{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-032\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / R\u00e9glementation - Environnement\nR02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre\npour un corps-mort aux Trois-Ilets (8 pages) Page 3\nR02-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au nom de Jean-Louis de LUCY (6\npages) Page 12\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique / Services des affaires juridiques\nR02-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Martinique dans le\ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie\nassociative, de l'engagement civique et des sports. (3 pages) Page 19\n2\nDirection de la Mer\nR02-2024-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au nom\nde CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux\nTrois-Ilets\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime auprofit de CARBONNIER Pierre pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune de LES TROIS-ILETSLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotteet \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-08-01-00001 du ler ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 04 septembre 2023 par Monsieur CARBONNIER Pierre ;la saisine du maire de Les Trois-llets consult\u00e9 par courrier en date du 28 novembre2023!l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 04d\u00e9cembre 2023 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 28 novembre 2023 ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 04d\u00e9cembre 2023 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer en date du 12janvier 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 4\nVU linstruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur CARBONNIER Pierre, domicili\u00e9 13 A rue du dauphin, 97229 Les Trois-llets, estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune de LesTrois-llets, secteur le bourg, pour amarrer son navire appel\u00e9 LOG conform\u00e9ment auplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :LATITUDE LONGITUDE14\u00b032.590\u00b0 N 61\u00b002.050'WARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 JT29 01ARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de I'Etat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 5\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e9s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception etdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine \u2014- 3 avenue du chemin dePresles \u00e0 Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 6\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 3 0 JAN. 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e ... M. CARBONNIER Pierre,b\u00e9n\u00e9ficiairee M. ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la Martiniquee ... Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te du MarinM. le maire des Trois lletsMme la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la MartiniqueM. le commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesM. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 7\n*a8e8esap2nbsjy'asaeunpprodnpUORIUOSUZIOIQ3]J2UUOISSUSWIPUSIG\u2014-'sasnajqessauozsapnssinaBuo;dsa|snodauejuawiadnsjiesyreUNJIOARpjaullad&'upew-snosadesAed9|suepjansia's229ds2sa]uesay}psa|Jed(aunonuisejapa11xadw02\u20ac]ap13UO18Gnpayiso\u00ebni\u20ac]apvoJouo;uaJuauiapidesSUIOU!NOSNId)3S/U0/05e185$iNbJeyiqeuun13315apespaussadUOI9G7P20|q97\u2014\u201491qISsoduws153a7JAIEd\u00a2aoue|(-}'epune491npPU423U03UON\"SasnajqessauozsapnssinaBuo;dsa|inodanejuawadnsjresjeUNHone,pjauad\u0153\"ULEUI-SNOSadesAed3|suepjansia(+)'$323ds3sajuaiaip53|Jed(aunioniis2]ap=11x=/du02B2p1=UC190NP2U/SOBNI\u20ac]apVOIDUO;UdJUaWapidesSuUJOWnasnid)ss/U0/05e1asinbJejiqeyunsaanPPIJJGUIIdJUPAOUUIFFRIINOW97\u2014\u2014anbiwiysjuawa|jarS(-)adeZe:apanbsiyARyNppjodnpUL}'$J3{qIaYpsauozsapinssinaBuo|dsa;inodaujexvawajdnsYeineun11048pjautad\u2014\"3p25O|aydOY'ULEeU-SNOSaBesAed\u00e0jsuepVONesSa)uIaUVOgc'S207dS3SNUIIPYIPsa|Jed9S/U0/09jUaWapIdeseias|nbJexjgeyun12339sjissoduli1s3a}ja,edeanue|noajepiodijatySIAPj15Juawanbiuf)\u2014(-}founjeu201qnpino\u00eene\nSIDIQUEH\ntG<2gasep/ajges\n3boup,padA;\nl\n'JIP13QUI:93n0y/9/gqissod:aunef/apuewu0oI91jUAWB31O/:348-INA|NOIPONP84N2987yJBIISGNSNPUOI3IUO4US3|qissodoZe1due'padA]:|axauuy\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 8\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n. Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 9\nP8SOM*UDS\u20ac2073390100SnbiuiyewNQ:uonesijeayW005osc0SLFNSIO\u0178LSI:SUNUIWOOM.0S0'CO.L9N.06S'CE.FL@1OVseeuuop1005o.3ldYHINNOGYVI1nodawlie211qndoUIEUIOGnpalielodws]uonednaaQ,puonesuomyAT2129ITINOINILYVNJawejapuo119311GV11301343\u00a5d\ndJINNOGdv2\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 10\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 11\nDirection de la Mer\nR02-2024-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au nom\nde Jean-Louis de LUCY\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de Jean-Louis de LUCY 12\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic maritime au profit de M. de LUCY Jean-Louis, pour la mise en place d'un ponton\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsur le littoral de la commune du Fran\u00e7ois\nLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2023-08-01-00001 du Ter ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande en date du 02 septembre 2023 de Monsieur Jean-Louis de LUCY quisollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n\u00b0 RO2-2018-09-17-008 en date du 17 septembre 2018 pour occuper une parcelle dudomaine public maritime pour l'installation d'un ponton sur la commune duFran\u00e7ois;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles, en date du 20octobre 2023 ;la saisine du maire de la ville du Fran\u00e7ois consult\u00e9 par courrier en date du 13octobre 2023 ;l'avis de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique en date du 28 novembre 2023 ;\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de Jean-Louis de LUCY 13\nVU la saisine de la direction de l'office national des for\u00e9ts consult\u00e9e par courrier endate du 13 octobre 2023 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 23octobre 2023 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer en date du 05d\u00e9cembre 2023 ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 13 octobre 2023 ;VU la convention de gestion de l'Ilet Oscar sign\u00e9e entre l'\u00c9tat, l'Office National desFor\u00eats et Monsieur Jean-Louis de LUCY en date du 7 octobre 2014;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur Jean-Louis de LUCY ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, demeurant HabitationBeaus\u00e9jour 97218 GRAND-RIVIERE est autoris\u00e9 \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellementpr\u00e9caire et r\u00e9vocable, le domaine public maritime, pour l'installation d'un ponton situ\u00e9au droit de l'\u00ee\u00celet Oscar, sur le littoral de la commune du Fran\u00e7ois, conform\u00e9ment auxcoordonn\u00e9es et caract\u00e9ristiques ci-dessous et au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le renouvellement de l'occupation duponton.Les points des coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) de l'ouvrage sont :\u00ab latitude: 14\u00b037579' N\u00ab longitude : 060\u00b051.169' OCet appontement est constitu\u00e9 d'un ponton et d'une plate-forme attenante.Ponton plate-formeLongueur en m 36 8,3Largeur en m 1,2 4,8TOTAL en m? 43,20 39,84L'emprise globale sur le domaine public est de 83, 04 m\"ARTICLE 2: Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assur\u00e9 par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaque d'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable et est plac\u00e9ede mani\u00e8re bien visible et accessible \u00e0 tous.Cette plaque comporte les renseignements suivants :40 JP29 01\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de Jean-Louis de LUCY 14\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:\u00ab Le ponton et les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat ou des agences del'Etat, de l'Office National des For\u00e9ts, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique, de la commune et du public.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux, et pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers/passagers de cet ouvrage ainsi que la pr\u00e9vention depollution du milieu et incendie.\u00ab |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du Domaine Maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00bb Les utilisateurs du ponton devront respecter les r\u00e9glementations en vigueurapplicables pendant les stationnements notamment en mati\u00e8red'environnement, de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 publique, de pollution lumineuse etde nuisances sonores.< Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et \u00e0 usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre acc\u00e8s de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le d\u00e9barquement de passagersest autoris\u00e9 au public et sans aucune r\u00e9tribution sous r\u00e9serve qu'il ne fait pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De ce fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable de tous les accidents oudommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cet ouvrage.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre son installation \u00e0 la disposition des navires endifficult\u00e9 ou des navires participant \u00e0 l'action de l'Etat en mer dans le cadre deleur mission, sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.\u00ab |l ne doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune modification de ce ponton, ni \u00e0 aucuneop\u00e9ration intervenant sur le milieu marin.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'Administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'unenouvelle demande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d''expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation ne constitue par ailleurs en aucune mani\u00e8re, au profit dub\u00e9n\u00e9ficiaire, une reconnaissance de propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle AB 10 que l'\u00c9tatrevendique en appel de la d\u00e9cision de commission de validation des titres descinquante pas g\u00e9om\u00e9triques.ARTICLE 5 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou si \u00e0 son expiration, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9edans les conditions stipul\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, l'administration pourra conservertout ou partie des installations construites par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou contraindre celui-ci \u00e0\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de Jean-Louis de LUCY 15\nremettre les lieux en leur \u00e9tat primitif, et, ce dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, \u00e0 dater de lanotification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.ARTICLE 6 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 995 \u20ac (neuf cent quatre vingt quinze euros) compte tenu des avantages detoute nature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception et due \u00e0 compter de lanotification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est payable annuellement et d'avance \u00e0 la caisse ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine 3 avenue du chemin de Presles \u00e0 Saint Maurice 94717SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelledans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 7 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de la mer sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Fort de France, le \u2014 30 JAN. 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NIC\nDirecteur d/\u00e7a\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Destinataires :e M. Jean-Louis de LUCYe ... M.le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique\ne ... M.le sous-pr\u00e9fet du Marine ... M.le commandant sup\u00e9rieur des aorces arm\u00e9es aux AntillesM. le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementM. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMme la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la MartiniqueM. le directeur territorial de l'office national des for\u00eatsM. le Maire de la commune du Fran\u00e7ois\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de Jean-Louis de LUCY 16\nF8SOM*UDSCZOCOHLYOGG'onbiulyeulWQ:se24N0SEZOZ344100onblueNWQ:uonesijesywoocoor0M69T\u00b0'TSo09N64S\u00b0LEPT@10Vseeuuop1007SIOONVd4J1-=2unuuo)sinoT-uestAONT30p31J0.1dneuoquodun1nodswnuepOIjqndaujewoqnpasesodwa1uonedna00,puonesuonyQHIOU2IVLAT1TINOINILYVWJawe|apUO149911GV1101343\u00a5d\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de Jean-Louis de LUCY 17\nDirection de la Mer - R02-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nnom de Jean-Louis de LUCY 18\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique\nR02-2024-01-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nde Martinique dans le domaine des politiques de\nla jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie\nassociative, de l'engagement civique et des\nsports.\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative,\nde l'engagement civique et des sports.\n19\nACADEM'E La Rectrice de l'Acad\u00e9mie de la MartiniqueDE MARTlNlQUE Chanceli\u00e8re de l'Universit\u00e9Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'EducationLibert\u00e9 NationaleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECTORATService des AffairesJuridiques\nR\u00e9f. : SAJ NM/MV/DH/OS/ER/24/N\u00b06\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique deMartinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment les articles R. 222-16-6 et R. 222-24 ;Vu le code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif \u00e0 l'organisation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignementsup\u00e9rieur, de |a recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au servicenational universel (SNU) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1010 du 6 ao\u00fbt 2020 relatif au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationaledu sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l''\u00e9ducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des servicescharg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s duminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re del'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de larectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Martinique, rectrice de l'acad\u00e9mie de la Martinique,Madame Nathalie MONS ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compterdu 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2020 portant nomination de Madame Mialy VIALLET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (DRAJES); Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l''engagement et aux sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de laMartinique (DRAJES) ;\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative,\nde l'engagement civique et des sports.\n20\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Martinique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie MONS, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Martinique dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain CHEVALIER,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l''engagement et aux sports (DRAJES)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de I'agence nationale du sport ;Vu la d\u00e9clinaison territoriale du protocole national du 15 d\u00e9cembre entre le ministre delint\u00e9rieur et le ministre de l''\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre dansles r\u00e9gions et les d\u00e9partements des missions de I'Etat dans les champs des sports, de lajeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de 'engagement civique, et de la vie associative, prenanteffet au 1\u00b0\" janvier 2021.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d'acad\u00e9mie ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain CHEVALIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (DRAJES), d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialadjoint de I'agence nationale du sport et \u00e0 Madame Mialy VIALLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale del'acad\u00e9mie de Martinique, \u00e0 l'effet de signer au nom de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique,tous les actes relevant des attributions de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Martiniqueau titre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 en mati\u00e8re deformation initiale, de formation continue, d'agr\u00e9ment et de certification dans les domaines del'animation, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative et des sports ainsiqu'au titre du d\u00e9cret n\u00b02020-922 du 29 juillet 2020 susvis\u00e9 portant diverses dispositionsrelatives au service national universel (SNU).\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alain CHEVALIER et deMadame Mialy VIALLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0\" est exerc\u00e9e par :- Madame Chantal DARDANUS, coordonnatrice des missions \u00ab \u00e9ducation, engagement desjeunes et soutien des b\u00e9n\u00e9voles et de la vie associative \u00bb- Monsieur Charles-Eric PRIVAT, coordonnateur des missions \u00ab action r\u00e9galienne, politiquesportive et professionnalisation, dans la limite des attributions li\u00e9es \u00e0 ces missions \u00bb.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain CHEVALIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (DRAJES), d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint de l'agence nationale du sport et \u00e0 Madame Mialy VIALLET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie de Martinique, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, tous les actes relevant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique de Martinique pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2022 dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports, ainsi que ceux relatifs \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'ordonnancementsecondaire et \u00e0 la liquidation de toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementsimputables sur les cr\u00e9dits des BOP 163 pour la jeunesse, 219 pour le sport et 364 pour lesactions jeunesse ou sport dans le cadre du plan de relance.\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative,\nde l'engagement civique et des sports.\n21\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Alain CHEVALIER et deMadame Mialy VIALLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par :- Madame Chantal DARDANUS, coordonnatrice des missions \u00ab \u00e9ducation, engagement desjeunes et soutien des b\u00e9n\u00e9voles et de la vie associative \u00bb- Monsieur Charles-Eric PRIVAT, coordonnateur des missions \u00ab action r\u00e9galienne, politiquesportive et professionnalisation \u00bb.Article 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno TAILLARD, professeurde sport hors classe, \u00e0 effet de valider les cartes professionnelles d'\u00e9ducateurs sportifs aumoyen de l'application minist\u00e9rielle \u00ab EAPS \u00bb (Etablissements d'Activit\u00e9 Physique etSportive) et les avis de manifestations sportives au moyen de l'application Openscop.\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Madame Claudie MARIE-OLIVE,attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, \u00e0 effet de valider les conventions de missionsd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (MIG) effectu\u00e9es dans le cadre du Service National Universel (SNU).\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, del''\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports du 17octobre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Martinique est charg\u00e9e del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Martinique.\nFait \u00e0 Schoelcher, le 19 janvier 2024\nLa Rectrice,\nNathalie MONRECTRICESCH\u0152LCHER' 97279 CEDEX\nDestinataires :- Rectorat- Pr\u00e9fecture- Int\u00e9ress\u00e9s\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative,\nde l'engagement civique et des sports.\n22","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-06T08:38:47+00:00","id":"3bb91a935e0f1d8c825d7f3b0bd5c43072f0e9c69f3df16f13a4ac431c312dae","name":"RAA-02-2024-032","pdf_creation_date":"2024-01-30T20:51:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22089/173635/file/RAA-02-2024-032.pdf"}