{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilit\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les services\n\u00e0 la personne (4 pages) Page 4\n64-2024-03-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne (1 page) Page 9\n64-2024-03-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne (1 page) Page 11\n64-2024-03-19-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne (1 page) Page 13\n64-2024-03-14-00008 - Refus de d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne (2 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- DML Administration de la Mer\n64-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour -\nRive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire:\nLARTIGUE Jean-Claude (2 pages) Page 18\n64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive\ngauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire:\nTAIMOURLANK Eric (8 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s\npermanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de\nl'autoroute A 64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne. Pour r\u00e9aliser des travaux de reprise\nd'enrob\u00e9s et d'espaces verts au niveau du diffuseur n\u00b0 6 de Peyrehorade sur\nl'A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur\nsera ferm\u00e9e le 26 mars 2024 de 8h30 \u00e0 16h30. (3 pages) Page 30\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \n/ Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\n- SPN Bordeaux\n64-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des\ntravaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2029 (9 pages) Page 34\n2\n64-2024-03-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des\ntravaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine -\nP\u00e9riode 2024-2033 (11 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-03-25-00005 - AP d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0\nUhart-Cize (1 page) Page 56\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nBureau de la repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle\n64-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n64-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale, promotion janvier 2024 (2 pages) Page 58\n64-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n64-2024-01-08-00007 du 8 janvier 2024 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nagricole, promotion janvier 2024 (2 pages) Page 61\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et du D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-03-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission du\ntitre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (1 page) Page 64\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires D\u00e9partementales\n64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil D\u00e9partementale Projet de voie\nde la Soule (10 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Ressources Humaines\n64-2024-03-22-00003 - AP 22 mars portant modification de la composition\nde la FSSSCT - Pr\u00e9f et SGCD 64 (1 page) Page 77\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement\nde par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49 rue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000)\n(10 pages) Page 79\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-03-15-00005\nIrrecevabilit\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilit\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour\nles services \u00e0 la personne 4\nE] \u2014 4\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l''Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Monsieur RIPOLL Cl\u00e9ment\nCS 67566 370 chemin Urde Basa\n64080 PAU Cedex 64990 LAHONCE\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone :\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMonsieur,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne portant le\nnum\u00e9ro D931600 d\u00e9pos\u00e9e via l'application NOVA 2 en date du 1\u00b0\" novembre 2023 est irrecevable.\nEn effet, vous avez confirm\u00e9 par courriel en date du 12/12/2023, exercer comme activit\u00e9 principale au sein de\nvotre entreprise l'activit\u00e9 \u00ab Petits travaux de jardinage \u00bb.\nPar courriel en date du 29/12/2023, notre service instructeur vous a r\u00e9pondu, en ces termes :\n\u00ab Monsieur,\nJe viens de prendre connaissance des informations que vous venez d'adresser.\nSur la description des services exerc\u00e9s dans le cadre de vos deux activit\u00e9s, ceux-ci entrent bien dans le\nchamp de la mesure des services \u00e0 la personne.\nToutefois, ils rel\u00e8vent tous de l'activit\u00e9 \"Petits travaux de jardinage\", que ce soit pour l'entretien et nettoyage de\nla piscine que pour la terrasse attenante. En effet, ces travaux rel\u00e8vent de l'entretien courant des abords du\ndomicile ainsi que\ncelui des bassins, piscines ou autres pi\u00e8ces d'eau ornementales (enl\u00e8vement de feuilles par exemple).\nIl convient donc, si vous n'exercez pas d'autres prestations que celles \u00e9voqu\u00e9es, de supprimer l'activit\u00e9\n\"Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\" sur votre demande num\u00e9rique. A ce titre, je peux proc\u00e9der \u00e0 la\nsuppression si vous me donnez votre accord.\nPour information, cette activit\u00e9 \"entretien de la maison\" concerne l'int\u00e9rieur du domicile, balcons et terrasses\nmais ne peut concerner des \u00e9quipements ext\u00e9rieurs. Il recouvre des prestations courantes d'entretien\n(d\u00e9poussi\u00e9rer, laver les sols, aspirer, nettoyage simple des sanitaires,..) mais exclut des prestations sp\u00e9cialis\u00e9es\ntelles que pon\u00e7age et vitrification des parquets, nettoyage des murs ext\u00e9rieurs...\nSur l'activit\u00e9 principale de votre organisme, vous confirmez que celle-ci est \"Petits travaux de jardinage\".\nDans ce cas, pour finaliser l'instruction de votre dossier, je vous demanderais de m'adresser dans les meilleurs\nd\u00e9lais une attestation d'affiliation aupres des services de la MSA.\nDans l'attente de la transmission de vos \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse, et restant \u00e0 votre disposition pour tout\nrenseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es. \u00bb\nVous avez r\u00e9pondu par courriel du 11/01/2024, en ces termes :\n\u00ab Madame, '\nVoila plus de 10 jours maintenant que j'ai pris contact avec la MSA pour avoir l'attestation que vous me\ndemandez.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilit\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour\nles services \u00e0 la personne 5\nJe n'ai aucune r\u00e9ponse de leur part malheureusement et visiblement c'est extr\u00e9mement compliqu\u00e9 de les avoir\nau t\u00e9l\u00e9phone.\nMon dossier est d'apr\u00e8s leur site \"en cours de traitement \".\nPensez-vous qu'il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier de mon agr\u00e9ment et de vous envoyer l'attestation d\u00e8s que je la\nre\u00e7ois.\nJ'ai des clients qui sont en attentes de savoir s'ils pourrons b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage et j'aimerai leur donner\nune r\u00e9ponse rapidement.\nMerci pour votre retour.\nBien cordialement.\nClement Ripoll \u00bb\nEnfin, le 16 f\u00e9vrier 2024, nos services vous ont r\u00e9pondu, en ces termes :\n\u00ab Monsieur,\nComme suite \u00e0 votre dernier courriel vis\u00e9 ci-dessous, vous devez absolument \u00eatre affili\u00e9 aupr\u00e8s de la MSA, \u00e0\nd\u00e9faut notre service instructeur sera contraint d'\u00e9mettre un rejet de votre demande de d\u00e9claration pour les\nservices \u00e0 la personne.\nEn effet, la circulaire du 11/04/2019, qui encadre la mesure des services \u00e0 la personne, impose \u00e0 tout\ndemandeur de d\u00e9poser un dossier de demande conforme juridiquement parlant ; De ce fait, il n'existe pas\nd'autre solution que celle de nous fournir un justificatif attestant de votre affiliation aupr\u00e8s de l'organisme social\nli\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9 principale.\nD\u00e8s lors, il convient de vous rapprocher de la MSA et de leur demander les modalit\u00e9s d'inscription aupr\u00e8s de\nleurs services, en leur pr\u00e9cisant que l'activit\u00e9 principale de votre entreprise concerne bien l'entretien des jardins\net les petits travaux de jardinage chez les particuliers.\nCompte tenu de l'\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9pass\u00e9e de l'instruction de votre dossier, je vous demanderai donc de bien vouloir\nme transmettre tout justificatif de votre affiliation aupr\u00e8s de la MSA dans les meilleurs d\u00e9lais, et en tout \u00e9tat de\ncause avant le 04 mars 2024.\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, si vous n'\u00eates toujours pas inscrit, notre service rendra une d\u00e9cision de rejet \u00e0 l'\u00e9gard de votre\ndossier. Vous pourrez par la suite, d\u00e9poser une nouvelle demande lorsque votre affiliation sera effective.\nSalutations distingu\u00e9es. \u00bb\nA ce jour, vous n'avez pas donn\u00e9 suite \u00e0 votre dossier, ni adress\u00e9 un document justifiant de votre demande en\ncours d'affiliation aupr\u00e8s des services de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA).\nDe ce fait, votre dossier ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme correct juridiquement, et votre demande de d\u00e9claration\nd\u00e9pos\u00e9e sur NOVA 2 ne peut donc \u00eatre accueillie favorablement.\nPar cons\u00e9quent, je vous confirme par la pr\u00e9sente, ma d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 de cette demande.\nD\u00e8s lors, vous pouvez d\u00e9poser une nouvelle demande de d\u00e9claration. Une fois que votre dossier sera d\u00e9clar\u00e9\ncomplet et juridiquement correct par nos services, la d\u00e9claration produira ses effets \u00e0 compter du jour de son\nd\u00e9p\u00f4t sur NOVA 2.\n)\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux a vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. |l\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilit\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour\nles services \u00e0 la personne 6\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 15 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe\nde 'Emploi, du'TraW des Solidarit\u00e9s\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilit\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour\nles services \u00e0 la personne 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilit\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour\nles services \u00e0 la personne 8\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-03-15-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les services\n\u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 9\n7\u00c0 .\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981453574\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7231-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22 et D 7233-1 \u00e0 D\n7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nI'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\n'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Corinne COULON, en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9partementale Adjointe de 'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 20/11/2023 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Monsieur\nLAMAISON Patrice en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme LAMAISON Patrice dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 370 chemin de Peyras \u2014 64300 LOUBIENG et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP981453574 pour les activit\u00e9s\nsuivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n\u00bb Petits travaux de jardinage,\n* Travaux de petit bricolage,\n* Livraison de courses \u00e0 domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0\ncompter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023, date d'immatriculation de la structure au r\u00e9pertoire SIRENE.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Pau, le 15 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe de I'Emploi,\ndu Travail et des-Solidarit\u00e9s,\ns\nINNE GOULON\nDirection de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nWn nvrenees-atlantiaiuies nonv fr - annv economie aniuv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-03-18-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les services\n\u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 11\nc ?\n__I\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP841470529\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7231-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22 et D 7233-1 \u00e0 D\n7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Corinne COULON, en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9partementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a .\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2023 aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par\nMadame DUFOSSE Anne-Sophie en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme DUFOSSE Anne-Sophie dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 85 chemin Bays\u00e9re \u2014 64290 LASSEUBE et enregistr\u00e9e sous le -\nN\u00b0SAP841470529 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\ne Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0\ncompter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, soit le 18 d\u00e9cembre 2023.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Pau, le 18 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe de I'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s,\nCORINNE COULON\nDirection de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwmn nvre\u00f1aes-atlantimiies aniiv fr - vanan ECANAMIE An fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 12\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-03-19-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les services\n\u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-19-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 13\n. ..J\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981225121\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7231-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22 et D 7233-1 \u00e0\nD 7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\n'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Corinne COULON, en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9partementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 07 d\u00e9cembre 2023 aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par\nMadame SAEZ DE ARGANDONA Ester en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme SAEZ DE ARGANDONA Ester\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 avenue Lahouze \u2014 R\u00e9sidence Augusta \u2014 64200 BIARRITZ et\nenregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP981225121 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles. PE\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0\ncompter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, soit le 07 d\u00e9cembre 2023.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Pau, le 19 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe de l'Emploi,\ndu Travail et des-Solidarit\u00e9\nC COULON\nDirection de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nVAA\\M\\A/ NVranpaes-atlantiauies aniniv fr - vanana eranomie An fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-19-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 14\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-03-14-00008\nRefus de d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-14-00008 - Refus de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 15\n= d\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de 'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Madame GELAS RENAUDIER Marie\nCS 67566 STUDIE GELAS MARIE\n64080 PAU Cedex 6 TER rue de Lacoste\n64600 ANGLET\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMadame,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 09 janvier 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 12 mars 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance plusieurs\n\u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Madame,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 09 janvier 2024.\nApr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre entreprise, il s'av\u00e8re que votre entreprise est bien inscrite sur le registre\nnational des entreprises avec l'activit\u00e9 suivante : \"8559B - Autres enseignements\": De m\u00eame, il est indiqu\u00e9\ncomme activit\u00e9 principale : \"cours priv\u00e9s de langues \u00e9trang\u00e8res pour enfants et adultes\".\nCependant, apr\u00e8s consultation de votre site internet studie.fr, il s'av\u00e8re que vous effectuez des prestations qui\nne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la mesure des services \u00e0 la personne.\nEn l'esp\u00e8ce, votre site internet indique notamment la prise de cours en ligne, laquelle n'est pas \u00e9ligible \u00e0 la\nmesure des services \u00e0 la personne.\nLe site ne correspond pas \u00e0 un site d'organisme de services \u00e0 la personne.\u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services \u00e0 la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\n- d\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nDe m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur susvis\u00e9e, l'activit\u00e9 \"Soutien scolaire ou cours \u00e0\ndomicile\", pour laquelle vous sollicitez la d\u00e9claration, est r\u00e9gie selon les articles suivants :\n1-5.5. Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile\nLes activit\u00e9s de soutien scolaire \u00e0 domicile et de cours \u00e0 domicile sont d/stmctes D\u00e8s lors, un OSP peut \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9 pour une seule de ces activit\u00e9s ou pour les deux.\nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'examen des demandes de d\u00e9claration visant ces activit\u00e9s, pour\nlesquelles l'intervenant doit \u00e9tre physiquement pr\u00e9sent.\n1- 5.5.1. Le soutien scolaire \u00e0 domicile\nDirection de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-14-00008 - Refus de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 16\nLe soutien scolaire concerne exclusivement des prestations r\u00e9alis\u00e9es au domicile du particulier b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il\nn'est pas possible, par exemple, de d\u00e9clarer un OSP pour une activit\u00e9 de soutien scolaire \u00e0 distance, par\ncorrespondance, par internet ou sur un support \u00e9lectronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui r\u00e9alis\u00e9\nau domicile d'un particulier, est \u00e9galement exclu du champ des services \u00e0 la personne. Les cours dispens\u00e9s\ndans le cadre du soutien scolaire doivent \u00eatre en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire\nuniversitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de m\u00e9thodologie.\n| -5.5.2. Les cours \u00e0 domicile\nLes cours \u00e0 domicile doivent toujours \u00eatre dispens\u00e9s de mani\u00e8re individuelle ou dans le cadre familial, \u00e0\ndomicile. Ils s'adressent \u00e0 tous les publics et pas seulement aux enfants scolaris\u00e9s.\nLes cours de sport \u00e0 domicile tels que les cours de gymnastique qualifi\u00e9s de \u00ab coaching sportif \u00bb sont \u00e9ligibles \u00e0\nl'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant sont \u00e9galement \u00e9ligibles.\nSont exclus :\n- La r\u00e9\u00e9ducation et toute activit\u00e9 \u00e0 but th\u00e9rapeutique ou pr\u00e9ventive (secourisme),\n- les activit\u00e9s de conseil, d'accompagnement de la personne ou de d\u00e9veloppement personnel (le \u00abrelooking\u00bb, le\ncoaching de vie, de d\u00e9veloppement personnel ou professionnel, la sophrologie ...),\n- les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activit\u00e9 de service \u00e0 la personne (par\nexemple, cours pour l'utilisation de mat\u00e9riels audio ou vid\u00e9o num\u00e9rique),\n- les cours dispens\u00e9s dans le cadre de professions r\u00e9glement\u00e9es (cours de code de la route...),\n- les cours d'\u00e9ducation concernant des animaux.\nOr, dans votre cas, certaines de vos prestations exerc\u00e9es ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi,\nvous ne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans\nle champ d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme. '\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. |l\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 14 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe\nde l'Emploi, du Travail.et.des-Solidarit\u00e9s,\nCorinne COULON T\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-03-14-00008 - Refus de d\u00e9claration initiale pour les\nservices \u00e0 la personne 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: LARTIGUE Jean-Claude\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: LARTIGUE Jean-Claude18\nEn\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibers Administration de la mer\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 '\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour \u2014 Rive gauche \u2014- PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : LARTIGUE Jean-Claude\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de I'\u00catat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'attestation, en date du 14 mars 2024, confirmant la cession de son installation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2023-06-27-00001 autorisant Monsieur LARTIGUE Jean-Claude \u00e0 occuper le domaine\npublic fluvial ; : ;\nVU lavis, en date du 19 mars 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\n_ VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour \u2014- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: LARTIGUE Jean-Claude19\nARRETE\nArticle 1: Abrogation de |'autorisation\nL'autorisation octroy\u00e9e \u00e0 Monsieur LARTIGUE Jean-Claude, demeurant 130 rue Perrucheriko Bidea,\n64250 Espelette, par arr\u00e9t\u00e9 en date du 27 juin 2023 pr\u00e9cit\u00e9, pour installer et utiliser un ponton flottant\nsur la rive gauche de l'Adour, PK 124.200, commune de Bayonne, est abrog\u00e9e \u00e0 partir du 14 mars 2024.\nArticle 2 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible a partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. |\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: LARTIGUE Jean-Claude20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric21\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 | Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour \u2014 Rive gauche \u2014 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : TAIMOURLANK Eric\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de I'Etat :\nVU le code de I'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07\u201412\u201400007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; -\n. VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 14 mars 2024, de Monsieur TAIMOURLANK Eric, qui sollicite l'autorisation\nd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la\ncommune de Bayonne ;\nVU l'avis, en date du 19 mars 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 19 mars 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nVU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric22\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nMonsieur TAIMOURLANK Eric, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 101 route du Ch\u00e2teau\nd'eau, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial,\npour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, PK 124.200, commune de\nBayonne, lieu-dit \u00abMousserolles\u00bb, conformement au plan annex\u00e9.\nL'installation est constitu\u00e9e comme suit :\n00 une passerelle articul\u00e9e de 7 m de long par 1 m de large ancr\u00e9e dans le mur de quai ;\nO un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large, retenu \u00e0 la berge par un tirant\nm\u00e9tallique de 6 m de long et 0,30 m de large.\nL'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 lamarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domalne\npublic fluvial de 31,80 m? environ.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 14 mars 2024.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 \u20ac),\npayable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nLa redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l''\u00e9volution de l'indice des loyers des activit\u00e9s\ntertiaires ( ILAT ) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n, 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric23\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous les\nengins flottants amarr\u00e9s a son installation.\nLes abords imm\u00e9diats de I'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nLes d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou a terre ainsi que les\ngrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.\nAucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuis\nI'installation et/ou le bateau.\nAucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.\nL'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque\nmmeraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit le\nnum\u00e9ro suivant : PADGBYO60.\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante. -\nArticle 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration. ' |\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nou on\u00e9reux. :\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 I'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n3/5\nDirection departementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric24\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Contf\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et experlences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de I'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de 'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 I'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd''acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du dr0|t \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00c9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\n\" cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n' 4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric25\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric27\nPR LTi .PR 1y_..__;..\u0152::_J....._- 74 ,\u00d4... , ; ,.0_ ...W ey T oN = - - -R ai -J 34ouuvoA\u00c6eg op ounuuo\"7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: TAIMOURLANK Eric29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-03-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la\ncirculation sous chantier de l'autoroute A 64 La\nPyr\u00e9n\u00e9enne. Pour r\u00e9aliser des travaux de reprise\nd'enrob\u00e9s et d'espaces verts au niveau du\ndiffuseur n\u00b0 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le\nsens Toulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de\nce diffuseur sera ferm\u00e9e le 26 mars 2024 de 8h30\n\u00e0 16h30.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne. Pour\nr\u00e9aliser des travaux de reprise d'enrob\u00e9s et d'espaces verts au niveau du diffuseur n\u00b0 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le sens\nToulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera ferm\u00e9e le 26 mars 2024 de 8h30 \u00e0 16h30.30\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e9glementations de la circulation sous\nchantier de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES \n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,\nVU la note technique du 16 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nnational,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant\nr\u00e9glementation de police sur l'autoroute A64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 03 juillet 1996 portant r\u00e9glementation permanente de la circulation\nsous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 1 2 juin 2015 portant r\u00e9glementation permanente de la\ncirculation sous chantier sur l'autoroute A6 4 La Pyr\u00e9n\u00e9enne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors\nfonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,\nVU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes du Sud de la France en date du 9 f\u00e9vrier 2024,\nVU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier\n2024,\nVU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques en date du 16\nf\u00e9vrier 2024,\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Landes en date du 9 f\u00e9vrier 2024,\nVU l'avis de la commune de Puyoo en date du 9 f\u00e9vrier 2024,\nVU l'avis de la commune de Labatut en date du 9 f\u00e9vrier 2024,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne. Pour\nr\u00e9aliser des travaux de reprise d'enrob\u00e9s et d'espaces verts au niveau du diffuseur n\u00b0 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le sens\nToulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera ferm\u00e9e le 26 mars 2024 de 8h30 \u00e0 16h30.31\nVU l'avis de la commune de Peyrehorade en date du 14 f\u00e9vrier 2024,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des\nagents d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de\nl'ex\u00e9cution des travaux,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de r\u00e9aliser des\ntravaux de reprise d'enrob\u00e9s et d'espaces verts au niveau du diffuseur n\u00b06 de Peyrehorade sur\nl'A64 dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) de circulation le mardi 26 mars 2024 de 8h30 \u00e0 16h30, il\nest n\u00e9cessaire de fermer la bretelle de sortie de ce diffuseur.\nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en\n\u0153uvre comme suit :\n\u2022mardi 26 mars 2024 de 8h30 \u00e0 16h30 :\n\u2013 Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 (Toulouse/Bayonne) du diffuseur n\u00b06 de\nPeyrehorade,\nLes usagers souhaitant sortir de l'A64 au diffuseur n\u00b06 de Peyrehorade seront amen\u00e9s \u00e0 sortir au\ndiffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b07 de Salies-de-b\u00e9arn et \u00e0 suivre la d\u00e9viation par la RD430, la RD817 et\nl'A641.\nEn fonction des contraintes de chantier ou des intemp\u00e9ries, la fermeture de bretelle pourra \u00eatre\nreport\u00e9e le jeudi 28 mars 2024 aux m\u00eames horaires.\nArticle 3 : La signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation\npermanente de la circulation sous chantier, en particulier :\n\u2013 \u00e0 l'article 3 \u00ab les chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau\nsecondaire \u00bb\nArticle 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9\ndes ASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection\net de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud\natlantique).\nArticle 5 : une information aux usagers sera mise en place \u00e0 l'aide des panneaux \u00e0 messages\nvariables se trouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante.\nL'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de presse et par le biais de la radio autorouti\u00e8re.\nArticle 6 : les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas\naux v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte de\nla soci\u00e9t\u00e9 des ASF.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne. Pour\nr\u00e9aliser des travaux de reprise d'enrob\u00e9s et d'espaces verts au niveau du diffuseur n\u00b0 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le sens\nToulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera ferm\u00e9e le 26 mars 2024 de 8h30 \u00e0 16h30.32\nArticle 7 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2501 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\n\u2501 Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la \ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,\n\u2501 Monsieur le responsable du SAMU,\n\u2501 Monsieur le maire de Puyoo, Labatut et Peyrehorade,\n\u2501 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n\u2501 Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la \nFrance,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 22 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re et gestion de crise\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service Pilotage,\naffaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDavid DONNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne. Pour\nr\u00e9aliser des travaux de reprise d'enrob\u00e9s et d'espaces verts au niveau du diffuseur n\u00b0 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le sens\nToulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera ferm\u00e9e le 26 mars 2024 de 8h30 \u00e0 16h30.33\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-03-13-00006\n Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien\nde SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2029\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en\nNouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-202934\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau e n Nouvelle-Aquitaine\nP\u00e9riode 2024-2029\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 028/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et\nsuivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT\u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr1/9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en\nNouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-202935\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-12-27-00002 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2023-12-06-00002 du 6 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Creuse,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Dordogne,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2024-02-01-00001 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Landes,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2023-12-26-00001 du 26 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2/9Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en\nNouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-202936\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-02-01-00008 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-02-01-00003 du 2 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2024-02-00007 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2023-12-22-00006 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2023-12-19-00001 du 19 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Haute-\nVienne,\nVUla demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par SNCF\nR\u00e9seau le 23 mai 2023,\nVUl'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,\nVUla consultation du public men\u00e9e du 20 f\u00e9vrier au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L. 411-1 est possible, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\nou r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir le r\u00e9seau ferroviaire dont le trafic est en constant\naccroissement et rel\u00e8ve ainsi d'un int\u00e9r\u00eat public majeur et ne pr\u00e9sente pas d'autres solutions\nalternatives satisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e par la demande, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nnotamment du fait des mesures mises en \u0153uvre ;\n3/9Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en\nNouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-202937\nCAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT\nSurvol ponctuel et de courte dur\u00e9e,\navec avis et accompagnement expert\n; Intervention hors p\u00e9riod Intervention en ornithologue) r (s\nl\n|' stade &\n/ \\ \u00ab Taille \u00bb de branches Possible A :::lfl- au -:no:um\ninform obl\u00e9mati on provisoire\n' ation pr\u00e9alable de la DREAL Su':'vollnmo \u00e6n Validation accompagnement\nChoix dans le panel des outils ernithologue expert ornithologue\n* Mat\u00e9riel anti-nidification En cas de probl\u00e8me\n(diff\u00e9rents mod\u00e8les),\n\u00bb Dispositif compensatoire [ Protocole de sauvee:de Impossible\nSuivi annuel dans le cadre de la < des asufs/poussing\nd\u00e9r uriannuelle j k\nK D\u00e9placement du nid sur une { Q ;\nD\u00e9placement du nidefo \u00e9 ho Etat parcellaire des terrains sur la partie nord\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface . . Section | Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)plan Lieu-dit Nature o L.\nn\u00b0 en m? n\u00b0 en m n\u00b0 en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD024| 9790 | Espes-Undurein 2D024 660 9130 |Mr DUPOURQUE Louis Charles et Isabeile Marie\nVC ARRIBOURDES 64270 Salies de Bearn\n; _ |n\u00e9 le 04/11/1950 \u00e0 Biarritz\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nblan Section | Surface leu-dit Nature Section| Surface |Section | Surface {nom/date nan_ss_ance/profes_sno?/adresse)\nn\u00b0 en m? n\u00b0 en m? n\u00b0 en m? et origine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 161 662 Es pes-Undurei n ZD 161 230 432 Mme HERROU-CAZAUBON Anne\n42 av Vignancour 64000 Pau\nn\u00e9 le 15/06/1979 \u00e0 St Palais\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nplan Sectjon Su rfacze Lieu-dit Nature Section su rfac2e Sect\u00eeon Surfacze {nom/date nai_ss_ance/profes.s\u00eeo?/adresse)\nn enm n enm n enm etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD160| 1110 | Espes-Undurein ZD 160 120 990 \\Mr DELALANDE Gael Christian ;\n9 place de la Libert\u00e9 64130 Mauleon-Licharre\nn\u00e9 le 09/11/1998 \u00e0 Pau\n|N CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface . . Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)plan > 2 Lieu-dit Nature \u00b0 ; N 2 En n\nn enm n enm n en m etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD39 | 3080 | Espes-Undurein zD39 | 205 2875 |Mr VIRIOTMichelYves _\nZD151 | 6970 | Espes-Undurein ZD151 | 425 6545 |1 Espes 64130 Espes-Undurein\nn\u00e9le 02/04/1948\u00e0Nancy __\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface . ; Section | Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan \u00b0 ) Lieu-dit Nature . 5 \u00b0 p A vn enm n enm n en m et origine de propri\u00e9t\u00e9\nZC57 | 45610 | Espes-Undurein 2C 57 6700 38910 |Indivision MOUSTROUS Annie ep SALVATGE ... _\nMOUSTROUS Louisette ep INDURAIN\n' MOUSTROUS Raymonde ep ERGUY\n5155 Espes 64130 ESPES-UNDUREIN\nn\u00e9 le 21/06/1945 \u00e0 Viodos-abense-de-bas\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface . ; Section | Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan Lieu-dit Nature n . R\nn\u00b0 enm? n en m? n\u00b0 en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\n| ZC50 | 70690 | Espes-Undurein | ZC50 | 5470 Mr CASCU Jean Bernard \u2014\u2014\n2C50 | 70650 ZC 50 870 Maison Jouantto 64130 Charritte-de-bas\nn\u00e9 le 20/06/1977 \u00e0 Mauleon-Licharre\n70690 total | 6340 64350\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nplan Section | Surface tieu-dit Nature Section | Surface Sect:on Surface {nom/date na|.ss'ance/profes.smn/adresse)\nn\u00b0 en m* n\u00b0 en m? n en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZC49 | 10990 | Espes-Undurein ZC 49 5750 5240 |Mr ARMAGNAGUE Michel\n5071 Peco Herria 64130 Espes-Undurein\nn\u00e9 le 04/02/1949 \u00e0 Idaux-mendy _\nDossier DUP Ach\u00e8vement de la Voie de la Soule 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil D\u00e9partementale Projet de voie de la Soule 71\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection| Surface . ; Section, Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan R Lieu-dit Nature 2 . 2 . ;\nn en m? n\u00b0 enm n enm et origine de propri\u00e9t\u00e9\nZC 48 690 Espes-Undurein ZC 48 690 0 Mr_ MOLBEBTJacques Elie\n_ \\Espes 64130 Espes-Undurein\nn\u00e9 le 22/11/1952 \u00e0 Mauleon-Licharre\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface ; . Section| Surface |Section | Surface {nom/date naissance/profession/adresse)plan Lieu-dit Nature . i\nn\u00b0 en m? n\u00b0 en m? n\u00b0 en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZC122| 2739 | Espes-Undurein 2C122) 120 2619 |MrINARAJA Martinez ...\n5122 Urupera Handia 64130 Esp\"evs'-'L'J'n\u2014dure'\u00ee'n -\nn\u00e9le 02/08/1953 \u00e0 Mauleon-Licharre\nDossier DUP Ach\u00e8vement de la Voie de la Soule 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil D\u00e9partementale Projet de voie de la Soule 72\n> Etat parcellaire des terrains \u00e0 acqu\u00e9rir partie sud\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface ; ; Section| Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan N 2 Lieu-dit Nature \u00b0 2 \u00b0 2 - s| n enm n enm n enm et origine de propri\u00e9t\u00e9\nViodos-Abense-ZB 55 | 22769 '\u00b0d\u00ef ba: se 78 55| 120 22649 |Mr GUIRESSE ANDRE JEAN MARIE\nv - -ZB131 | 4490 '\u00b0\u00b0\u00ce \u00ce'\u00cf\"se 78131 | 180 4310 |ETXEBERRIA\n2CHEETCHEBERRIA _ ...\n64130 VIODOS-ABENSE-DE-BAS\nn\u00e9 le 27/10/1958 \u00e0 VIODOS-ABENSE-DE-BAS\ne CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface . . Section | Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan Lieu-dit Nature 2 e PRn\u00b0 en m? n\u00b0 enm n\u00b0 en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nViodos-A -78 133| 992 | \"\"\u00b0 :Z b\u00ef\"s \u20ac 78 133 430 562 |Mr ARMAGNAGUE MARCEL LUCIEN JACQUES\nMAISON ARGI BERRIA _\n| 62 EHAILENEKO BIDE MOZTUA\n64250 AINHOA\nn\u00e9 le 8/02/1943 \u00e0 IDAUX-MENDY\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface ; ; Section| Surface |Section | Surface {nom/date naissance/profession/adresse)plan . 2 Lieu-dit Nature \u00b0 2 . 2 e En enm n enm n enm et origine de propri\u00e9t\u00e9\nZB 31 | 4073 V'\u00b0d::';gse\"5e' ZB 31 | 1210 2863 |Mr LAFITTE PAUL BERNARD JOSEPH\nZB136| 5970 | Yi9dos-Abense- Z8136| 1930 4040 |MAISON CARREA\nde-bas\niodos-A .\n28139 | 5115 V'\":Z b\u00efnse ZB139| 4630 485 |16 CHE D AINHARP\n64130 VIODOS-ABENSE-DE-BAS\nn\u00e9 e 15/06/1948 \u00e0 IDAUX-MENDY\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface . ; Section| Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan N R Lieu-dit Nature R \u00b0 2 S RPn en m n en m? n enm etorigine de propri\u00e9t\u00e9\n78 138| 6500 'Odzz \u00ee\u00ee\u00ee\"se B 138| 2230 4270 |Mr HEUGAS-DARRASPEN HENRI RENE\n- 98 BD DE LA REINE |\n78000 VERSAILLES\n- n\u00e9 le 12/07/1944 \u00e0 AUTEVIELLE ST MARTIN BIDEREN\nI Ne CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection| Surface ; ; Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan \u00b0 Lieu-dit Nature N 2 . 2 _ A\nn en m\u00b0 n enm n enm etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZB 24 | 22336 '\u00b0d:5e \u00ee\u00ef\"se 78 24 | 340 21996 |Mr HASTARAN XAVIER\nViodos-Abense-2827 | 2822 | Yiodes-Abense 7827 | 210 2612 |IRIGARAY\nde-bas\nz829 | 14515 | iodos-Abense- ZB29 | 1360 13155 ||64130 MENDITTE\nde-bas\nn\u00e9 le 20/03/1975 \u00e0 SAINT-PALAIS\nN CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection| Surface . . Section| Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan Lieu-dit Nature . ) \u00b0 . .n\u00b0 en m n enm n en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\n78 26| 639 V'\u00b0\u00b0':Z'\u00ca:\u00ce\"se' ZB 26| 639 O _ \\COMMUNE DE VIODOS-ABENSE-DE-BAS\nz832 | app | \"lodos-Abense- 7832 | 400 0\nde-bas\nDossier DUP Ach\u00e8vement de la Voie de la Soule 37\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil D\u00e9partementale Projet de voie de la Soule 73\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface ; . Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan N Lieu-dit Nature . . N\nn en m? n\u00b0 en m? n\u00b0 en m? et origine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 65 370 Espes-Undurein ZD65, 370 0 _ \\COMMUNE DE ESPES-UNDUREIN\nZD 43 2970 | Espes-Undurein ZD 43 2970 0\nZD35 | 2570 | Espes-Undurein ZD 35 160 2410\nZD 36 5740 | Espes-Undurein ZD 36 530 5210\nZD 322 395 Espes-Undurein ZD 322 25 370\nZD 34 810 | Espes-Undurein ZD 34 50 760\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface ; ; Section | Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan i Lieu-dit Nature \u00b0 2 \u00b0 2 . ;\nn en m? n enm n enm etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 63| 8700 | Espes-Undurein 2D 63| 760 7940 | Mr HASTARAN XAVIER |\nZD 68 9730 | Espes-Undurein ZD 68 100 9630 |IRIGARAY\n64130 MENDITTE\nN n\u00e9 le 20/03/1975 \u00e0 SAINT-PALAIS\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection| Surface ; . Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan N Lieu-dit Nature . .\nn en m? n\u00b0 en m? n\u00b0 en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 64 | 2260 Espes-Undurein ZD 64 80 2180 |LAFITTE PAUL BERNARD JOSEPH\nMAISON CARREA\n16 CHE D AINHARP\n64130 VIODOS-ABENSE-DE-BAS\nn\u00e9 le 15/06/1948 \u00e0 IDAUX-MENDY\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface ; ; Section| Surface Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse}plan Lieu-dit Nature . ;\nn\u00b0 en m? n\u00b0 en m? n\u00b0 en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 58 | 12290 | Espes-Undurein | _ _ ZD 58| 300 11990 ||INDIVISION LALAGUE Pierre, Jacques,Jean louis __\n\u2014 LALAGUE Jean-Marie\n_ LALAGUE Jacques Fran\u00e7ois\nLALAGUE Bernard\n' APP 102 BAT B RES GOXA LEKU\n10 AV DE LA BASSE NAVARRE\n64990 SAINT-PIERRE-D IRUBE\nn\u00e9 le 18/07/1957 \u00e0 MAULEON LICHARRE\nN CADASTRE LISTE\n| de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection| Surface . . Section| Surface Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)plan N 2 Lieu-dit Nature \u00b0 2 \u00b0 2 . .\nn enm n en m n enm etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 67 | 29260 | Espes-Undurein ZD 67| 350 28910 ||Mr FAURIE FRANCOIS\nMAISON MARCELIAN\nR HACHCOTALTIA ...\n64130 ESPES-UNDUREIN\nn\u00e9 le 10/11/1960 \u00e0 ESPES-UNDUREIN\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface . ; Section| Surface Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan Lieu-dit Nature R e 2n\nn\u00b0 en m? n en m? n\u00b0 en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 57| 56810 | Espes-Undurein ZD 57 205 56605 |Mme BONNAT JEANNE CATHERINE\n5119 BURGUIA\n_____ 64130 ESPES-UNDUREIN\nn\u00e9e le 09/11/1956 \u00e0 ESPES-UNDUREIN \"\nI\nDossier DUP Ach\u00e9vement de la Voie de la Soule 38\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil D\u00e9partementale Projet de voie de la Soule 74\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface ; . Section | Surface |Section| Surface {nom/date naissance/profession/adresse)\nplan H ; Lieu-dit Nature . 2 \u00b0 2 . .n enm n enm n enm etorigine de propri\u00e9t\u00e9\n| 2D 33| 2710 | Espes-Undurein ZD 33 530 2180 \\Mr ROSPIDE JEAN-MICHEL\nZD240| 4864 | Espes-Undurein ZD240, 380 4484 5188 GAGNECO URUPERA\n64130 ESPES-UNDUREIN\nL n\u00e9 le 02/04/1964 \u00e0 MAULEON LICHARRE\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface . . Section | Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan . Lieu-dit Nature . ;n en m? n\u00b0 en m? n\u00b0 en m? etorigine de propri\u00e9t\u00e9\n2D 44 4460 Espes-Undurein ZD 44 4460 0 Mr MOLBERT JACQUES ELIE\nMAISON LAGO\nESPES\n64130 ESPES-UNDUREIN\nn\u00e9 le 22/11/1952 \u00e0 MAULEON LICHARRE\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nplan Sectjon Surface tieu-dit Nature Sect:on su rfacze Sectlon Surfacze (nom/date nai.ss.ance/profes.s\u00eeon/adresse)\n| n en m? n en m n enm et origine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 395| 1357 | Espes-Undurein ZD 395 30 1327 \\Mr IRIGARAY PASCAL RAYMOND\n5091 ESPES _ _\n64130 ESPES-UNDUREIN\nn\u00e9 le 19/02/1989 \u00e0 OLORON SAINTE MARIE\nN\u00b0 CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection| Surface ; ; Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)\nplan Lieu-dit Nature cu e\nn\u00b0 en m? n\u00b0 en m? n\u00b0 en m* etorigine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 171| 480 Espes-Undurein ZD 171 10 470 Mr ETCHETTO JEAN-MICHEL\nZD 173 200 Espes-Undurein 2D 173 55 145 |6 RUE DE LA FONTAINE -\n64230 ARBUS _\nn\u00e9 le 19/11/1967 \u00e0 MAULEON LICHARRE\nN CADASTRE LISTE\nde PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES\nSection | Surface ; ; Section| Surface Section| Surface {nom/date naissance/profession/adresse)\nplan \u00b0 2 Lieu-dit Nature R R \u00b0 2 S .n enm n en m n enm et origine de propri\u00e9t\u00e9\nZD 168 465 Espes-Undurein ZD 168 40 425 Mme ETCHEBERRY SUZANNE VICTORINE\nZD321| 122 | Espes-Undurein ZD 321 10 112 IMAISON ELIZA ONDUA\nRD 11 . ; '\n64130 ESPES-UNDUREIN\n]l n\u00e9e le 05/07/1926 \u00e0 PARIS 15\nDossier DUP Achevement de la Voie de la Soule 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil D\u00e9partementale Projet de voie de la Soule 75\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil D\u00e9partementale Projet de voie de la Soule 76\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-03-22-00003\nAP 22 mars portant modification de la\ncomposition de la FSSSCT - Pr\u00e9f et SGCD 64\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-22-00003 - AP 22 mars portant modification de la composition de la FSSSCT - Pr\u00e9f et\nSGCD 64 77\nEx\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\n\u00ca\u00cf\"!;ANTIQUES Service ressources humaines\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-\nmodifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation des membres\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail (SSCT)\ndu comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture\net du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2003-01-12-00002 du 12 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e SSCT du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 modificatif n\u00b064-2024-02-29-00002 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e SSCT du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD ;\nVu le mail du syndicat SAPACMI en date du 22 mars 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE :\nArticle 1\": l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-02-29-00002 du 29 f\u00e9vrier 2024 est modifi\u00e9 comme suit\nMembres titulaires n Membres suppl\u00e9ants |\nAu titre de UATS-UNSA\n. Vincent BERNAL __ ... .. . Brigitte FIORITO\nMarie-Pierre LESCOUTE ) Ang\u00e9lique DEBAS _\n- Daniel LAVERGNE __ _ _ Mme Aur\u00e9lie MARIANI\nAu titre du SAPACMI\nL- ChantalNATHIE ' st\u00e9phane DARMAILLAC __\nVincent STAINCQ Virginie RIOURN o e oo mmn e o fn ms asan e SV\nAu titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR |\n\" Maud HARMAND \" Laurence FERREIRA\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2. rue du Mar\u00e9chal loffre \u2014 64 021 PAU CEDEX /\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-03-22-00003 - AP 22 mars portant modification de la composition de la FSSSCT - Pr\u00e9f et\nSGCD 64 78\nVille de pau\n64-2024-03-25-00003\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 49 rue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000)\nVille de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 79\n\u00cbx\nPR\u00c9FET _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 \nVille de Pau \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nRelatif au traitement de l' insalubrit\u00e9 \nd'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation \nsis 49 rue Castetnau \u00e0 PAU (64000), \nparcelle cadastr\u00e9e CP 0194 \n \n \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses article s L.1331-22 \u00e0 L.1331 -24 et R. 1331 -14 \u00e0 R. 1331 -54 ; \nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 \u00e0 L. 511 -18, L. 511 -22, L.521 -1 \u00e0 \nL.521 -4, L. 541 -1 et suivants, R. 156 -1 et R. 511 -1 et suivants ; \nVu la loi n\u00b070 -612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifi\u00e9e \npar la loi n\u00b02006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour l'application \nde l'article 187 de la loi n\u00b02000 -1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux \nd'habitation et assimil\u00e9s ; \nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ; \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nPyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ; \nVu l'ordonnance n\u00b02007 -42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communes \nr\u00e9sultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64 -2023 -10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Martin \nLESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ; \nVu le rapport du Directeur du S ervice Communal d' Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 23 \njanvier 2024 , \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 3 janvier 2024 par Monsieur Alexandre BERTET , inspecteur de salubrit\u00e9 au \nsein du SCHS, concluant au non -respect des surfaces minimales , des volumes et des hauteurs sous plafond d es \npi\u00e8ces de vie et de service , et pr\u00e9conisant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 classant \nces locaux impropres \u00e0 l'habitation ; \nVu le courrier de Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me MARBOT en charge de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de Monsieur Alain LARUE , en \ndate du 27 f\u00e9vrier 2024 en r\u00e9ponse au courrier de Monsieur le pr\u00e9fet de Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques du 2 f\u00e9vrier 2024 \nportant mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire ; \nVu le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 8 \nmars 2024, \u00e9tabli suite \u00e0 la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 7 mars 2024 , confirmant le no n-respect des surfaces \nminimales, des volumes et des hauteurs sous plafond des pi\u00e8ces de vie et de service ; \nVille de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 80\n \nConsid\u00e9rant que l'article R. 1331 -17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Sont par nature impropres \u00e0 \nl'habitation et ne peuvent en cons\u00e9quence \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, \npar application de l'article L. 1331 -23 : \n1\u00b0 Les caves, quels que soient les am\u00e9nagements et transformations qui leur sont apport\u00e9s ; \n2\u00b0 Les sous -sols, les combles, les pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, les pi\u00e8ces de vie \nd\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur, ou celles d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration \nexigu\u00eb, sauf s'ils r\u00e9pondent aux exi gences respectivement fix\u00e9es par les articles R. 1331 -18 \u00e0 R. 1331 -23. \u00bb \n \nConsid\u00e9rant que le \u00ab logement \u00bb mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux par Monsieur Alain LARUE \u00e0 Madame Manon \nROSELET est situ\u00e9 dans les combles du b\u00e2timent situ\u00e9 49 rue Castetnau \u00e0 Pau ; \n \nConsid\u00e9rant que l 'article R. 1331 -20 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les pi\u00e8ces de vie et de service \ndu logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exig\u00e9e permettant son occupation \nsans risque. Une hauteur sous plafond \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 2,20 m\u00e8tres est suffisante. Les locaux dont la ha uteur \nsous plafond est inf\u00e9rieure \u00e0 2,20 m\u00e8tres sont impropres \u00e0 l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de \nl'article 4 du d\u00e9cret du 30 janvier 2002 relatif aux car act\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour l'application de \nl'article 187 de la loi no 2000 -1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains. \u00bb \n \nConsid\u00e9rant que la pi\u00e8ce principale du \u00ab logement \u00bb occup\u00e9 par Madame Manon ROSELET a une hauteur sous \nplafond continue de 2,20 m\u00e8tres de 2,94 m\u00b2, que la chambre dispose d'une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 7 m\u00b2 et que les \ncabinets d'aisance ont une hauteur sous plafond inf\u00e9rieure \u00e0 2,20 m\u00e8tre s et sont inutilisables ; \n \nConsid\u00e9rant que le courrier de Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me MARBOT en date du 27 f\u00e9vrier 2024 indique qu'\u00ab il apparait d'apr\u00e8s \nnos calculs que la pi\u00e8ce de vie au niveau inf\u00e9rieur de l'appartement, le volume des espaces sous la hauteur de \n1,80 m\u00e8tre est \u00e9gal \u00e0 20,10 m\u00e8tres cubes \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il ressort du certificat de surface fourni par Monsieur LARUE que la pi\u00e8ce principale plus l'entr\u00e9e \nn'ont une superficie pour ces deux zones que de 6,62 m\u00b2 sous plus de 1,80 m\u00e8tre de haut ; \n \nConsid\u00e9rant que dans son rapport compl\u00e9mentaire en date du 8 mars 2024, le SCHS confirme les dires de son \nrapport initial et que le \u00ab logement \u00bb lou\u00e9 par M adame Manon ROSELET ne dispose d'aucune pi\u00e8ce principale \nayant une surface habitable au moins \u00e9gale \u00e0 9 m\u00b2 sous 2,20 m\u00e8tres de haut eur sous plafond ni ne dispose d'un \nvolume habitable au moins \u00e9gal \u00e0 20 m3 au sens de s dispositions de l'article R. 1331 -23 du C ode de la sant\u00e9 \npublique et de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02002 -120 du 30 janvier 2002 ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article R. 1331 -23 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que : \n\u00ab La configuration des pi\u00e8ces de vie d'un local est regard\u00e9e comme non exigu\u00eb lorsque sont satisfaites les \nconditions cumulatives suivantes : \n1\u00b0 L'une de ces pi\u00e8ces de vie a une surface au moins \u00e9gale \u00e0 neuf m\u00e8tres carr\u00e9s ou pr\u00e9sente un volume habitable \nau moins \u00e9gal \u00e0 20 m\u00e8tres cubes ; \n2\u00b0 Les autres ont une surface au moins \u00e9gale \u00e0 sept m\u00e8tres carr\u00e9s ; \n3\u00b0 Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler ais\u00e9ment dans le logement en tenant compte du mobilier, \ndes \u00e9quipements et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la vie courante. \u00bb \n \nConsid\u00e9rant que le \u00ab logement \u00bb lou\u00e9 par Madame Manon ROSELET n'est \u00e9quip\u00e9 que d'un canap\u00e9 et d'une \ntable basse et qu'en l'absence m\u00eame de tout mobilier, \u00e9quipement et am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 la vie courante , \nil est impossible de se mouvoir sans risque et de circuler ais\u00e9ment sur une superficie d'environ 1,5 m\u00b2 res t\u00e9e libre ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions combin\u00e9es des articles R. 1331 -21 et R. 1331 -22 du Code de la \nsant\u00e9 publique, les pi\u00e8ces de vie d'un logement doivent \u00eatre pourvues d'une ouverture offrant une vue sur \nl'ext\u00e9rieur correspondant au minimum \u00e0 un prospect permettant un \u00e9clairement naturel et qu e le \u00ab logement \u00bb lou\u00e9 \npar Madame Manon ROSELET n'offre aucune vue horizontale ; \n \nConsid\u00e9rant que par ses caract\u00e9ristiques, le \u00ab logement \u00bb occup\u00e9 par Madame Manon ROSELET, 3\u00e8me \u00e9tage \ngauche de l'immeuble sis 49 rue Castetnau \u00e0 Pau, appartenant \u00e0 Monsieur Alain LARUE , est par nature impropre Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 81\n\u00e0 l'habitation ; qu'en cons\u00e9quence, il doit \u00eatre regard\u00e9 comme entrant dans le champ d' application des article s L. \n1331 -22 et L. 1331 -23 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n \nSur l a proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantique s ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle premier : D\u00e9cision \nMonsieur Alain LARUE, n\u00e9 le 16 mai 1950 \u00e0 PERIGUEUX (24000), domicili\u00e9 8 chemin Vieux Nay 64160 \u00e0 \nMORLAAS est mis en demeure de mettre fin \u00e0 la location ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition des locaux sous comble s, \nporte gauche , 3\u00e8me \u00e9tage , parcelle cadastr\u00e9e CP 0194, occup\u00e9 par Madame Manon ROSELET et situ\u00e9 au 49 rue \nCastetnau 64000 PAU, par nature impropres \u00e0 cet usage, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \n \nArticle 2 : Interdiction d\u00e9finitive d'habiter - Relogement \n \nCompte tenu de la nature impropre des locaux sous comble , du 3e \u00e9tage , porte de gauche de l'immeuble si tu\u00e9 49 \nrue Castetnau 64000 \u00e0 PAU, il est fait interdiction d\u00e9finitive \u00e0 M. LARUE de louer ces locaux aux fins d 'habitation \n\u00e0 compter du terme du d\u00e9lai imparti \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ou ses ayants droit est tenue d'assurer le relogement de l'occupante en \napplication des articles L.521 -1 \u00e0 L. 521 -3-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit \u00e9galement avoir \ninform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a faite \u00e0 l'occupant , quinze jours avant le terme du d\u00e9lai imparti \n\u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif de l'occupant e, celui -ci sera effectu\u00e9 \npar l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 ses frais , en application de l'article L. 521 -3-2 du code de la construction et de l'habitation . \n \n \nArticle 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'office \n \nLa non -ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre \nde jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511 -15 du code de la construction et de l'habitation. \n \nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er d'avoir r\u00e9alis\u00e9 le s mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , il y \nsera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511 -16 \ndu code de la construction et de l'habitation. \n \nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511 -17 du code de la \nconstruction et de l'habitation. \n \n \nArticle 4 : Droit des occupants \n \nLa personne mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 1er ou ses ayants droit est tenue de respecter les droits des occupants dans \nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521 -1 \u00e0 L.521 -3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits \nen annexe. \n \n \nArticle 5 : Sanctions p\u00e9nales \n \nLe non -respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passible des sanctions \np\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.511 -22 et L.521 -4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en \nannexe. \n Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 82\n \nArticle 6 : Publication \u2013 Transmission \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais d u propri\u00e9taire \nfigurant \u00e0 l'article 1er ou ses ayants droit . \n \nIl sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn \nPyr\u00e9n\u00e9es, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 \nla direction d\u00e9partementale des finances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de \nl'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 \nsociale agricole et \u00e0 la chambre interd\u00e9partementale des notaires. \n \nArticle 7 : Notification \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et au locataire des locaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \nArticle 9 : Recours \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nAtlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 EA2 - 14, \navenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (Villa Nolib os - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration \nsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 1 0 : Ex\u00e9cution \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \nles officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat dans les \nPyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques. \n \n \nPau, le \n \nLe Pr\u00e9fet, \n \n \n \n \n Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 83\n \nCode de la sant\u00e9 publique \nArticle L1331 -22 \nTout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, \nqui constitue, soit par lui -m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger \nou risque pour la san t\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est insalubre. \nLa pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux \nconditions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334 -2 rend un local insalubre. \nLes d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311 -1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. \n1311 -2 pr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9. \n \nArticle L1331 -23 \nNe peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la \nd\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331 -22, que constituent les caves, sous -sols, \ncombles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur \nou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration exigu\u00eb, et autres locaux par nature impropres \u00e0 \nl'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans des cond itions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur -occupation. \n \nCode de la construction et de l'habitation \nArticle L511 -22 \nI.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime \nd'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre. \nEst punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du \npr\u00e9sent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un \nressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8 re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile. \nII.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en \ndemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331 -23 du code de \nla sant\u00e9 publique concernant des locau x mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent \nmanifestement \u00e0 leur sur -occupation. \nEst punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du \npr\u00e9sent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un \nressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9gu li\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile. \nIII.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac : \n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on \nque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en \ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l 'insalubrit\u00e9 ; \n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application \ndu pr\u00e9sent chapitre. \nSont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du \npr\u00e9sent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 84\nressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile. \nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \n\u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de \nla commission de l'infraction ont fai t l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la \nconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131 -21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 \nd'expropriation ; \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que \nles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette \ninterdiction n'est toute fois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ; \n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds \nde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier \nd'un tel bien ou fonds de comme rce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds \nde commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re \nou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction \nne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \n\u00e0 titre personnel. \nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de \ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision \nsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction \net de la personnalit\u00e9 de son auteur. \nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121 -2 du \ncode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 131 -38 du code p\u00e9nal, l es peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131 -39 du m\u00eame code. \nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter \nou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement \nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. \nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131 -39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \n\u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. \nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre \nusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable \nd'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sen t article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, \nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 \nde son auteur. \nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de \nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur \npr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'arti cle 131 -21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation. \nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, \nil est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du pr\u00e9sent code. \n \nArticle L521 -1 \nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le \nsous -locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant \nson habitation principa le. Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 85\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer \nau co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521 -3-1. \n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire \ncesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184 -1. \nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des \npersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable. \n \nArticle L521 -2 \nI.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les \nlocaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184 -1, \u00e0 compter du premier jour du mois \nqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter \ndu premier jour du moi s qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. \nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de \nl'article L. 511 -11 ou de l'article L. 511 -19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331 -22 du \ncode de la sant\u00e9 publique o u lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou \ninstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse \nd'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l' envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la \nmairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage \nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e. \nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par le \npropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits \ndes loyers dont il devient \u00e0 n ouveau redevable. \nII.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la \nnotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures \nprescrites, ou leur affichage , est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification \nde l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. \nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil. \nIII.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats \nd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement \ndu loyer ou de toute somme v ers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des \noccupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril. \nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation \nd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous \nr\u00e9serve des disposi tions du VII de l'article L. 521 -3-2. \nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux \ndispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait. \n \nArticle L521 -3-1 \nI.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le \nrendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un \nh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondan t \u00e0 leurs besoins. \nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521 -3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge \ndu propri\u00e9taire ou de l'exploitant. Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 86\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511 -2 du \npr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des \noccupants jusqu'au term e des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe \nau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521 -3-2. En cas de \nd\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. \nII.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la \nmise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331 -23 du code de la sant\u00e9 publique, \nainsi qu'en cas d'\u00e9 vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement \ndes occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement \ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \n\u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de \nr\u00e9installation. \nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521 -3-2. \nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des \ndispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s \nportant interdictio n d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. \n \nArticle L521 -3-2 \nI.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184 -1 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction \ntemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le \nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger. \nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511 -11 ou \u00e0 l'article L. \n511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent \ntemporairement le logement inh abitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le \nrelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les \nreloger. \nII.- (Abrog\u00e9) \nIII.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de \nl'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303 -1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300 -1 du code \nde l'urbanisme et que le prop ri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, \nla personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au \nrelogement des occupants. \nIV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou \nun organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 \nrepr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s po ur le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel. \nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on \noccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de \nrelogement qui sont faites \u00e0 celui -ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de \nl'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance. \nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se \nconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est \nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission \npar le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet \nd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assu r\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement. Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 87\nVII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou III, le juge peut \u00eatre saisi \nd'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant. \n \nArticle L521 -3-3 \nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521 -3-\n2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441 -2-3. \nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des \nengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441 -1-1 et L. 441 -\n1-2. \nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du I ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \ndes III ou V de l'article L. 521 -3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les \nloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \n\u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. \nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du I ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \nIII ou V de l'article L. 521 -3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut \nproc\u00e9der dans les cond itions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation \ndont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. \nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public \nde coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux \npersonnes concern\u00e9es qui, fau te d'offre de relogement, occupent des locaux au -del\u00e0 de la date de prise d'effet de \nl'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement \nde transition, un logement -foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8 re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente \nd'un relogement d\u00e9finitif. \n \nArticle L521 -3-4 \nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521 -1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires \nou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux -ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout \nbailleur ou toute struct ure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute \npersonne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre \nd'occupation pr\u00e9caire. \nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant \ncelui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat \npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. \nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci -dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun \ndroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. \nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et \nfaute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public \nde coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant \ntenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement. \n \nArticle L521 -4 \nI.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 88\n- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521 -1 \u00e0 L. \n521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation \nles lieux qu'il occupe ; \n- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris \nr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du I de l'article L. 521 -2 ; \n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire. \nSont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent I lorsqu'ils sont \ncommis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en \nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code d e l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. \nII.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \n\u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour \ncause d'utilit\u00e9 publique, le montan t de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131 -21 du \ncode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ; \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que \nles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette \ninterdiction n'est toute fois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales. \n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds \nde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier \nd'un tel bien ou fonds de comme rce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds \nde commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re \nou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction \nne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \n\u00e0 titre personnel. \nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre de \ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision \nsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction \net de la personnalit\u00e9 de son auteur. \nIII.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121 -2 \ndu code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \npar l'article 131 -38 du code p\u00e9 nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131 -39 du m\u00eame code. \nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque \nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont \nfait l'objet d'une expropriation p our cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au \nneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131 -21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation. \nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter \nou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement \nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. \nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131 -39 du m\u00eame code et de la peine \nd'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 \nl'encontre de toute personne coupable d' une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par \nune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances \nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. \nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, \nil est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du pr\u00e9sent code. Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement de par nature impropre \u00e0 l'habitation sis 49\nrue Castetnau \u00e0 PAU ( 64000) 89","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-23T16:52:41+00:00","id":"3ba37ebbaa16b2aa5a35ba399fb5747ea218619f41785117d5dd272df740ac8d","name":"Recueil n\u00b064-2024-083 du 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T14:20:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/51727/381721/file/recueil-64-2024-083-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}