{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00517 \nportant interdiction totale d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\npour le dimanche 14 mai 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\nL. 121-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courrier \u00e9lectronique du 7 avril 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Luc CARLIER d\u00e9clare, au nom\nde l'association \u00ab\u00a0ACTION FRANCAISE\u00a0\u00bb,\u00a0une manifestation d\u00e9ambulatoire pour le\ndimanche 14 mai 2023 avec un rassemblement \u00e0 09h00 place de l'Op\u00e9ra Garnier \u00e0\nParis 9\u00e8me, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge en passant par l'avenue de l'Op\u00e9ra, la rue de\nl'Echelle, la rue de Rivoli, avec un arr\u00eat devant la statue de Jeanne d'Arc, place des\nPyramides \u00e0 Paris-Centre puis une dispersion \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les d\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique sont faites \u00e0 Paris\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus\navant la date de la manifestation ; que l'organisateur du rassemblement a d\u00e9pos\u00e9 sa\nd\u00e9claration hors du d\u00e9lai\u00a0 l\u00e9gal de quinze jours francs au plus, ce qui est contraire au\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de pr\u00e9venir les risques  de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public \u00a0;  que  l'association  \u00ab \u00a0ACTION\nFRANCAISE\u00a0\u00bb \u00e9crit dans son \u00ab \u00a0manifeste\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0l'Action fran\u00e7aise travaille donc \u00e0\nchanger  les  institutions  politiques.  Ayant  condamn\u00e9  le  r\u00e9gime  r\u00e9publicain,  elle\ns'emploie  \u00e0  en  d\u00e9barrasser  la  nation.  Ayant  reconnu  dans  la  monarchie  la  v\u00e9rit\u00e9\nhistorique de la France, elle s'efforce de la restaurer en la personne du Chef de la\nMaison  de  France.   [\u2026]  Parce  que  la  nation  constitue  le  plus  vaste  des  cercles\ncommunautaires qui soit, au temporel, solide et complet, l'Action fran\u00e7aise d\u00e9fend la\nFrance  et  ses  prolongements  outre-mer  contre  toutes  les  agressions  int\u00e9rieures  et\next\u00e9rieures.\u00a0\u00bb, ce qui constitue une incitation \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre\npublic,  ce  dans  le  contexte  de  tensions  sociales  actuelles  ;  qu'il  appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9 de police administrative de pr\u00e9venir les infractions p\u00e9nales qui pourraient\n\u00eatre commises en cons\u00e9quence de ces \u00e9crits ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2021, cet hommage \u00e0 Jeanne d'Arc avait \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par une\nviolente rixe opposant M. Fran\u00e7ois BEL-KER, responsable de l' ACTION FRANCAISE\n(AF)  \u00e0  M.  Yvan  BENEDETTI  (LES  NATIONALISTES),  n\u00e9cessitant  l'intervention  des\nforces de l'ordre pour s\u00e9parer les protagonistes \u00a0; \nConsid\u00e9rant la concomitance des hommages des NATIONALISTES le dimanche 14\nmai 2023 \u00e0 09h30 et de l'ACTION FRANCAISE dont la rivalit\u00e9 entre les organisateurs\nest notoire\u00a0; qu'il existe des risques que cette proximit\u00e9 entra\u00eene des heurts entre les\ndeux mouvements\u00a0; \nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  des  leaders  dont  certains  ont  appartenu  \u00e0  des\nstructures  dissoutes  de  la  mouvance  d'ultra-droite  sont  attendus  lors  de  cette\nmanifestation  ;  que  la  mouvance  antifasciste,  et  plus  particuli\u00e8rement  l'Action\nantifasciste est susceptible de se mobiliser aux abords du parcours pour se livrer \u00e0\ndes provocations voir tenter de s'en prendre physiquement \u00e0 des militants d'ultra\ndroite isol\u00e9s, en particulier dans un contexte particuli\u00e8rement tendu \u00e0 la suite de la\npol\u00e9mique suscit\u00e9e par la manifestation organis\u00e9e \u00e0 Paris par le Comit\u00e9 du 9 mai le\nsamedi 6 mai dernier ;\nConsid\u00e9rant en outre que le Conseil d'Etat, dans son arr\u00eat du 27 octobre 1995 a\nreconnu que la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue une composante de l'ordre\npublic  et  qu'elle  est  un  \u00ab  concept  absolu  \u00bb  qui  ne  \u00ab  saurait  s'accommoder  de\nquelques  concessions  \u00bb  en  fonction  notamment  de  consid\u00e9rations  locales  ou\nsubjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;\nConsid\u00e9rant le risque li\u00e9 \u00e0 des slogans ou des propos tels que ceux susvis\u00e9s, de\nnature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale ou les principes consacr\u00e9s par la\nD\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition r\u00e9publicaine ;\nque des propos ou des gestes incitant \u00e0 la haine raciale peuvent porter atteinte \u00e0 la\ndignit\u00e9  de  la  personne  humaine,  alors  m\u00eame  qu'ils  ne  provoqueraient  pas  de\ntroubles  mat\u00e9riels  ;  que  la  notion  d'ordre  public  immat\u00e9riel  d\u00e9velopp\u00e9e  par  la\njurisprudence permet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la\npr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale,\nsans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs\nlibert\u00e9s fondamentales ;\n2\nConsid\u00e9rant que le Conseil d'Etat, a \u00e9galement relev\u00e9 le fait que sous la vari\u00e9t\u00e9 de\nses aspects, l'ordre public peut \u00eatre regard\u00e9 comme r\u00e9pondant \u00ab\u00a0\u00e0 un socle minimal\nd'exigences r\u00e9ciproques et de garanties essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9 (\u2026) qui sont \u00e0\nce  point  fondamentales  qu'elles  conditionnent  l'exercice  des  autres  libert\u00e9s,  et\nqu'elles imposent d'\u00e9carter,  si n\u00e9cessaire, les effets de certains actes guid\u00e9s par la\nvolont\u00e9  individuelle\u00a0\u00bb  et  qu'une  interdiction  de  manifester  sur  ce  fondement  ne\nporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression collective ;  \nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\ntr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9s  le  dimanche  14  mai  2023  pour  assurer  en  parall\u00e8le  la\ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour s\u00e9curiser\nde  nombreuses  manifestations,  notamment  une  marche  pour  la  paix,  et  des\nrassemblements des communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en diff\u00e9rents points de la capitale,\ndans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\ncontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e,\nrisque d'attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui  interdit  cette  manifestation\ndans le contexte actuel de vives tensions, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;  \nARRETE :\nArticle  1er \u2013  L'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9  le  7  avril  2023 par M.  Luc  CARLIER  avec  un\nrassemblement pr\u00e9vu le dimanche 14 mai 2023 \u00e0 09h00 place de l'Op\u00e9ra Garnier \u00e0\nParis 9\u00e8me, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge en passant par l'avenue de l'Op\u00e9ra, la rue de\nl'Echelle, la rue de Rivoli, avec un arr\u00eat devant la statue de Jeanne d'Arc, place des\nPyramides \u00e0 Paris-Centre puis une dispersion \u00e0 12h00, est interdit .\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 M.  Luc  CARLIER  ou  \u00e0  toute  personne  repr\u00e9sentant  l'association\n\u00ab\u00a0ACTION FRANCAISE\u00a0\u00bb et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 12 mai 2023\n    Laurent NU\u00d1EZ\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00517                                     du  12 mai 2023           \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des  recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-05-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:57:39+00:00","id":"3b8f9f4fa45fdfe0201db43bb76c365f1f7abad5f87c90e87031e31411f28da5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00517  portant interdiction totale d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 14 mai 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-05-12T14:09:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00517.pdf"}