{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-148\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau\net risques\n8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement\nconcernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808) (10 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2025-11-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025 768 abrogation habilitation de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS AL FIRDAOUS - Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (1\npage) Page 23\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2025-11-19-00001\nAP 2025-776 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin -\n08410 BOULZICOURT\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 3\nEuPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- \u00a316relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22 etL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de |'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 13 novembre2025 relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 64 rue du Moulin \u2014- 08410 BOULZICOURT(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AC n\u00b0352);Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 64 rue du Moulin \u2014 08410BOULZICOURT pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :o L'absence de main-courante dans les marches de la cuisine menant \u00e0 la salle \u00e0manger;o L'absence de garde-corps aux fen\u00eatres du premier \u00e9tage ;o La pr\u00e9sence d'un rev\u00eatement de sol instable dans les combles am\u00e9nag\u00e9s ;o La pr\u00e9sence d'un garde-corps non-s\u00e9curitaire dans les escaliers menant aupremier \u00e9tage ;o La pr\u00e9sence d'un garde-corps incomplet, instable et non-s\u00e9curitaire dans lesescaliers menant aux combles am\u00e9nag\u00e9s ;o L'absence de main-courante dans les escaliers menant aux combles am\u00e9nag\u00e9s ;o L'absence de main-courante dans les marches du couloir du premier \u00e9tagemenant a une chambre.- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s a:o Pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;o Absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection\u00e9lectrique du circuit, et de protection des personnes contre les risquesd'\u00e9lectrisation (30 mA) dans le sas du premier \u00e9tage ;o Tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure a 1,80 m\u00e8tres dans le sasdu premier \u00e9tage et dans le couloir du premier \u00e9tage.- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:o L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans les pieces munies d'un appareil acombustion (po\u00eale \u00e0 bois dans le salon et gazini\u00e8re dans la cuisine).- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence de d\u00e9faillances sur le syst\u00e8me de chauffage du logement nepermettant pas aux occupants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un chauffage suffisant et adapt\u00e9 aulogement ;o La temp\u00e9rature int\u00e9rieure basse (12 \u00b0C);o La pr\u00e9sence d'un po\u00eale a bois sinistr\u00e9 et non-utilisable en toute s\u00e9curit\u00e9;o La pr\u00e9sence d'un trou dans les combles am\u00e9nag\u00e9s.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure la propri\u00e9taire de l'immeuble susvis\u00e9,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0:Madame Gaelle PLANSON et ses ayants droit, propri\u00e9taires de |'immeuble sis 64 rue du Moulin\u2014 08410 BOULZICOURT (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AC n\u00b0352), sont mis en demeure, sousun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personnepar :o La mise en place d'une main-courante dans les marches de la cuisine menant \u00e0 lasalle \u00e0 manger ;o La mise en place de garde-corps aux fen\u00eatres du premier \u00e9tage ;o La remise en \u00e9tat du rev\u00eatement de sol dans les combles am\u00e9nag\u00e9s ;o La remise en \u00e9tat du garde-corps non-s\u00e9curitaire des escaliers menant au premier\u00e9tage;o La remise en \u00e9tat du garde-corps incomplet, instable et non-s\u00e9curitaire desescaliers menant aux combles am\u00e9nag\u00e9s et la mise en place d'une main-courante ;o La mise en place d'une main-courante au droit des marches entre le couloir dupremier \u00e9tage et d'une chambre ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der auxtableaux \u00e9lectriques du premier \u00e9tage (hauteur r\u00e9glementaire actuellement nonrespect\u00e9e);- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectriquedu circuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) autableau \u00e9lectrique du sas du premier \u00e9tage ;- Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire desappareils \u00e0 combustion (po\u00eale \u00e0 bois dans le salon et gazini\u00e8re dans la cuisine) ;- V\u00e9rification et remise en \u00e9tat du syst\u00e8me de chauffage du logement ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir un chauffage adapt\u00e9, suffisant ets\u00e9curitaire au logement en prenant en compte la pr\u00e9sence actuelle d'un po\u00eale \u00e0 boissinistr\u00e9;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer la pr\u00e9sence d'un trou donnantsur l'ext\u00e9rieur dans les combles am\u00e9nag\u00e9s.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 6\nArticle 3:En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour lasortie d'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BOULZICOURT et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade del'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOULZICOURT ;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 7\nArticle 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BOULZICOURT, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 8\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e parjugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 9\nIIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7onque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de\nl'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station d'\u00e9puration de\nGivet (code SANDRE : 020819000808)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n12\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- + SAportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnementconcernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9purationde Givet (code SANDRE : 020819000808)Communes de Antheny, Aubrives, Auvillers-les-Forges,Champlin, Chooz, Foisches, Hierges et Rancennes.\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 \u00e0 R 211-47 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l'article 17 \u2014 Ill. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret no 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Ardennes ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 645 du 26 septembre 2025 portant suspension de I'\u00e9pandageet du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'\u00e9puration et des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) sur les aires d'alimentation de captage(AAC) et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementre\u00e7u le 24 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse(R\u00e9gies intercommunales de l'eau et de l'assainissement), via son mandataire VEOLIAAGRICULTURE FRANCE, enregistr\u00e9 sous les n\u00b0 08-2025-00173 et DIOTA-250624-134010-529-017 et relatif au plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Givet;Vu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e en date du 30juillet 2025 ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 7 ao\u00fbt 2025;Vu les avis \u00e9mis par la Mission de recyclage agricole des d\u00e9chets (MRAD) en date du 18 juillet2025 et du 4 septembre 2025;Vu les avis \u00e9mis par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est en date du 21 juillet 2025 et du 28ao\u00fbt 2025;Vu le courrier en date du 30 septembre 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation surles prescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'accord du p\u00e9titionnaire en date du 14 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que certaines parcelles du plan d'\u00e9pandage sont situ\u00e9es en zones rouge et rosedu Plan de pr\u00e9vention du risque inondation (PPRi) Meuse aval ;Consid\u00e9rant les besoins des cultures en azote ;Consid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet, au titre del'article L 211-1 du Code de l'environnement;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,Arr\u00eate\nTitre |; OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse (R\u00e9giesintercommunales de l'eau et de l'assainissement), via son mandataire VEOLIA AGRICULTUREFRANCE, de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le plan d'\u00e9pandagedes boues issues de la station d'\u00e9puration de Givet, et situ\u00e9 sur les communes de Antheny,Aubrives, Auvillers-les-Forges, Champlin, Chooz, Foisches, Hierges et Rancennes.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubriqued\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n14\nRubrique . Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux us\u00e9es, la | D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 duquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e, produites dans 8 janvier 1998l'unit\u00e9 de traitement consid\u00e9r\u00e9e, \u00e9tant : 1\u00b0 Quantit\u00e9 demati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/an ou azote total sup\u00e9rieur\u00e0 40 t/an (A) 2\u00b0 Quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an(D) Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre encompte les volumes et quantit\u00e9s maximales de bouesdestin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage dans les unit\u00e9s de traitementconcern\u00e9es.\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesParcelles en zone inondableLes parties basses des parcelles LAM1, LAM2 et LAM3, situ\u00e9es sur le territoire de lacommune de Chooz, se trouvent en zones rouge et rose du Plan de pr\u00e9vention du risqueinondation (PPRi) Meuse aval.Concernant l'activit\u00e9 agricole, le r\u00e8glement pr\u00e9voit, en zone rouge comme en zone rose :- Est prescrit : le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluantsou dangereux;- Est recommand\u00e9 : les bonnes pratiques agricoles, \u00e9co-compatibles et adapt\u00e9es auxcaract\u00e9ristiques saisonni\u00e8res des submersions pr\u00e9visibles.Ces prescriptions devront \u00eatre prises en compte pour ces 3 parcelles.Fr\u00e9quence de retourL'\u00e9pandage des boues sera pratiqu\u00e9 avec un temps de retour de 3 ans minimum sur lesparcelles list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut rejet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n15\nTitre 111 : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 5 : D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire doit informer l'unit\u00e9 police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires, instructeur du pr\u00e9sent dossier, et la Mission de recyclage agricole des d\u00e9chets(MRAD), des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.\nArticle 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :+ publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdes Ardennes;\u00a2 mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une dur\u00e9e minimale de six mois ;+ transmise aux mairies de Antheny, Aubrives, Auvillers-les-Forges, Champlin, Chooz,Foisches, Hierges et Rancennes, pour affichage, pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n16\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives deMeuse (via les r\u00e9gies intercommunales de l'eau et de l'assainissement), les maires descommunes de Antheny, Aubrives, Auvillers-les-Forges, Champlin, Chooz, Foisches, Hierges etRancennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 04 NOV. 2025\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache -\u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n18\nTWLoL|00'0|96'sy||90's20'is96690'S\u20ac20/\u00a30/8220'LS3429434V1NOL!Z00ezvE6s0(ey)zossel)(ey)|esse)(eu)0essey5esjeuued9]suepso1juz(ey)sseyins[189184ejapWONRIAINS2p09eBepuede]eepnyndy2189184-ddLAAIS:21ewuusdNTIdWYHI:sunwwo]\n000|98'6[00'0[98'61V10L98'6\u00a3cOZ/E0/8c986YAIAVEDGNO4J31\u20acNOL}\u00a3O0\u00a3ZE680(ey)zessen(ey)|osse]9(eu)oesse],e1jewli9d8]suep#91ju7\"(ey)soeuns91[227edeB]apWoNBJAINS9p09eBepuede,eepnydy[199124ddLAAID:eusdSADYOIA-SIT1-SYATIIANY:aunwwoTy\nOleza'6Lel'sp'ezW101]d'a:eltvZ02/LELS6'SZLSON|ZL08\u00a29S1-90OpEZ0Z/E0/62Or'v(euiqwoo9gv)snog|oso10991e0ole\u20ac202/\u20ac0/82OL'ELSNELGLVNALY9N08|6001099180(ey)zessej5(eu)|osse]a(ey)oesse]e1ewlod8]suepog1juz(ey)sseuns|891edejopWONBJAINS9P09eBepuede,eepnyydyafjeoegddLAAIS:S1jeun194SAATYENV=eunWWwOD\n[00'0[ze'y[66e[oc'eWLOL|Le'y66\u00b0\u00a2\u20ac202/\u20ac0/879\u00a2'8ANALNOS|NOL]L00\u00a3T+E680(ey)zesse)(ey)|essej5(ey)0esse)91jewHod2jsueps91juz(ey)sseunse|peouede]apWONEJAINSapoeBepuede]eapnyndye]l2212d\nddLANIS=81euus4ANSHLNV=eunwutuo]PAIDOPuonesnds,puonejse]BPsanssisanoqsapa8epueda.puel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n19\n82'9897tL'888'2LWLOL69'\u20acGZOC/SO/EZ69'\u20acOLWv1|0L05099k80g9'|GCOC/GO/EZG9'L6WV1}600099180CrGcOC/SO/ECEc'L8Wv1|8006099180Go'LGCOC/SO/ECGg'LZWV1}2005099180es'ZS202/S0/E2es'Z9WV1)900509918082'9Gg'0\u00a3cOS/E0/6cEL'Z\u20acZNOG]2201099180(ey)zosse]9(ey)|ssse2(eu)0esse)81}i9d9]sueps21juz(ey)soeuinse[I291edejapWONBJAINS2P09aBepueda,eapnyndyafjeouegddLAAIS=2neunsdSAHDSIO4:SuNWWOD\n00'0S\u00a3'LL16292'0ZWLOL8601\u20ac202/\u20ac0/8796\u00b001LAAIS30314HYONVH\u20acWV}\u00a300S099180LTLS'E\u20acTOc/\u00a30/8c(TA3LL3IAV13NOVAWVOZWV!2006099180\u20acg'eOr'l\u20ac202/\u20ac0/87\u00a30'SALLAIAV1NOVO|NT4005099180(ey)Zassejy(ey)|esse]5(ey)oesse,o1jeWuod9]sups91ju7(ey)aoeyingejeede]apWONBIAINS2p01ebepueda,eepnyjdyele21e4ZOOHD:eunwwoTAIOSPuoneinds,puonejse]apsanssisanoqsapasepueda,pued\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n20\n000\\e'ey8e'Or|6z'b8\nWLOL\ner'leHCOC/LW/ELtr'lzGEAON|0\u20ac2879S180O\u00a3'L'vcOC/LL/EL(LLbESON|VE0879S180AAAvcOc/LL/ELAA\u00a3EJON|\u20ac\u00a308r9618000'L|__[\u00ffcOc/LWEL00'LESON}L\u20ac0879S180\u20ac0'ZVCOC/LWELc0'20\u20acSON|06087951809\u00a3'9vcoc/LL/EL9\u00a2\u00b0962SON|6208795180\u00ffS'6L\u00ffcoc/LDEL\u00ffs'6LLC30ON|2208\u00ff96L8019'LVCOS/LLEE|19')9\u20acSON|9208179180L6'LEVcOc/LL/ELL6'LE\u00ffcAON|208795180LS'OL22VCOC/LL/ELELU\u20ac\u00a2SON|\u00a32089S180(ey)zossej9(ey)|esse]n(ey)9esse]eujeweda]suep221ju7(ey)eoeyins2[1924ede]apWONBJAINS2p09;ebepueda,espnydyel2918dddLAAIS+21edSANNIONVA=PUNWULUOD\nWz20808'zp|9s'96WLOLL0'L99'0vaOZ/LL/ELCYANLEON1110896180Lv'6QT'LLveOg/LL/EL[19026SON|6008795180GG'acVeOC/LLELGaz8SON}80081795180Ly'9gv'alvaOc/LL/EL|S6'2c2JON}20081795180066|82'+veOd/LWEL89'pL9JON|90087951808c'v|22'0VCOC/LWEL01'SSJON|5008795180.g\u00e7'spZ02/LHELg\u00e7'\u00e7\u20ac3ON|\u00a3008Y96L80OL',\u00ffeOc/LL/EL(Ja&JON|200895180\u00c9TArAVcOc/LELG0\u00a2+JON|1008796180(ey)zesse)(ey)|osse]9(ey)0esse],aujQued9]SUEP291juz(ey)oseunse[1991ede]apWONBJAINS2p09ebepueda,eepnndyel294edddL3AI9=819dS39431IH=SunWIWOD\nAIDSPuoneinde,puo!}e3sejBpsanssiSanoqsep23epueds,puejg\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-751 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Givet (code SANDRE : 020819000808)\n22\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-11-18-00001\narr\u00eat\u00e9 2025 768 abrogation habilitation de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS AL FIRDAOUS -\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-11-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025 768 abrogation habilitation de l'habilitation fun\u00e9raire de la SAS AL\nFIRDAOUS - Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 23\nOre. DOMME Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9liked \u00e0 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-768PORTANT ABROGATION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SAS AL FIRDAOUSLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, livre II, titre II :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS ALFIRDAOUS - 67 avenue d'Arches \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Consid\u00e9rant le K-bis de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 de la SAS AL FIRDAOUS- 67 avenue d'Archesa Charleville-M\u00e9zi\u00e8res:Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SASAL FIRDAOUS sise 67 avenue d'Arches \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sous l'habilitation n\u00b024-08-0050, estabrog\u00e9.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et:notifi\u00e9 \u00e0 M. Hassan ZIZOUN, repr\u00e9sentant de la SAS AL FIRDAOUS. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seraadress\u00e9e \u00e0 M. le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de la police nationaledes Ardennes . Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 18 novembre 2025dias! le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par Le site www. relerceonrsfi.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,\n1, place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.souv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-11-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025 768 abrogation habilitation de l'habilitation fun\u00e9raire de la SAS AL\nFIRDAOUS - Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 24","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T17:08:49+00:00","id":"3babca923359dcce9677f1e145278320a71b66032f2c861034ed0adcde58c178","name":"RAA 8-2025-148 du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T16:16:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-21T15:18:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14520/103080/file/RAA%208-2025-148%20du%2021%20novembre%202025.pdf"}