{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  / >\nDE POLICE  \\ 4 |\nLibert\u00e9  a ES\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 septembre  2016  relatif  \u00e0 la formation  des  agents  des  services\nConsid\u00e9rant  que  les attentats  et tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  en France  traduisent\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer,  dans  ces circonstanc \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00855  \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares parisiennes, lignes internationales  et \ntrains \u00e0 grande vitesse  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code des transports, nota mment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2, R. 2251 -49 et \nR. 2251 -52 ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613 -2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et  \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \nVu la saisine de la sous -direction r\u00e9gionale de la police des transports  du 18 juin 2024  ; \nConsid\u00e9rant que, en application  de \n -52 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer  (SNCF)  \net de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens  (RATP)  agr\u00e9\u00e9s dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans les limites \nde la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d \u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 \npublique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que pour les \ntransports en commun de voyageurs par voie fer r\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile -de-France cet \narr\u00eat\u00e9 est pris par le pr\u00e9fet de police  ; \nle niveau \u00e9lev\u00e9 et le caract\u00e8re pr\u00e9gnant de la menace terroriste  ; que dans ce contexte \ndes actions et op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance sont r\u00e9guli\u00e8rement conduites \npar les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes ferroviaires internationales et les \ngares accueillant ce trafic  ; \nConsid\u00e9rant que ce niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste \ncaract\u00e9risent les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour \nla s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nes, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de menace  ; \nConsid\u00e9rant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce \ntrafic constituent, dans ce contexte, des cibles privil\u00e9gi\u00e9es pour des act es de nature \nterroriste dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 par des dispositifs et mesures adapt\u00e9s \nau niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace  ; \n \n \n \n \n  \nris Gare  de l'Est\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes2024 -00855  2 ARRETE :  \n \nArt. 1er - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du code des transports, peuvent proc\u00e9der, \noutre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement de leur \npropri\u00e9taire, \u00e0  leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 du jeudi 27 juin 2024 \u00e0 07h00 \nau vendredi 28 juin 2024 \u00e0 07h00 dans les gares suivantes, ainsi que dans les wagons \ndes lignes ferroviaires internationales et des trains \u00e0 grande vitesse qui les desservent  : \n \n- Pa\n  ; \n- Paris Gare de Lyon  ; \n- Paris Gare du Nord . \n \n \nArt. 2  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet  du pr\u00e9fet de police , le directeur central de \nla police aux fronti\u00e8res (SNPF), la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \ngglom\u00e9ration parisie nne, et le p r\u00e9sident de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n Fait \u00e0 Paris, le  24 juin 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00855  3  \n2024 -00855  du 24 juin 20 24 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2024-06-24T10:04:18+00:00","id":"3b95ede10ab8c0d6a3d26bcbcc0928067e5b2df5c7326bc75a57307fa6702092","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00855 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains \u00e0 grande vitesse ","pdf_creation_date":"2024-06-24T08:35:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-24T08:35:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00855_24062024.pdf"}