{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 11 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\n-   ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026041-0005 du 10 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00ab\u00a0Best'of\u00a0\u00bb pr\u00e9vu\nle 14 f\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPREFETDES PYRENEES-ORILibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nENTALES\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureaude l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9T\u00e9l : 04.68.51.66,66M\u00e8l : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026041-0005 du 10 f\u00e9vrier 2026portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00abBEST'OF\u00bb pr\u00e9vu le 14\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nf\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nla Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;\nla Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9sfondamentales du 4 novembre 1950 :\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,L.2212-5 et L.2214-4;\nle Code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5;\nla loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;\nla loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment les articles 23, 24 et24 bis;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nl'urgence;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'unspectacle intitul\u00e9 \u00ab Best'of \u00bb le 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h00 dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sans enpr\u00e9ciser le lieu exact, le site Dieudosph\u00e8re indiquant que la repr\u00e9sentation aurait lieu dansun rayon de 20 km autour de Perpignan ;\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect dela dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient enoutre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9espour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble\u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurslibert\u00e9s fondamentales ;\nCONSID\u00c9RANT que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurscondamnations p\u00e9nales entre 2000 et 2023, dont certaines d\u00e9finitives, pour injurespubliques et raciales, pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violenceraciale ou religieuse, pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, pour apologie d'actesde terrorisme et pour propos injurieux envers des juifs tenus dans ses spectacles,m\u00e9connaissant la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8reantis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutionset exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenuspar l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine;\nCONSID\u00c9RANT que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9initialement \u00abVendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsique des outrages \u00e0 personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard depersonnes publiques; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titresdestin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u apartir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed ABDESLAM, fr\u00e8re de SalahABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015,qu'il pr\u00e9sente comme son \u00ab conseiller artistique \u00bb; que parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites; que, par ailleurs, lesderni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton adopt\u00e9,font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou, a minima, d\u00e9pr\u00e9cient et tournent end\u00e9rision les attentats du 13 novembre 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de lesl\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire desvictimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re; qu'enfin, M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAtient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires,conspirationnistes, homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s publiques, tellesque le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son \u00e9pouse, le ministre de l'Int\u00e9rieur ou sesrepr\u00e9sentants ;\nCONSID\u00c9RANT que dans son spectacle, rebaptis\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb puis \u00ab Best'of \u00bb, qui s'estproduit \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2025 notamment, figurent beaucoup de personnagesidentiques \u00e0 ceux qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'interdiction par le pr\u00e9fet de police du spectacle\n\n\u00ab Vendredi 13 \u00bb par un arr\u00e9t\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 avec, a titre d'exemple, \u00ab le mollah Jean-Claude - formateur en kamikaze \u00bb et \u00ab Juanito Sanchez - artificier colombien pour l'\u00c9tatislamique \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du m\u00eame spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a\u00e9t\u00e9 prise par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le 17 janvier 2026 pour les m\u00eames motifs;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que de tels propos, quiconstituent un trouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales,soient \u00e0 nouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA; queces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisation d'une partie de la population dans uncontexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par leHamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ;\nCONSID\u00c9RANT que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afind'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournementdes interdictions prononc\u00e9es; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectaclesalternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris par M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, parfois quelquesheures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police;qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e8re indique \u00ab Un SMS + mail vous sera envoy\u00e9 le jourm\u00eame afin de vous communiquer l'adresse \u00bb et invite son public \u00e0 proposer un lieu et al'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple le cas le 8 juin 2025 aAllonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00eame en se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacledoit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9,\u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique;\nCONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus,lors du spectacle initialement pr\u00e9vu le 14 f\u00e9vrier 2026, et quels que soient sa date, son lieuet son intitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravementl'ordre public; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesureadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troublesque la commission d'infractions p\u00e9nales;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation duspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\n\nARRETE\nArticle 1: La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Best'of\u00bb ou de tout autre intitul\u00e9 derepr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est com\u00e9dien, metteur ensc\u00e8ne ou auteur, pr\u00e9vue le 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h00 est interdite dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA et publi\u00e9 aurecueil des actes administratif des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant letribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan.\nwet=\nRSosFait \u00e0 PERPIGNAN, le \"48 Fei\nLe pr\u00e9fet,\n(rr\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n9=a","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T09:43:27+00:00","id":"3bc80a9ea7416976d00659f6f779905e19fd868b79f866fb4861d8dfcd01bef1","name":"Recueil du 11 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-11T09:23:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48646/370641/file/Recueil%20du%2011%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}