{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2024-10-14-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement, forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre\nfun\u00e9raire sur la commune de Corbenay (2 pages) Page 6\n70-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire 4 conseillers municipaux \u00e0 Lavigney le 8 d\u00e9cembre 2024 (2\npages) Page 9\n70-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents (6 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la\nHaute-Sa\u00f4ne (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la modification\nde la fr\u00e9quence des visites p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 du chalet\n\"Fridez\" \u00e0 BELFAHY (2 pages) Page 24\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-14-00020\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nsubventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement, forestier du plan de relance de\nl'\u00e9conomie\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande\nde paiement du solde pour b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement, forestier du plan de relance\nde l'\u00e9conomie\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024-10-14-00020modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiementdu solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellementforestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 ;VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATT\u00c9NUER\u00bb ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, MonsieurRomain Royet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier Chapuis, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne;\nConsid\u00e9rantque le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle leb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit d\u00e9clarerl'ach\u00e8vement des travaux, initialement fix\u00e9e au 01 octobre 2024 par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier2021, au 01 f\u00e9vrier 2025 ; '\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014- CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l: 03 63 37 92 00 \u2014 m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande\nde paiement du solde pour b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement, forestier du plan de relance\nde l'\u00e9conomie\n4\nARRETE\nArticle 1 :Pour chaque d\u00e9cision juridique ayant attribu\u00e9 une aide au renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance, la date limite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser au service instructeurl'attestation de bonne ex\u00e9cution (annexe] de I'instruction technique susvis\u00e9e) ainsi que la demande desolde est port\u00e9e au 01 f\u00e9vrier 2025.Article 2 :L'article 1 s'applique sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ait \u00e0 en faire la demande.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible parle site internet www.telercours.fr.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\ny Fait\u00e0 Vesoul,le $ 4 OCT, 2024/ Pour le Pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation(!.e directeur d\u00e9pan{emental des territoires,\nDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande\nde paiement du solde pour b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement, forestier du plan de relance\nde l'\u00e9conomie\n5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre\nfun\u00e9raire sur la commune de Corbenay\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire sur la commune de\nCorbenay 6\n- | | Direction de la citoyennet\u00e9,de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFETDELA HAUTE-SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9rairesur la commune de CorbenayLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19,\nVUVUVU\nVU\nVU\nL.2223-23 et L.2223-38 ainsi que ses articles R.2223-74 \u00e0 R.2223-79 et D.2223-80 \u00e0D.2223-88 ;la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nVU\nVUVU\nVU\nMme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral_e de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2023 par Mme Elodie DUHAUT, g\u00e9rante del'\u00e9tablissement \u00ab SAS DAZY-SIMON \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rue Fran\u00e7ois \u00e0Corbenay, en vue de la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire sur la commune deCorbenay;l'avis favorable \u00e9mis par M. le Maire de Corbenay le 2 f\u00e9vrier 2024 ;l'avis favorable \u00e9mis par M. le directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) le12 avril 2024;l'avis favorable \u00e9mis par les membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement,des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 1*\" octobre 2024 ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire sur la commune de\nCorbenay 7\nARRETE\nArticle 1. L'\u00e9tablissement \u00ab SAS DAZY-SIMON \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rueFran\u00e7ois \u00e0 Corbenay, est autoris\u00e9 cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire sur la commune deCorbenay.Article 2. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s suivantes :- respect du dossier technique d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture ;- mention dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la chambre fun\u00e9raire des r\u00e9f\u00e9rences desdiff\u00e9rentes autorisations et habilitations pr\u00e9fectorales.Article 3. La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9simpos\u00e9es en mati\u00e8re de permis de construire et d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.Article 4. Avant l'ouverture, la chambre fun\u00e9raire devra b\u00e9n\u00e9ficier d'une attestation deconformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un bureau de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.Article 5. Pendant toute la dur\u00e9e de son exploitation, la chambre fun\u00e9raire devrasatisfaire aux visites de conformit\u00e9 p\u00e9riodiques effectu\u00e9es par un bureau de contr\u00f4leagr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9.Article 6. La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000BESAN\u00c7ON ;-soit par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 7. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme Elodie DUHAUT, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab SAS DAZY-SIMON\u00bb ;\u2014 M. le Maire de Corbenay.\nFait\u00e0 Vesoul,le ; 1 \u00a9\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nAnnick P\u00c2QUET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire sur la commune de\nCorbenay 8\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire 4 conseillers municipaux \u00e0 Lavigney le 8\nd\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 4 conseillers municipaux \u00e0\nLavigney le 8 d\u00e9cembre 2024 9\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9, .DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nB Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-10-45 -coc05portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 4 conseillers municipauxdans la commune de Lavigney le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code \u00e9lectoral et notamment Ses articles L.247 alin\u00e9a 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 port\u00e0nt nominationdu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET. |VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnnick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU les d\u00e9missions de M. Pierre-Louis MAGNIN le 3juillet 2020, de Mme Jessica KEDZIERSKI le2 avril 2021, de M. S\u00e9bastien VITTE le 31 mai 2024 et M. Jacques MOREY le 10 octobre2024 de leur mandat de conseiller municipal ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires \u00e0 l'effet d'\u00e9lirequatre conseillers municipaux afin de compl\u00e9ter le conseil municipal ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l: 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 4 conseillers municipaux \u00e0\nLavigney le 8 d\u00e9cembre 2024 10\nARRETE\nArticle 1: Les \u00e9lecteurs de la commune de Lavigney sont convoqu\u00e9s ledimanche 8 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 I'effet d'\u00e9lire 4 membres du conseil municipal pour compl\u00e9tercette assembl\u00e9e. Le vote aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaireextraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14du code \u00e9lectoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 la mairie, au rez de chauss\u00e9e, 1 rue de la mairie, \u00e0 8 heureset clos \u00e0 18 heures. En cas de deuxi\u00e8me tour de scrutin, les \u00e9lecteurs sont de droit convoqu\u00e9spour le dimanche suivant aux m\u00eames heures. Les publications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet serontfaites par l'autorit\u00e9 municipale.Article 3 : Les d\u00e9clarations de candidatures sont recevables \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neau plus tard pour le premier tour, le troisi\u00e8me jeudi qui pr\u00e9c\u00e8de le jour du scrutin \u00e0 18 heures,soit le jeudi 21 novembre 2024.Article 4 : Mme Brigitte DELHIER, maire de la commune, se conformera, pour le d\u00e9roulementdes op\u00e9rations \u00e9lectorales, aux instructions de la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/A/2000661]du 16 janvier 2020.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier \u2014 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication : '- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESAN\u00c7ON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune, d\u00e8s sa notification.\nFait \u00e0 Vesoul, le 15 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick PAQUET\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 4 conseillers municipaux \u00e0\nLavigney le 8 d\u00e9cembre 2024 11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Sa\u00f4ne aux agents\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 12\n\u00cbZPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE-SAONEL,iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT directeur du secr\u00e9tariat\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents\nLE PREFET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nle code de la commande publique ;la loi n\u00b085-1098 du 11 octobre 1985 relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements et les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement etd'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; 'la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; 'le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pduvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budgetalre et comptablepublique;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vesoul - Mme Annick PAQUET ;le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l: 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSiteinternet: http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur fonction dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutementet de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU la note de service du 14 ao\u00fbt 2024 portant affectation de M. Fran\u00e7ois VINOT commedirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde la Haute-Sa\u00f4ne;Consid\u00e9rant l'organigramme approuv\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Ressources humaines et action socialeSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dup\u00f4le ressources humaines \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9 et dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :< |es extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,- l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite de 2 000 \u20ac et la constatation duservice fait relatives \u00e0 l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.< Les \u00e9tats liquidatifs concernant les indemnit\u00e9s et subventions vers\u00e9s aux agents de la\" pr\u00e9fecture, des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun. :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider lesdemandes de formation en qualit\u00e9 de responsable local de formation :- Fabio RODRIGUES FERNANDES- Ga\u00e9lle GRADELET- Valentine COUTURIEREn cas d'absence ou d''emp\u00e9chement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subd\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Ga\u00eblle GRADELET, adjointe au chefde p\u00f4le ressources humaines.Article 2 : Num\u00e9riqueSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du p\u00f4lenum\u00e9rique \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences :- les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,- |'expression des besoins des depenses dans la limite de 2 000 \u20ac et la constatation duservice fait relatives au p\u00f4le num\u00e9rique sur le BOP 354.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Yves JACQUES, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Damien RENAUD adjoint au chef du p\u00f4lenum\u00e9rique.Article 3 : FinancesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eva CHABOD, cheffe du p\u00f4le finances \u00e0l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences :< les actes budg\u00e9taires et comptables relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant du champ de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun,\u00ab les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,< l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite 5000 \u20ac et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun. |< Les recettes non fiscales relevant du domaine de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Eva CHABOD, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Monsieur Romain CHERVET adjoint \u00e0 la cheffedu p\u00f4le finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatationsdu service fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour_ tous les BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :< Eva CHABOD< Romain CHERVET\u00ab Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETITJEANSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.- Eva CHABOD\u00ab Romain CHERVETArticle S : Utilisation de l'application Chorus D\u00e9placement Temporaire (Chorus DT)Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l''ordonnancement des frais de d\u00e9placements des agents de la pr\u00e9fecture, des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dans l'applicationChorus DT :- R\u00f4le \"Responsable des Moyens local\" consistant \u00e0 doter I'enveloppe de moyen etsuivre son ex\u00e9cution : |- Eva CHABODe Romain CHERVET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 15\nR\u00f4le \"Service Gestionnaire\" consistant valider l'ordre de mission au regard de lar\u00e9glementation financi\u00e8re, de la politique de voyage des diff\u00e9rentes entit\u00e9s et dubudget allou\u00e9s aux frais de d\u00e9placements : |- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETIJEANR\u00f4le \"Gestionnaire Valideur\" consistant \u00e0 valider les \u00e9tats de frais pour transmission \u00e0Chorus coeur de la demande de paiement- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROTe Lorraine JUY- Audrey PETITJEANR\u00f4le \"Gestionnaire facture (FC)\" consistant \u00e0 valider le relev\u00e9 d'op\u00e9ration pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROTe Lorraine JUY- Audrey PETIJEANR\u00f4le Valideur VH1 consistant \u00e0 valider l'opportunit\u00e9 du d\u00e9placement :- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Ga\u00eblle GRADELET pour les agents du p\u00f4leressources humaines |- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du p\u00f4le finances- Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du p\u00f4le num\u00e9rique> Virginie CONTINI et Sophie OLLIVIER pour le p\u00f4le accueil soutien- Jean-Yves JACQUES pour les d\u00e9placements des diff\u00e9rents chefs de p\u00f4les du SGC etles r\u00e9f\u00e9rents de proximit\u00e9Article 6 : Accueil et soutienSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie CONTINI, cheffe du p\u00f4le accueilet soutien \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences :les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite 2 000 \u20ac et la constatation duservice fait relatives \u00e0 la gestion des batiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Virginie CONTINI, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe \u00e0 la cheffedu p\u00f4le accueil et soutien.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MM. David AUPIAIS et Franck BOHRER,gestionnaires du parc VL \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9et dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 16\n- les d\u00e9passements de r\u00e9parations sur les v\u00e9hicules dans le cadre du march\u00e9 ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un v\u00e9hiculeArticle 7: Programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb : Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du pr\u00e9fet de Haute-Sa\u00f4ne : l'expression de besoins des d\u00e9penses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Jean-Yves JACQUES : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme LorraineJUY : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Virginie CONTINI : 2000 euros maximum par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour m\u00eame de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-10-01-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Jean-Yves JACQUES, directeur par int\u00e9rim du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents est abrog\u00e9.Article 9: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le directeur SGCD est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 15 octobre 2024Le directeur du SGCD\nFran\u00e7oi\u00e0 VINOT\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 17\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 18\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 19\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la Coordination interminist\u00e9rielleSecr\u00e9tariat de la CDAC\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \u00c7modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4neLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises ; |VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET; |VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET ;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 \u2014- 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 20\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-02-22-0002 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant composition pourune dur\u00e9e de trois ans de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la proposition de 'UDAF 70 par m\u00e9l les 19 et 25 septembre 2024 suite au d\u00e9c\u00e8s deM. Ropion, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e9re de consommation et de protection desconsommateurs;VU le m\u00e9l du CDAFAL 70 en date du 30 septembre 2024 ;SUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-02-22-0002 du 22 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9est modifi\u00e9 comme suit:La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son .repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :1- Sept \u00e9lus locaux :a) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;b) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propredont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;c) Le pr\u00e9sident du synd:cat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou sonrepr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0- d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental ;d) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;e) La pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant;f) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental :\u2014- Madame Marie-Claire LACOUR, maire d'Hugier;\u2014 Madame Sabrina FLEUROT, maire de Neurey-l\u00e8s-la-Demie;\u2014 Monsieur Serge VIEILLE, maire d'\u00c9chenoz-la-M\u00e9line.Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandatd'\u00e9lu.g) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental :- Monsieur Vincent BALLOT, communaut\u00e9 de communes du Val Marnaysien ;- Madame Virginie LUTHRINGER, communaut\u00e9 de communes du Pays de Lure ;- Monsieur Eric PETITJEAN, communaut\u00e9 de communes du Pays de Luxeuil.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 21\nLeur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandatd'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux points a) \u00e0 g) du pr\u00e9sentalin\u00e9a, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l''un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organesd\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut si\u00e9ger. |2- Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs, et deux en m\u00e2ti\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire.College des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e9re de consommation et de protection desconsommateurs :- Monsieur Raoul JUIF de I'association UDAF 70 (Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales de Haute-Sa\u00f4ne) ;- Monsieur Fran\u00e7ois VETTER, du CDAFAL 70 (Conseil D\u00e9partemental des AssociationsFamiliales et Laiques de la Haute-Sa\u00f4ne);\u2014 Monsieur Manuel MESSEY, du CDAFAL 70 (Conseil Departementai des AssociationsFamiliales et Laiques de la Haute-Sa\u00f4ne);- Madame Ir\u00e8ne COUDEVYLLE, de l''UFC Que Choisir 70.Coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de develoggement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire:- Madame Brigitte BIANCALANA, de l'association France Nature Environnement;\u2014 Monsieur Alain BRETON, architecte.3- Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :D\u00e9sign\u00e9e par la Chambre d'Agriculture de-la Haute-Sa\u00f4ne : Monsieur G\u00e9rald PICHOT.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 2 et 3 exercent un mandat de trois ansrenouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en casde d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leurrempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.La personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e mentionn\u00e9e au 3 pr\u00e9sente la situation du tissu \u00e9conomique dans lazone de chalandise pertinente et I'impact du projet d'implantation commerciale sur ce tissu\u00e9conomique lorsque le projet consomme des terres agricoles.Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.4- Autres membres :Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le representantde I'Etat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant aumoins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.Sur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres departements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'implantation du projet d\u00e9signe les membres vis\u00e9s au premier alin\u00e9a.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 22\nArticle 2 : Le reste sans changement.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e aux membres de la commission. |\nFait \u00e0 Vesoul, le 4 4 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secrgtaire g\u00e9n\u00e9rale,\nw\nArinick|/P\u00c2QUET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 23\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la modification de\nla fr\u00e9quence des visites p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9\ndu chalet \"Fridez\" \u00e0 BELFAHY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la modification de la fr\u00e9quence des visites\np\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 du chalet \"Fridez\" \u00e0 BELFAHY 24\n_3 - ' Direction du cabinetPREFET Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAONEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-10-14-00007Portant sur la modification de la fr\u00e9quence des visites p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 concernant le chalet\u00ab Fridez \u00bb \u00e0 BELFAHY\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU Le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2122-34 et L. 221211 etsuivants ;VU Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R143 - 41 et suivantsconcernant |'organisation du contr\u00f4le des \u00e9tablissements ;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU L'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 25 juin 1980, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et notammentl'article PE 37 ;VU L'avis favorable \u00e0 la poursuite de l'exploitation de cet \u00e9tablissement, \u00e9mis par la sous-commissionde s\u00e9curit\u00e9 ERP/IGH, le 26 septembre 2024;VU La demande de d\u00e9rogation concernant le chalet \u00ab Fridez \u00bb concernant la surveillance pr\u00e9vue \u00e0l'article PE 27, valid\u00e9e par la commission d'arrondissement de LURE, le 30 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures compensatoires et les \u00e9l\u00e9ments favorables \u00e9voqu\u00e9s dans le rapportd'\u00e9tude n\u00b0 24-002 pr\u00e9sent\u00e9s par le service pr\u00e9vention du Service D\u00e9partementale d'Incendie et deSecours de Haute-Sa\u00f4ne ;CONSID\u00c9RANT que toutes les prescriptions du proc\u00e8s verbal \u00e9mis lors de la derni\u00e8re visite de s\u00e9curit\u00e9du 17 juin 2024 ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :La fr\u00e9quence des visites p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 concernant le chalet \u00ab Fridez \u00bb, situ\u00e9 21 rue du coldesChevr\u00e8res 70290 BELFAHY, est modifi\u00e9e. Elle passe de 5 ans \u00e0 3 ans, \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet,Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1rue de la Pr\u00e9fecture - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la modification de la fr\u00e9quence des visites\np\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 du chalet \"Fridez\" \u00e0 BELFAHY 25\n* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- Un recours contentieux, adress\u00e9:o soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de l''application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Article 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur D\u00e9partementald'Incendie et de Secours et le maire de BELFAHY, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute Sa\u00f4ne et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 l'exploitant.\nFait \u00e0 Vesoul,le 14 OCT, 202\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| ice de cabinet\n\\ ; \"Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK -\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la modification de la fr\u00e9quence des visites\np\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 du chalet \"Fridez\" \u00e0 BELFAHY 26","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-14T09:46:14+00:00","id":"3bb187995ac531c57bc169139bc1ea3cf3c176789ac81a372e893e83b98c70c3","name":"RAA 70-2024-134","pdf_creation_date":"2024-10-15T14:42:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43909/351013/file/RAA%2070-2024-134.pdf"}