{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06050\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-06-20-00002 - 20250624 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-TULIPES-CPIE (3 pages) Page 3\n37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025\n- projet (8 pages) Page 7\n37-2025-06-20-00001 - 20250624 RAAArte-vth ST AVERTIN (4 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-20-00002\n20250624 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-TULIPES-CPIE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00002 - 20250624 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-TULIPES-CPIE 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation pour le transport et l'utilisation de bulbes et de graines de flore \nprot\u00e9g\u00e9e\nSur le d\u00e9partement d'Indre et Loire\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement relatif \u00e0 la protection de la faune et de la flore et  \nnotamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2  et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\nVu  les d\u00e9crets n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 , relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration \ndes d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \nnational, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 1995 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces soumises \u00e0 un avis r\u00e9glementaire du CNPN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER,  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e le 30 janvier 2025 par le CPIE Touraine Val de Loire ;\nVu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 18 f\u00e9vrier 2025 ; \nVu l'avis favorable du Conservatoire de Botanique National du Bassin Parisienen date du 06/03/2025 ; \nVu l'avis favorable avec r\u00e9serve du CNPN du 23 Mai 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans un objectif de renforcement des populations  ; \nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit bien dans le cadre du L411-2 permettant de d\u00e9roger au L411-1 du code  \nde l'environnement ; \nConsid\u00e9rant la qualification du demandeur et des r\u00e9sultats prometteurs de la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9dition de  \ntranslocation ;\n Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de  \nconservation favorable, aux populations de Tulipes de Vigne concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle ; \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00002 - 20250624 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-TULIPES-CPIE 4\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaires\nToute personne travaillant pour le compte du CPIE Touraine Val de Loire,\nest, de part cet arr\u00eat\u00e9, autoris\u00e9e \u00e0 transporter et utiliser les bulbes et des graines d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2 .\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1  sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies  \naux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de transport et d'utilisation des esp\u00e8ces  \nci-apr\u00e8s : \n3000 bulbes (500 par an et une ann\u00e9e \u00e0 1000 /an) et 9500 graines (3000/an + 1000 pr\u00e9lev\u00e9es pour \ncollection au CBNBP)\nArticle 3 : Localisation\nLes d\u00e9rogations aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur le d\u00e9partement d'Indre et Loire. \nL'utilisation des bulbes et des graines se fera sur les cantons de CHINON, BOURGUEIL et VOUVRAY.\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLes protocoles de transport et d'utilisation sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.\nN\u00e9anmoins il est demand\u00e9 en sus :\n-d\u00e9buter la r\u00e9colte et la transplantation d'une partie des bulbes plus t\u00f4t en saison  : un d\u00e9marrage en  \nao\u00fbt septembre est attendu ;\n-maintenir le travail du sl sur au moins la moiti\u00e9 des parcelles receveuses  : le protocole faisant varier la  \nfr\u00e9quence et la profondeur du travail est propos\u00e9 (attention le CNPN donne des recommandations  \nconcernant la mise en place de ce protocole pour pouvoir en tirer des conclusions fiables)\nEn compl\u00e9ment de ces exigence prescriptives, des pr\u00e9conisations sont transmises par le CNPN et seront \u00e0 \nmettre en \u0153uvre dans la mesure du possible ;\nL'avis du CNPN est mis en annexe de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Mesures de suivi\nLes suivis devront \u00eatre effectifs sur 5 ans pour permettre l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de l'op\u00e9ration et un \najustement de la gestion si n\u00e9cessaire.\nLe bilan des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es lors de ces op\u00e9rations sera transmis, aux services de la DREAL Centre-\nVal de Loire, de la DDT d'Indre-et-Loire et du CNPN.\nLe CNPN transmet des recommandations concernant ce suivi et la vulgarisation des r\u00e9sultat dans son  \navis en annexe 1.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter  de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31  \nd\u00e9cembre 2029.\nArticle 7 : Autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas  de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es.\nArticle 8 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l 'article L.171-8 et  \nL.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de l 'Am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la \nD\u00e9centralisation et le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la  \nMer et de la P\u00eache  ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00002 - 20250624 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-TULIPES-CPIE 5\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : article ex\u00e9cutoire.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s  \nde  l'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTours, le 20/06/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nLe Chef du service eau et ressources naturelles,\nSign\u00e9\nThierry JACQUIER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00002 - 20250624 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-TULIPES-CPIE 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-06-00003\n20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme\n2025 - projet\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9clarant  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  les  travaux  compl\u00e9mentaires  du  contrat  territorialde \nrestauration  des  bassins  du  N\u00e9gron  et  du  Saint-Mexme  2024-2026  r\u00e9alis\u00e9s  par  le \nsyndicat des bassins du N\u00e9gron et du Saint-Mexme \n                                                                                                     \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7 , L211-7-1 et suivant ;\nVu le Code rural et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVu le D\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 le  \n3 mars 2022, approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu la demande en date du 4 mars 2025 du Syndicat des Bassins du N\u00e9gron et du Saint Mexme;\nVu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui a eu lieu du 2 mai 2025 au 23 mai 2025;\nVu la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les travaux rel\u00e8vent rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du  \ncode de l'environnement, relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des  \nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques et qu'ils rel\u00e8vent exclusivement de la proc\u00e9dure de  \nd\u00e9claration sans seuil minimum ou maximum\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'entretien des abords des cours d'eau rel\u00e8ve des obligations des propri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant l'obligation faite aux propri\u00e9taires de maintenir un \u00e9coulement d\u00e9gag\u00e9 dans les cours  \nd'eau en supprimant emb\u00e2cles et v\u00e9g\u00e9tations entra\u00eenant l'aggravation du risque inondation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  Syndicat  des  Bassins  du  N\u00e9gron  et  du  Saint  Mexme  ne  demande  pas  de  \nparticipation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires pour les travaux de restauration et ne demande aucune  \nexpropriation, la proc\u00e9dure n'est pas soumise \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s dans le programme de restauration ont pour but de r\u00e9pondre \u00e0 la \nDirective  Cadre  sur  l'Eau  ainsi  qu'au  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  \n(SDAGE) Loire Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  projet\u00e9s  dans  le  programme  d'actions  pr\u00e9sentent  un  int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  \npuisqu'ils  contribuent  \u00e0  maintenir  ou  am\u00e9liorer  la  qualit\u00e9  de  l'eau,  la  gestion  des  conditions  \nd'\u00e9coulements, la diversit\u00e9 de la faune et de la flore et de maintenir un int\u00e9r\u00eat paysager du cours d'eau  \net vise l'atteinte ou le maintien d'un bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certains types d'am\u00e9nagement, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique des cours d'eau, devront faire l'objet de dossiers de d\u00e9claration, afin de garantir la prise en  \ncompte de tous les enjeux, et de garantir le gain \u00e9cologique du sc\u00e9nario retenu sur les milieux ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de territoire d'Indre-et-Loire : \nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 8\nArticle 1er : Emprise et consistance des travaux\nLes travaux compl\u00e9mentaires se composent de 3 sites \u00ab actions \u00bb :\n-  Site 1 - Restauration \u00e9cologique du R\u00fb de Thizay \u00e0 Thizay et de sa zone humide associ\u00e9e\n-  Site 2 \u2013 Restauration de la morphologie et de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du Comprigny \u00e0 Mar\u00e7ay\n- Site 3 \u2013 Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de mares tampons \u00e0 Seuilly\nLes travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une p\u00e9riode de 5 ans. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander  \nprolongation de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n(Annexe 1 -Plan de financement du programme de travaux)\nArticle 2 : Autorisation des propri\u00e9taires priv\u00e9s\nle Syndicat des Bassins du N\u00e9gron et du Saint Mexme devra obtenir les autorisations \u00e9crites de r\u00e9alisation \ndes travaux sur les parcelles concern\u00e9es aupr\u00e8s des propri\u00e9taires.\n(Annexe 2 Liste des parcelles).\nLes propri\u00e9taires riverains seront inform\u00e9s 15 jours avant la r\u00e9alisation des travaux sur leur(s) parcelle(s).\nAucune compensation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires.\nArticle 3 : Obligations des propri\u00e9taires et exploitants riverains\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de \nlaisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs \nou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux, dans la  \nlimite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux  \nhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude institu\u00e9e  \nau premier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les  \narbres et plantations existants.\nAu-del\u00e0 de la p\u00e9riode de travaux et jusqu'\u00e0 expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les propri\u00e9taires ou  \nleurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux repr\u00e9sentants du p\u00e9titionnaire \ncharg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et les travaux d'entretien et de restauration \u00e0 mener.\nA l'issue de la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s et dans le respect de ceux-ci, les propri\u00e9taires ou leurs  \nayants  droits  et  exploitants  riverains  seront  responsables  de  l'entretien  des  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  \n(entretien du lit et des berges, entretien des cl\u00f4tures, abreuvoirs, gu\u00e9s et passerelles am\u00e9nag\u00e9s, entretien  \nde la ripisylve et des plantations ...).\nArticle 4 : Validation, localisation et suivi des travaux \nChaque chantier relevant de la Loi sur l'Eau devra faire l'objet d'un dossier de d\u00e9claration au titre de  \nl'article R214-1 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires \nd'Indre-et-Loire et instruite selon la r\u00e9glementation en vigueur au moment du d\u00e9p\u00f4t.\nLes dossiers de d\u00e9claration comprendront :\n- la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux avec :\n\u2022 les types et caract\u00e9ristiques de l'\u00ab activit\u00e9, installation, ouvrage, travaux \u00bb,\n\u2022 le ou les cours d'eau concern\u00e9(s),\n\u2022 la localisation (commune(s), lieu-dit, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales),\n\u2022 les types et tailles de mat\u00e9riaux utilis\u00e9s,\n\u2022 les plans (niveau projet de la vue en plan, le profil en long et les profils en travers) de l'\u00ab activit\u00e9,  \ninstallation, ouvrage, travaux \u00bb ;\n\u2022 les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux ;\n\u2022 les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'\u00e9coulement, le niveau et la  \nqualit\u00e9 des eaux ;\n\u2022 un inventaire terrain faune/flore si les enjeux le justifient,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 9\n\u2022 les pr\u00e9cautions envisag\u00e9es en phase chantier.\nLes travaux ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s un accord \u00e9crit de la DDT37 dont la d\u00e9cision sera affich\u00e9e en  \nmairie du lieu des travaux, au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.\nCertaines actions pr\u00e9vues au programme et ne pouvant faire l'objet d'une localisation pr\u00e9cise qu'apr\u00e8s les \n\u00e9tudes  amont,  devront  faire  l'objet  d'une  demande  d'int\u00e9gration  \u00e0  la  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral avant leur mise en \u0153uvre. \nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et le  \nd\u00e9placement de mati\u00e8re en suspension. Ainsi lors de leur mise en \u0153uvre, les mat\u00e9riaux amen\u00e9s devront  \n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s et non jet\u00e9s dans le lit du cours d'eau. De plus, des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou  \nbrande  ou  gravier  devront  \u00eatre  positionn\u00e9s  en  aval  des  travaux  afin  de  pi\u00e9ger  les  s\u00e9diments  et  les \nmati\u00e8res en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.\nLa p\u00e9riode d'ex\u00e9cution des travaux sera \u00e9valu\u00e9e au cas par cas, en fonction :\n- de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif \u00e9tant de ne pas d\u00e9stabiliser les berges, ni  \nd\u00e9grader les zones humides ;\n- du d\u00e9rangement de la faune de bordure et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sp\u00e9cifiques aux milieux aquatiques.  \nLes travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticip\u00e9s de plusieurs mois et devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en  \np\u00e9riode automnale et hivernale.\nEnfin,  une  ou  plusieurs  p\u00eaches  de  sauvegarde  pr\u00e9alable  aux  travaux  pourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  afin  de \npr\u00e9server les esp\u00e8ces vert\u00e9br\u00e9es aquatiques pouvant \u00eatre potentiellement pi\u00e9g\u00e9es. Les poissons captur\u00e9s \nseront d\u00e9plac\u00e9s et remis dans le cours d'eau en amont ou en aval de la zone de travaux, hormis les  \nesp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui seront d\u00e9truites sur place.\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 int\u00e9grer dans les dossiers compl\u00e9mentaires \nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les dossiers de d\u00e9claration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions pourront \u00eatre adapt\u00e9es sur justification dans le dossier de d\u00e9claration.\n5-1 : mesures de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux et du milieu naturel\nL'ensemble des actions autoris\u00e9es par la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est sou mis au respect des mesures  \nde pr\u00e9vention suivantes.\nAfin de r\u00e9duire les risques de pollution du milieu naturel, les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb  \nsuivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :\n- le nettoyage des outils, engins de chantier et v\u00e9hicules ;\n- le stockage d'hydrocarbures ;\n- le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;\n- l'entretien, la r\u00e9paration et le ravitaillement des outils, engins de chantier et v\u00e9hicules.\nEn cas d'immobilisation inopin\u00e9e d'engins de chantier ou v\u00e9hicules aux abords d'un cours d'eau, des  \nzones de manutention \u00e9tanches devront \u00eatre install\u00e9es.\nLe  ravitaillement  en  ext\u00e9rieur  des  outils  de  chantier  sera  r\u00e9alis\u00e9  uniquement  sur  des  emplacements \nimperm\u00e9ables \u00e9loign\u00e9s du cours d'eau.\nConcernant  le  stockage  des  engins  de  chantier  et  v\u00e9hicules,  en  p\u00e9riode  d'inactivit\u00e9  prolong\u00e9e,  ces \nderniers seront repli\u00e9s en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier  \ndoit \u00e9galement \u00eatre en dehors d'une zone inondable.\nEn cas d'\u00e9coulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0  \nr\u00e9cup\u00e9rer au mieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s seront imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produits  \nabsorbants, etc.). Sur ce point tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution.\nEnfin, tous les d\u00e9chets de chantier seront \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e.\nL'ex\u00e9cution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositions  \nsuivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :\n- les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. \nTous travaux sur une autre p\u00e9riode devra faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogation valid\u00e9e par la DDT  \ncomp\u00e9tente sur la zone d'intervention ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 10\n- la rupture d'\u00e9coulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la r\u00e9alisation de travaux  \ndans le lit mineur du cours d'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L214-18 du code de l'Environnement. La  \ncontinuit\u00e9 hydraulique des travaux devra \u00eatre assur\u00e9e soit par gravitation naturelle, gravitation forc\u00e9e  \n(mise en place d'un batardeau avec passage du d\u00e9bit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec  \nd\u00e9cantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition  \ndes eaux pomp\u00e9es dans un dispositif de d\u00e9cantation et filtration avant rejet vers l'aval ;\n- les zones de cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux devront faire l'objet d'une \nou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde ;\n- les interventions dans le lit mineur des cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole est proscrite  \npendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (1er d\u00e9cembre \u2013 31 mars) exception faite pour le  \nretrait des emb\u00e2cles en cas d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n- la pr\u00e9sence d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier  \ndevront travailler de la rive ou sur des embarcations. \nPar exception, lors des travaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des passages \u00e0 gu\u00e9 et des abreuvoirs doubles, ou pour  \ntoute autre demande sp\u00e9cifique par exemple lorsque les  les berges sont trop hautes pour travailler le lit  \ndu cours d'eau en restant sur le bord,  les engins pourront p\u00e9n\u00e9trer temporairement dans le lit mineur,  \nsous r\u00e9serve du respect de la p\u00e9riode d'intervention et sous r\u00e9serve de ne pas y stationner.\n5-2 : Gestion des emb\u00e2cles\nPour garantir l'absence de risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, les dispositions suivantes doivent, a  \nminima, \u00eatre imp\u00e9rativement mises en \u0153uvre lors des travaux pr\u00e9vus par le p\u00e9titionnaire :\n- les travaux pourront \u00eatre effectu\u00e9s tout au long de l'ann\u00e9e d\u00e8s lors qu'il s'agit d'une question de s\u00e9curit\u00e9 \npublique (y compris pour s\u00e9curiser les parcours de navigation).\n- les emb\u00e2cles conserv\u00e9s devront \u00eatre parfaitement ancr\u00e9s. Lorsque plusieurs branches d\u00e9passent de  \nl'eau, une branche au moins sera conserv\u00e9e ou coup\u00e9e \u00e0 minima 30 cm au-dessus de la ligne d'eau avant  \nd\u00e9bordement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\n- les travaux seront effectu\u00e9s de l'amont vers l'aval, les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux seront \u00e9vacu\u00e9s du lit de la rivi\u00e8re  \npour \u00e9viter d'\u00eatre emport\u00e9s par les crues ;\n- les emb\u00e2cles importants pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du lit mineur au moyen d'un treuil ou d'un godet pour  \nles bois trop lourds.\n5-3 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nAfin de garantir la non destruction ou la non perturbation d'individus ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,  \nle p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une \u00e9valuation des incidences faune flore.\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise des inventaires dont les conclusions et donn\u00e9es seront annex\u00e9es au dossier de  \nd\u00e9claration, \u00e0 moins qu'il ne dispose d'inventaires d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et relativement r\u00e9cents.\nIl sera r\u00e9alis\u00e9 via un prestataire externe reconnu pour son expertise en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, une  \nprospection pr\u00e9alable \u00e0 chaque chantier sur chacun des sites concern\u00e9s par une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, d\u00e8s  \nlors qu'un enjeu majeur sera relev\u00e9. Un protocole sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e en collaboration avec les  \npartenaires Syndicat des Bassins du N\u00e9gron et du Saint-Mexme  et l'OFB ainsi que l'unit\u00e9 en charge de la  \nbiodiversit\u00e9 de la DDT 37 .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de verser les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude pr\u00e9alable. Il  \ndoit \u00e9galement fournir celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes travaux. Toutes ces donn\u00e9es sont \u00e0 verser sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t :\nhttps://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DDT d'Indre-et-Loire.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces, \nou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition aupr\u00e8s  \nd'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nL'analyse de ces inventaires donne lieu \u00e0 la mise en place de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le  \np\u00e9titionnaire doit ensuite conclure sur l'absence ou le non impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et  \nleurs habitats.\nSi un impact r\u00e9siduel existe, le p\u00e9titionnaire, doit d\u00e9cider de d\u00e9poser ou non un dossier de d\u00e9rogation  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en fonction de l'enjeu. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 11\nDans le cas d'un impact sur une fray\u00e8re de poisson prot\u00e9g\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de 1988, le d\u00e9p\u00f4t d'une demande  \nde d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9 sera exig\u00e9.\nLa d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e fait l'objet d'une proc\u00e9dure \u00e0 part enti\u00e8re.\n5-4 : Zones humides\nLe p\u00e9titionnaire doit : \n\u2022 D\u00e9terminer l'\u00e9tat initial et la surface de zones humides impact\u00e9es par les travaux \n\u2022 Appliquer les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de ces impacts \n\u2022 Si  des  impacts  r\u00e9siduels  demeurent,  le  p\u00e9titionnaire  doit  justifier  que  les  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  \nn'engendreront pas de perte de zone humide, voire permettront un gain - estimer les surfaces de  \nzones humides cr\u00e9\u00e9es. \n\u2022 Un suivi adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat initial et aux enjeux devra \u00eatre mis en place dans le cadre des op\u00e9rations  \nprogramm\u00e9es de zones humides. \n5-5 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nUn  inventaire  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  est  r\u00e9alis\u00e9  sur  l'emprise  des  travaux.  \nUn protocole est \u00e9tabli par esp\u00e8ces \u00e0 traiter afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination. \nArticle 6 : Modifications des caract\u00e9ristiques et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nToute  modification  apport\u00e9e  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  et  de  nature  \u00e0 \nentra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,  \ndoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. \nS'il estime que les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les  \n\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet invite le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9poser \nune nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral Celle-ci est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la  \ndemande initiale.\nArticle 7 : D\u00e9claration d'incidents ou d'accidents\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  d\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance  de  d\u00e9clarer  au  Pr\u00e9fet  et  au  Maire  du  lieu  \nd'implantation  des  travaux  tout  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  ceux-ci  et  portant  atteinte  \u00e0  la  \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides, \u00e0 la qualit\u00e9 et au mode d'\u00e9coulement  \ndes eaux ou aux activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es faisant usage de l'eau. Sans pr\u00e9judice des mesures que  \npourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, son repr\u00e9sentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux  \ndoivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident portant \natteinte au milieu aquatique, ainsi que pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 8 : Formalit\u00e9 de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de        6  \nmois et afficher en mairie des sites concern\u00e9s par les travaux, pour une dur\u00e9e de 1 mois.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n- par recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire - PR\u00c9FECTURE D INDRE ET LOIRE 37925 TOURS  \nCEDEX 9 \n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires \n-H\u00f4tel de Roquelaure - 75700 Paris 07\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 \nOrl\u00e9ans c\u00e9dex 1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 12\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible  \npar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-\net-Loire, le chef de service d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le  \ncommandant du groupement de gendarmerie concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours le 6 juin 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\nANNEXES \nANNEXE 1 \u2013 TABLEAU PREVISIONNEL FINANCIER DES ACTIONS \nANNEXE 2 \u2013 LISTE DES PARCELLES \u2013 DIG Travaux compl\u00e9mentaire CT N\u00e9gron \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 13\nANNEXE 1\nDIG et D\u00e9clarationSYNDICAT DES BASSINS DU NEGRON ET DU SAINT MEXME - SBNMTravaux compl\u00e9mentaire du CT de restauration des bassins du N\u00e9gron et du Saint Mexme 2024-2026 Bilan Financier des op\u00e9rations et calendrier pr\u00e9visionneld'ex\u00e9cution\nCOUT TOTAL R\u00e9gion etTYPE ACTIONS SBNM AELB D\u00e9partement(ETTC)Taux Co\u00fbt(CTTC) | Taux Co\u00fbt (\u20acTTC) | Taux Co\u00fbt (\u20acTTC)Restauration de la morphologiedu RG de Thizay \u00e0 Thizay (37) | 15000 | 20%| 3000 50%| 1500 30%l 4500Restauration morphologiquedu Comprigny \u00e0 Mar\u00e7ay (37) 1700 | 20% 1540 SO%l 3850 30%| 2310Cr\u00e9ation de 6 mares (37) 20000 | 20%| 4000 | 50%| 10000 | 30% 6000Total 42700 | 20%| 8540 | 50%| 21350 | 30% 12810\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 14\nANNEXE 2 - DIG et D\u00e9claration 2025SYNDICAT DES BASSINS DU NEGRON ET DU SAINT MEXME - SBENMTravaux compl\u00e9mentaire du CT de restauration des bassins du N\u00e9gron et du Saint Mexme2024-2026LISTE DES PARCELLES\n- DO25E Thizay J.fis_DO260 Thzay Jarcins| DO261 Thizay Jardins| DO262 Thizay Jardins| DO262 Thzay JardinsDo264 Thizay 3Do265 Thizay 3DO270 Thizay roi| Dos74 Thizay JardinsDO576 Thzay JardinsZH0049 Thzay JardinseI \u2014\u2014 MaseaY :Site 2 - Restauration de la marphalogie ZE101 Y non patureeot de la contisuits ecolegique d Comprigey \u00ab Mar\u00e7ay ZE102 [MARCAY non p\u00e2tur\u00e9Site 3 \u2014 Creation d\"un r\u00e9ssau de mares zKoo0s9 SEUILLYtampons \u00e0 Seuilly et Saint-Germain-sur-Visnne zK0o079 SEUILLYZNOD78 SEUILLY2N0077 SEUILLY2N0076 SEUILLYZN0080 SEUILLYzN0075 SEUILLYZN0090 SEUILLYZ2N0074 SEUILLYZN0090 SEUILLYSEUILLYSEUILL\n      \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-06-00003 - 20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme 2025 - projet 15\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-20-00001\n20250624 RAAArte-vth ST AVERTIN\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00001 - 20250624 RAAArte-vth ST AVERTIN 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9rogation pour la destruction de nids et de g\u00eetes d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le \ncadre d'un projet de r\u00e9novation thermique port\u00e9 par Val Touraine Habitat \n\u00e0 ST AVERTIN\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le titre 1 er du livre IV du Code de l'Environnement relatif \u00e0 la protection de la faune et de la flore et  \nnotamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2  et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\nVu  les d\u00e9crets n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 , relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration \ndes d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  \net les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 le 15 septembre 2012, fixant la liste des mammif\u00e8res  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 d\u00e9cembre 2023 concernant les travaux sur b\u00e2timents impliquant la  \ndestruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites de reproduction ou de  \nrepos de chauves-souris ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Val Touraine Habitat d\u00e9pos\u00e9e le 5 mars 2025 ; \nVu l'avis favorable du CSRPN du 1er mai 2025 ;\nVu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 05 mai 2025; \nConsid\u00e9rant que la nature du projet qui pr\u00e9voit des travaux de r\u00e9novation thermique par l'ext\u00e9rieur  \nexclut l'\u00e9vitement de la destruction de quatre nids de Moineau domestique ( Passer domesticus) et de la  \ndestruction de deux g\u00eetes \u00e0 Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de g\u00eetes potentiels \u00e0 Pipistrelle \nde Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ; \nConsid\u00e9rant que les travaux d'isolation thermique s'effectueront en plusieurs phases prenant en compte  \nles animaux de ao\u00fbt 2025 \u00e0 juin 2027 ; \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00001 - 20250624 RAAArte-vth ST AVERTIN 17\nConsid\u00e9rant que la destruction de l'acc\u00e8s aux nids du Moineau domestique s'effectuera en dehors de  \nleur p\u00e9riode de reproduction, \u00e0 partir d'ao\u00fbt 2025 ; \nConsid\u00e9rant que la destruction de l'acc\u00e8s au g\u00eete des Pipistrelles s'effectuera en dehors de la p\u00e9riode  \nd'hibernation, en mars et avril 2026 ; \nConsid\u00e9rant, afin d'optimiser les possibilit\u00e9s de recolonisation, l'installation de quatre nids artificiels \u00e0  \nMoineau  domestique  et  de  dix  nichoirs  int\u00e9gr\u00e9s  dans  l'isolation  ext\u00e9rieure  pour  les  Pipistrelles  en \ncompensation des nids et g\u00eetes d\u00e9truits ; \nConsid\u00e9rant, en mesure d'accompagnement, l'installation de trois g\u00eetes mixtes \u00e0 Noctule et Pipistrelle ; \nConsid\u00e9rant qu'un suivi des travaux r\u00e9alis\u00e9s par un sp\u00e9cialiste naturaliste est programm\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, l'autorisation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de  \nconservation  favorable  des  populations  de  Moineau  domestique  (Passer  domesticus),  de  Pipistrelle \ncommune  (Pipistrellus  pipistrellus),  Pipistrelle  de  Kuhl  (Pipistrellus  kuhlii)  et  Pipistrelle  de  Nathusius \n(Pipistrellus nathusii) dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; \nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9novation sont effectu\u00e9s pour l'int\u00e9r\u00eat public (confort des logements) ;\nConsid\u00e9rant que  l'autorisation  sollicit\u00e9e  ne  nuira  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation \nfavorable, aux populations d'hirondelles dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er: Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nLes  personnes  mandat\u00e9es  par  VAL  TOURAINE  HABITAT  sont,  de  part  cet  arr\u00eat\u00e9,  autoris\u00e9es  \u00e0 \nd\u00e9roger au L.411-1 du Code de l'environnement concernant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article  \n2.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serves du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies \naux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser :\n\u2022 des destructions de nids aires de reproduction / g\u00eetes et des d\u00e9placements des esp\u00e8ces cit\u00e9es  \nci-apr\u00e8s - cf quantit\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\n  \nNids d'Oiseaux Quantit\u00e9 de nids\nMoineaux \ndomestiques\nPasser \ndomesticus 4\nPipistrelles \ncommunes\nPipistrellus \npipisrellus indetermin\u00e9\nPipoistrelles de \nKuhl Pipisterllus kuhlii indetermin\u00e9\nPipistrelles de \nnathusius\nPipistrellus \nnathusii indetermin\u00e9\nArticle 4 : Localisation\nLes d\u00e9rogations aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9alis\u00e9es sur la commune de SAINT-AVERTIN \u2013 \n6 Bd Paul DOUMER.\nArticle 5 : Conditions de la d\u00e9rogation\nMesures pour les chauves-souris : \n-Effectuer les travaux en plusieurs phases, pour avoir toujours des parties du b\u00e2timent disponibles pour \nles chauves-souris. \n-Effectuer les travaux sur les fa\u00e7ades nord et est (l\u00e0 o\u00f9 des traces de guano ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es) \u00e0 partir  \ndu printemps (mars/avril). \n-Possibilit\u00e9 d'effectuer les travaux sur les fa\u00e7ades sud et ouest en \u00e9t\u00e9, automne ou hiver. \n-Pr\u00e9voir l'accompagnement de la chiropt\u00e9rologue de la LPO CVDL \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union de chantier et  \n\u00e0 chaque d\u00e9but de phases de travaux, au moment du retrait de la couvertine et des premi\u00e8res plaques  \nsitu\u00e9es en haut des fa\u00e7ades, pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence/absence de chauves-souris. En cas de pr\u00e9sence,  \nun d\u00e9placement et une prise en charge des individus par la chiropt\u00e9rologue sera n\u00e9cessaire. \nMesure de compensation pour les chauves-souris :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00001 - 20250624 RAAArte-vth ST AVERTIN 18\n Installation de trois petits g\u00eetes \u00e0 Pipistrelles \u00e0 encastrer en fa\u00e7ade nord. Installation de trois petits  \ng\u00eetes \u00e0 Pipistrelles \u00e0 encastrer en fa\u00e7ade est. Installation de deux petits g\u00eetes \u00e0 Pipistrelles \u00e0 encastrer en \nfa\u00e7ade sud. Installation de deux petits g\u00eetes \u00e0 Pipistrelles \u00e0 encastrer en fa\u00e7ade ouest. \nMesure d'accompagnement pour les chauves-souris : \n-Installation de trois g\u00eetes mixtes Noctules/Pipistrelles \u00e0 encastrer (un en fa\u00e7ade sud, un \u00e0 l'est et un au  \nnord) afin de cr\u00e9er des nouveaux habitats pour les noctules. Cette mesure est int\u00e9ressante car deux  \ncolonies estivales de Noctule commune sont connues \u00e0 proximit\u00e9 du site, dans un platane (quai Sadi  \nCarnot) et dans des ch\u00eanes (parc de la m\u00e9diath\u00e8que). \n-Installation de 10 petits g\u00eetes \u00e0 Ppistrelles\n\u4e00 Mesures pour les oiseaux : \n\u4e8c Les travaux devant d\u00e9buter \u00e0 partir d'ao\u00fbt 2025, la p\u00e9riode de nidification de l'esp\u00e8ce sera  \n\u00e9vit\u00e9e. Si les travaux ne peuvent \u00eatre termin\u00e9s avant le retour du Moineau domestique en 2026, il  \nfaudra boucher en pr\u00e9vision les espaces qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s (avant le mois  \nde mars) ou \u00e9viter les travaux sur ces fa\u00e7ades pendant la p\u00e9riode de reproduction. \nMesure de compensation pour la perte de site de reproduction pendant la phase chantier :\n Installation de quatre nichoirs \u00e0 Moineau domestique avant le d\u00e9but du chantier sur des b\u00e2timents  \nsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 (possibilit\u00e9 de voir avec la Mairie pour les emplacements). \nMesure de compensation pour la perte de site de reproduction apr\u00e8s la phase chantier : \nInstallation de quatre nichoirs \u00e0 Moineau domestique sur la b\u00e2timent r\u00e9nov\u00e9 (un en fa\u00e7ade ouest, deux  \nen fa\u00e7ade nord et un en fa\u00e7ade est). \nArticle 6 : Mesures de suivi\nUn bilan de l'op\u00e9ration et un suivi seront transmis, le 31 d\u00e9cembre suivant l'ann\u00e9e de fin des travaux et  \nsur 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives (2026-2027)\nCe bilan comprendra \u00e0 minima :\n\u2022 un rappel du contexte de la d\u00e9rogation \n\u2022 les protocoles mis en \u0153uvre  et le d\u00e9roul\u00e9 des op\u00e9rations\n\u2022 les dates et r\u00e9sultats des suivis de r\u00e9installation  / occupation nids - g\u00eetes  \n\u2022 les effectifs observ\u00e9s\n\u2022 une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires mises en oeuvre\n\u2022 une conclusion sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces sur le site\n\u2022 des propositions \u00e9ventuelles de mesures correctives\nArticle 7 : Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la destruction de nids est valable \u00e0 compter de la signature de cet arr\u00eat\u00e9 et  \njusqu'au 15 mars 2025 et si op\u00e9ration non men\u00e9e, du 1er ao\u00fbt 2025 et jusqu'au 30/06/2026, selon le  \nphasage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.\nArticle 8 : autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es.\nArticle 9 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les pr\u00e9vus  \n\u00e0 l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents charg\u00e9s de constater les infractions  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.\nArticle 10 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l 'article L.171-8 et  \nL.415-3 du Code de l'Environnement.\nArticle 11     :   Voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00001 - 20250624 RAAArte-vth ST AVERTIN 19\n\u2022 'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s  \nde  l'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTours, le 20/06/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nLe Chef du service eau et ressources naturelles,\nSign\u00e9\nThierry JACQUIER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-20-00001 - 20250624 RAAArte-vth ST AVERTIN 20","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-16T03:00:57+00:00","id":"3b96ebf8f6fdc717a99af388f57b7b6beb279f56bca1117e24149a9d09a8b1c8","name":"2025-06-24 RAA sp\u00e9cial service eau et ressources naturelles DDT.pdf","pdf_creation_date":"2025-06-24T15:06:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46273/320372/file/2025-06-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20service%20eau%20et%20ressources%20naturelles%20DDT.pdf"}