{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-08-014\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2024-08-26-00001 - 2024- AP renouvellement CSS ISDND ST Hilaire.odt\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-08-26-00001\n2024- AP renouvellement CSS ISDND ST\nHilaire.odt\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-26-00001 - 2024- AP renouvellement CSS ISDND ST Hilaire.odt 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1457 du 26 ao\u00fbt 2024\nportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e sur les territoires des communes  de Saint-Georges-sur-la-\nPr\u00e9e et Saint-Hilaire-de-Court\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique porta nt nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameCamille de\nWITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-0717 du 12 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la\ncommission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e sur\nles territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et Saint-Hilaire-de-Court ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0602 du 2 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-0717 du 12 juin\n2019 portant renouvellement de la composition de la commiss ion de suivi de site (CSS) pour\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e sur les territoires des communes de Saint-\nGeorges-sur-la-Pr\u00e9e et Saint-Hilaire-de-Court\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du  13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nCamille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg \u00e9e de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu les consultations effectu\u00e9es pour la d\u00e9signation des membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rantque le mandat des membres de la commission arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance e t qu'il convient de\nproc\u00e9der au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e sur le territoire des communes de\nSaint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et Saint-Hilaire-de-Court ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1-  Composition de la commission\nLa commission de suivi de site (CSS) est compos\u00e9e ainsi qu'il suit : \nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-26-00001 - 2024- AP renouvellement CSS ISDND ST Hilaire.odt 4\nColl\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb :\n\u2022 le pr\u00e9fet du Cher ou son repr\u00e9sentant, \n\u2022 la directrice des collectivit\u00e9s locales et de la coordination interminist\u00e9rielle de la pr\u00e9fecture ou\nson repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagemen t et du logement (DREAL) ou son\nrepr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (AR S) Centre-Val de Loire ou son\nrepr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \u00ab Collectivit\u00e9s territoriales \u00bb :\n\u2022 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Cher ou son conseiller d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \naux anciens combattants en tant que suppl\u00e9ant,\n\u2022 le maire de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ou sa 2e adjointe en tant que suppl\u00e9ante,\n\u2022 le maire de Saint-Hilaire-de-Court ou son repr\u00e9sentant \u00e9lu.\nColl\u00e8ge \u00ab Exploitants \u00bb :\n\u2022 le directeur d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelles de SODEC ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur de P\u00f4le Compost & Stockage de VEOLIA ou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l  'installation class\u00e9e   \u00bb    :\n\u2022 M. Pascal BERROYER, salari\u00e9 de la SODEC.\nColl\u00e8ge \u00ab Riverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb :\n\u2022 l'administrateur de l'association Nature 18 ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du cher pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ou son\nrepr\u00e9sentant,\n\u2022 M. Thierry FROMENT\u00c8ZE, riverain.\nArticle 2 : Pr\u00e9sident et bureau de la commission\nLa commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge qui seront\nd\u00e9sign\u00e9s par les membres de chacun des coll\u00e8ges lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la commission ainsi\nrenouvel\u00e9e.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de mandat\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nChaque membre peut mandater l'un des membres de la commissio n pour le remplacer en cas\nd'emp\u00eachement pour toutes r\u00e9unions de la commission. Un membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 4 : Voix du pr\u00e9sident\nLa voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante pour les avis et les d\u00e9 cisions approuv\u00e9es par la moiti\u00e9 des\nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 5 : Missions de la commission\nLa commission de suivi de site a pour mission de :\n\u27a2 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s au I de l'article R. 125-8-2 du code de\nl'environnement un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des\npouvoirs publics, par les exploitants des installat ions class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques\nd'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\n\u27a2 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leu r\ncr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-26-00001 - 2024- AP renouvellement CSS ISDND ST Hilaire.odt 5\n\u27a2 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nElle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\n\u2013 des d\u00e9cisions individuelles dont cette installation fai t l'objet, en application des dispositions\nl\u00e9gislatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;\n\u2013 des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonct ionnement de cette installation, et\nnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;\n\u2013 des d\u00e9cisions des modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 512-33 du code de l'environnement\nque l'exploitant envisage d'apporter \u00e0 cette installation ainsi que des mesures prises par la\npr\u00e9f\u00e8te en application des dispositions de ce m\u00eame article.\nL'exploitant pr\u00e9sente \u00e0 la commission, au moins une fois paran, apr\u00e8s l'avoir mis \u00e0 jour, le document\nd\u00e9fini \u00e0 l'article R. 125-2 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Invitation d'experts\nLe pr\u00e9sident peut inviter toute personne en qualit\u00e9 d'expert susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison\nde sa comp\u00e9tence particuli\u00e8re.\nArticle 7 : Secr\u00e9tariat de la commission\nLe secr\u00e9tariat de la commission est, en accord avec son pr\u00e9sident, assur\u00e9 par un fonctionnaire de la\nsous-pr\u00e9fecture de Vierzon.\nArticle 8 : R\u00e9unions et convocations\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. \nL'ordre du jour est fix\u00e9 par le bureau.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours calendaires\navant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.\nArticle 9 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nToutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 10 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans 28, rue de la\nBretonnerie, 45 054 Orl\u00e9ans Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : \nwww.telerecours.fr\nArticle 11 : Ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et les directeurs des administrations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et fera l'objet d'un affichage en mairies de Saint-Georges-sur-\nla-Pr\u00e9e et\n de Saint-Hilaire-de-Court pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nCamille de WITASSE TH\u00c9ZY\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9esur les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et\nSaint-Hilaire-de-Court\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-26-00001 - 2024- AP renouvellement CSS ISDND ST Hilaire.odt 6","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-23T20:13:16+00:00","id":"3ba93b0436d0f334466e5295f2893863612c7116afe196071651e1566bb77801","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-08-014 publi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T15:25:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-26T16:26:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39188/302624/file/recueil-18-2024-08-014-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B26%2Baout%2B2024.pdf"}