{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2026-005\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2025-12-29-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le\np\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation\nusagers (4 pages) Page 3\n42-2026-01-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de\nROANNE au 01/01/2026. (3 pages) Page 8\n2\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-12-29-00006\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le\np\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation\nusagers\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-29-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\npour le p\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation\nusagers\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nSaint-\u00c9tienne, le 29 d\u00e9cembre 2025\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation\nusagers\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1550  du  1er  d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Loire ;\nVu le  d\u00e9cret  du  9  avril  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  nommant  M.  Sylvain  EME\nadministrateur de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er\nmai  2025  la  date  d'installation  de  Monsieur  Sylvain  EME  dans  ses  fonctions  de  directeur\nd\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nD\u00e9cide     :\nArticle 1 \u2013  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division et des autres divisions du p\u00f4le \u00ab  strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et\nrelation usagers \u00bb en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de leurs responsables, avec facult\u00e9 pour\nchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s\n\u00e9tant limitative est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision \u00ab Recouvrement forc\u00e9 \u00bb ;\n\u2022 Charles TRAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\n\u00ab Comptabilit\u00e9 et Services Financiers \u00bb ;\n\u2022 Sandrine  CHALAYE-LEVY,  inspectrice  principale,  responsable  de  la  cellule  ma\u00eetrise\nd'activit\u00e9 ;\n\u2022 Catherine MARQUET, inspectrice principale, responsable de la mission risques et audits ;\n\u2022 David  BRETON,  inspecteur  divisionnaire,  adjoint  au  responsable  de  la  division\n\u00ab Recouvrement forc\u00e9 \u00bb ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE\n11 RUE MI-CAR\u00caME\n42007 SAINT-\u00c9TIENNE CEDEX 1\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-29-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\npour le p\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation\nusagers\n4\n\u2022 Ludovic  STHEME  DE  JUBECOURT,  inspecteur  divisionnaire,  responsable  de  la  cellule\nstrat\u00e9gie \u2013 contr\u00f4le de gestion\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1 \u2013 Pour la cellule ma\u00eetrise d'activit\u00e9\n\u27a2 Strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, CQC  \n\u2022 Ludovic STHEME DE JUBECOURT, inspecteur divisionnaire ;\n\u2022 Vanessa ALARCON, inspectrice ;\n\u2022 S\u00e9verine JAYOL, inspectrice ;\n\u2022 Andr\u00e9 LEGROS, inspecteur\n\u27a2 Audit  \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer :\n\u2022 les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la fonction audit au sein de la cellule\nma\u00eetrise d'activit\u00e9,\n\u2022 les installations et remises de service des comptables publics, des r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat, des\nagents comptables des \u00c9tablissements Publics Nationaux et \u00c9tablissements Publics Locaux\nd'Enseignement ;\navec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Laurie KOWANDY, inspectrice principale ;\n\u2022 Catherine MARQUET, inspectrice principale ;\n\u2022 S\u00e9verine JAYOL, inspectrice\n\u2022 Andr\u00e9 LEGROS, inspecteur ;\n2 - Pour la division \u00ab Comptabilit\u00e9 et services financiers \u00bb :\n\uf0d8 SECTEUR COMPTABILIT\u00c9  \n\u2022 Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise notamment la signature des actes suivants :\n\u2794 les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  bordereaux  d'envoi  et  demandes  de\nrenseignements ;\n\u2794 les d\u00e9clarations de recettes et reconnaissance de d\u00e9p\u00f4t de fonds ou de valeur ;\n\u2794 les op\u00e9rations sur les comptes ouverts \u00e0 la Banque de France (et notamment virements\nde gros montants (VGM) et les ordres de paiement \u00e0 l'\u00e9tranger).\n\u2022 Isabelle PALISSE, contr\u00f4leuse principale\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise la signature des actes suivants :\n\u2794 les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement \u00e0 l'\u00e9tranger ;\net, en l'absence du responsable de service  : les accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereaux\nd'envoi et demandes de renseignements.\n\u2022 Maud VIDAL, contr\u00f4leuse principale ;\n\u2022 Priscillia CORMIER, contr\u00f4leuse principale ;\n\u2022 Karine PARIS, contr\u00f4leuse ;\n\u2022 Bruno SICARD, contr\u00f4leur\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-29-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\npour le p\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation\nusagers\n5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise la signature des actes suivants :\n\u2794 les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement \u00e0 l'\u00e9tranger.\n\u2022 Charlotte SAOU, agent administratif (caissier titulaire) ;\n\u2022 Maud VIDAL, contr\u00f4leuse principale, (caissier suppl\u00e9ant) ;\nEn cas d'absence de Charlotte SAOU et Maud VIDAL :\n\u2022 Karine PARIS, contr\u00f4leuse\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise la signature des actes suivants :\n\u2794 les d\u00e9clarations de recettes et les documents du service caisse.\n\uf0d8 SECTEUR SERVICES FINANCIERS\n\u2022 Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise notamment la signature des actes suivants :\n\u2794 les accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements;\n\u2794 les d\u00e9clarations de recettes ;\n\u2794 les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4t de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de\nscell\u00e9s) ;\n\u2794 les \u00e9tats d'accord sur les relev\u00e9s de comptes \u00e9tablis par les titulaires de comptes.\n\u2022 Isabelle PALISSE, contr\u00f4leuse principale ;\n\u2022 Alex KHOUHLI, contr\u00f4leur ;\n\u2022 Christophe MIOCHE, contr\u00f4leur ;\n\u2022 Priscillia CORMIER, contr\u00f4leuse principale\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise notamment en l'absence de la responsable de service la signature des actes\nsuivants :\n\u2794 les accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements ; \n\u2794 les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4t de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de\nscell\u00e9s) ; \n\u2794 les d\u00e9clarations de recettes.\n3 - Pour la division \u00ab Recouvrement forc\u00e9 \u00bb :\n\u2022 Yann RAVET, inspecteur principal, charg\u00e9 de mission;\n\u2022 Florence RIBOT, inspectrice ;\n\u2022 Amine TIGHBOULA, inspecteur ;\n\u2022 Pierre VIDAL, inspecteur\n\u27a2 SERVICE RECETTES NON FISCALES\n\u2022 Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision, et David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division.\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise notamment la signature des actes suivants :\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-29-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\npour le p\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation\nusagers\n6\n\u2013 les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  bordereaux  d'envoi  et  demandes  de\nrenseignements ;\n\u2013 les d\u00e9clarations de recettes ;\n\u2013 les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ; \n\u2013 les mainlev\u00e9es de saisie ; \n\u2013 les d\u00e9lais de paiements accord\u00e9s aux redevables dans la limite de 5 000\u20ac quelle que\nsoit la dur\u00e9e ;\n\u2013 les d\u00e9lais de paiements accord\u00e9s aux redevables dans la limite de 10 000\u20ac et pour une\ndur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois (par cr\u00e9ance) ;\n\u2013 les  remises  gracieuses  accord\u00e9es  aux  redevables  dans  la  limite  de  5  000\u20ac  (par\nredevable) ;\n\u2013 les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des administrateurs et mandataires judiciaires.\n\u2022 Lydie ROCHE, contr\u00f4leuse.\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise notamment la signature des actes suivants :\n\u2013 les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;\n\u2013 les demandes de renseignements ;\n\u2013 les d\u00e9lais de paiements accord\u00e9s aux redevables dans la limite de 5 000\u20ac et pour une\ndur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois (par cr\u00e9ance).\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise \u00e9galement, en l'absence des responsables du service, la signature des\nactes suivants :\n\u2013 les accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereaux d'envoi ;\n\u2013 les d\u00e9clarations de recettes.\n4 - Pour la division \u00abAction \u00e9conomique \u00bb :\n\u2022 Louis BERGEROT, inspecteur ;\nCette d\u00e9l\u00e9gation vise notamment la signature de toute correspondance ou tout document\nrelatif  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  de  d\u00e9tection  et  d'accompagnement  des  difficult\u00e9s  des\nentreprises. \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le p\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation usagers en date du 26 ao\u00fbt\n2025.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er janvier 2026.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-29-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\npour le p\u00f4le strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation\nusagers\n7\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2026-01-06-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux\nagents du SIP de ROANNE au 01/01/2026.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026. 8\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de ROANNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de ROANNE et \u00e0 Mme Houda\nDIABATE, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Roanne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  dans  la  limite  de  60  000  \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\n[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises\nsur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes] ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement\nou  restitution  d'office  et,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet :\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026. 9\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nBERGER Pascal BONNETON Marjolaine CARTALAS Nathalie \nCOMBE Marilyne CONDAMINE Chryst\u00e8le DEMURGER Sylvie\nDUBOUIS Peggy GUIONNET Garance  MORO Christine \n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nBACHELET Sophie   BEHARELLE Nicolas  BERILLON Aur\u00e9lie\nBILLARD Marie-Laure BILLAUD Romain  BOUDON Justine\nBOUTET Isabelle   DAUMUR Lambert FOIVARD Lola  \nMARCANDELLA Pierre POZIN Camille   \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026. 10\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nCARTALAS Nathalie Contr\u00f4leur\nprincipal\n1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac\nCONDAMINE\nChryst\u00e8le\nContr\u00f4leur\nprincipal\n1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac\nDUZELET Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur\nprincipal\n1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac\nDUBOUIS Peggy Contr\u00f4leur\nprincipal\n1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac\nGUIONNET Garance Contr\u00f4leur 1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac \nBILLAUD Romain Agent 600 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac\nPOZIN Camille Agent 600 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Roanne,  \u00e0 l'effet de signer les\ndemandes d'inscription d'hypoth\u00e8ques l\u00e9gales du Tr\u00e9sor.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 01/01/2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire\nA Roanne, le 06/01/2026\nLe comptable public - Responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers.\nPhilippe VINCENT\n      \n \n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-06-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026. 11","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T15:22:34+00:00","id":"3bbe495c7465896f2b39f180040c15eb017ffab9f490785e829342dd51c84693","name":"prefecture_loire_RAA_42-2026-005_2026_01_08","pdf_creation_date":"2026-01-08T15:01:26+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-08T15:09:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22359/163985/file/prefecture_loire_RAA_42-2026-005_2026_01_08.pdf"}