{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0161 du 21 ao\u00fbt 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u2013 remaniement du cadastre \u2013 arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture des travaux\nPr\u00e9fecture \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-08-DS-0560 autorisant, \u00e0 titreexceptionnel, l'exercice\nd'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des\nagents du GIE Groupement de S\u00fburet\u00e9 R\u00e9sidentielle Inter-bailleurs de Montpellier\nM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole \u2013 GSRI 3M\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-08-DS-0562 autorisant, \u00e0 titreexceptionnel, l'exercice\nd'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des\nagents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab\u00a0Global H S\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nvotive de la commune de Paulhan\n\nPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 04/08/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALObjet de l'arr\u00eat\u00e9 : Remaniement du cadastre - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture des travauxLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre ;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur la proposition du Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques,\nARR\u00caTE :\nArticle premier \u2014 La date d'ach\u00e8vement des travaux de remaniement du cadastre dans la communede SAINT-MARTIN-DE-LONDRES est fix\u00e9e au 2 avril 2025.Art. 2. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-DE-LONDRES etdes communes limitrophes. Il sera publi\u00e9 dans la forme ordinaire.Art. 3. \u2014 Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs.\nLe Pr\u00e9fet,VeFrancois-Xaviet L'AUCH\n1/1\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spsc Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le '2 1 AGU? 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0560Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agentsdu GIE Groupement de S\u00fbret\u00e9 R\u00e9sidentielle Inter-bailleursde Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole - GSRI 3M\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2122-10-03-20230883713 du 03 octobre 2023 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor \u00e0 Montpellier, \u00e0exercer Une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2025 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du GSRI, tendant \u00e0 obtenir une autorisationpour des missions de gardiennage et de surveillance du p\u00e9rim\u00e8tre d'implantation des immeubles du secteurde la Mosson, du 25 ao\u00fbt 2025 au 30 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par le GIE GSRI 3M sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, a titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor \u00e0 Montpellier, est autoris\u00e9 \u00e0 titreexceptionnel, \u00e0 effectuer une mission de surveillance, de gardiennage du p\u00e9rim\u00e8tre d'implantation desimmeubles du quartier de la Mosson, \u00e0 Montpellier du 25 ao\u00fbt 2025 au 30 septembre 2025 de 00 heure \u00e024 heures.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents du GIE et s'applique uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 suivant, durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\"\n* Rue de l'Albigeois\n* Rue de l'Agenais\n* Rue de l'Agathois\n+ Cour des Provinces\n\u00b0* Avenue de l'Europe\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise le GIE susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activit\u00e9 autre quecelles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 enmairie de Montpellier et sur les lieux concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le \u00a2-\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique 'T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\n2/3\n\n7An\nSRI 3Mrim\u00e8tre de surveillance et de\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9srs Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 9 1 AO\u00dbT 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0562Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00ab Global H S\u00e9curit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'occasion de la f\u00eate votive de la commune de Paulhan\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 30 juin 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2124-01-17-20250967176 du 17 janvier 2025 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GLOBAL H S\u00c9CURIT\u00c9, sis 9B rue Maurice Ravel,34500 BEZIERS et de num\u00e9ro SIRET ou autre r\u00e9f\u00e9rence 93839426900014, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2025 par Monsieur El Yaagoubi Fouad, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune dePaulhan, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate votive, du 22 au 24 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Paulhan organise une manifestation culturelle et taurine, du 22 au 24 ao\u00fbt2025 sur la voie publique, sur le territoire de sa commune ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s par les agents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GLOBAL H SECURITE \u00bb sontexpos\u00e9s a des risques de vol, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab GLOBAL H SECURITE \u00bb sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GLOBAL H S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sis 9B rue Maurice Ravel, \u00e0 B\u00e9ziers, estautoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 effectuer Une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation \u00ab F\u00eate votive de Paulhan \u00bb qui aura lieu du 22 au 24 ao\u00fbt 2025, \u00e0 Paulhan.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 au lundi 25 ao\u00fbt 2025, de 21h00 \u00e0 02h30, dans les lieux suivants :\u00b0 Avenue de la Gare* Place dela Gare\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de la sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault et le maire de Paulhan, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Paulhan et sur les lieux concern\u00e9s.\n$ ret orefet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThibaut FELIXLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\n2/3\n\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww. telerecours. fr :\nAnnexe n\u00b01\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\nNom Pr\u00e9nom N\u00b0 CNAPS\nTHERY Guillaume ' CAR-034-2030-01-09-20240955863OUCHICHA Jamal CAR-034-2025-11-19-20200487151\nEL HAILOUFI Illyess CAR-034-2030-04-16-20250957093\nBENDOUBABA Mustapha CAR-034-2026-04-21-20210561853\nSecteur d'emploi des agents de la soci\u00e9t\u00e9 GLOBAL H S\u00c9CURIT\u00c9 dans la commune de Paulhan du 22 au 25 ao\u00fbt2025.\nes  | Fermeture p\u00e9rim\u00e8tre par plots b\u00e9ton |\n4  Zone restauration\npe) &a\nF/ La=%260, Av PsMe de Sc\u00e8ne> ely 4 7\u2014  Gare oT) 7 ?=~ xEspace F\u00eate Foraine ~ ety\nP\u00e9rim\u00e9tre clos par barri\u00e9resmobilier urbain. Espace piste\n| Zone hors de toute danse+\n8 de Paulhan5.0a Tle * *= * \u00bb 2x]& (ciog  . & 2& rm \" 2 \"=\n3 \"a Lad $ Paull\n3\na = \u00e0 \u0178a. Er |\n= \u00ab\nery e n x\n3/3","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-21T14:16:47+00:00","id":"3b8a57ecc17c1d6d94f00fa239ec8f5c393a698256aadf8bffd5113749f2ebb3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0161 du 21 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-21T14:00:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53668/395879/file/2025-08-21-161_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0161_du_21_ao%C3%BBt_2025.pdf"}