 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publicationaupres du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 13 - Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9, le Directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, leDirecteur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partouto\u00d9 besoin sera.\nLe DirectaueEnvironnement,2t l.ogsmen\\t~77 MAI 2024\nDEAL - SPEB - R02-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour\nl'occupation de la plage de l'\u00eelet Madame pour des travaux de r\u00e9-ensablement 26\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-05-10-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Commissions\nd\u00e9partementales de conciliation - W. WILCZEK\net L. MERCKEL\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Commissions\nd\u00e9partementales de conciliation - W. WILCZEK et L. MERCKEL 27\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 DIRECTION R\u00c9GIONALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE\nFort-de-France, le 10 mai 2024\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gationL'Administrateur d'Etat, Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des impdts et notamment l'article 1653 A qui instaure unecommission d\u00e9partementale de conciliation compos\u00e9e notamment :1\u00b0 d'un magistrat du si\u00e8ge , d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice, qui assure lesfonctions de pr\u00e9sident,2\u00b0 Du directeur r\u00e9gional des finances publiques ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e93\u00b0 de trois fonctionnaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ayant aumoins le grade d'inspecteur,4\u00b0 d'un notaire d\u00e9sign\u00e9 par la ou les chambres de notaires du d\u00e9partement ou de sonsuppl\u00e9ant5\u00b0 de trois repr\u00e9sentants des contribuablesVu les articles 667, 1653 A, 1653 B et 1653 BA du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, 350A del'annexe Il du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles R 59B-2 et L59.\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :. M Willy WILCZEK administrateur d'Etat. M Laurent MERCKEL , administrateur des finances publiques adjoint\nafin de le repr\u00e9senter lors des commissions d\u00e9partementales de conciliation\nL'AdmiDirecteur r\u00e9gional des firateur d'Etat,des publiques de la Martinique\nRodolph SAUVONNET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Commissions\nd\u00e9partementales de conciliation - W. WILCZEK et L. MERCKEL 28\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Commissions\nd\u00e9partementales de conciliation - W. WILCZEK et L. MERCKEL 29\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-05-10-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - commissions\nd\u00e9partementales de conciliation -Secr\u00e9taire P.\nNABOR\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - commissions\nd\u00e9partementales de conciliation -Secr\u00e9taire P. NABOR 30\nENREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 DIRECTION R\u00c9GIONALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE\nFort-de-France, le 10 mai 2024\nD\u00e9cision portant d\u00e9signation du secr\u00e9taire de la commission d\u00e9partementale deconciliationL'Administrateur d'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 1653 A qui instaure unecommission d\u00e9partementale de conciliationVu mie cod\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 1653 A-ll qui pr\u00e9voit lad\u00e9signation par le Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'un inspecteur quiremplit les fonctions de secr\u00e9taire de la commission avec voix consultative,Vu les articles 667, 1653A, 1653B et 1653BA du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, 350 A delannexe du CGl,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles R.59B-2 et L.59.\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\":. M Patrick NABOR, inspecteur des finances publiques\nArticle 2\u00b0\"\u00b0:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace toutes d\u00e9signations contraires ant\u00e9rieures.\nLAdmipistrateur d'Etat,Directeur r\u00e9gional des fj es publiques de la MartiniqueyW\nRodolph SAUVONNET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - commissions\nd\u00e9partementales de conciliation -Secr\u00e9taire P. NABOR 31\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - commissions\nd\u00e9partementales de conciliation -Secr\u00e9taire P. NABOR 32\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES\nCOLLECTIVITES LOCALES ET DE LA\nREGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF\nR02-2024-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la\ncommune de Schoelcher en station de tourisme\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Schoelcher en station de tourisme 33\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Schoelcheren station de tourismenO\nLE PR\u00c9FETVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants, et R.133-39 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communestouristiques et aux stations class\u00e9es, notamment son article 3 relatif aux communestouristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2010 du ministre charg\u00e9 du tourisme relatif \u00e0 la signal\u00e9tiquedes communes touristiques et stations class\u00e9es de tourisme ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2019-12-12-00003 du 12 d\u00e9cembre 2019 portantclassement de l'office de tourisme communautaire (OTC) du centre Martinique enpremi\u00e8re cat\u00e9gorie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022 pronon\u00e7ant lad\u00e9nomination de commune touristique de la ville de Schoelcher ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-02-005 du 20 mai 2022 du conseil municipal de la communede Schoelcher du 15 f\u00e9vrier 2022 de demande de classement en station de tourisme ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Schoelcher et les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentairestransmis;Consid\u00e9rant l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Martinique du25 ao\u00fbt 2022 \u00e0 la demande de classement de la ville de Schoelcher en station detourisme ;Consid\u00e9rant les avis de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DEETS) de Martinique du 28 avril 2023 sur les crit\u00e8res d'obtention duclassement en station de tourisme, actualis\u00e9 le 04 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la commune de Schoelcher remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9ecomme station de tourisme conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date de lademande de classement.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Schoelcher en station de tourisme 34\nARRETE\nArticle 1\": La commune de Schoelcher est class\u00e9e station de tourisme pour une dur\u00e9ede douze ans, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2: La commune doit \u00e9riger le panonceau, signalant la station de tourisme \u00e0l'entr\u00e9e de la commune, dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 dutourisme.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique et le maire de la villede Schoelcher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-Fr\u00e4nce, le 7 3 MAI| 2024sronique\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 424-1 et suivant du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la saisinedu tribunal administratif pourra s'op\u00e9rer, de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible \u00e0 compter du 30 novembre 2018 \u00e0 tous particuliers et personnes morales de droitpriv\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Schoelcher en station de tourisme 35\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-05-16-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9\ndu contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite (Dr\nPOMAN)\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite (Dr POMAN) 36\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024- 295PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN M\u00c9DECIN CHARG\u00c9 DU CONTR\u00d4LE MEDICALDE L'APTITUDE \u00c0 LA CONDUITE AUTOMOBILE EN CABINET- Docteur Jean-Pierre POMAN -LE PR\u00c9FETVu le code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2002 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis deconduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livranceet de validit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;Vu la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative a l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Jean-Pierre POMAN le 11 mars 2024, en vue del'obtention d'un agr\u00e9ment afin d'exercer le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1er \u2014 Le Docteur Jean-Pierre POMAN exer\u00e7ant au quartier Moulin \u00e0 Vent - 97231 Le Robertest agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet.Cet agr\u00e9ment est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 mars 2029.\nArticle 2 - Le m\u00e9decin devra disposer d'un cabinet m\u00e9dical \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui permettred'assurer un examen m\u00e9dical respectant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9susvis\u00e9.\n82 RUE VICTOR S\u00c9V\u00c8RE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 0596 71 40 29Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr1\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite (Dr POMAN) 37\nArticle 3 - L'examen concernera les cat\u00e9gories de personnes, dont a priori, et dans la majorit\u00e9 descas, l'\u00e9tat de sant\u00e9 est compatible avec la conduite, \u00e0 savoir :les candidats au permis de conduire de la cat\u00e9gorie BE (voiture + remorque lourde) et aupermis de conduire des cat\u00e9gories poids lourds, C, D, E, C1, D1, C1E, D1E ;les titulaires du permis de conduire de la cat\u00e9gorie B, y compris ceux qui souhaitent l'utiliser\u00e0 titre professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc.);les titulaires des cat\u00e9gories de permis A,A1 et A2 en application du 3\u00b0 de l'article R.226-1 ducode de la route;les enseignants de la conduite ;les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.\nArticle 4 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements du Marin,de la Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire ainsi qu'au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre desm\u00e9decins de la Martinique. Fort-de-France, le 16/05/2024\n- Pour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9g:{ Le Directeur-deta\u00e4 Regle'de lgeitfoyennet\u00e9 et d\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former :un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res.un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite (Dr POMAN) 38\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-05-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise La Maison\nBORNIL\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise La Maison BORNIL 39\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des Elections et de la Circulation202 L- L99Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'entrepriseLa Maison BORNILLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L. 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L. 2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- L. 2223-25 relatif aux conditions de suspension et de retrait d'une habilitationfun\u00e9raire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-040 du 27 mai 2020 portant habilitation pour une dur\u00e9e de six ans del'entreprise La Maison BORNIL, sise 1 rue S\u00e9phora Louis F\u00e9lix 97212 Saint-Joseph,exploit\u00e9e par Monsieur Fernand Albert GUILON, \u00e0 exercer des activit\u00e9s fun\u00e9raires ;Vu le compte rendu de la proc\u00e9dure contradictoire du 21 mai 2024;Consid\u00e9rant que l'entreprise La Maison BORNIL, sise 1 rue S\u00e9phora Louis F\u00e9lix 97212Saint-Joseph a omis de d\u00e9clarer deux salari\u00e9s exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire pour l'unet de chauffeur manoeuvre pour l'autre ;Consid\u00e9rant qu'a l'issue de la proc\u00e9dure contradictoire men\u00e9e par la pr\u00e9fecture le21 mai 2024, Monsieur Fernand Albert GUILON reconna\u00eet les manquements reproch\u00e9s, \u00e0savoir 'omission de d\u00e9claration desdits salari\u00e9s ;Consid\u00e9rant que Monsieur Fernand Albert GUILON n'a pas respect\u00e9 les dispositions del'article L. 2223-23 du CGCT;Consid\u00e9rant que l'article L. 2223-25 du CGCT stipule que \u00ab l'habilitation pr\u00e9vue a l'articleL. 2223-23 peut \u00e9tre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise endemeure, par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9constat\u00e9s, pour les motifs suivants : 1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent codeauxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 2223-23 ... \u00bb ;Consid\u00e9rant que lors de la r\u00e9union contradictoire, Monsieur Fernand Albert GUILON s'estengag\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture. s se\nRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE - www.martinique.gouv.fr \u2014 E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise La Maison BORNIL 40\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de Monsieur Fernand Albert GUILON,g\u00e9rant de l'entreprise La Maison BORNIL, sise 1 rue S\u00e9phora Louis F\u00e9lix 97212Saint-Joseph, est suspendue du 1\" juillet 2024 au 15 juillet 2024 inclus.Article 2 : Monsieur Fernand Albert GUILON n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions dedirigeant ou de g\u00e9rant de l'entreprise La Maison BORNIL, sise 1 rue S\u00e9phora Louis F\u00e9lix97212 Saint-Joseph durant cette p\u00e9riode.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 124 MAT 202\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9satiLe Directeur de\u00e0 R\u00e9sclemientation,#\u00f4vennet\u00e9 e immigration\n\u20ac\nDavid AFRICA\n\u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr \u00bb.\n19)\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise La Maison BORNIL 41","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-10-05T07:13:23+00:00","id":"3b82d7551872fe6380babb0d1c8b19ac680e14ed6ea361adfef9e1fbdbbc3466","name":"RAA-02-2024-195","pdf_creation_date":"2024-05-28T06:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22193/174224/file/recueil-r02-2024-195-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}