{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-346\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026\nde la commune de Fourmies  (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget\n2026 de la commune de Fourmies \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 3\n| |\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture  du  Nord\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nde  la pr\u00e9fecture  du  Nord\nDirection  des  relations  avec\nles collectivit\u00e9s  territoriales\nBureau  de  l'intercommunalit\u00e9  et des  finances\nlocales\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e8glement  d'office  du  budget  2026\nde  la commune  de  Fourmies\nLe  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Haut-de-France,\npr\u00e9fet  du  Nord,\nchevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nofficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment  ses articles L1612-4, L1612-5,\nL1612-9,  L1612-19,  R1612-8  \u00e0 R1612-15 ;\nVu  le code  des juridictions  financi\u00e8res,  notamment  son  article  L.211-11 ;\nVu  les lois et r\u00e8glements  relatifs aux  budgets  des  collectivit\u00e9s territoriales et de  leurs \u00e9tablissements\npublics ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du  16  f\u00e9vrier 2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02010-374  du  29  avril 2004  relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  17 janvier  2024  portant  nomination  de  monsieur  Bertrand  GAUME,  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du  Nord  ;\nVu  la lettre du  3 juin 2026,  enregistr\u00e9e  au  greffe le 2 juin, par  laquelle j'ai saisi la chambre  r\u00e9gionale  des\ncomptes  Hauts-de-France,  en  application  de  l'article L1612-5  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, au  motif  que  le budget  primitif 2026  de  la commune  de  Fourmies  n'a pas \u00e9t\u00e9  vot\u00e9  en\n\u00e9quilibre  r\u00e9el ;\n1/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 4\nVu  l'avis n\u00b02026-0097  du  23 juillet 2026  de  la chambre  r\u00e9gionale des comptes  Hauts-de-France d\u00e9clarant\nladite saisine recevable  et constatant,  apr\u00e9s  r\u00e9tablissement  de  la sinc\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire, que  le budget\nprimitif  2026  de  la commune  de  Fourmies  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  vot\u00e9  en  \u00e9quilibre  r\u00e9el  et  proposant  \u00e0 la commune\nde  rectifier, dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois,  le budget  2026  conform\u00e9ment  \u00e0 ses  pr\u00e9conisations ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  24  ao\u00fbt  2026  du  conseil  municipal  de  Fourmies  rectifiant  le budget  primitif  2026,\nenregistr\u00e9e  le 28  ao\u00fbt  2026  au  greffe  de  la chambre  ;\nVu  le second  avis  n\u00b02026-0125  du  8  septembre  2026  de  la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  Hauts-de-\nFrance  constatant  le caract\u00e8re  insuffisant  des  mesures  prises  par  la commune  de  Fourmies  et  me\nproposant  de  r\u00e9gler  le budget  2026  de  la commune,  conform\u00e9ment  \u00e0 ses  propositions  ;\nConsid\u00e9rant  que  le r\u00e9tablissement  de  l'\u00e9quilibre  budg\u00e9taire  requiert  une  hausse  des  recettes  de  fiscalit\u00e9\ndirecte  locale ; que  toutefois,  l'effort fiscal \u00e0 entreprendre  est  tel qu'il ne  peut  l'\u00eatre, pour  des  raisons\nd'acceptabilit\u00e9,  sur  une  seule  ann\u00e9e ;  que  la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  propose  par  cons\u00e9quent  la\nmise  en  place  d'un  plan  de  r\u00e9tablissement  de  l'\u00e9quilibre sur deux  exercices  (2026-2027)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le plan  biennal  de  r\u00e9tablissement  de  l'\u00e9quilibre  n\u00e9cessite  une  hausse,  d\u00e8s  2026,  des\nrecettes  de  la fiscalit\u00e9  directe  locale  \u00e0 hauteur  de  865  680  \u20ac  par  rapport  au  produit  fiscal initialement\nattendu  par  la commune  pour  cet  exercice  au  compte  73111  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  hausse  de  produit  compl\u00e9mentaire  conduit  \u00e0 une  hausse  des  taux de  fiscalit\u00e9\ndirecte  locale,  qui  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  \u00e0  56,33  %  pour  la taxe  fonci\u00e8re  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  b\u00e2ties,  \u00e0 95,77  %\npour  la taxe  fonci\u00e8re  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  non  b\u00e2ties  et  \u00e0 3218%  pour  la taxe  d'habitation  sur  les\nr\u00e9sidences  secondaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L1612-5  du  CGCT,  il appartient  au  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gler  et  de\nrendre  ex\u00e9cutoire  le budget  2026  de  la commune  de  Fourmies  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y  a lieu de  suivre  les propositions  de  r\u00e8glement  du  budget  2026  formul\u00e9es  par  la\nchambre  r\u00e9gionale  des  comptes  Hauts  de  France  et  notamment  l'augmentation  des  taux  de  fiscalit\u00e9\ndirecte  locale  ;\nSur  proposition  de  monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n\"ARRETE\nArticle  1:  Les  taux  de  fiscalit\u00e9  directe  locale  2026  de  la commune  de  Fourmies  sont  modifi\u00e9s  comme\nsuit  :\nTaxes | Taux  arr\u00eat\u00e9s par le\npr\u00e9fet  pour  2026\nTaxe  fonci\u00e8re  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  b\u00e2ties  (TFPB)  56,33\nTaxe  fonci\u00e8re  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  non  b\u00e2ties  (TFPNB)  95,77\nTaxe  d'habitation  sur  les r\u00e9sidences  secondaires  et  autres  locaux  meubl\u00e9s  non  3218\naffect\u00e9s  \u00e0 l'habitation  principale  (THRS)  '\nLes  produits  pr\u00e9visionnels  attendus  pour  2026  sont  d\u00e9taill\u00e9s  dans  l'annexe  1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 5\nArticle 2 : Le budget  2026  de  la commune  de  Fourmies  est r\u00e9gl\u00e9 et rendu  ex\u00e9cutoire  conform\u00e9ment  aux\ntableaux  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  (annexe  2).\nCompte  tenu  de  la n\u00e9cessit\u00e9 de  mettre  en  place  un  plan biennal de  r\u00e9tablissement  de  l'\u00e9quilibre, la\nsection de  fonctionnement  pr\u00e9sente  un d\u00e9ficit de  579  633,84 \u20ac, et celle d'investissement de\n268  825,71  \u20ac, soit un  d\u00e9ficit total de  848  459,55  \u20ac. La r\u00e9partition est la suivante  :\nSection  de  fonctionnement\nEn  recettes  : 19  340  513,79  \u20ac\nEn  d\u00e9penses  : 19920  14763  \u20ac\nSection  d'investissement\nEn  recettes:  10  564  989,23  \u20ac\nEn  d\u00e9penses  : 10  833  814,94  \u20ac\nArticle 3: En application des  dispositions de  l'article L1612-9  du  CGCT,  les d\u00e9cisions modificatives\naff\u00e9rentes \u00e0 l'exercice 2026  seront transmises  \u00e0 la chambre  r\u00e9gionale des  comptes  Hauts  de  France.\nArticle 4 : En application  des  dispositions  de  l'article L1612-9  du  CGCT,  le compte  financier unique  2026\ndevra  \u00eatre vot\u00e9  avant  le budget  primitif 2027. Dans  ce cas, les dates  du  15 avril et du  30  avril 2027  fix\u00e9es\npour  l'adoption et la transmission du  budget  primitif sont respectivement  report\u00e9es au 1\" et au 15 juin\n2027.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du  code  dejustice  administrative, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire\nl'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa publication  o\u00f9  de  sa notification. Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur  le site \u00abwww.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture  du  Nord,  le sous-pr\u00e9fet d'Avesnes-sur-helpe, la directrice\nr\u00e9gionale des  finances publiques  de  la r\u00e9gion Hauts-de-France  et le maire  de  la commune  de  Fourmies\nsont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Nord.\nFait\u00e0 Lille, le \u2014 { OCT. 2026\ne pr\u00e9fet,\n\\\nBertrand  GAUME\n3/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 6\nCommune  de  Fourmies\nBUDGET  2026\nTABLEAUX  ~~\nVu  pour \u00eatre annex\u00e9s  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u2014  { QCT, 2026\npr\u00e9fet,\nBertrand  GAUME\n4/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 7\nAnnexe  1 - Fiscalit\u00e9 directe locale - Budget  2026  - Commune  de Fourmies\nTaxes Taux pr case  d'P  BOLE  Produits attendus\nTaxe  fonci\u00e8re  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  b\u00e2ties  (TFB)  56,33  10  809  000  6 088  710\u20ac\nTaxe  fonci\u00e8re  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  non  b\u00e2ties  (TFNB)  95,77  100  500  96  249  \u20ac\nTaxe  d'habitation  des  r\u00e9sidences  secondaires  et autres\nlocaux  meubl\u00e9s  non  affect\u00e9s  \u00e0  l'habitation  principale  32,18  562  900  181  141  \u20ac\n(THRS)\nTOTAL  6  366  100  \u20ac\nCoefficient  correcteur  699  580  \u20ac\n[Total produit  attendu  pour  le compte  73111  7 065  680  \u20ac\n5/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 8\nAnnexe  2  -  Budget  commune  de  Fourmies  exercice  2026\nVue  d'ensemble\nFONCTIONNEMENT\nDEPENSES  DE  LA  SECTION\nDE  FONCTIONNEMENT\nRECETTES  DE  LA  SECTION\nDE  FONCTIONNEMENT\nCREDITS  DEONC  HONNERMENT 19 920 147,63 \u20ac 19 340 513,79 \u20ac\n+  +  +\nRESTES  \u00c0  REALISER  (RAR)\nie DE L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 \u20ac 0,00\u20ac\ns\u00a9  002  RESULTAT  DE\n7  FONCTIONNEMENT  REPORTE 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL  DE  LA  SECTION\nDE  ON  CON  19  920  147,63  \u20ac  19  340  513,79  \u20ac\nINVESTISSEMENT\nD\u00c9PENSES  DE  LA  SECTION  RECETTES  DE  LA  SECTION\nD'INVESTISSEMENT  D'INVESTISSEMENT\n[ CREDITS  D'INVESTISSEMENT  5 162  114,52\u20ac  7231  082,30\u20ac\n+\nRESTES  \u00c0  REALISER  (RAR)\n\" DE L'EXERCICE PRECEDENT 1 876 530,07 \u20ac 3 333 906,93 \u20ac\n[= ag\n5  001  SOLDE  D'EXECUTION  DE\ncS LA SECTION 3 795 170,35 \u20ac 0,00 \u20ac\nD'INVESTISSEMENT  REPORTE\nTOTAL  DE  LA  SECTION\nDINVESTIGSEMeNy  10  833  814,94  \u20ac  10  564  989,23  \u20ac\nTOTAL\n[TOTAL  DU  BUDGET  | 30  753  962,57  \u20ac  29  905  503,02  \u20ac|\n6/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 9\n\"SECTION  DE  FONCTIONNEMENT\nDEPENSES\nand  avis  CRC Budget  2026  arr\u00e9t\u00e9  par  le pr\u00e9fet\nCHAP  LIBELLE  RAR  NI  CHELNTS  RAP  N-1  CREDITS:\n011{Charges  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  5 465  709,33  \u20ac\n012[Charges  de  personnel,  frais assimil\u00e9s  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  7 524  000,00  \u20ac\n014{Att\u00e9nuation  de  produits  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 19  290,00  \u20ac\n6S{Autres  charges  de  gestion  courante  (sauf  le 6586)  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  2 580  250,02  \u20ac\nTotal d\u00e9penses de gestion courante| 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 15589  249,35 \u20ac\n66{Charges  financi\u00e8res 0,00  \u20ac 0,00 \u20ac 793  000,28  \u20ac\n67\\Charges  exceptionnelles  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 37  898,00  \u20ac\nTotal  d\u00e9penses  r\u00e9elles de  fonctionnement  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  16  420  147,63  \u20ac\n023|Virement  de  la section  d'investissement  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  2  500  000,00  \u20ac\n042]  Op\u00e9rations  d'ordre  de  transfert  entre  sections  0.00  \u20ac) 0.00  \u20ac  1000  000.00  \u20ac\n043]  Op\u00e9rations  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de  la section  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac\nTotal  d\u00e9penses  d'ordre  de  fonctionnement  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  3  500  000,00  \u20ac\nTOTAL  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  19  920  147,63  \u20ac\nD002|R\u00e9sultat  report\u00e9  0,00 \u20ac\nTOTAL  DES  DEPENSES  DE  FONCTIONNEMENT  19 920  147,63  \u20ac 19 920  147,63  \u20ac\nRECETTES\n2nd  avis  CRC  Budget  2026  arr\u00eat\u00e9  par  le pr\u00e9fet\nCHAP  LIBELLE  RAR  N-1  CREDITS  RAK  Met\nAtt\u00e9nuations  de  charges  0,00  \u20ac\n70|Produits  des  services,  du  domaine  et  ventes  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  600  000,00  \u20ac\n73limpots  et  taxes  (sauf  le 731)  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  2 515  893,51\u20ac\n731|Fiscalit\u00e9  focale  * 0,00  \u20ac  7  539  856,00  \u20ac  0,00  \u20ac  7  539  856,00  \u20ac\n74|Dotations et participations 0,00 \u20ac 7 663 437,82 4 0,00 \u20ac 7 663 437,82 \u20ac\n7SlAutres  produits de  gestion courante  0,00 \u20ac 297  426,46  \u20ac]  0,00 \u20ac 297  426,46  \u20ac\nTotal recettes de  gestion courantal 0,00 \u20ac 19 239  613,79 4]  0,00 \u20ac 19 239  613,79 \u20ac\n76|Produits financiers 0,00 \u20ac 900.00  \u20ac]  0,00 \u20ac 900,00  \u20ac\n77\\Produits  sp\u00e9cifiques  0,00  \u20ac] 100  000,00  \u20ac 0,00  \u20ac  100  000,00  \u20ac\n78kReprise amortissement, d\u00e9pr\u00e9ciations, prov semi budg\u00e9taires 0,00  \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal  recettes  r\u00e9elles de  fonctionnement.  0,00  \u20ac  19  340  513,79  \u20ac 0,00  \u20ac 19  340  513,79  \u20ac\n042] Op\u00e9rations  d'ordre de  transfert entre sections 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n043|  Op\u00e9rations  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur de  la section 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\nTotal  recettes  d'ordre  de  fonctionnement  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 0,00  \u00ab\nTOTAL  0,00  \u20ac 19 340  513,79  \u20ac]  0,00 \u20ac 19 340  513,79  \u20ac\nROO2 (R\u00e9sultat report\u00e9 0,00 \u20acf  0,00 \u20ac\nTOTAL  DES  RECETTES  DE  FONCTIONNEMENT.  19  340  513,79  \u20ac  19  340  513,79  \u20ac\n* D\u00e9tail  chapitre  731\n731/Fiscalit\u00e9  locale  7  $39  856,00!\n7311impots  directs  locaux  7  065  680,00)\n73118\\autres  contributions  directes  2  100,00\n73123itaxe  com  add  droit  mut  ou  pub  fonci\u00e8re  145  000,00\n73132\u00cetaxe  sur  pylones  \u00e9lectriques  26  576,00\n7314tlaccise  sur  l'\u00e9lectricit\u00e9  195  000,00\n73154\\droits  de  place  23  500,00\n7317  4\\taxe locale  sur  {a publicit\u00e9  ext\u00e9rieure  82  000,00\nSECTION  D'INVESTISSEMENT\nDEPENSES\nd  a \u00db S\n20{immobilisations  incorporelles  (sauf  204)  388  464,30  \u20ac 354  500,00  \u20ac  388  464,30  \u20ac 354  500,00  \u20ac\n204/Subventions  d'\u00e9quipement  vers\u00e9es 0,00  \u20ac 300  000,00  \u20ac}  0.00  \u20ac 300  000.00  \u20ac\n21immobilisations  corporelles  175  817,07  \u20ac 1032  824,00  \u20ac 175  817,07  \u20ac 1032  824,00  \u20ac\n23limmobilisations en cours 1312 248,70 \u20ac 624 769,00 \u00e0 1 312 248,70 \u20ac 624 769,00 \u20ac\nTotal d\u00e9p  d'\u00e9qui 1876  530,07 \u20ac  2 312 093,00 @ 1876  530,07 4 2 312  093,00 \u20ac\n10{Dotations,  fonds  divers  et  r\u00e9serves  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n13{Subventions  d'investissement  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n16{Emprunts  et  dettes  assimil\u00e9es  0,00  \u20ac  2 420  021,52  \u20ac  0,00  \u20ac 2  420  021,52  \u20ac\n18! Compte  de  liaison  : affectation  BA,  r\u00e9gie  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n26] Participation,  cr\u00e9ances  rattach\u00e9es  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n27{| Autres  immobilisations  financi\u00e8res  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 430  000,00  \u20ac\nTotal d\u00e9p financi\u00e8 \"4  1876 530,07 \u20ac 1876 530,07 4 2 850 021,52 \u20ac\nTotal  d\u00e9penses  r\u00e9elles d'investissement||  1876  530,07  \u20ac 1876  530,07 4  S 162  114,52  4\n040|  Op\u00e9rations  d'ordre  de  transfert entre sections 0,00  \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n041] Op\u00e9rations patrimoniales  0,00  \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal d\u00e9penses d'ordre d'investissement|] 0,004 0,00 4 0,004\nTOTAL  1876530,07  \u20ac 5 162 114,52 4  1876  530,07  4 5 162 114,52 \u20ac\nDO0 R\u00e9sultat report\u00e9 3 795 170,35 \u20ac 3 795 170,35 \u20ac\nTOTAL  DES  DEPENSES  D'INVESTISSEMENT  10  833  814,94  \u20ac  10  833  814,94  \u20ac\nRECETTES\n2nd  avis  CRC  Budget  2026  arr\u00e8t\u00e9  par  le pr\u00e9fet\nCHAP  _  LIBELLE  RAR  N-1  CREDITS  RAR  NL 1 CREDITS\n0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n13{Subventions  d'investissement  re\u00e7ues  (sauf  le 138)  3 333  906,93  \u20ac  970  000.00  \u20ac  3 333  906,93  \u20ac 970  000,00  \u20ac\n16/Emprunts  et  dettes  assimil\u00e9es  (hors  165,166,16449)  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n20ltmmobilisations  incorporelles (hors 204)  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n204{Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0.00 \u20ac 0.00 2 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n2limmobilisations  corporelles  0.00  \u20ac  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n23limmobilisations  en  cours (sauf 2324)  0,00 \u20ac _  0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal  recettes  d'\u00e9quipement]  3  333  906,93  \u20ac  970  000,00  \u20ac  3  333  906,93  \u20ac 970  000.00  \u20ac\n10|Dotations, fonds  divers et r\u00e9serves (sauf 1068) 0,00 \u20ac 533  552,08  \u20ac]  0,00 \u20ac 533  552,08  \u20ac\n1068\u00cfExc\u00e9dent de fonctionnements capitalis\u00e9s 0,00 \u20ac 1 873 400,35 Gil 0,00 \u20ac 1873 400,35 \u20ac\n138lAutres  subventions  d'investissement  non  transf\u00e9rabies  0,00  \u20ac  0.00  \u20ac  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac\n16|Emprunts  et dettes  assimil\u00e9es  ( comptes  165,166,16449)  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n18| Compte  de  liaison : affectation  BA,  r\u00e9gie 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n26] Participation,  cr\u00e9ances  rattach\u00e9es  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\n27| Autres  immobilisations  financi\u00e8res  0,00  \u20ac  354  129,87  \u20ac  0,00  \u20ac 354  129,87  \u20ac\n024|Produits  des  cessions d'immobilisations  0,00 \u20ac 0,00 \u20ac]  0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal recettes financi\u00e8res 0,00 \u20ac 2 761 082,30  4  0,00 \u20ac 2 761 062,30  \u20ac\n4S..2|Chap  op\u00e9rations  pour  compte  de  tiers 0,00  \u20ac 0.00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\nTotal  recettes  r\u00e9elles d'investissement. 3 333  906,93  \u00ab 3731  \u2014  3 333  906,93  4 3  731  082,30  \u20ac\n021|Virement  de  la section  de  fonctionnement  0,00  \u20ac  2 500  000,00  \u20ac 0,00  \u20ac 2 500  000,00  \u20ac\n040| Op\u00e9rations  d'ordre de  transfert entre sections 0,00 \u20ac 1 000 000,00 \u20ac]  0,00 \u20ac 1 000  000,00  \u20ac\n041] Op\u00e9rations  patrimoniales  0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac 0,00  \u20ac\nTotal  recettes  d'ordre  d'investissement  0,00  \u20ac 3  500  000,00  \u20ac 0,00  \u20ac 3  500  000,00  \u00ab\nTOTAL  3  333  906,93  \u20ac  7  231  082,30  \u20ac  3  333  906,93  \u20ac 7  231082,30  \u20ac\nROO1/R\u00e9sultat  report\u00e9  0.00  \u20ac 0,00  \u20ac\nTOTAL  DES  RECETTES  D'INVESTISSEMENT  10  564  989,23  \u20ac  10  564  989,23  \u20ac\n7/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 10","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T16:51:38+00:00","id":"3b8e5ef5c76b24580a7e4c0c878533def06ffe33d4121fc6a4630c3ed94ef705","name":"Recueil n\u00b0346 du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T14:25:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108267/758696/file/Recueil%20n%C2%B0346%20du%201er%20octobre%202026.pdf"}