{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b032\nDu 21 f\u00e9vrier 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 32\n  Du 21 f\u00e9vrier 2025\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00674 21/02/2025 PORTANT  AUTORISATION D'EXPLOITATION  DES TUNNELS  \nDE  FRESNES  (VAL-DE-MARNE)  ET  D'ANTONY  (HAUTS-DE-\nSEINE)\n4\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/38 21/02/2025 CENTRE HOSPITALIER FONDATION VALLEE\nDONNANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE  DIRECTION  DES  \nAFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS\n7\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nACTES DIVERS\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caTE INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-00674\nPORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION\nDES TUNNELS DE FRESNES (VAL-DE-MARNE) ET D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE)\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L118-2 et R118-1-1 \u00e0 R118-3-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9  \nde Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R118-3-9 et R118-4-4 du  \ncode de la voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et la mise \u00e0 jour des dossiers pr\u00e9liminaires et de \ns\u00e9curit\u00e9 et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 mars 2008 des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du  \nd\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales  d\u00e9signant  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  comme  autorit\u00e9  administrative \ncharg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers de Fresnes et d'Antony ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/00138 du 18 janvier 2021 fixant la composition et les attributions de  \nla Commission D\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers  \nd'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;\nVu les dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des tunnels de Fresnes et d'Antony d\u00e9pos\u00e9s le 13 septembre 2024 par la  \nDirection des routes d'\u00cele-de-France en vue d'une autorisation d'exploitation du tunnel ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis lors de l'examen du dossier par la Commission nationale d'\u00e9valuation de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages routiers (CNESOR) en date du 9 janvier 2025 ;\nVU  l'avis  favorable  \u00e9mis  lors  de  l'examen  du  dossier  de  s\u00e9curit\u00e9  par  la  sous-commission \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport du Val-de-Marne et  \ndes Hauts-de-Seine au cours de la s\u00e9ance du 13 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  renouveler  l'autorisation  d'exploitation  des  tunnels  de  Fresnes  et \nd'Antony sur la base des dossiers de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par la Direction des routes d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant la prise en compte et les suites donn\u00e9es par l'exploitant aux recommandations \u00e9mises  \npar la CNESOR le 12 juillet 2019 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques pour les  \nusagers dudit tunnel, et que la limitation de la dur\u00e9e d'autorisation d'exploitation r\u00e9pond \u00e0 cet  \nobjectif.\nSur proposition  de  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'exploitation des tunnels de Fresnes et d'Antony est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de  \n6 ans \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : L'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e est assortie des r\u00e9serves suivantes :\n\uf0b7 Lever les r\u00e9serves formul\u00e9es dans le rapport de l'expert agr\u00e9\u00e9 et dans l'avis de la  \nCNESOR rendu le 9 janvier 2025 ;\n\uf0b7 R\u00e9aliser les prescriptions \u00e9mises dans le proc\u00e8s verbal de la sous-commission de  \ns\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et  syst\u00e8mes  de  transport  du  Val-de-Marne  du  13 \njanvier 2025.\nARTICLE 3 : En  cas  de  modification  importante  des  conditions  d'exploitation,  d'\u00e9volution \nsignificative des risques ou apr\u00e8s un incident ou accident grave en rapport avec les  \nrisques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande d'exploitation de l'ouvrage  \ndevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage dans les conditions pr\u00e9vues par l'article  \nR118-3-2 du Code de la voirie routi\u00e8re. Jusqu'\u00e0 ce qu'il soit statu\u00e9 sur cette demande, \nl'autorisation en cours de validit\u00e9 reste en vigueur, sauf d\u00e9cision pr\u00e9fectorale de  \nsuspension.\nARTICLE 4 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 au plus tard cinq  \nmois avant son \u00e9ch\u00e9ance, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R118-3-3 du code  \nde la voirie routi\u00e8re.\nARTICLE 6 : Le  cabinet  du  pr\u00e9fet  et  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports doivent \u00eatre tenus inform\u00e9s  \nsans d\u00e9lai de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9  \ndes usagers et des tiers. Toute information t\u00e9l\u00e9phonique sera confirm\u00e9e par \u00e9crit.\nARTICLE 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la\n  Coh\u00e9sion des Territoires \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue un rejet tacite du recours. Le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet de recours gracieux et hi\u00e9rarchique, peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  \ndans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle \u2013 case postale n\u00b0 8630 \u2013 77008 MELUN cedex.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, ou sur  \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais du site web https://www.telerecours.fr/.\nARTICLE 8 :   \n\u2022 Le Directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\n\u2022 la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France ;\n\u2022 le Commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France ;\n\u2022 le Directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\n\u2022 le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil \ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et dont une copie  \nleur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 21/02/2025 Fait \u00e0 Nanterre, le 19/02/2025\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne                                                                             Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\n     \u00c9tienne STOSKOPF                                          Alexandre BRUGERE\ne W Q sosywdAEe CENTREwie allen GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ao PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nDECISION N\u00b0 2025-38\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS\nLe directeur du groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/5029 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, portant fusion-absorption du groupe hospitalier  \nPaul  Guiraud  et  du  Centre  hospitalier  Fondation  Vall\u00e9e,  renomm\u00e9  Groupe  hospitalier  Fondation  Vall\u00e9e  \u2013  Paul  Guiraud,  \n\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvis\u00e9e,  \nMonsieur Lazare REYES en qualit\u00e9 de directeur du groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvis\u00e9e,  \nMonsieur Pierre MALHERBE, directeur d'h\u00f4pital, directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvis\u00e9e,  \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL en qualit\u00e9 de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul Guiraud;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvis\u00e9e, Madame Alice ALBRAND,  \ndirectrice d'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul  \nGuiraud;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption M. Pierre-\nAlban PILLET en qualit\u00e9 de directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvis\u00e9e,  \nMadame Virginie DUTHEY en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvis\u00e9e,  \nMadame Marie HOUSSEL en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud ;\nVu la nomination \u00e0 compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en charge des affaires \njuridiques et des usagers ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-13 du 23 janvier 2025 ;\nVu l'organisation de la Direction ;\nAttendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le groupe hospitalier Fondation  \nVall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud ;\n- DECIDE -\nARTICLE 1     :   \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des affaires  \njuridiques et des usagers, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et actes administratifs se  \nrapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion des plaintes, des r\u00e9clamations, des  \nrecours contentieux li\u00e9s aux droits des patients ainsi que des demandes de communication des dossiers m\u00e9dicaux.\n\nx\nod\u00e0 \u00c0dA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ms PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie GUIGUE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie COUSQUER,  \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie GUIGUE, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Christelle CORMIER  \net Ga\u00eblle RIDARD, Adjoints des cadres, \u00e0 l'effet de signer les courriers accusant r\u00e9ception dans le cadre des demandes de  \ncommunications des dossiers m\u00e9dicaux, et des courriers de plainte et de r\u00e9clamation.\nARTICLE 2     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation  permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et \u00e0 Madame Julie COUSQUER,  \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet : \n- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et \u00e0  \nla gestion du pr\u00e9 contentieux ;\n- de signer toutes d\u00e9cisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la  \nsant\u00e9 publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent) ;\n- de signer toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et  \nsuivants du Code de la sant\u00e9 publique ;\n- de notifier ou transmettre au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques, au procureur  \nde  la  R\u00e9publique,  au  magistrat  du  si\u00e8ge  du  tribunal  judiciaire,  aux  personnes  admises  en  soins  \npsychiatriques et \u00e0 leur famille, copie de tous avis, d\u00e9cisions, certificats, attestations en application et  \nconform\u00e9ment aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisi\u00e8me partie du Code de la sant\u00e9  \npublique (partie l\u00e9gislative) ;\n- de convoquer le coll\u00e8ge pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3211-9 du Code de la sant\u00e9 publique et transmettre l'avis  \ndudit coll\u00e8ge au repr\u00e9sentant de l'Etat ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du si\u00e8ge du tribunal  \njudiciaire ;\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L. 3211-12 et suivants du  \nCode de la sant\u00e9 publique ;\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la  \nsant\u00e9 publique ;\n- de repr\u00e9senter le groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud lors des audiences relatives aux  \nsoins psychiatriques sans consentement et de signer les d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre  \ndesdites audiences ;\n- de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'\u00e9tablissement des fiches d'\u00e9tat civil pour les  \nmalades, les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, ordres de mission et d\u00e9comptes de frais de mission s'y rapportant,  \nles lettres d'acceptation d'un malade \u00e0 l'UMD Henri Colin, les v\u00e9rifications des pi\u00e8ces produites pour  \nl'autorisation de visite \u00e0 l'UMD ; \n- de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces produites pour l'admission d'un patient \u00e0 l'UHSA et signer l'accord administratif  \nd'admission \u00e0 l'UHSA ;\n- de recevoir une demande d'hospitalisation \u00e9manant d'un tiers de sachant ni lire et ni \u00e9crire ;\n- de signer toutes d\u00e9cisions et notes internes ayant trait \u00e0 la r\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Julie COUSQUER, la m\u00eame  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile MACHADO, \u00e0 Madame Ga\u00eblle RIDARD, et \u00e0 M. Adam ATTAR, adjoints  \ndes cadres, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie BONANCA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 Monsieur Pierre MALHERBE, \u00e0  \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BEAUSSIER, \u00e0 Madame Marie HOUSSEL, \u00e0 Madame Alice ALBRAND, \u00e0  \nMadame Hamama BOURABAA, \u00e0 Monsieur Pierre-Alban PILLET et \u00e0 Madame Virginie DUTHEY,  directeurs adjoints \u00e0 l'effet :\n- de signer toutes d\u00e9cisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la  \nsant\u00e9 publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent) ;\n\nx\nod\u00e0 \u00c0dA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ms PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\n- de signer toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et  \nsuivants du Code de la sant\u00e9 publique\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du  \ncode de la sant\u00e9.\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la  \nsant\u00e9 publique ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie COUSQUER, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile  \nMACHADO, \u00e0 Madame Ga\u00eblle RIDARD, \u00e0 Monsieur Adam ATTAR et \u00e0 Madame Aur\u00e9lie BONANCA \u00e0 l'effet :\n- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et \u00e0 la gestion du  \npr\u00e9 contentieux ; \n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du  \nCode de la sant\u00e9 publique ;\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la  \nsant\u00e9 publique ;\n- de repr\u00e9senter le groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud lors des audiences relatives aux  \nsoins psychiatriques sans consentement et de signer les d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre  \ndesdites audiences ;\n- de convoquer le coll\u00e8ge pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3211-9 du Code de la sant\u00e9 publique et transmettre l'avis  \ndudit coll\u00e8ge au repr\u00e9sentant de l'Etat ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du si\u00e8ge du tribunal  \njudiciaire  ;\n- de notifier ou transmettre au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques, au procureur  \nde  la  R\u00e9publique,  au  magistrat  du  si\u00e8ge  du  tribunal  judiciaire,  aux  personnes  admises  en  soins  \npsychiatriques et \u00e0 leur famille, copie de tous avis, d\u00e9cisions, certificats, attestations en application et  \nconform\u00e9ment aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisi\u00e8me partie du Code de la sant\u00e9  \npublique (partie l\u00e9gislative) ;\n- de transmettre l'avis du coll\u00e8ge pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3211-9 du Code de la sant\u00e9 publique au repr\u00e9sentant  \nde l'Etat ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la Commission  \nD\u00e9partementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;\n- de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'\u00e9tablissement des fiches d'\u00e9tat civil pour les  \nmalades, les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, ordres de mission et d\u00e9comptes de frais de mission s'y rapportant, \n- les lettres d'acceptation d'un malade \u00e0 l'UMD Henri Colin, les v\u00e9rifications des pi\u00e8ces produites pour  \nl'autorisation de visite \u00e0 l'UMD. \n- de recevoir une demande d'hospitalisation \u00e9manant d'un tiers de sachant ni lire et ni \u00e9crire ;\n- de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces produites pour l'admission d'un patient \u00e0 l'UHSA et signer l'accord administratif  \nd'admission \u00e0 l'UHSA.\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Niam\u00e9 GORY, cadre charg\u00e9 des admissions et de la gestion des lits \u00e0  \nl'effet de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces produites pour l'admission d'un patient \u00e0 l'UHSA et de signer, au nom du directeur, l'accord  \nadministratif d'admission \u00e0 l'UHSA.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie COUSQUER, de Madame C\u00e9cile MACHADO, de Madame Ga\u00eblle  \nRIDARD, de Monsieur Adam ATTAR et de Madame Aur\u00e9lie BONANCA, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  \nPERRAUDAT Anissa, Madame MAHROUF Rabia, Madame MAUDUIT L\u00e9a, adjoints administratifs, \u00e0 l'effet de  repr\u00e9senter le  \ngroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement  \ndu magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire et de signer les d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.\n\nx\nod\u00e0 \u00c0dA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ms PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie COUSQUER, de Madame C\u00e9cile MACHADO, de Madame Ga\u00eblle  \nRIDARD, de Monsieur Adam ATTAR et de Madame Aur\u00e9lie BONANCA, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  \nAshley KIFATA BOTONDI, et \u00e0 Mme Zinaida ONICA, adjoints administratifs, \u00e0 l'effet :\n- de repr\u00e9senter le groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins  \npsychiatriques sans consentement ;\n- de signer les d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le magistrat du si\u00e8ge du  \ntribunal judiciaire pour le p\u00f4le Clamart.\n- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni \u00e9crire ;\n- de  signer  les  autorisations  de  sorties  des  patients  en  soins  psychiatriques  sans  le  consentement  \u00e0  la \ndemande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte  \ndur\u00e9e ainsi  que  les  autorisations  de  sorties  des  patients  en  soins  psychiatriques  sur  d\u00e9cision  du  \nrepr\u00e9sentant de l'Etat ;\n- de signer les demandes de transfert de patients vers d'autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\n- de signer les bulletins de situation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie COUSQUER, de Madame C\u00e9cile MACHADO, de Madame Ga\u00eblle  \nRIDARD, de Monsieur Adam ATTAR et de Madame Aur\u00e9lie BONANCA, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  \nPERRAUDAT Anissa, \u00e0 Madame MAUDUIT L\u00e9a et \u00e0 Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs \u00e0 l'effet : \n- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement \u00e0 la  \ndemande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de  \ncourte dur\u00e9e  ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du  \nrepr\u00e9sentant de l'Etat.\n- de signer les bulletins de situation .\n \nARTICLE 3     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, \u00e0 Madame Julie COUSQUER, \n\u00e0 Madame C\u00e9line SAVRY, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 Madame C\u00e9cile MACHADO et \u00e0 Madame Ga\u00eblle RIDARD,  \nadjoints des cadres hospitaliers, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossier m\u00e9dical. \nARTICLE 4     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2025 et met fin \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02025-13 du 23 janvier  \n2025 susvis\u00e9e. \nARTICLE 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information aux int\u00e9ress\u00e9s, au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, au Tr\u00e9sorier principal  \nde l'\u00e9tablissement, et publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites  \nintranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.  \nFait \u00e0 Villejuif, le 21 f\u00e9vrier 2025\nLe Directeur\nLazare REYES\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-21T16:26:05+00:00","id":"3bcdd293429c74e84ba6411bccefe8ce25748e5aa95cf29ebfc854b978953ee4","name":"RAA n\u00b032 du 21 f\u00e9vrier 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