{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-355\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2022-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e concernant le projet\nd'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, de l'emprise en tr\u00e9fonds DA 48\nsitu\u00e9e 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e arrondissement de Paris,\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongement vers le sud de\nl'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du m\u00e9tro dans Paris entre la gare\nd'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage\nen arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport d'Orly du r\u00e9seau de transport public du Grand\nParis  (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-05-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e\nconcernant le projet d'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9\ndu Grand Paris, de l'emprise en tr\u00e9fonds DA 48\nsitu\u00e9e 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e\narrondissement de Paris, n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de prolongement vers le sud\nde l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du m\u00e9tro\ndans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non\nincluse) et le site de maintenance et de remisage\nen arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport d'Orly du r\u00e9seau de\ntransport public du Grand Paris \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e concernant le\nprojet d'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, de l'emprise en tr\u00e9fonds DA 48 situ\u00e9e 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e\narrondissement de Paris, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du\nm\u00e9tro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport\nd'Orly du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris 3\nPREFET\nDE PARIS\nijert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nService utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux\nP\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                       \nprescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire co mpl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e \nconcernant le projet d'acquisition, \npar la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, de l'emprise en tr\u00e9f onds DA 48\nsitu\u00e9e 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e arrondissement de Paris, \nn\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongement vers le sud \nde l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du m\u00e9tro dans Paris \nentre la gare d'Olympiades (gare non incluse) \net le site de maintenance et de remisage en arri\u00e8re -gare d'A\u00e9roport d'Orly \ndu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment les chapitres I et II du titre 1er du\nlivre V de la deuxi\u00e8me partie ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, n otamment les articles L.2123-5\net 2123-6 ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment l'article R.131-12 ;\nVu le code des transports ;\nVulaloin\u00b02010-597du 3juin2010 modifi\u00e9erelativeauGrandParisetnotammentsesarticles\n1, 4 et 7 ;\nVu la loi n\u00b02014-872 du 4 ao\u00fbt 2014  portant r\u00e9forme ferroviaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris (SGP) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines\ndispositions de la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 relative au G rand Paris, notamment son\narticle 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du\nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2016-07-19-001 du 18 juillet 2016 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\nparcellaire concernant le projet d'acquisition, par la Soc i\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, d'emprises en\nsurfacesetentr\u00e9fondssitu\u00e9esdansle13earrondissementdeParis,n\u00e9cessaires\u00e0lar\u00e9alisation\ndu projet de prolongement vers le sud del'infrastructure de l'actuelleligne 14 du m\u00e9tro dans\nT\u00e9l : 01 82 52 51 93 1/4\nM\u00e9l : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e concernant le\nprojet d'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, de l'emprise en tr\u00e9fonds DA 48 situ\u00e9e 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e\narrondissement de Paris, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du\nm\u00e9tro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport\nd'Orly du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris 4\nParis (Saint-Lazare \u2013 Olympiades) entre la gare d'Olympiad es (gare non incluse) et le site de\nmaintenance et de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport d'Or ly du r\u00e9seau de transport public\ndu Grand Paris ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur dans s on rapport du 28 janvier 2017,\nr\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate parcellaire r\u00e9alis\u00e9e du 3 au 21 octobre 2016  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2017-07-13-002 du 13 juillet 2017 d\u00e9clarant cessibles les emprises\nen tr\u00e9fonds situ\u00e9es dans le 13earrondissement de Paris, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du pr ojet\nde prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuel le ligne 14 du m\u00e9tro dans Paris\n(Saint-Lazare \u2013 Olympiades) entre la gare d'Olympiades (ga re non incluse) et le site de\nmaintenance et de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport d'Or ly du r\u00e9seau de transport public\ndu Grand Paris ;\nVul'ordonnance d'expropriation rendue le 12 octobre 2017 par le juge de l'expropriation du\nTribunal de Grande Instance de Paris, d\u00e9clarant imm\u00e9diatem ent expropri\u00e9es, au profit de la\nSoci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alis ation du tron\u00e7on de m\u00e9tro reliant\nlesgaresd'Olympiades\u00e0l'a\u00e9roportd'Orlydelaligne14sud dur\u00e9seaudetransportspublicdu\nGrand Paris sur le territoire de la commune de Paris (13earrondissement) et d\u00e9sign\u00e9es sur les\nplans parcellaires, tableau de cessibilit\u00e9 et \u00e9tats descri ptifs de division en volume annex\u00e9s \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9 n\u00b075-2017-07-13-002 du 13 juillet 2017 \u00e0 l'exception de la\nparcelle sise 117, avenue d'Italie \u00e0 Paris 13e arrondissement, cadastr\u00e9e DTn\u00b02 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2018-02-27-014 du 27 f\u00e9vrier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate\nparcellaire simplifi\u00e9e compl\u00e9mentaire concernant le proj et d'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du\nGrand Paris, de l'emprise en tr\u00e9fonds de la parcelle cadastr \u00e9e DT n\u00b02 situ\u00e9e 117, avenue\nd'Italie dans le \u1d4913 arrondissement de Paris, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du p rojet de\nprolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du m\u00e9tro dans Paris (Saint-\nLazare\u2013Olympiades) entre la gare d'Olympiades (gare non in cluse) et le site de maintenance\net de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport d'Orly du r\u00e9seau d e transport public du Grand\nParis ;\nVul'avisfavorable\u00e9misparlecommissaireenqu\u00eateurdanss onrapport du9mai2018,r\u00e9dig\u00e9\n\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire r \u00e9alis\u00e9e du 26 mars au 13 avril 2018  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2018-06-25-011du25juin2018 d\u00e9clarantcessiblel'empriseentr\u00e9fondsdela\nparcelle cadastr\u00e9e DT n\u00b02 situ\u00e9e 117, avenue d'Italie dans l e 13earrondissement de Paris,\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongement vers l e sud de l'infrastructure de\nl'actuelle ligne 14 du m\u00e9tro dans Paris (saint-Lazare-Olym piades) du r\u00e9seau de transport\npublic du Grand Paris ;\nVul'ordonnance d'expropriation rendue le 12 juillet 2018 par le juge de l'expropriation du\nTribunal de Grande Instance de Paris, d\u00e9clarant imm\u00e9diatem ent expropri\u00e9e, au profit de la\nSoci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, l'emprise en tr\u00e9fonds de la parcelle cadastr\u00e9e DT n\u00b02 situ\u00e9e 117,\navenue d'Italie dans le 13earrondissement de Paris, n\u00e9cessaire au projet susvis\u00e9,\nconform\u00e9ment au tableau de cessibilit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9tat descripti f de division en volumes et au plan\nparcellaire annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessi bilit\u00e9 n\u00b0 IDF-2018-06-25-011 du 25 juin 2018  ;\nVu la lettre du pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris (SGP) du 9 mai 2022,\nadress\u00e9e au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de P aris, lui demandant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e port ant sur le projet d'acquisition, par\nlaSoci\u00e9t\u00e9duGrandParis,del'empriseentr\u00e9fondsDA48situ \u00e9e1,rueduDocteurBourneville\nT\u00e9l : 01 82 52 51 93 2/4\nM\u00e9l : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e concernant le\nprojet d'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, de l'emprise en tr\u00e9fonds DA 48 situ\u00e9e 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e\narrondissement de Paris, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du\nm\u00e9tro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport\nd'Orly du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris 5\ndansle13earrondissement deParis,n\u00e9cessaire\u00e0 lar\u00e9alisation dela l igne14 Sud du r\u00e9seau de\ntransport public du Grand Paris ;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de Paris du 10 d\u00e9cembre 2021 dressant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions de co mmissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e\n2022 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier, transmis par la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Par is, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre soumis aux\nformalit\u00e9s de l'enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e comprenan t notamment : une notice\nexplicative, le plan synoptiqu e, le plan parcellaire, l'\u00e9tat parcellaire et l'\u00e9tat descri ptif de\ndivision en volumes ;\nConsid\u00e9rant que l'identit\u00e9 exacte et compl\u00e8te du propri\u00e9ta ire est connue d\u00e8s le d\u00e9but de la\nproc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'acquisition \u00e0 l'amiable de l a parcelle DA 48 du volume n\u00b0 11\nassis sur les parcelles cadastr\u00e9es DA n\u00b0 48, 51 et 52 engag\u00e9e p ar la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris n'a\npu aboutir, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate parcellair e compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e\npr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, laquelle\ndispense le ma\u00eetre d'ouvrage (SGP) du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mai rie et de la publicit\u00e9\ncollective ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr \u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris ;\nA R R E T E     :  \nARTICLE 1 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 30 mai au mercredi 15 juin 2022 inclu s, soit pendant 17\njours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentai re simplifi\u00e9e portant sur l'emprise\nentr\u00e9fondsdelaparcellecadastr\u00e9edelaparcellecadastr\u00e9 eD48duvolumen\u00b011assissurles\nparcelles cadastr\u00e9es DA n\u00b0 48, 51 et 52, sise 1, rue du Docteur Bourneville 75013 Paris, en vue\nder\u00e9aliserleprojetdeprolongementverslesuddel'infras tructuredel'actuelleligne14entre\nla gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de mainten ance et de remisage en arri\u00e8re-\ngare d'A\u00e9roport d'Orly du r\u00e9seau de transport publi c du Grand Paris.\nL'emprise en tr\u00e9fonds concern\u00e9e par le projet est mentionn\u00e9 e dans le dossier d'enqu\u00eate\nparcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (1).\nARTICLE 2  : En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropri ation, l'expropriant est\ndispens\u00e9dud\u00e9p\u00f4tdudossier\u00e0lamairied'arrondissementet delapublicit\u00e9collectivepr\u00e9vue\n\u00e0 l'article R. 131-5 du m\u00eame code. Un extrait de la notice expl icative, du plan synoptiqu e, du\nplan parcellaire, de l'\u00e9tat parcellaire et de l'\u00e9tat descri ptif de division en volumes de la\nparcelle concern\u00e9e seront joints \u00e0 la notification individ uelle de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture\nd'enqu\u00eate qui sera adress\u00e9 par l'expropriant \u00e0 la personne i nscrite dans l'\u00e9tat parcellaire\nsusvis\u00e9, au plus tard quinze jours avant la fin de l'enqu\u00eate. \nARTICLE 3  :Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LAVILLONNIERE, ing\u00e9nieur de l'\u00e9co le centrale de Paris,\nretrait\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enq u\u00eateur.\nLesobservations des personnes int\u00e9ress\u00e9esseront adress\u00e9 es par \u00e9crit et pendant la dur\u00e9ede\nT\u00e9l : 01 82 52 51 93 3/4\nM\u00e9l : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e concernant le\nprojet d'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, de l'emprise en tr\u00e9fonds DA 48 situ\u00e9e 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e\narrondissement de Paris, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du\nm\u00e9tro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport\nd'Orly du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris 6\nl'enqu\u00eate ,\u00e0 l'attention de Monsieur Jean-Francois LAVILLONNIE RE, commissaire enqu\u00eateur , \u00e0\nla Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de P aris \u2013 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Par is \u2013 Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux \u2013 5, rue Leblanc 75911 Pari s cedex 15. \nARTICLE 4 \u2013 Avis et rapport du commissaire enqu\u00eateur  :\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate parcellaire\nsimplifi\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur l 'emprise concern\u00e9e par la\nproc\u00e9dure d'expropriation et dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration. Il devra transmettre,\ndans un d\u00e9lai d'un mois, son rapport et ses conclusions \u00e0 la Pr \u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, \u00e0 l'adresse susmention n\u00e9e.\nARTICLE 5  : \nLa Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris prendra \u00e0 sa charge l'ind emnit\u00e9 allou\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur.\nARTICLE 6 \u2013 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9  :La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la\nr\u00e9giond'\u00cele-de-France,pr\u00e9fecturedeParis,ledirecteur r\u00e9gionaletinterd\u00e9partementaladjoint\ndel'environnement,del'am\u00e9nagement et des transports del a r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur\ndel'unit\u00e9d\u00e9partementaledeParis, lepr\u00e9sidentdudirecto iredelaSoci\u00e9t\u00e9duGrandParis et\nle commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le co ncerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9quisera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs dela pr\u00e9fecturedela r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le si te internet (rubrique publications) :\nwww.ile-de-france.gouv.fr\nFait \u00e0 Paris, le 11 mai 2022\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint  \nde l'environnement,de l'am\u00e9nagement\n et des transports\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nSIGN\u00c9\n(1) Ilpeut \u00eatre prisconnaissancedeces annexes aupr\u00e8s dela p r\u00e9fecturede lar\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture deParis\u2013Unit\u00e9d\u00e9partementaledel'\u00e9qu ipement et del'am\u00e9nagement de\nParis (UD 75) \u2013 Service utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres terri toriaux \u2013 P\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9\npublique \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris cedex 15.\nT\u00e9l : 01 82 52 51 93 4/4\nM\u00e9l : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e concernant le\nprojet d'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, de l'emprise en tr\u00e9fonds DA 48 situ\u00e9e 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e\narrondissement de Paris, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du\nm\u00e9tro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport\nd'Orly du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris 7","date":"2022-05-12","first_seen_on":"2024-10-02T23:57:32+00:00","id":"3bc8beb8a7b7c98594f9c38656076eab3f1bbef9bcb5a17159c0dc815b5c0c4e","name":"recueil-75-2022-355-recueil-des-actes-administratifs-special du 12.05.2022","pdf_creation_date":"2022-05-12T14:49:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95155/608190/file/recueil-75-2022-355-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012.05.2022.pdf"}