{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-362\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SACV\n33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu Escafre, directeur\nd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde  (30 pages)Page 3\n33-2026-01-01-00002 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles fonctions d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du\npouvoir adjudicateur (6 pages) Page 34\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-01-01-00001\nArr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Monsieur Mathieu Escafre, directeur\nd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la\nGironde \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 3\n| =PREFETDE LA GIRONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Mathieu Escafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de la Gironde\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment les articles 43 et 44modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008, relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sieFran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MathieuESCAFRE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e seraexerc\u00e9e par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par int\u00e9rim les fonctions de direction ou \u00e0d\u00e9faut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et emp\u00eachements respectifs :- Madame Eloise PETIT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de laGironde,- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.ARTICLE 2 \u2014 Dans le cadre de leurs attributions respectives, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Val\u00e9rie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral,- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural,- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s,- Madame Agn\u00e8s BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9publique,- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Delphine CATHALA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint \u00e0 la cheffe du service de lad\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral et chef de la division gestion et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimeset par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint \u00e0 la cheffe du service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et aulittoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 4\n2/6En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Olivier ROGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, for\u00e9tet d\u00e9veloppement rural et cheffe de l'unit\u00e9 gestion des aides directes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur PERRON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9esera exerc\u00e9e par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur MARTINEAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s BOUAZIZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,logement, construction durable.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nancy PASCAL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Madame Anne TOURDOT, adjointe \u00e0 la cheffe du service risques etgestion de crise,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Armelle RESSOUCHES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric DIENER, adjoint \u00e0 la cheffe du service des proc\u00e9duresenvironnementales et utilit\u00e9 publique et responsable du pdle consultations et proc\u00e9duresenvironnementales,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric KOZIMOR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Madame H\u00e9l\u00e8ne VIGNHAL et par Madame Val\u00e9rie BOUSQUET,adjointes au chef du service accompagnement territorial.\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est \u00e9galementdonn\u00e9e a:- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unit\u00e9 plaisance au service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et aulittoral, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :Al,C12,L 8 et L10.- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unit\u00e9 gestion du domaine public maritime au service de lad\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral, pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A1.- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unit\u00e9 cultures marines au service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :Al,L 4 et LS,- Madame L\u00e6titia SARRAZIN, cheffe de l'unit\u00e9 administration de la mer au service de lad\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral, pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A1.\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unit\u00e9 gestion des aides directes de la PAC au serviceagriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de codesuivants:AlQi a Q12.- Madame Maylis RETEGUI, unit\u00e9 gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, for\u00eatet d\u00e9veloppement rural, pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : Q12.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 5\n3/6- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unit\u00e9 vie des exploitations et territoires au serviceagriculture, for\u00e9t et d\u00e9veloppement rural, pour les mati\u00e9res reprises sous les num\u00e9ros de codesuivants:Al,01 \u00e0 O22.- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat au service agriculture, for\u00eat etd\u00e9veloppement rural, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants, jusqu'au 31mai 2026:Al,R1 \u00e0 R12.\nARTICLE 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e a:- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au serviceeau et nature,- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unit\u00e9 gestion quantitative de l'eau au service eau etnature,- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 des eaux - trames bleues, au service eau etnature, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :A,C7 \u00e0 C9, C13,N1.- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unit\u00e9 nature au service eau et nature et MonsieurAntoine COSSAIS, son adjoint, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :Al,N1,$1 \u00e0 S6.- Monsieur Olivier DAVID, r\u00e9f\u00e9rent chasse et p\u00eache au service eau et nature, pour les mati\u00e8resreprises sous les num\u00e9ros de code suivants :N1,$1 \u00e0 S3.\nARTICLE 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unit\u00e9 planification r\u00e9glementaire et am\u00e9nagementcommercial au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, pour les mati\u00e8res reprises sousles num\u00e9ros de code suivants :Al,E1,E3.-X, chef.fe de l'unit\u00e9 mobilit\u00e9 \u00e9nergie transports, au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies etmobilit\u00e9s, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :Al,D2,D3.- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unit\u00e9 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme au serviceurbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de codesuivants:Al,E4,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 6\n4/6- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bernard BALZAMO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unit\u00e9 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s.- Madame Isabelle LANGLOIS, charg\u00e9e du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme \u00e0 l'unit\u00e9contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, pour lamati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : E4.- Monsieur Herv\u00e9 DOSPITAL, charg\u00e9 de mission publicit\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 publicit\u00e9, paysage, espaces etville durables au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, pour la mati\u00e8re reprise sous lenum\u00e9ro de code suivant : ES.- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unit\u00e9 animation ADS, fiscalit\u00e9 et police de l'urbanisme, auservice urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s,- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Alberto MIGUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unit\u00e9 animation ADS,fiscalit\u00e9 et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s.- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unit\u00e9 publicit\u00e9, paysage, espaces et ville durables auservice urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s,pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A1.\nARTICLE 7 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unit\u00e9 rapports locatifs et logement social public au servicehabitat, logement et construction durable, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de codesuivants:Al,F1 \u00e0 F11.- Madame D\u00e9borah FONTANIER, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative au service habitat,logement et construction durable,- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat ancien au service habitat,logement et construction durable,- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement des politiques de l'habitatdurable au service habitat, logement et construction durable,pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A1.\u2014 Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unit\u00e9 renouvellement urbain au service habitat, logementet construction durable, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :Al,F9.- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9, performance et qualit\u00e9 de la constructionau service habitat, logement et construction durable, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9rosde code suivants :Al,F12 \u00e0 F14.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathias BERRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9,performance et qualit\u00e9 de la construction pour les mati\u00e8res reprises sous les codes suivants :Al,F12.- Madame Nathalie BELINGHERI, charg\u00e9e des commissions consultatives d'accessibilit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,- Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Micka\u00ebl DANILO charg\u00e9s des commissionsconsultatives d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et du contr\u00f4le de l'application des r\u00e8gles deconstruction au service habitat, logement et construction durable,- Monsieur Martial BELVINDRAH charg\u00e9 des commissions consultatives d'accessibilit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 et du suivi de la politique de mise en accessibilit\u00e9 au service habitat, logement et\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 7\n5/6construction-durable,- Messieurs Phylippe KONE et Mathieu GRATTEPANCHE instructeurs accessibilit\u00e9 au servicehabitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructriceaccessibilit\u00e9 au service habitat, logement et construction durable,- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, charg\u00e9e des commissions consultatives et de s\u00e9curit\u00e9 auservice habitat, logement et construction durable,pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : F12.\nARTICLE 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9paration \u00e0 la crise au service risques et gestion decrise,- X, chef.fe de l'unit\u00e9 risques et am\u00e9nagement au service risques et gestion de crise,- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unit\u00e9 plans de pr\u00e9vention,- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative,pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A1.\nARTICLE 9 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur C\u00e9dric DIENER, adjoint \u00e0 la cheffe du service des proc\u00e9dures environnementales etutilit\u00e9 publique et responsable du p\u00eale consultations et proc\u00e9dures environnementales au servicedes proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique,- Madame Carine COLOMBERA responsable-adjointe du pdle consultations et proc\u00e9duresenvironnementales au service des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique,- Madame Val\u00e9rie BOSCHERON, Monsieur Jos\u00e9 BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, MonsieurOlivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, charg\u00e9s deproc\u00e9dures environnementales au p\u00f4le consultations et proc\u00e9dures environnementales au servicedes proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique,- Madame Clarysse GUINDU, responsable du p\u00eale utilit\u00e9 publique au service des proc\u00e9duresenvironnementales et utilit\u00e9 publique,- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du p\u00f4le utilit\u00e9 publique au service des proc\u00e9duresenvironnementales et utilit\u00e9 publique,- Madame C\u00e9cile SULEK, instructrice au p\u00f4le utilit\u00e9 publique au service des proc\u00e9duresenvironnementales et utilit\u00e9 publique,pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants : M1 \u00e0 M11, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sou des d\u00e9cisions.ARTICLE 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unit\u00e9 ADS, au service accompagnement territorial, pour lesmati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :Al,G1 \u00e0 G20,- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unit\u00e9 grands projets au service accompagnementterritorial, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :Al,G1 \u00e0 G20.D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative au serviceaccompagnement territorial,- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement de Bordeaux au serviceaccompagnement territorial,- Madame C\u00e9cile SCHNEIDER, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement du M\u00e9doc au serviceaccompagnement territorial,- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement du Libournais et de la Haute-Gironde au service accompagnement territorial,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 8\n6/6- Monsieur S\u00e9bastien NICOLAS, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement du Bassin d'Arcachon et du Val del'Eyre au service accompagnement territorial,- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement du Sud-Gironde au serviceaccompagnement territorial,- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du p\u00f4le connaissances mutualis\u00e9 au service accompagnementterritorial,- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative au service accompagnementterritorial,pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A1.\nARTICLE 11 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Abel EL MANAA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au bureau del'\u00e9ducation routi\u00e8re, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants : A1, B1 \u00e0 B 11.\u2014 Monsieur Olivier MATILLO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au bureau del'\u00e9ducation routi\u00e8re, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants : A1, B1 \u00e0 B 11.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur OlivierMATILLO, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric HAMOIR et MadameChristelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nARTICLE 12 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :Madame Tiphaine MAURIN, cheffe, par int\u00e9rim, de l'unit\u00e9 analyses et connaissance au serviceanalyses, connaissance et valorisation, pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ros de code suivant :Al.\nARTICLE 13 - Est abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 02 octobre 2025 de MonsieurMathieu ESCAFRE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde en mati\u00e9red'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est charg\u00e9e de la mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 interne et de lapublication au recueil des actes administratifs.Bordeaux, le 1\u00b0 janvier 2026Le Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer d\u00e9 la Gironde\nUGSaMathieu ESCAFRE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 9\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026\nDirection D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de la Gironde\nAnnex la subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature\ndu 1\" janvier 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 10\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026R\u00e9f\u00e9renceN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9escode A - ADMINISTRATION GENERALE\nPour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arr\u00eat\u00e9 Premieragents non titulaires de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 marsdes corps des techniciens des B\u00e2timents de France et des 2011 modifi\u00e9.agents contractuels r\u00e9gis par des r\u00e8glements locaux:Al Octroi des cong\u00e9s annuels, des JRTT, des r\u00e9cup\u00e9rations etUtilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.B - S\u00c9CURIT\u00c9 ET EDUCATION ROUTIEREB1 Convention entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement Code de la route etde la conduite dans le cadre du permis de conduire \u00e0 1\u20ac et code de lad\u00e9livrance des labellisations des \u00e9tablissements d'enseignement | consommation.de la conduite.\nB2 Organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques | Code de la routedu permis de conduire :- agr\u00e9ment,- suspension,- retraitB3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de laConduite Automobile et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re(B.E.P.E.C.A.S.E.R).B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-\u00e9cole.BS Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissementsd'auto-\u00e9cole et des centres de formation de moniteurs.B6 Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des auto-\u00e9colespratiquant l'apprentissage anticip\u00e9 de la conduite.B7 Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des centres deformation pour les conducteurs infractionnistes.B8 Agr\u00e9ment des formateurs au Brevet de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.B9 Remise \u00e0 l'Administration des domaines de terrains devenusinutiles au service.B10 Annulation des \u00e9preuves th\u00e9oriques et pratiques du permis deconduire.\nB11 Convention entre l'\u00c9tat et le GRETA dans le cadre dufinancement de l'Attestation de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 11\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecode\n1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors desportsC1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'occupation temporaire du DPM g\u00e9r\u00e9 par | CG3P, articlesl'\u00c9tat. relatifs au DPM.Code du domainede l'\u00c9tat articles A12\u00e0 A39.C2 D\u00e9limitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites | Art. L2111 4et 5 ettransversales de la mer \u00e0 l'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res. R2111-5 \u00e0 14 duCG3P.C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de |Art.L2124-5 etmouillages et d'\u00e9quipement l\u00e9gers sur le DPM. R2124-39 du CG3Pet art.341-2,4et 5du code dutourisme.C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 etR2124-1 \u00e0 38 duCG3P.cs Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a8 etd'affectation portant sur les d\u00e9pendances du DPM. R2123-1 \u00e0 17 duCG3P.C6 D\u00e9cisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du codecompris les refus. de l'environnementet Art.L2124-4 duCG3P.2) Police de l'eauC7 Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relatifs \u00e0 l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-milieux aquatiques : 1; R214-6 \u00e0 R214-56du code de- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnementdemandes instruites au titre de la \u00ab loi sur l'eau \u00bb-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bbarr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques relatifs aux d\u00e9clarations\u00ab loi sur l'eau \u00bb, aux travaux d'urgence.Art. L181-1 etsuivants du code deEnsemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnementdemandes instruites au titre de la proc\u00e9dure d'autorisationC8 environnementale, pour les projets avec entr\u00e9e principale \u00ab Loi | Art. R181-1 etsur l'eau \u00bb suivants du code del'Environnement\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 12\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026\nr\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecodeEnsemble des correspondances et actes se rapportant \u00e0 Art. L122-1.1V dul'examen au cas par cas des demandes de soumission \u00e0 code deC9 \u00e9valuation environnementale, lorsque le projet consiste en une |l'Environnementmodification ou une extension d'activit\u00e9s, installations,ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent des autorisations pr\u00e9vues auxarticles L. 181-1, pour les projets avec entr\u00e9e principale \u00ab Loi surl'eau \u00bb.\nC10 D\u00e9cisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 duCode des transportsC11 Toutes d\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relatives a la police de la Art. R4241-35, L4241-navigation int\u00e9rieure. 3 du Code desTransports et art. 2du d\u00e9cret n\u00b02012-1556Art. L 1127-3 duD\u00e9clarations d'abandon de bateau, engin ou \u00e9tablissement CG3P| C12 flottant|| 4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)C13 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l'occupation temporaire du Art. L2111-1 \u00e0 13,DPF g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat. L2124-6 \u00e0 15, L3113-1\u00e0 4,R2111-15 \u00e0 20 duCG3P. Art. A12 \u00e0A39 du code dudomaine de l'\u00c9tat.D - TRANSPORTS TERRESTRES1) Transports ferroviairesD1 Suppression ou remplacement des barri\u00e8res des passages \u00e0 Circulaire N\u00b0 91.21niveau. du 18/03/19912) Transports routiersD2 D\u00e9rogations pr\u00e9fectorales individuelles aux interdictions de Code de la routecirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plusde 7,5 tonnes Art. R411-18Arr\u00eat\u00e9 du 11/07/20113) Transports guid\u00e9sD3 Avis de compl\u00e9tude des dossiers. D\u00e9cret 2003-425relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 13\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecode des transportspublics guid\u00e9s.E - AM\u00c9NAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.E1 Porter \u00e0 connaissance de l'\u00c9tat sur les PLUi, PLU et les cartescommunales.E2 Actes se rapportant aux avis \u00e9mis par la Commission Loi n\u00b0 2014-1170 dud\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014et forestiers d'avenir pourl'agriculture,l'alimentation et lafor\u00eat.E3 Actes se rapportant \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction des demandes |Code ded'autorisation d'exploitation commerciale et au secr\u00e9tariat de commerce :articlesla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial R 751-1 et suivants, R752-1 et suivants.Actes se rapportant \u00e0 la proc\u00e9dure d'habilitation (analyse Code:de \u2014' \u00e0 ae commerce: articlesd'impact) et au contr\u00f4le du respect des autorisations; ne, aa R 752-44-2 \u00e0 R 752-44-d'exploitation commerciale (certificat de conformit\u00e9). 8R 752-6-1 et R 752-6-2E4 Demande de pi\u00e8ces entra\u00eenant prorogation de d\u00e9lai au titre du |Circulaire ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme 01/01/09 sur lecontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9de l'urbanisme\nES Porter \u00e0 connaissance dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un Code deR\u00e8glement local de publicit\u00e9 l'Environnementarticle L581-14-1F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION1) Logementa) Am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9sF1 D\u00e9rogation au montant des travaux d am\u00e9lioration et au taux de R 323.6 et R323.7subvention pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer le montant de CCHla subvention (ANRU) ,F2 Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux. R.323.8 CCH.F3 Autorisation de prise en g\u00e9rance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R 422 22CCH.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 14\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecodePr\u00eats pour la construction,l' isition-d'habitations donnant lieu \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logementLogements locatifs :F4 Prorogation de d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travaux. R.331.7 CCHF5 Annulation de la d\u00e9cision en cas de retard dans le d\u00e9marrage R.331.7CCHdes travaux ou en cas d'abandon de l'op\u00e9ration par l'op\u00e9rateur.F6 D\u00e9cision de confirmation d'agr\u00e9ment de pr\u00eat social de location- | D\u00e9cret N\u00b0 2004-286accession du 26/03/2004R.331.76.5.3 CCH.\nF7 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment relative au logement interm\u00e9diaire. Article 279-0 bis Aet 1384-0 Codeg\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\u20ac)Conventiondes logements locatifsF8 Conventionnement de logements locatifs aid\u00e9s en application R 3531,58,89154165des articles L.351.2 (2\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0) et L.353.2 du CCH et 189 CCH(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCHd) Organismes HLMF9 Autorisations de cessions et d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du L.443,7CCHpatrimoine immobilier des organismes HLM.F10 Modification des statuts des soci\u00e9t\u00e9s d'HLM : SA, SCP et SACI | D\u00e9crets N\u00b0 93-749du 27/03/1993.N\u00b0 92-529 du15/06/1992 et N\u00b0 93-747 du27/03/1993.F11 e) P\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigneActes, documents administratifs, correspondances dans le Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcadre des missions d'animation et de secr\u00e9tariat du P\u00f4le. du 15 avril 2012\n2) Construction et accessibilit\u00e9it\u00e9 ibilit\u00e9 ersonnes handi sess\u00e9curit\u00e9F12 Repr\u00e9sentation du service et \u00e9mission d'avis dans le cadre de la | D\u00e9cret n\u00b095-260 duCommission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et 8 mars 1995d'Accessibilit\u00e9 et de ses sous commissions suivantes : modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b020069-1089* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsdu 30 ao\u00fbt 2006 etle d\u00e9cret n\u00b02014-123\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 15\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026N\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esR\u00e9f\u00e9rence\nF13\nF14\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es ;* sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation desenceintes sportives ;* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes ;* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nD\u00e9rogations favorables aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des batimentsd'habitationD\u00e9cisions favorables de prorogation de d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ou demise en \u0153uvre des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\nG ~ URBANISMEDans le cadre des dispositions du d\u00e9cret 2010-304 du22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code del'urbanisme : les projets de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, de leurs\u00e9tablissements publics et concessionnaires sont exclus de lacomp\u00e9tence du Pr\u00e9fet :D\u00e9livrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et se prononcer sur les projets faisantl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les hypoth\u00e8sessuivantes :-projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte d'\u00c9tats \u00e9trangers oud'organisations internationales, de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissementspublics ou concessionnaires,-les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e,principalement, \u00e0 une utilisation directe du demandeur,-pour les installations nucl\u00e9aires de base,-pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du Ministre dela D\u00e9fense ou du Ministre charg\u00e9 des sites ou en cas d'\u00e9vocationpar le Ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par leMinistre charg\u00e9 des monuments historiques et des espacesprot\u00e9g\u00e9s,\ndu 13 f\u00e9vrier 2014\nR163-3, R164-3 duCCH\nR165-1, R165-14,R165-15 du CCH\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 16\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026N\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esR\u00e9f\u00e9rence\nG1\nG2\nG3\nG4\nGS\nG6\nG7\n-en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le responsable du servicede l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'instruction.Certificat d'urbanisme :Demande de dossiers suppl\u00e9mentaires.Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarationpr\u00e9alables :Notification d'une demande de pi\u00e8ce ou de dossier et/ou d'unemodification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun.Prolongation exceptionnelle du d\u00e9lai d'instruction.\n1) D\u00e9cisionCertificat d'urbanisme :D\u00e9livrance du certificat d'urbanismeEst exclu de la d\u00e9l\u00e9gation la d\u00e9livrance des certificatsd'urbanisme vis\u00e9s \u00e0 l'article L.410-1-b) lorsque le maire et leDDTM ont \u00e9mis des avis divergents.Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molirArr\u00eat\u00e9s d'accord ou de refus d'un permis de construire,d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :eLes arr\u00eat\u00e9s d'accord ou de refus de permis d\u00e8s lors que leprojet porte sur la cr\u00e9ation de surface de plancher ou d'empriseau sol sup\u00e9rieure \u00e0 1500 m?,eLes arr\u00eat\u00e9s d'accord et de refus de permis portant sur lesinstallations nucl\u00e9aires de base,eLes arr\u00eat\u00e9s d'accords et de refus de permis portant sur lesouvrages de production, distribution, stockage d'\u00e9nergielorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e principalement \u00e0 uneutilisation directe du demandeur, d\u00e8s lors que le projet estsoumis \u00e0 enqu\u00eate publique,eLes arr\u00eat\u00e9s d'accords ou de refus de permis lorsque le maire etle DDTM ont \u00e9mis des avis divergents.Arr\u00eat\u00e9 prescrivant une participation apr\u00e8s un permis tacite\nCertificat de permis tacite\nCU : R.423-18 etR.423-22CU : R.423-34 aR.423-37.\nCU : R.410-11\nCU : R.422-2, L.424-1et suivants et R.424-1 et suivants.\nCE : R123-1\nCU : L424-6 etR.424-8.CU : R.424-13\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 17\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026\nmn\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence| code| R. 460.4.3. CUG8 Prorogation du permis ou de la d\u00e9cision intervenue sur la CU : R.424-23d\u00e9claration pr\u00e9alable. R.421.32 CUG9 D\u00e9clarations pr\u00e9alables : CU : R.422-2 ; L.424-1et suivants et R.424-D\u00e9cision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. | 1 et suivantsSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions prises sur lesd\u00e9clarations pr\u00e9alables lorsque le maire et le DDTM ont \u00e9misdes avis divergents.G10 Arr\u00eat\u00e9 prescrivant une participation apr\u00e8s une non opposition \u00e0 |CU:L.424-6une d\u00e9claration pr\u00e9alable. et R.424-8G11 Certificat de non opposition a une d\u00e9claration pr\u00e9alable. CU : R.424-13G12 Prorogation de la d\u00e9cision intervenue sur la d\u00e9claration CU : R.424-23pr\u00e9alable.Formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis \u00e0permis ou \u00e0 d\u00e9claration)G13 Arr\u00eat\u00e9 de vente par anticipation. CU : R442-13-b\nG14 Autorisation de diff\u00e9rer les travaux de finitions. CU : R.442-13-aG15 Mise en jeu de la garantie d'ach\u00e8vement d'un lotissement. CU : R.442-15G16 D\u00e9signation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16d\u00e9faillant.2) Conformit\u00e9G17 Mise en demeure de d\u00e9poser un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9travaux en conformit\u00e9.G18 Attestation de non contestation de la conformit\u00e9. CU : R.462-10G19 Avis conforme dans le champ d\u00e9fini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 etL.422-6 du Code de l'Urbanisme. | L.422-6G20 Proposition des d\u00e9cisions \u00e0 la signature de l'autorit\u00e9 C 4228comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'autorisations d'urbanisme. R 410.5R 422.5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 18\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecode H - \u00c9CONOMIE D'\u00c9NERGIEH1 D\u00e9livrance du label haute performance \u00e9nerg\u00e9tique et label D.84.498 dusolaire. 22/06/84.\n- IERIE PUBLIQUEN\u00e9ant= VOY.\nJ1 D\u00e9cisions d'attribution de l'aide \u00e0 l'investissement aux Art. 1851-1-11 ducollectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage des \u00e9quipements d'accueil des code de la s\u00e9curit\u00e9gens du voyage. sociale\nL- MARITIME\n1. Tutelle des comit\u00e9s | x \u00ea\u00e9levages marinsL1 Comit\u00e9s locaux des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de |Code Rural et de lala Gironde.\n11. Composition-D\u00e9termination de la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil du comit\u00e9d\u00e9partemental entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles.-Organisation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9lections professionnelles,installation et fonctionnement des commissions \u00e9lectorales.\n1.2. Fonctionnement-Approbation des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil du comit\u00e9d\u00e9partemental relatives \u00e0 la d\u00e9termination des cotisationsprofessionnelles (apr\u00e8s consultation du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations).-Approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9 d\u00e9partemental.-Approbation des \u00e9tats pr\u00e9visionnels des recettes et desd\u00e9penses et des comptes financiers du comit\u00e9 d\u00e9partemental.\nP\u00eache maritime(articles 1912-1 etsuivants et R912-36et suivants)\nCirculaire du 22janvier 2013\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 19\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esN\u00b0 de R\u00e9f\u00e9rencecode\n2 i ritimes, coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t maritime etleurs unionsL2 21. Agr\u00e9ment. Code rural artciles R931-2 D 931-12.2. Contr\u00f4le.\n3. R\u00e9glementation des p\u00eaches maritimesL3 31. D\u00e9livrance des autorisations de p\u00eache aux balais dans le |Arr\u00eat\u00e9 du 19 juinbassin d'Arcachon 19613.2. D\u00e9termination du nombre de filets fixes pouvant \u00eatredispos\u00e9s dans la zone de balancement des mar\u00e9es surl'ensemble du littoral du d\u00e9partement.3.3. D\u00e9livrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielsfixes dans la zone de balancement des mar\u00e9es. du 2 juillet 1992modifi\u00e9.34. D\u00e9livrance des permis de p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel. Code rural et de lap\u00eache maritime3.6. Proposition des lieux de d\u00e9barquement des produits de la |(art.R921-68)p\u00eache maritime sur le littoral du d\u00e9partement en vue de leurpremi\u00e8re mise sur le march\u00e9.Le Ministre et le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion d\u00e9terminent les lieux ded\u00e9barquement, sur proposition du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30et R2124-62 duCG3PL4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la4.2. Ouverture des enqu\u00eates administratives et publiques visant\u00e0 recueillir les avis sur les demandes de concession.4.3. Pr\u00e9sidence des commissions des cultures marines.44. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y comprisles courriers de rejet et \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions allant \u00e0l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.4.5. R\u00e9glementation des exploitations conchylicoles :fixation des dates d'enl\u00e8vement et de repose des installationssur\u00e9lev\u00e9es.\np\u00eache maritimearticles R 923-9 etsuivants\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 20\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026R\u00e9f\u00e9rence_ N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9escode46. Mises en demeure dans le cadre des contr\u00f4les desautorisations d'exploitation cultures marines.\n5. Contr\u00f4le sanitaire des coquillagesLS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et dezones sanitaires class\u00e9es B. la p\u00eache maritimenotamment ses-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35 \u00e0 Rjuv\u00e9niles dans des zones sanitaires class\u00e9es D en vue de |231-60.transfert vers des zones sanitaires class\u00e9es A, B et C.\nmaritimL6 6.1. R\u00e9gime disciplinaire des pilotes Code des transportsArticle R 5341-1 \u00e0 D-Autorisations d'absence. 5341-87\n6.2. Commissions locales de pilotage Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 3 f\u00e9vrier 2011-D\u00e9termination des modalit\u00e9s de fonctionnement des [modifi\u00e9 relatif aucommissions locales de pilotage. pilotage desbateaux dans les6.3. Licences de capitaine pilote limites de la stationde pilotage de la-D\u00e9livrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Girondelicences de capitaine pilote des capitaines de navires faisantescale dans les ports situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des limitesadministratives du Grand port maritime de Bordeaux (apr\u00e8s avisdes commissions locales de pilotage).V\u00e9rification annuelle des conditions exig\u00e9es pour le maintiendes licences de capitaine-pilote.6.4. Licences de patron-pilote-D\u00e9livrance et renouvellement des licences de patron-piloteattribu\u00e9s aux pilotes fluviaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la station depilotage de la Gironde\nZ. Achat et vente de naviresL7 71. Tous navires, autres que les navires de p\u00eache D\u00e9cret du 24juilletVisa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jaugebrute inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 tonneaux.1923 modifi\u00e9.Circulaireminist\u00e9rielle du 06\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 21\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026\nr\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecode7.2. Navires de p\u00e9che septembre 1985 etn\u00b0 3173 P-2 du 04Visa des actes d'achat et de vente, entre Fran\u00e7ais, des navires | aodt 1989.de p\u00eache d'une longueur hors tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 30m\u00e8tres.Visa des actes de vente, \u00e0 l'\u00e9tranger, des navires de p\u00eached'une longueur hors tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m\u00e8tres.\n8. \u00c9paves maritimes - navires et engins flottants abandonn\u00e9sL8 Sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du Grand portmaritime de Bordeaux : Code des transports8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 etsuivants et L5142-1-Sauvegarde et conservation des \u00e9paves : notamment mise en |et suivants R5142 \u00e0demeure du propri\u00e9taire, intervention d'office, r\u00e9quisition des |5142-25personnes, des moyens et des biens.-Vente et concession des \u00e9paves.8.2. Navires et engins flottants abandonn\u00e9s-Mise en demeure du propri\u00e9taire, de l'armateur ou del'exploitant ou de leur repr\u00e9sentant de faire cesser le dangerpr\u00e9sent\u00e9 par les navires et engins flottants abandonn\u00e9s;intervention d'office, r\u00e9quisition des personnes, des moyens etdes biens.- D\u00e9cisions de d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 des navires.\n9. Commissions nauti |L9 Pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales. D\u00e9cret n\u00b0 86-106 du14 mars 1986.Nomination des membres temporaires des commissionsnautiques locales.10. Navigation de plaisanceL10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des | D\u00e9cret n\u00b0 2007-1167reglements de police aff\u00e9rents a la circulation en eauxmaritimes ou en eaux int\u00e9rieures ainsi qu'en cas de n\u00e9gligenceou d'imprudence grave de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduiteen \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou de consommation de stup\u00e9fiants.-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonn\u00e9e encadr\u00e9een v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur.\ndu 2 ao\u00fbt 2007.D\u00e9cret n\u00b02007-1167du 2 ao\u00fbt 2007relatif au permis deconduire et \u00e0 laformation \u00e0 laconduite desbateaux de\n_ \u2014  ee?\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 22\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecode-D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la | plaisance \u00e0 moteurconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur. et ses arr\u00eat\u00e9sd'application.-Autorisations d'enseigner aux formateurs \u00e0 la conduite desbateaux de plaisance \u00e0 moteur.-D\u00e9livrance des titres de conduite des navires de plaisance \u00e0moteur.\nCode des11. Permis d'armement transports : article R5232-5, 5232-6, 5232-D\u00e9livrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7,R.5232-13 \u00e0L11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24minimum annex\u00e9es.\nM - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALESM1 \u00c0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et des d\u00e9cisions : Code del'environnementTous les documents relatifs aux enqu\u00eates publiques et auxconsultations publiques et les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trersur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nM2 Tous documents, y compris les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant de la Code der\u00e9glementation des installations class\u00e9es, sauf les arr\u00eat\u00e9s et les l'environnementagr\u00e9ments concernant les v\u00e9hicules hors d'usage (VHU).M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, \u00e0 Code del'exception des arr\u00eat\u00e9s de composition. l'environnementM4 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le transport, le n\u00e9goce et le Code decourtage des d\u00e9chets. l'environnement\nM5 Les documents relatifs aux arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer Code dedans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pris au titre de la loi du 29 d\u00e9cembre |l'environnement1892 et d'occupation temporaire des terrains.Code deM6 Les arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs pour |l'environnementles enqu\u00eates parcellaires.\nM7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de(convocations, notifications des d\u00e9cisions, consultation en vue\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 23\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecodedes renouvellements...). l'environnementM8 Les documents relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 Code depublique, de servitudes, d'enqu\u00e9te parcellaire. l'expropriationM9Les documents relatifs \u00e0 l'organisation de la commissioncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude des commissairesenqu\u00eateurs.\nM10Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment |Code dedes associations de protection de l'environnement et des l'environnementassociations locales d'usagers.M11Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9laboration, deconstitution et de r\u00e9vision des SAGE et du SDAGE \u00e0 l'exceptiondes arr\u00e9t\u00e9s.N - REPR\u00c9SENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX-La repr\u00e9sentation du Pr\u00e9fet devant toutes juridictions pourl'ensemble des comp\u00e9tences pr\u00e9fectorales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et pourl'application des d\u00e9cisions dejustice, dans les actions intent\u00e9espour l'application du code de l'environnement, du codeforestier, du code rural et de la p\u00eache maritime, du code minier,du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de laconstruction et de l'habitation et du code le la voirie routi\u00e8reN1 ainsi que pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat dans les actionsen mati\u00e8res d'expropriation, de travaux et de march\u00e9s publics.-Les transactions conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 6 avril 2011.\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecodeO) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES1) CDOA-Installation-structuresR\u00e8glement CE 1305/2013 duDotation aux jeunes agriculteurs et Pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 17/12/2013 (FEADER) ; CEl'installation 1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)\nO1\nd\u00e9cret 2008-1336 du 17/12/08arr\u00e9t\u00e9 du 17/12/08Arr\u00e9t\u00e9 du 17/04/2009\nPlan de professionnalisation personnalis\u00e9 (PPP) D\u00e9cret 2009-28 du 09/01/2009se Arr\u00eat\u00e9 du 09/01/2009\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 24\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026N\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esR\u00e9f\u00e9rence\nO3\nO4\nOS\nO6\nO7\nO8\nO9\nO10\nO1\nSecr\u00e9tariat des sections de la CommissionD\u00e9partementale d'Orientation Agricole\nPr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'investissement\nR\u00e9gimes des d\u00e9rogations \u00e0 la condition de cessation del'activit\u00e9 agricole pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite\nAides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle\nR\u00e9gime d'agr\u00e9ment de Groupements Agricolesd'Exploitation en Commun\nD\u00e9livrance d'un avis sur l'obtention de la carted'exploitant d'un ressortissant \u00e9tranger de l'UE\nAides aux agriculteurs en difficult\u00e9\nPIDIL (Programme d'initiatives pour le D\u00e9veloppementet les Installations Locales) et FICIA\nR\u00e9gime de la publicit\u00e9 des terres arables lib\u00e9r\u00e9es\nLDTR 2005-154 du 23/02/2005d\u00e9crets n\u00b0 2006-665 du7/06/2006 etn\u00b0 2006-672 du 8/06/2006R\u00e8glement CE 1305/2013 du17/12/2013 (FEADER) ; CE1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)articles D 344-1 \u00e0 D 344-26 duCode RuralD\u00e9crets n\u00b091-93 du 23/01/1991&n\u00b02005-368 du 19/04/2005Arr\u00e9t\u00e9s du 26/05/2009 & du17/12/2008\nloi n\u00b086-19 du 06/01/1986article 12circulaire 7023 du 12/07/1990\nd\u00e9crets n\u00b0 88-529 du04/05/1988 et n\u00b0 2006-1628 du18/12/2006Circulaire n\u00b0C2007-2012 du29/05/2007\nCode Rural - Titre || - chapitreIll\nCode Rural - articles R333-1 \u00e0R331-10\nCirculaire DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 03/06/2009 &DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du01/07/2009\nCirculaireDGPAAT/SDEA/C2009-3046DU 22/04/2009Loi d'orientation agricole du09/07/99 et LOA 2006-11 du05/01/2006\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 25\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0' janvier 2026N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecode |\n|\n012 Contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles Titre Ill- chapitre | du Code |Rural \u2014R 331-1 \u00e0 R 331-12 |Loi d'orientation agricole du |5/01/2006 |d\u00e9cret n\u00b0 2007-865 du |14/05/2007 |2) Fermage |013 Arr\u00e9t\u00e9 annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 etminimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10\nAutorisation de r\u00e9siliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 re ; y \u00e9parcelles dont la destination agricole peut \u00eatre chang\u00e9e\nO15 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57reprise par un bailleur en vue de la construction d'unemaison d'habitation\nNomination des membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental Code Rural art. R*361-13O16d'Expertise (CDE)\n017 D\u00e9signation des membres des missions d'enqu\u00e9te Code Rural art. R*.361-20\nProposition de suite \u00e0 donner \u00e0 un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21018apr\u00e8s avis du CDE\n019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32\n020 Fixation du montant des indemnit\u00e9s Code Rural art.R*.361-34\n4) Aides conjoncturelles021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |R\u00e9glement (CE) n\u00b0 1408/2013 de laCommission du 18/12/2013\n022 Notification viticole dans le cadre des proc\u00e9dures INAO |D\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15/01/97et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 26\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026\ndu 29/09/2003R\u00e8glement CE n\u00b073/2009 duConseil du 19/01/2009 et sesr\u00e8glements d'application\n|\n~\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence acode |plantation nouvelle\nP)Agriculture Durable-D\u00e9veloppement RuralPy Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n\u00b0 1698-2005 duAides au d\u00e9veloppement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agr\u00e9\u00e9 le19/07/2007\np2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA R\u00e8glement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)\n\u00a9)  Gestion des Aides Direct\n1) Aid imal\nai Aides \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 laiti\u00e8re Code Rural D.654-88-1\nQ2 Aides en faveur des \u00e9levages bovins, ovins, caprins R\u00e8glement CE n\u00b0 : 1254/1999du 17/05/1999R\u00e8glement CE n\u00b073/2009 duConseil du 19/01/2009 \u00e9tablis-sant les r\u00e8gles communespour les r\u00e9gimes de soutiendirect en faveur des agricul-teurs.796/2004 du 21/04/2004 et1973/2004 du 29/10/2004R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalit\u00e9s d'application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 ence qui concerne laconditionnalit\u00e9, la modulationet le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 degestion et de contr\u00f4le dans le |cadre des r\u00e9gimes de soutiendirect en faveur desagriculteursQ3 Ma\u00eetrise de la production laiti\u00e8re : reconnaissance dela | R\u00e8glement CE n\u00b0 1308/2013 duqualit\u00e9 du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM)transfert de r\u00e9f\u00e9rences laiti\u00e9res\nQ4 Transferts de droits \u00e0 prime dans le secteur de l'\u00e9levage | R\u00e8glement CE n\u00b0 1782/2003\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 27\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026\nr\nN\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esR\u00e9f\u00e9rence\nQ5\nQ6\nQ7\nQ8\nQ9\nComposition de la Commission d\u00e9partementaled'identification\nNomination des membres professionnels des commissions decotation\n2) Aides v\u00e9g\u00e9talesR\u00e9gimes de soutien direct dans le cadre de la PolitiqueAgricole Commune\nMise en \u0153uvre des droits \u00e0 paiement unique et de l'aideau revenu\nIndemnit\u00e9s Compensatoires de Handicaps naturels\nD\u00e9crets 95-276 du 9/03/2005- 2005-482 du 10/05/2005 et2005-1557 du 13/12/2005Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du18/05/2006Code Rural L 653-1 et R 653-4a 20Arr\u00e9t\u00e9 du 10/04/2007 relatifaux \u00e9tablissements d'\u00e9levage(modifi\u00e9)Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du14/05/01\nR\u00e8glement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004R\u00e8glement (CE) 1973/2004 du29/10/2004R\u00e8glement (CE) 73/2009 du19/01/2009R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalit\u00e9s d'application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 ence qui concerne laconditionnalit\u00e9, la modulationet le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 degestion et de contr\u00f4le dans lecadre des r\u00e9gimes de soutiendirect en faveur desagriculteursR\u00e8glement (CE) 73/2009 du19/01/2009R\u00e8glement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Code Rural, section 5 du cha-pitre V du livre VI (partie r\u00e9gle-mentaire)D\u00e9cret 2006-1824 du23/12/2006R\u00e8glement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)D\u00e9cret n\u00b02008-852 du26/08/2008\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 28\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026oo armNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9renceN\u00b0 decodeQ10 Prime Herbag\u00e8re Agri-Environnementale R\u00e8glement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)D\u00e9cret n\u00b0 2007-1342 du12/09/2007\nQn R\u00e9glement 1305/2013 duMesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)RDR CE n\u00b0 1257/99 du17/05/1999modifi\u00e9 d\u00e9cret 2003-774 du20/08/2003RDR II - CE n\u00b0 1698-2005 du20/09/2005 d\u00e9cret 2007-1342du 12/09/20073) Protection des troupeaux et des exploitationsTous les actes et documents relatifs aux aides de Article D114-11 et suivants duQ12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la p\u00eachecontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours. Pe| P P maritime| R) FORET1) Mesures foresti\u00e8resR1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R coded\u00e9cisions administratives concernant les groupements [forestierforestiers.\nR2 Avenants aux autorisations de d\u00e9frichement Art, 1.341 \u00e0 L3478\nArt. L 5321, 532,3,532,4, R 5321R3 Gestion des aides \u00e0 l'investissement forestier et \u00e0 la lutte |3 532,24 du code D\u00e9cretcontre les feux de for\u00eat 82,389 du 10/05/1982 art. 17D\u00e9cret n\u00b0 2007-951 du 15 mai2007 relatif aux subventionsde l'Etat accord\u00e9es en mati\u00e8red'investissement forestier(PDRN et PDRH) et les articlesR,532-20 \u00e0 23 (contrat FFN)R\u00e8glement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 29\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencecode| Sr | | -\u2014 [Articles L111 et L 1411 du| R4 Distraction du r\u00e9gime forestier des bois des collectivit\u00e9s code forestier, et R 1411 \u00e0 1418| du code forestier\nArt. L9 \u2014 L 10 L 222.5 - R22219RS R\u00e9gime sp\u00e9cial administratif de coupe et 20 du code forestier\n| ms at | Art 12 du d\u00e9cret n\u00b0 84-96 duRG Approbation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 \u00e0d\u00e9livr\u00e9es en nature \u00e0 des communes soit au titre de 2 du code forestierl'affouage soit pour leurs besoins propres. |R7 ; : ; d\u00e9crets n\u00b0 2000-675 et 2000-Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 dud\u00e9cret 2001-359 du 9/04/2001R8 ; ; Circulaire du 03/09/1997eee Ce ah INSS ea nyPoueque D\u00e9concentration de la gestiondes pr\u00eats en num\u00e9raire du FFN2) Am\u00e9nagem\nR9 Protection des boisements lin\u00e9airesSRE HER Code Rural 126-33Constitution et renouvellement des associationssb fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier mee = ba ty\nR11 Fixation du nombre de propri\u00e9taires qui seront Code Rural 133-1 et 2d\u00e9sign\u00e9s par commune Code Rural R 133-10| R12Dissolution des associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement | Code Rural 133-1 et 2foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10\nS - Police de la nature$1 Pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat des instances deconcertation dans les domaines de la chasse, de lap\u00eache et de la nature, dont :* commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage et ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 30\nfDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\" janvier 2026N\u00b0 decode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\n$2\n* commission technique d\u00e9partementale de la p\u00e9che* comit\u00e9s consultatifs de gestion des r\u00e9serves naturellesnationales (RNN)* comit\u00e9s de pilotage des sites Natura2000 souscomp\u00e9tence de l'Etat (sites mixtes)Gestion et police de la chasse - r\u00e9gulation des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)* Actions administratives pour toute esp\u00e8ce ESOD oucausant des nuisances* Fixation des bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles.* Destruction des ESOD : autorisations individuelles* Autorisation de chasser par tir \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 l'approchedes sangliers \u00e0 proximit\u00e9 et sur les champs cultiv\u00e9s dansle cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts aux culturesagricoles* autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques au sein d'un \u00e9levage d'agr\u00e9ment(certificat de capacit\u00e9 et autorisation d'ouvertured'\u00e9levage)* r\u00e9gime d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s*r\u00e9gime agr\u00e9ment et d'autorisation des chassestraditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibierd'eau...)* Divers : r\u00e9gime de reprise du gibier vivant en vue durepeuplement, autorisations de concours de chiens,attestations de meute, r\u00e9gime de capture de gibier \u00e0des fins scientifiques, autorisation de d\u00e9tention, detransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse auvol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animauxnaturalis\u00e9s de la faune sauvage du patrimoine national,autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dansun but d'expertise du patrimoine faunistique.\nArticle L 427-6 du Code del'environnement\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 31\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 janvier 2026Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es|. N\u00b0 decodeL| $3 Gestion et police de la p\u00e9che| Agr\u00e9ments des Pr\u00e9sident et tr\u00e9sorier des Associations| Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00e9che et la Protection du MilieuAquatiqueActes de gestion des AAPPMA, dont les r\u00e9serves(modification, institution...)Licences de p\u00e9che professionnelle et amateure auxengins et aux filetsr\u00e9gime d'autorisation sp\u00e9cifique de la p\u00eache de nuit dela carpeautorisation de parcours de p\u00e9che de graciationr\u00e9gime d'autorisation de capture et de transport depoisson a des fins scientifiquesS4 Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esTous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 pe n\u00b0 2019-722 du 9 juilletl'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux |[troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx|S5 Esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) Articles L441-5 \u00e0 L 41110, R411-46D\u00e9cisions autorisant la capture, la garde ou la Pah code dedestruction d'EEE ainsi que les d\u00e9rogations relatives autransport d'EEE \u00e0 des fins scientifiques ou pour raisond'int\u00e9r\u00eat public majeur\nNatura 2000S6D\u00e9cisions relatives aux programmes plans, projets,manifestations et interventions soumis au r\u00e9gimed'\u00e9valuation des incidences Natura 2000.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 32\n.\n.\nLan net. \u2014 \u00c0 MINE a mt\nam \u00c0 os 5 it ai 1 I\n= 5 = i = 7 En\n=v @ =s -\na:\n.\nl\n' wey ke\ni= orm BF \u00ab SF .=!= i = =i 7 L als ;* * i Ae I 1 -_\u00b0 += L L ut. aa 4S\" m \u00e0 Ma ets KL Ge rod \"1= 7 NE ' \" L_ es Ie oF Tee ' \u00bb | EP s\u2014 : _ + = * nrss 6 fifa s T =.\"\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 33\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-01-01-00002\nD\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles fonctions d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00002 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 34\nEn 1/5PREFETDE LA GIRONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\nLe Directeur D\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements,VU le code des march\u00e9s publics,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet dela Gironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafredirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dans le d\u00e9partement de la Gironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur MathieuEscafre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualit\u00e9d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel deprogramme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,VU la d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaineconcernant l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ensemble des BOP sur lesquels leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,D\u00c9CIDE :\nARTICLE 1Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lo\u00efse PETIT, directrice d\u00e9partementale adjointe, \u00e0Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e a Monsieur MathieuESCAFRE par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relativesaux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 4.\nARTICLE 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, auxpersonnes suivantes, dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ancer\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont lasubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 4:\u2014 Madame Val\u00e9rie JAKUBOWSKI, cheffe du service \u00ab analyses, connaissance et valorisation \u00bb ;\u2014 Madame Delphine CATHALA, cheffe du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \u00bb, et encas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint \u00e0 la cheffe du service\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00002 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 35\n2/5\u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral \u00bb et chef de la division \u00ab gestion et contrdle des activit\u00e9smaritimes \u00bb et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer etau littoral \u00bb et chef de la division de \u00ab l'espace littoral et maritime \u00bb ;\u2014 Monsieur Olivier ROGER, chef du service \u00ab agriculture, for\u00e9t et d\u00e9veloppement rural \u00bb, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service\u00ab agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural \u00bb et cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des aides directes \u00bb ;\u2014 Monsieur Florian PERRON, chef du service \u00abeau et nature\u00bb, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service \u00ab eau et nature \u00bb ;\u2014 Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service \u00ab urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s \u00bb, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service\u00ab urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s \u00bb ;\u2014 Madame Agn\u00e8s BOUAZIZ, cheffe du service \u00ab habitat, logement et construction durable \u00bb, et encas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint \u00e0 la cheffe du service\u00ab habitat, logement et construction durable \u00bb ;- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service \u00ab risques et gestion de crise \u00bb, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, Madame Anne TOURDOT, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00ab risques et gestion decrise \u00bb ;\u2014- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service \u00ab des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9publique \u00bb, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur C\u00e9dric DIENER, adjoint a la cheffedu service \u00ab des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique\u00bb et chef du p\u00f4le \u00ab consultationset proc\u00e9dures environnementales \u00bb ;\u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric KOZIMOR, chef du service \u00ab accompagnement territorial \u00bb, et en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, Madame H\u00e9l\u00e8ne VIGNHAL et Madame Val\u00e9rie BOUSQUET, adjointes au chefdu service \u00ab accompagnement territorial \u00bb.\nARTICLE 3Chorus FormulairesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en annexe 1, \u00e0 l'effet deproc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l''ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 desrecettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,pour ex\u00e9cuter :\u2014 les demandes d'engagement juridique ;\u2014 les certifications du service fait ;\u2014 les ordres de payer.\nARTICLE 4March\u00e9s publicsEn mati\u00e9re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes list\u00e9esci-apres, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, a effet d'exercer lesfonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes n\u00e9cessaires a lapassation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de la commandepublique.March\u00e9 dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 MonsieurMathieu Escafre par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 :\u2014 Madame Eloise PETIT, directrice d\u00e9partementale adjointe ;\u2014 Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral ;\u2014 Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00002 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 36\n3/5March\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac HT:\u2014 Madame Val\u00e9rie JAKUBOWSKI, cheffe du service \u00ab analyses, connaissance et valorisation \u00bb ;\u2014 Madame Delphine CATHALA, cheffe du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \u00bb, et encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint \u00e0 la cheffe du service\u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \u00bb et chef de la division \u00ab gestion et contr\u00f4le des activit\u00e9smaritimes \u00bb et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer etau littoral \u00bb et chef de la division de \u00ab l'espace littoral et maritime \u00bb ;\u2014 Monsieur Olivier ROGER, chef du service \u00ab agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural \u00bb, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service\u00ab agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural \u00bb et cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des aides directes \u00bb ;\u2014 Monsieur Florian PERRON, chef du service \u00abeau et nature\u00bb, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service \u00ab eau et nature \u00bb ;\u2014 Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service \u00ab urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s \u00bb, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service\u00ab urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s \u00bb ;\u2014 Madame Agn\u00e8s BOUAZIZ, cheffe du service \u00ab habitat, logement et construction durable \u00bb, et encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint \u00e0 la cheffe du service\u00ab habitat, logement et construction durable \u00bb ;\u2014 Madame Nancy PASCAL, cheffe du service \u00ab risques et gestion de crise \u00bb, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement, Madame Anne TOURDOT, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00ab risques et gestion decrise \u00bb ;- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service \u00ab des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9publique \u00bb, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur C\u00e9dric DIENER, adjoint \u00e0 la cheffedu service \u00ab des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique\u00bb et chef du p\u00f4le \u00ab consultationset proc\u00e9dures environnementales \u00bb ;\u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric KOZIMOR, chef du service \u00ab accompagnement territorial \u00bb, et en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, Madame H\u00e9l\u00e8ne VIGNHAL et Madame Val\u00e9rie BOUSQUET, adjointes au chefdu service \u00ab accompagnement territorial \u00bb.\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 000 \u20ac TTC et march\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac TTC :Service March\u00e9 < 4 000 euros TTC March\u00e9 s 500 euros TTCMarion BALLARIN, assistante de ladirection.G\u00e9raldine CASARAMONA, assistanteadministrative \u00e0 la gestion foresti\u00e8re\nDirection\nSAFDR Sylvie DIALLO, assistante du chef deserviceSEN X, assistant(e) du serviceGeorges TARDY, chef de \u00ab l'ULAM 33 \u00bb,pour les op\u00e9rations li\u00e9es aufonctionnement des moyens nautiquesde l'unit\u00e9 et \u00e0 l'habillement de leursSDML personnelsVal\u00e9rie LADAURADE, assistante encharge de la gestion comptable etfinanci\u00e8reLaurence CHARPAIL, au \u00ab service de lad\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \u00bbAbel EL MANAA, bureau de l'\u00ab \u00e9ducation|\u00c9ric HAMOIR, bureau de l'\u00ab \u00e9ducationrouti\u00e8re \u00bb routi\u00e8re \u00bbChristelle BERTHOUMIEUX, bureau de\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00002 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 37\n4/5Olivier MATILLO, bureau de l'\u00ab \u00e9ducationrouti\u00e9re \u00bbJacqueline TONIN, bureau del'\u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb . l'\u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb\nSUPEM Katia VIALARD, assistante du serviceSHLCD D\u00e9borah FONTANIER, cheffe de l'unit\u00e9 | Edwige COLOMB, unit\u00e9 \u00abgestionSUPEM \u00ab gestion administrative \u00bb administrative \u00bbSAT. Carolyne HERSENT, cheffe de l'unit\u00e9|Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unit\u00e9Bordeaux ! ae . + \u00e0SRGC \u00ab gestion administrative \u00bb \u00ab gestion administrative \u00bbSAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unit\u00e9 Isabelle ROCHE, assistante au chef deLibourne |\u00ab gestion administrative \u00bb service\nARTICLE 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision du 02 octobre 2025 et sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de laGironde. La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nBordeaux, le 1\u00b0' janvier 2026Le Directeur D\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Gironde\nMathieu Escafre\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00002 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 38\n5/5Annexe n\u00b0 1a la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateurChorus Formulaires : liste des habilitations \u00e0 la DDTM 33\nUtilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitationNom Pr\u00e9nom Services Saisie ValidationMARTINEAU Alexandre SUPEM x XVIALARD Katia SUPEM x oeHERSENT Carolyne SRGC/SAT X XPASCAL Nancy SRGC XVIGNHAL H\u00e9l\u00e8ne SAT XFONTANIER D\u00e9borah SHLCD/SUPEM X XBOUAZIZ Agn\u00e8s SHLCD XHARDOUIN Emmanuel SHLCD XRAUBER Lise SHLCD XX X SEN XPERRON Florian SEN XDARGIROLLE Vincent SEN XCATHALA Delphine SDML XLADAURADE Val\u00e9rie SDML XCHARPAIL Laurence SDML XBERTHOMIEUX Roland SDML XGUIVARC'H Gabriel SDML XAUMONIER Thierry SAFDR XCASARAMONA G\u00e9raldine SAFDR XFOURNIER Dominique SAFDR XDIALLO Sylvie SAFDR XROGER Olivier SAFDR XDRUAIS Jennifer SAFDR XZAPATA Marion SAFDR X XAURENSAN Eric SAFDR XLESGOURGUES Claire-In\u00e8s SAFDR XBOURIAUD Arthur SAFDR XGUILLAUME Sophie SAFDR XEL MANAA Abel BER XMATILLO Olivier BER XTONIN Jacqueline BER X X\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00002 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 39\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00002 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur 40","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:39:51+00:00","id":"3bcc39bcdde20429ea164121e24e08bd918da78d8c9978b9b2cde4ef9056e8e4","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-362","pdf_creation_date":"2025-12-31T13:49:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83537/627093/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-362.pdf"}