{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-419\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron (4 pages) Page 3\n12-2026-07-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppl\u00e9ance des fonctions de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nB\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                du 6 juillet 2026\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron ;\nVU  le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de  \nMillau ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villefranche-de-\nRouergue ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2026 nommant Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  \nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  24  octobre 2024  portant  organisation des  services de la  pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R \u00ca T E -CS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PATC\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 4\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \u00e0 effet de signer :\n- les correspondances, les arr\u00eat\u00e9s et les d\u00e9cisions dans tous les domaines relevant des attributions des  \nservices du cabinet et des services rattach\u00e9s ;\n- les copies de documents certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de suspension \nde permis de conduire :\n-  dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9tention imm\u00e9diate du permis de conduire, pr\u00e9vue aux articles  \nL. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;\n- dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 224-7 du code de la route.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \u00e0 effet de signer les r\u00e9quisitions des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure pour l'extraction des d\u00e9tenus vers les \u00e9tablissements hospitaliers.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission en \nsoins psychiatriques sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, pr\u00e9vues aux articles L. 3213-1 \u00e0 L.  3213-11 du code de la  \nsant\u00e9 publique, notamment les arr\u00eat\u00e9s d'admission, le maintien ou la lev\u00e9e de mesures de soins.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition de  \nm\u00e9decins lib\u00e9raux au titre de la permanence des soins ambulatoires, conform\u00e9ment aux articles L.  \n2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la d\u00e9fense, et aux dispositions des articles L. 1435-\n5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  est  en  outre  donn\u00e9e  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  \u00e0  Mme  B\u00e9n\u00e9dicte \nVILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron , \u00e0 l'effet de  \nprendre  toute  d\u00e9cision  n\u00e9cessit\u00e9e  par  une  situation  d'urgence  lorsqu'elle  assure  le  service  de  \npermanence, et de signer notamment mais non exclusivement : \n- les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou non d'une interdiction de  \nretour sur le territoire fran\u00e7ais ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais,  \nportant refus de s\u00e9jour et/ou fixant le pays de renvoi, vis\u00e9s respectivement au code de l'entr\u00e9e et du  \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\n- les  mesures  d'\u00e9loignement  prises  dans  le  cadre  de  l'Union europ\u00e9enne  ou  de  la  Convention de \nSchengen, en application du CESEDA ;\n- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger et requ\u00eates de saisine du juge des  \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de la prolongation de la r\u00e9tention, en application du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant la suspension imm\u00e9diate de permis de conduire, en application du code de la  \nroute ;\n- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules en p\u00e9riode de gestion de crise.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine BOSSE, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, cheffe du  \nservice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un caract\u00e8re  \nr\u00e9glementaire relatifs aux attributions  des services du cabinet , \u00e0 l'exclusion des lettres adress\u00e9es aux  \nministres, parlementaires, pr\u00e9sident et membres du conseil d\u00e9partemental :\n- d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude ;\n- arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s ;\n- d\u00e9cisions se rapportant aux proc\u00e9dures de fermetures de d\u00e9bits de boissons ;\n- arr\u00eat\u00e9s d'autorisations d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\n- d\u00e9clarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise et au dessaisissement d'armes ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tention \nd'armes (FINIADA).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 5\nArticle 8  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Sandrine BOSSE, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n- Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe \u00e0 la cheffe de service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection  \nciviles ;\n- M. C\u00e9dric COMBE, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- M. J\u00e9r\u00e9mie WEISS, adjoint au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  Mme  C\u00e9line  GERACI,  cheffe  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication \ninterminist\u00e9rielle.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de  \nbesoins et les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat), pour le centre de co\u00fbt PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifi\u00e9 pour  \ncelui-ci, et en son absence \u00e0 :\n\u2013 Mme Sandrine BOSSE, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans la  \nlimite de 3 000 \u20ac ;\n-  Mme  C\u00e9line  GERACI,  cheffe  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication \ninterminist\u00e9rielle.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de \nla pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoins et  \nles march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait, les arr\u00eat\u00e9s et les subventions sur le programme  \n216 \u00ab  Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur  \u00bb, dans la limite de 23 000 euros,  et en son  \nabsence \u00e0 :\n- Mme Sandrine BOSSE, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans la  \nlimite de 23 000 \u20ac ;\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de \nla pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoins et  \nles march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait, les arr\u00eat\u00e9s et les subventions sur le programme  \n129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, dans la limite de 23 000 euros, et en son absence \u00e0 :\n- Mme Sandrine BOSSE, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans la  \nlimite de 23 000 \u20ac ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  \nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron , dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet d'utiliser une carte  \nd'achat pour les d\u00e9penses relevant du programme 354 \u00ab  administration territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb, pour le  \ncentre de co\u00fbt PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 \u20ac.\nArticle 10  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \npar l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez.\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET par :\n- Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Juliette BEREGI par :\n- Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villefranche-de-Rouergue ;\net en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de  \nMillau, et de Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villefranche-de-Rouergue, par :\n- Mme Sandrine BOSSE, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 11     :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \npar l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 6\n- Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez.\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET par :\n- Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Juliette BEREGI par :\n- Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villefranche-de-Rouergue. \nArticle 12     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \npar l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Sandrine BOSSE, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 13 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont ex\u00e9cutoires \u00e0 compter du 6 juillet 2026.\nArticle 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, la \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villefranche-de-Rouergue, chacune en ce qui la concerne,  \nsont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 6 juillet 2026\nSign\u00e9\n                                                                                    \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant suppl\u00e9ance des fonctions de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppl\u00e9ance des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron 8\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                   du 6 juillet 2026\nObjet : Suppl\u00e9ance des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVU  le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de  \nMillau ;\nVU le  d\u00e9cret  du  23  septembre  2025  nommant  Mme  Catherine  LUPION  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2026 nommant Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  \nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\n- A R R E T E -\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PATC\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppl\u00e9ance des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron 9\n   Article 1er   : Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Aveyron, est charg\u00e9e de la suppl\u00e9ance des fonctions de Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nArticle 2     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, charg\u00e9e d'assurer la suppl\u00e9ance des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents, circulaires, rapports,  \ncorrespondances administratives diverses relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de  \nl'Aveyron,  ainsi  que  toutes  requ\u00eates,  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  m\u00e9moires,  d\u00e9clinatoires  de  comp\u00e9tence  aupr\u00e8s  des \ndiff\u00e9rentes juridictions, \u00e0 l'exception :\n    \u2022 des r\u00e9quisitions du comptable public,\n    \u2022 des arr\u00eat\u00e9s de conflit. \nLa d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, charg\u00e9e d'assurer la suppl\u00e9ance des  \nfonctions  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  dans  cet  article,  porte  notamment  mais  non \nexclusivement, pour le service de la citoyennet\u00e9, sur la signature de toutes les d\u00e9cisions de refus  \nd'admission  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers,  les  refus  de  s\u00e9jour  \u00e0  quelque  titre  que  ce  soit,  les  refus  de \nrenouvellement d'attestation de demande d'asile, les d\u00e9cisions de retrait de titres de s\u00e9jour, d\u00e9cisions  \nde refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de prolongation de visas court-s\u00e9jour, les d\u00e9cisions  \nde retenue de pi\u00e8ces administratives (documents d'identit\u00e9), les mesures d'\u00e9loignement, les mesures  \nd'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence,  mesures  de  placement  et  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative, \nl'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense, requ\u00eates en appel relatives au contentieux y compris le  \ncontentieux  de  l'urgence  de  toutes  d\u00e9cisions  prises  en  mati\u00e8re  de  droit  des  \u00e9trangers  devant  les \njuridictions administratives et judiciaires, les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en  \nd\u00e9fense,  adress\u00e9s  au  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  et  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  et  appel  des \nordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention devant la cour d'appel, la saisine du juge des  \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention. \nArticle 2     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, assurant la  \nsuppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par :\n      - Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau.\n      ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Juliette BEREGI, par :\n       - Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, assurant la suppl\u00e9ance de la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les  \nexpressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \ntoutes pi\u00e8ces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional de \nla pr\u00e9fecture de Haute-Garonne  et  le  service facturier  plac\u00e9 aupr\u00e8s  de  la  direction  r\u00e9gionale  des \nfinances publiques Occitanie d\u00e9finies dans le contrat de service.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY DE GALHAU, assurant la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron , dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet d'utiliser une carte  \nd'achat pour les d\u00e9penses relevant du programme 354 (administration territoriale de l'Etat), pour les  \ncentres de co\u00fbt  PRFSG01012 et PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 \u20ac.\nArticle 4 : La directrice de cabinet assurant la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Millau,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Villefranche-de-Rouergue  sont  charg\u00e9es, \nchacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppl\u00e9ance des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron 10\nFait \u00e0 Rodez, le 6 juillet 2026\n                                                        \n                                                              Sign\u00e9\n                                               \n  CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppl\u00e9ance des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron 11","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T10:21:26+00:00","id":"3ba84928d02063ce69fee4566fea486d6b1ff39c51384dbe08066061aa4fd3a7","name":"RAA N\u00b012-2026-419 du 06 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-06T09:42:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-06T10:43:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32279/254533/file/RAA%20N%C2%B012-2026-419%20du%2006%20juillet%202026.pdf"}