{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-097\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale\n(BCG)\n56-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation signature\n\u00e0 M COCONNIER directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (5 pages) Page 3\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) / P\u00f4le Pilotage et ressources\n56-2025-09-30-00003 - 2025 10 01 DSS MDRA - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 8\n2\nPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDU MORBIHAN et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de la coordination g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. St\u00e9phane COCONNIER,directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 ao\u00fbt 2019, nommant M. St\u00e9phane COCONNIER,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture etdes sous-pr\u00e9fectures du Morbihan ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;ARRETEArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane COCONNIER, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de sadirection, toutes d\u00e9cisions ou pi\u00e8ces \u00e0 l'exception :- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes pris par lescollectivit\u00e9s locales, des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique ;- des saisines de la mission interminist\u00e9rielle d'enqu\u00eate sur les march\u00e9s et de la chambre r\u00e9gionaledes comptes :- des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification de statuts, ou de suppression des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale ;\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane COCONNIER,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la toi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 ao\u00fbt 2019, nommant M. St\u00e9phane COCONNIER,\nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures du Morbihan ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARRETE\nArticle 1 : delegation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane COCONNIER, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de sa\ndirection, toutes d\u00e9cisions ou pi\u00e8ces \u00e0 l'exception :\n-des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes pris par les\ncollectivit\u00e9s locales, des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique ;\n-des saisines de la mission interminist\u00e9rielle d'enqu\u00eate sur les march\u00e9s et de la chambre r\u00e9gionale\ndes comptes :\n-des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification de statuts, ou desuppression des \u00e9tablissements publics\nde coop\u00e9ration intercommunale ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 M\nCOCONNIER directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 3\n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tre des projets de communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et de communes, etd'autres \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;_\u2014des d\u00e9cisions d'attribution ou de refus des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s et auxgroupements intercommunaux ;- du r\u00e8glement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure);- des proc\u00e8s verbaux de s\u00e9ance de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale ;- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des organismes repr\u00e9sentatifs de la fonctionpublique territoriale ;\u2014 des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections au comit\u00e9 des finances locales.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane COCONNIER\u00e0 l'effet de signer les saisines du jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA.Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interminist\u00e9rielle du conseil juridique,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Sandra FLUCK, attach\u00e9e principale d'administration,cheffe de la mission, \u00e0 l'effet de signer :- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivit\u00e9s territoriales, les servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une d\u00e9cision ou faisant grief;- les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pi\u00e8ces.Article 3 : en l'absence de M. St\u00e9phane COCONNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lecadre des attributions du bureau des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer toutescorrespondances courantes relatives aux mati\u00e8res relevant du bureau et notamment les m\u00e9moiresen r\u00e9ponse et en appel devant la juridiction administrative ainsi que les documents et d\u00e9cisionssuivants:- en ce qui concerne la section s\u00e9jour, \u00e0 Mme Claire DA SILVA, attach\u00e9e d'administration, cheffe dela section s\u00e9jour, et en son absence \u00e0 Mme Sarah GUICHARD, attach\u00e9e d'administration, cheffe dela section \u00e9loignement et contentieux :- remise des titres de s\u00e9jour et autres documents relatifs au droit au s\u00e9jour (autorisations provisoiresde s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,..) au pr\u00e9-accueil ;- entr\u00e9e et s\u00e9jour des \u00e9trangers: d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour \u00e9trangers ainsi desdocuments de circulation pour \u00e9trangers mineurs; les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les autorisations provisoires des\u00e9jour, les attestations de prolongations d'instruction sur l'ANEF, les d\u00e9cisions de cl\u00f4tured'instruction sur l'ANEF, les refus de carte de r\u00e9sident, de carte de s\u00e9jour temporaire et de carte des\u00e9jour pluriannuelle; les visas de r\u00e9gularisation et les visas-retour pour les \u00e9trangers; la d\u00e9livrancedes autorisations de sortie du territoire pour les \u00e9trangers mineurs participant \u00e0 Un voyage scolaire ;les d\u00e9cisions de classement sans suite ;\u2014 oppositions \u00e0 sortie de territoire impliquant un ressortissant \u00e9tranger;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile \u2014 d\u00e9livrance destitres de s\u00e9jour et titres de voyage pour b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale ;\u2014 naturalisations : notification des d\u00e9cisions et organisation des c\u00e9r\u00e9monies de citoyennet\u00e9.- en ce qui concerne la section \u00e9loignement et contentieux, \u00e0 Mme Sarah GUICHARD, attach\u00e9ed'administration, cheffe de la section \u00e9loignement et contentieux et en son absence \u00e0 Mme ClaireDA SILVA, attach\u00e9e d'administration, cheffe de la section s\u00e9jour :\n-des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tre des projets de communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et de communes, et\nd'autres \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;\n-des d\u00e9cisions d'attribution ou de refus des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s et aux\ngroupements intercommunaux ;\n- du r\u00e8glement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;\n-des proc\u00e8s verbaux de s\u00e9ance de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\n-des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des organismes repr\u00e9sentatifs de la fonction\npublique territoriale ;\n- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections au comit\u00e9 des finances locales.\nDelegation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane COCONNIER \u00e0 l'effet de signer les saisines du juge\ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliaires\nen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA.\nArticle 2: dans le cadre des attributions de la mission interminist\u00e9rielle du conseil juridique,\ndelegation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandra FLUCK, attach\u00e9e principale d'administration,\ncheffe de la mission, \u00e0 l'effet de signer :\n- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivit\u00e9s territoriales, les services\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettres\ncomportant une d\u00e9cision ou faisant grief;\n- les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereaux\nd'envoi de pi\u00e8ces.\nArticle 3 : en l'absence de M. St\u00e9phane COCONNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le\ncadre des attributions du bureau des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9, a l'effet de signer toutes\ncorrespondances courantes relatives aux mati\u00e8res relevant du bureau et notamment les m\u00e9moires\nen r\u00e9ponse et en appel devant la juridiction administrative ainsi que les documents et d\u00e9cisions\nsuivants :\n- en ce qui concerne la section s\u00e9jour, \u00e0 Mme Claire DA SILVA, attach\u00e9e d'administration, cheffe de\nla section s\u00e9jour, et en son absence \u00e0 Mme Sarah GUICHARD, attach\u00e9e d'administration, cheffe de\nla section \u00e9loignement et contentieux :\n- remise des titres de s\u00e9jour et autres documents relatifs au droit au s\u00e9jour (autorisations provisoires\nde s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,..) au pr\u00e9-accueil ;\n-entr\u00e9e et s\u00e9jour des \u00e9trangers : d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour \u00e9trangers ainsi des\ndocuments de circulation pour \u00e9trangers mineurs ; les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les autorisations provisoires de\ns\u00e9jour, les attestations de prolongations d'instruction sur l'ANEF, les d\u00e9cisions de cl\u00f4ture\nd'instruction sur l'ANEF, les refus de carte de r\u00e9sident, de carte de s\u00e9jour temporaire et de carte de\ns\u00e9jour pluriannuelle ; les visas de r\u00e9gularisation et les visas-retour pour les \u00e9trangers ; la d\u00e9livrance\ndes autorisations de sortie du territoire pour les \u00e9trangers mineurs participant \u00e0 un voyage scolaire ;\nles d\u00e9cisions de classement sans suite ;\n- oppositions \u00e0 sortie de territoire impliquant un ressortissant \u00e9tranger ;\n-demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile - d\u00e9livrance des\ntitres de s\u00e9jour et titres de voyage pour b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale ;\n- naturalisations : notification des d\u00e9cisions et organisation des c\u00e9r\u00e9monies de citoyennet\u00e9.\n- en ce qui concerne la section \u00e9loignement et contentieux, a Mme Sarah GUICHARD, attach\u00e9e\nd'administration, cheffe de la section \u00e9loignement et contentieux et en son absence \u00e0 Mme Claire\nDA SILVA, attach\u00e9e d'administration, cheffe de la section s\u00e9jour :\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 M\nCOCONNIER directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 4\n- \u00e9loignement: notification et mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s visant a l'\u00e9loignement du territoirenational (les obligations de quitter le territoire francais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, lesarr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9admission Schengen, les arr\u00e9t\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoirefran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les interdictions deretour, les suppressions de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire) ;- assignation \u00e0 r\u00e9sidence : notification et mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence- placement en r\u00e9tention : notification et mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tentionadministrative, demandes de prolongation et de maintien en r\u00e9tention administrative aupr\u00e8s dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance par la saisine dujuge des libert\u00e9set de la d\u00e9tention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L 561-2 II, L 742-1 et L 742-4 duCESEDA;- reconnaissance consulaire et demande de laissez-passer : saisine des autorit\u00e9s consulaires\u00e9trang\u00e8res ;- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives: m\u00e9moires en r\u00e9ponse et enappel devant lesjuridictions administratives ;- proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-mesures utiles: mise en demeure, m\u00e9moires introductifs d'instance,m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en appel devant les juridictions administratives.Article 4: dans le cadre des attributions du bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille ALLANO, attach\u00e9e d'administration, cheffe dubureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux mati\u00e8res relevant de son bureau et notamment les documents et d\u00e9cisionssuivantes :Bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenneSection r\u00e9glementation des activit\u00e9s commerciales et touristiques- Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et del'observatoire d\u00e9partemental de l'am\u00e9nagement commercial et contentieux se rapportant \u00e0 cettemati\u00e8re ;\u2014 Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations class\u00e9es detourisme ;\u2014 D\u00e9livrance des cartes de guides conf\u00e9renciers ;- Ma\u00eetres restaurateurs dont les arr\u00eat\u00e9s attribuant ce titre ;\u2014 Ventes au d\u00e9ballage ;- R\u00e9glementation du transport public particulier de personnes: taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la d\u00e9livrance de cartes professionnelles ;\u2014 R\u00e9glementation fun\u00e9raire dont les arr\u00eat\u00e9s d'inhumations, arr\u00eat\u00e9s d'inhumation dans les cimeti\u00e8respriv\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s de prolongation de d\u00e9lais d'inhumation, arr\u00eat\u00e9s de prolongation des d\u00e9lais decr\u00e9mation, arr\u00eat\u00e9s de transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et d'habilitations des entreprises de pompesfun\u00e8bres;\u2014 Police des cimeti\u00e8res ;- Revendeurs d'objets mobiliers ;- Agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques oumorales inscrites au RCS;\u2014 Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peupl\u00e9e, h\u00e9listations-h\u00e9lisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfi\u00e8res, l\u00e2chers de ballons/lanternes, usagea\u00e9rien d'appareils d'enregistrement de donn\u00e9es) et manifestations a\u00e9riennes (hors grandsrassemblements).\n- \u00e9loignement : notification et mise en oeuvre des arr\u00eat\u00e9s visant \u00e0 l'\u00e9loignement du territoire\nnational (les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les\narr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoire\nfran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les interdictions de\nretour, les suppressions de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire) ;\n- assignation \u00e0 r\u00e9sidence : notification et mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence\n- placement en r\u00e9tention : notification et mise en oeuvre des arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention\nadministrative, demandes de prolongation et de maintien en r\u00e9tention administrative aupr\u00e8s du\njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance par la saisine du juge des libert\u00e9s\net de la d\u00e9tention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L 561-2 II, L 742-1 et L 742-4 du\nCESEDA;\n- reconnaissance consulaire et demande de laissez-passer : saisine des autorit\u00e9s consulaires\n\u00e9trang\u00e8res ;\n- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives : m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en\nappel devant les juridictions administratives ;\n- proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-mesures utiles : mise en demeure, m\u00e9moires introductifs d'instance,\nm\u00e9moires en r\u00e9ponse et en appel devant les juridictions administratives.\nArticle 4 : dans le cadre des attributions du bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne,\ndelegation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille ALLANO, attach\u00e9e d'administration, cheffe du\nbureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances\ncourantes relatives aux mati\u00e8res relevant de son bureau et notamment les documents et d\u00e9cisions\nsuivantes :\nBureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne\nSection r\u00e9glementation des activit\u00e9s commerciales et touristiques\n- Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et de\nl'observatoire d\u00e9partemental de l'am\u00e9nagement commercial et contentieux se rapportant \u00e0 cette\nmati\u00e8re ;\n- Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations class\u00e9es de\ntourisme ;\n- D\u00e9livrance des cartes de guides conf\u00e9renciers ;\n- Ma\u00eetres restaurateurs dont les arr\u00eat\u00e9s attribuant ce titre ;\n- Ventes au d\u00e9ballage ;\n- R\u00e9glementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avec\nchauffeur, 2-3 roues, dont la d\u00e9livrance de cartes professionnelles ;\n- R\u00e9glementation fun\u00e9raire dont les arr\u00eat\u00e9s d'inhumations, arr\u00eat\u00e9s d'inhumation dans les cimeti\u00e8res\npriv\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s de prolongation de d\u00e9lais d'inhumation, arr\u00eat\u00e9s de prolongation des d\u00e9lais de\ncr\u00e9mation, arr\u00eat\u00e9s de transports de corps \u00e0 ['\u00e9tranger et d'habilitations des entreprises de pompes\nfun\u00e8bres ;\n- Police des cimeti\u00e8res ;\n- Revendeurs d'objets mobiliers ;\n-Agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou\nmorales inscrites au RCS ;\n- Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peupl\u00e9e, h\u00e9listations-h\u00e9lisurfaces,\nplates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfi\u00e8res, l\u00e2chers de ballons/lanternes, usage\na\u00e9rien d'appareils d'enregistrement de donn\u00e9es) et manifestations a\u00e9riennes (hors grands\nrassemblements).\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 M\nCOCONNIER directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 5\nSection vie citoyenne\u2014 Recensement de population ;\u2014 Organisation des scrutins politiques et professionnels, secr\u00e9tariat des commissions depropagandes et de recensement des votes, gestion financi\u00e8re des \u00e9lections, fixation des bureaux devote ;\u2014 Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints ;\u2014 D\u00e9missions des \u00e9lus ;- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;\u2014 Contentieux \u00e9lectoral ;\u2014 Consultations des d\u00e9clarations de patrimoine des parlementaires ;\u2014 R\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e ;\u2014 Annonces judiciaires et l\u00e9gales ;- Qu\u00eates sur la voie publique ;\u2014 Autorisations de travail le dimanche ;- Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 etbudg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane MARREC, attach\u00e9 principald'administration, chef du bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux mati\u00e8res relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivit\u00e9s territoriales, les services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et les conventions autorisant la t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4lede l\u00e9galit\u00e9, ainsi que les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.Article 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, attach\u00e9e d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme, \u00e0 effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 7: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet ou du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Morbihan, M. St\u00e9phane COCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pourrapr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane COCONNIER, Mme Camille ALLANO, cheffedu bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne, pourra pr\u00e9sider la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Morbihan.Article 8: en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane COCONNIER, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :- Mme Camille ALLANO, attach\u00e9e d'administration, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et de lavie citoyenne ;- Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du bureau del'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme ;- M. St\u00e9phane MARREC, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire ;\u2014- Mme Sandra FLUCK, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe de la mission interminist\u00e9rielledu conseil juridique et du contentieux.\nSection vie citoyenne\n- Recensement de population ;\n- Organisation des scrutins politiques et professionnels, secr\u00e9tariat des commissions de\npropagandes et de recensement des votes, gestion financi\u00e8re des \u00e9lections, fixation des bureaux de\nvote ;\n- Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints ;\n- D\u00e9missions des \u00e9lus ;\n- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;\n- Contentieux \u00e9lectoral ;\n- Consultations des d\u00e9clarations de patrimoine des parlementaires ;\n- R\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e ;\n- Annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n- Q.u\u00eates sur la voie publique ;\n- Autorisations de travail le dimanche;\n-Jurys d'assises.\nArticle 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et\nbudg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane MARREC, attach\u00e9 principal\nd'administration, chef du bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de\nsigner toutes correspondances courantes relatives aux mati\u00e8res relevant de son bureau et\nnotamment les correspondances administratives avec les collectivit\u00e9s territoriales, les services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et les conventions autorisant la t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9, ainsi que les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\nArticle 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme,\ndelegation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, attach\u00e9e d'administration hors\nclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme, \u00e0 effet de signer toutes\ncorrespondances sollicitant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des\nactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.\nArticle 7: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet ou du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndu Morbihan, M. St\u00e9phane COCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pourra\npr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Morbihan.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER, Mme Camille ALLANO, cheffe\ndu bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne, pourra pr\u00e9sider la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Morbihan.\nArticle 8: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCON N 1ER, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :\n- Mme Camille ALLANO, attach\u00e9e d'administration, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et de la\nvie citoyenne ;\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme ;\n- M. St\u00e9phane MARREC, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau du conseil et du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire ;\n- Mme Sandra FLUCK, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe de la mission interminist\u00e9rielle\ndu conseil juridique et du contentieux.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 M\nCOCONNIER directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 6\nArticle 9: en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme CamilleALLANO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est donn\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Corinne BOUTET-DREAN, attach\u00e9e d'administration, et Mme Val\u00e9rie BURGARD, attach\u00e9e d'administration au bureaudes r\u00e9glementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme H\u00e9l\u00e8nePACOUREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est donn\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Myriam QUINTIN, attach\u00e9ed'administration au bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif desattributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de M. St\u00e9phane MARREC, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Nolwenn LESCOP, attach\u00e9e d'administrationau bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER, de Mme Sarah GUICHARD, etde Mme Claire DA SILVA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e dans le cadre exclusif desattributions de leurs sections par M. Samuel Renaud, attach\u00e9 d'administration, \u00e0 l'effet de signer lesactes relevant du p\u00f4le \u00e9loignement et contentieux, ainsi que par Mme Fabienne MAGNIEN,attach\u00e9e d'administration, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant du p\u00f4le s\u00e9jour.Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e aux agents suivants du bureau des \u00e9trangerspour instruire les demandes d\u00e9pos\u00e9es via l'Administration Num\u00e9rique des \u00c9trangers en France(ANEF):- Mme Claire DA SILVA, attach\u00e9e d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Fabienne MAGNIEN, attach\u00e9e d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOURNIS, secr\u00e9taire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loic MALEVILLE, secr\u00e9taire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme V\u00e9ronique LE LAMER, secr\u00e9taire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Barbara DEJARDIN, secr\u00e9taire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charl\u00e9ne GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Laurie UGUEN, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Elma CARLIER, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideurEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, cheffe du bureau del'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme.Article 10 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, M. St\u00e9phane COCONNIER etl'ensemble des personnes susnomm\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Vannes, le @ 7 CT, 2825\nMicha\u00ebl GALY\nArticle 9: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme Camille\nALLANO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est donn\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Corinne BOUTET-\nDREAN, attach\u00e9e d'administration, et Mme Val\u00e9rie BURGARD, attach\u00e9e d'administration au bureau\ndes r\u00e9glementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme H\u00e9l\u00e8ne\nPACOUREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est donn\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Myriam Q.UINTIN, attach\u00e9e\nd'administration au bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif des\nattributions de ce bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de M. St\u00e9phane MARREC, la\ndelegation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Nolwenn LESCOP, attach\u00e9e d'administration\nau bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire, dans le cadre exclusif des attributions\nde ce bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER, de Mme Sarah GUICHARD, et\nde Mme Claire DA SILVA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e dans le cadre exclusif des\nattributions de leurs sections par M. Samuel Renaud, attach\u00e9 d'administration, \u00e0 l'effet de signer les\nactes relevant du p\u00f4le \u00e9loignement et contentieux, ainsi que par Mme Fabienne MAGNIEN,\nattach\u00e9e d'administration, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant du p\u00f4le s\u00e9jour.\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e aux agents suivants du bureau des \u00e9trangers\npour instruire les demandes d\u00e9pos\u00e9es via l'Administration Num\u00e9rique des \u00c9trangers en France\n(AN E F) :\n- Mme Claire DA SILVA, attach\u00e9e d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Fabienne MAGNIEN, attach\u00e9e d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOURNIS, secr\u00e9taire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- M. Lo\u00efc MALEVILLE, secr\u00e9taire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme V\u00e9ronique LE LAMER, secr\u00e9taire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Barbara DEJARDIN, secr\u00e9taire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Charl\u00e8ne GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Laurie UGUEN, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur\n- Mme Elma CARLIER, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideur\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, la\ndelegation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, cheffe du bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme.\nArticle 10 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, M. St\u00e9phane COCONNIER et\nl'ensemble des personnes susnomm\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVannes, le QJ OCT. 2B25\n\u00eer\u00e9fetT-\nMichael GALY\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 M\nCOCONNIER directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 7\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-09-30-00003 - 2025 10 01 DSS MDRA - DDFIP du Morbihan8","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T16:33:44+00:00","id":"3bdeeb1a240fc0232fa4e27a2fe15bef8301a0b973e71b74c17a76c334c94e36","name":"56-2025-097 - RAA Sp\u00e9cial du 7 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-07T14:53:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/78116/606528/file/56-2025-097%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%207%20octobre%202025.pdf"}