{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-385\nPUBLI\u00c9 LE 2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nA\u00e9roport de Lille /\n2024-12-02-00009 - R\u00e8glement d'utilisation des parcs de stationnement de l'a\u00e9roport\nde Lille (9 pages) Page 3\nAgence nationale pour la r\u00e9novation urbaine /\n2024-12-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 12\n2024-12-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie\nCLAUDON et monsieur Luc FERET d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence\nnationale pour la r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-11-28-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP520365065 - STYNS Fanny (2 pages) Page 16\n2024-11-28-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP802249938 - TRISTRAM GOBERT Tony -\nFacili't\u00e2ches (2 pages) Page 18\n2024-11-28-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP842980757 - EVRARD Alison (2 pages) Page 20\n2024-11-28-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888349727 - SALHI Lydia (2 pages) Page 22\n2024-11-26-00028 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934525361 - CORDIER Isabelle (2 pages) Page 24\n2024-11-25-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934742370 - COILLOT Maeva (2 pages) Page 26\n2024-11-28-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937516557 - TALBI Kahina (2 pages) Page 28\n2024-11-28-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937609972 - GAMBETESA Oph\u00e9lie (2 pages) Page 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation de la lutte contre\nl'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le d\u00e9partement du Nord 2024-2029 (6\npages) Page 32\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9marrage\nanticip\u00e9 des travaux au titre du fonds exceptionnel d'accompagnement des\ncollectivit\u00e9s et de leurs \u00e9tablissements publics touch\u00e9s par les\ninondations\nCommune de La Gorgue (2 pages) Page 38\n2024-12-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9marrage\nanticip\u00e9 des travaux au titre du fonds exceptionnel d'accompagnement des\ncollectivit\u00e9s et de leurs \u00e9tablissements publics touch\u00e9s par les inondations \nUnion\nsyndicale d'am\u00e9nagement hydraulique du Nord (USAN) (2 pages) Page 40\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer r\u00e9seau /\n2024-11-29-00008 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire de terrain sis \u00e0 BUSIGNY, parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 A1072, A1073 (2 pages) Page 42\n_ CS a 7 777 7 77, de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes\nBe ee SMALIM,\n: AEROPORT DE LILLE SAS\n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 1 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 \n \n \n \n \nREGLEMENT D'UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT DE \nL'AEROPORT DE LILLE \n \nPris en application : \n \n\uf0d8 Des codes de la Route, des Transports, de l'Aviation Civile, de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes \nPubliques, du Tourisme ; \n \n\uf0d8 De l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les autorisations de stationnement des taxis dans l'emprise de \nl'A\u00e9rodrome de Lille- Lesquin en date du 17 septembre 2018 et l' Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modificatif du dit \narr\u00eat\u00e9 en date du 29 novembre 2018 ; \n \uf0d8 Du Contrat de D\u00e9l\u00e9gation de Service Public en date du 25 juillet 2019, conf\u00e9r\u00e9 par le SMALIM, \npropri\u00e9taire de l'A\u00e9roport de Lille, \u00e0 AEROPORT DE LILLE SAS ; \n \uf0d8 De l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e8glement de police g\u00e9n\u00e9rale sur l'A\u00e9rodrome de Lille-\nLesquin (Nord) ; \n \n \nLa mise en place du pr\u00e9sent r\u00e8glement d'utilisation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une consultation publique aupr\u00e8s \ndes usagers de l'A\u00e9roport (navettes et taxis), du SMALIM et des services de l'Etat comp\u00e9tents \n(Pr\u00e9fecture du Nord, DREAL, DIRECCTE, DDSP, PAF, BGTA, Douanes) . \n \nARTICLE 1ER : DEFINITIONS \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les passagers et usagers de l'A\u00e9roport de Lille sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 stationner dans les parcs de stationnement de l'A\u00e9roport \nde Lille. \n \nSont d\u00e9sign\u00e9s indiff\u00e9remment comme \u00ab parcs de stationnement \u00bb ou \u00ab parkings \u00bb de l'A\u00e9roport de Lille, \nles espaces d\u00e9di\u00e9s au stationnement de v\u00e9hicules ou \u00e0 leur arr\u00eat en vue du chargement ou du \nd\u00e9chargement de salari\u00e9s de la plateforme a\u00e9roportuaire, de passagers, de leurs bagages, de \nmarchandises\u2026 situ\u00e9s sur l'emprise de l'A\u00e9roport de Lille, ouverts 24h/24, et ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s : \n \n- D\u00e9pose- Minute Express passagers \n- D\u00e9pose- Minute \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \n- Parking P1 Longue dur\u00e9e \n- Parking P2 Facilit\u00e9 \n- Parking P3 Proximit\u00e9 \n- Parking P4 Privil\u00e8ge/Couvert \n- Parking P6 TO \n- Parking Navettes commerciales/D\u00e9poses commerciales \n- Parking loueurs de v\u00e9hicules \n- Parking Stratos \n Toutes les op\u00e9rations dans les parcs de stationnement susmentionn\u00e9s (stationnement, arr\u00eat temporaire, \nd\u00e9pose\u2026) sont soumis es au pr\u00e9sent r\u00e8glement, et aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9cit\u00e9s, sauf d\u00e9rogation \nexpresse et formelle de la part de la AEROPORT DE LILLE SAS et/ou des services de l'Etat \ncomp\u00e9tents. Les parcs de stationnement font partie int\u00e9grante du domaine public a\u00e9roportuaire. Toute \ndemande de stationnement, mat\u00e9rialis\u00e9e par le fait de faire p\u00e9n\u00e9trer un v\u00e9hicule ou de l'immobiliser \ndans un parc de stationnement, m\u00eame temporairement, implique l'acceptation, sans restriction ni r\u00e9serve, du pr\u00e9sent r\u00e8glement. \n Pour l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement d'utilisation, les termes ci -apr\u00e8s ont le sens qui leur est donn\u00e9 \ndans le pr\u00e9sent article : \n \n\n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 2 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 1\u00b0) Le terme \u00ab AEROPORT DE LILLE SAS \u00bb d\u00e9signe l'Exploitant de l'A\u00e9roport de Lille conform\u00e9ment \nau Contrat de DSP ; \n2\u00b0) Le terme \u00ab V\u00e9hicule priv\u00e9 \u00e0 usage non commercial \u00bb d\u00e9signe tout v\u00e9hicule l\u00e9ger utilis\u00e9 \u00e0 des fins \nstrictement priv\u00e9es, non li\u00e9 es directement ou indirectement \u00e0 un service commercial et/ou on\u00e9reux ; \n3\u00b0) Le terme \u00ab Taxi \u00bb d\u00e9signe tout v\u00e9hicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle \ndu chauffeur, muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et visibles , dont le propri\u00e9taire ou l'exploitant est titulaire \nd'une autorisation de stationnement sur la voie publique d\u00e9livr\u00e9e par les services de l'Etat comp\u00e9tents, \nen attente de la client\u00e8le afin d'effectuer \u00e0 la demande de celle- ci et \u00e0 titre on\u00e9reux le transport particulier \ndes personnes et de leurs bagages ; \n4\u00b0) Le terme \u00ab Transport en commun \u00bb, d\u00e9signe tout service public r\u00e9gulier de transport routier de \npersonnes et de leurs bagages d\u00fbment autoris\u00e9 par une autorit\u00e9 organisatrice des transports urbains \n(AOTU) comp\u00e9tente territorialement , dont les services sont offerts \u00e0 la place et dont le ou les itin\u00e9raires, \nles points d'arr\u00eat, les fr\u00e9quences, les horaires et les tarifs sont fix\u00e9s et publi\u00e9s \u00e0 l'avance. \n5\u00b0) Le terme \u00ab V\u00e9hicules de location \u00bb d\u00e9signe les v\u00e9hicules offerts \u00e0 leurs clients par les soci\u00e9t\u00e9s \nprofessionnels d\u00e9tenteurs d'automobiles de tourisme ou de v\u00e9hicules utilitaires et d\u00fbment autoris\u00e9s par la AEROPORT DE LILLE SAS \u00e0 exercer une activit\u00e9 sur l'emprise a\u00e9roportuaire pour l'exercice du \nservice de location de v\u00e9hicules. Ce service consiste pour le client (professionnel ou particulier) \u00e0 r\u00e9server et \u00e0 jouir d'un v\u00e9hicule pour une p\u00e9riode donn\u00e9e allant de quelques heures \u00e0 plusieurs mois. \n5\u00b0) Le terme \u00ab V\u00e9hicule de transport de PHMR \u00bb d\u00e9signe les v\u00e9hicules exclusivement d\u00e9di\u00e9s au \ntransport de personnes handicap\u00e9s et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et de leurs bagages. \n6\u00b0) Les termes \u00ab Autocars \u00bb d\u00e9signent les v\u00e9hicules de transport collectif de plus de 10 personnes. \n8\u00b0) Le terme \u00ab Passager \u00bb d\u00e9signe \u00e0 titre exclusif une personne qui utilise un vol d'une compagnie \na\u00e9rienne qui op\u00e8re des vols depuis et vers l'A\u00e9roport de Lille. \n9\u00b0) Le terme \u00ab Usager \u00bb d\u00e9signe plus g\u00e9n\u00e9ralement tout individu qui utilise les installations \na\u00e9roportuaires , qu'il soit passager ou non. \n \n \nARTICLE 2 : USAGE DES PARCS DE STATIONNEMENT DE L 'AEROPORT DE LILLE \nLe pr\u00e9sent article vise \u00e0 d\u00e9finir l 'usage de chacun des parcs de stationnement de l'A\u00e9roport de Lille, cet \nusage \u00e9tant exclusif de tout autre. \n \n- D\u00e9pose- minute Express passagers : son acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls v\u00e9hicules l\u00e9gers priv\u00e9s \u00e0 \nusage non commercial destin\u00e9s \u00e0 reprendre ou \u00e0 d\u00e9poser un passager de l'A\u00e9roport de Lille et ses \nbagages . Afin de fluidifier la circulation des v\u00e9hicules et des personnes, et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour \ndes motifs de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la plateforme a\u00e9roportuaire, des biens et des personnes , l'arr\u00eat des \nv\u00e9hicules est limit\u00e9 \u00e0 1 minute ( UNE ) maximum. \n - D\u00e9pose- minute r\u00e9glement\u00e9 e : l'acc\u00e8s \u00e0 cet espace est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux seuls taxis dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 ci -avant , transports en commun, autocars, v\u00e9hicules \nde service A\u00e9roport de Lille, v\u00e9hicules de transport des personnels navigants, v\u00e9hicules de transport \nde personnalit\u00e9s (VIP, politiques, show -business \u2026), v\u00e9hicules de livraisons pour les entreprises ayant \ndes locaux dans l'A\u00e9rogare Passagers , aux v\u00e9hicules de secours et aux v\u00e9hicules des services de \nl'Etat, sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite pr\u00e9alable de la AEROPO RT DE LILLE SAS ou des services \nde l'Etat comp\u00e9tents ; \n \nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, en dehors des proc\u00e9dures d'urgence (\u00e9vacuation de l'a\u00e9rogare par \nexemple), il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que la mont\u00e9e et la descente des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9pose-\nminute (rampes) sont strictement interdites aux pi\u00e9tons. Ces derniers sont tenus d'emprunter les \nchemins balis\u00e9s afin de rejoindre l'a\u00e9rogare passagers. \n \n- Parking P1 Longue dur\u00e9e : son acc\u00e8s et le stationnement sont r\u00e9serv\u00e9s aux seuls v\u00e9hicules priv\u00e9s \n\u00e0 usage non commercial des usagers de l'A\u00e9roport . La dur\u00e9e de stationnement est strictement limit\u00e9e \n\u00e0 la pr\u00e9sence sur l'A\u00e9roport de Lille de la personne qui utilise le v\u00e9hicule automobile ou, s'il s'agit d'un \nv\u00e9hicule automobile appartenant \u00e0 un passager a\u00e9rien, \u00e0 la p\u00e9riode comprise en son d\u00e9part et son \nretour. Le parking P1 peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 par les clients priv\u00e9s du service Resa- Parcs.com. \n \n- Parking P2 Facilit\u00e9 : son acc\u00e8s et le stationnement sont r\u00e9serv\u00e9s aux seuls v\u00e9hicules priv\u00e9s \u00e0 usage \nnon commercial des usagers de l'A\u00e9roport et aux voitures de transport avec chauffeur s (VTC) d\u00fbment \ninscrits au registre des VTC et munis de la vignette obligatoir e, pour la r\u00e9alisation d'une course \nr\u00e9serv\u00e9e ( Le stationnement et la maraude sans r\u00e9servation sont interdites dans l'emprise de l'A\u00e9roport \nde Lille) . La dur\u00e9e de stationnement est strictement limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence sur l'A\u00e9roport de Lille de la \n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 3 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 personne qui utilise le v\u00e9hicule automobile ou, s'il s'agit d'un v\u00e9hicule automobile appartenant \u00e0 un \npassager a\u00e9rien, \u00e0 la p\u00e9riode comprise en son d\u00e9part et son retour. \n \n- Parking P3 Proximit\u00e9 : son acc\u00e8s et le stationnement sont r\u00e9serv\u00e9s aux seuls v\u00e9hicules priv\u00e9s \u00e0 \nusage non commercial des usagers de l'A\u00e9roport. La dur\u00e9e de stationnement est strictement limit\u00e9e \n\u00e0 la pr\u00e9sence sur l'A\u00e9roport de Lille de la personne qui utilise le v\u00e9hicule automobile ou, s'il s'agit d'un \nv\u00e9hicule automobile appartenant \u00e0 un passager a\u00e9rien, \u00e0 la p\u00e9riode comprise en son d\u00e9part et son \nretour. \n \n- Parking P4 Privil\u00e8ge/Couvert : son acc\u00e8s et le stationnement sont r\u00e9serv\u00e9s aux seuls v\u00e9hicules \npriv\u00e9s \u00e0 usage non commercial des usagers de l'A\u00e9roport. La dur\u00e9e de stationnement est strictement \nlimit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence sur l'A\u00e9roport de Lille de la personne qui utilise le v\u00e9hicule automobile ou, s'il \ns'agit d'un v\u00e9hicule automobile appartenant \u00e0 un passager a\u00e9rien, \u00e0 la p\u00e9riode comprise en son d\u00e9part \net son retour. \n \n- Parking P6 TO : son utilisation est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls v\u00e9hicules priv\u00e9s \u00e0 usage non commercial des \npassagers de l'A\u00e9roport clients des partenaires de AEROPORT DE LILLE SAS et munis d'un code \nd'acc\u00e8s (e- voucher) \u00e0 usage unique. La dur\u00e9e de stationnement est strictement limit\u00e9e \u00e0 celle d\u00e9finie \nau moment de la remise du code d'acc\u00e8s. Tout d\u00e9passement de la dur\u00e9e de stationnement sera \nfactur\u00e9 au tarif en vigueur . Le parking P6 TO peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9, sur invitation des agents \nhabilit\u00e9s de AEROPORT DE LI LLE SAS , aux clients priv\u00e9s du service Resa- Parcs.com. \n - Parking Navettes commerciales / D\u00e9poses commerciales : son acc\u00e8s et le stationnement sont \nr\u00e9serv\u00e9s aux transporteurs priv\u00e9s (art. L. 3131- 1 Code des Transports), VPR (art. L. 3122- 1 Code \ndes Transports), v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 2 ou 3 roues (art. L. 3123- 1 Code des Transports), v\u00e9hicules \nde tourisme avec chauffeur (art. L. 231- 1 Code du Tourisme) , services de transport occasionnels (art. \nL. 3112- 1 et s. Code des Transports) et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux seuls v\u00e9hicules utilis\u00e9s sur commande \nou sur demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers , \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, directement ou \nindirectement li \u00e9s \u00e0 une prestation commerciale, hors taxis, transports en commun et autocars , et \npr\u00e9alablement identifi\u00e9s aupr\u00e8s des services de AEROPORT DE LILLE SAS. Les v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9s \nsont autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur activit\u00e9 uniquement sur le pr\u00e9sent parc de stationnement, sous peine de \nsanction et de retrait de l'autorisation. Le d\u00e9marchage de clients est strictement interdit sur l'emprise \nde l'A\u00e9roport . La dur\u00e9e de stationnement est limit\u00e9e \u00e0 une heure pour tous les v\u00e9hicules, prise en \ncharge des passagers et de leurs bagages comprise. Les demandes de badges d'acc\u00e8s au dit parking \nse font par mail \u00e0 information@lille.aeroport.fr et sont accord\u00e9es par AEROPORT DE LILLE SAS \nselon les conditions tarifaires en vigueur ( communication sur demande aupr\u00e8s de \ninformation@lille.aeroport.fr ). AEROPORT DE LILLE SAS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre sans \nd\u00e9lai l'acc\u00e8s au dit parking en cas de non- respect des dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement. \n \n- Parking loueurs de v\u00e9hicules : il est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usage exclusif des soci\u00e9t\u00e9s de location de v\u00e9hicules \ntitulaires d'une autorisation d'activit\u00e9 portant convention d'occupation temporaire du domaine public \na\u00e9roportuaire d\u00e9livr\u00e9e par AEROPORT DE LILLE SAS. \n \n- Parking Stratos : Il est r\u00e9serv\u00e9 au personnel employ\u00e9 par AEROPORT DE LILLE SAS, au personnel \ndes entreprises sous -traitantes de l'A\u00e9roport et au personnel des personnes physiques ou morales \nautoris\u00e9es \u00e0 exercer une activit\u00e9 sur l' A\u00e9roport ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'u ne convention d'occupation \ntemporaire du domaine public a\u00e9roportuaire et disposant d'un badge SALTO lui permettant l'acc\u00e8s. \n \nEn cas de saturation des parcs de stationnement, et pour des motifs d'exploitation a\u00e9roportuaire, les \nusagers sont dirig\u00e9s de plein droit par les personnels habilit\u00e9s de AEROPORT DE LILLE SAS vers \nd'autres parcs de stationnement ou vers des zones de stationnement temporaires mis es en \u0153uvre par \nses soins selon la disponibilit\u00e9 des terrains non occup\u00e9s. Le stationnement sur ces zones temporaires \nest \u00e9galement soumis aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement. \n \nEn dehors de ces espaces de stationnement r\u00e9glement\u00e9s, tout arr\u00eat et/ou stationnement est strictement \ninterdit, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des biens, des personnes, des infrastructures et pour la fluidit\u00e9 du \ntrafic. Tout contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions. \n Dans tous les cas, la dur\u00e9e de stationnement d'un v\u00e9hicule sur l'a\u00e9roport de Lille est limit\u00e9 e \u00e0 un \nmaximum de six (6) mois. Au -del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9 en stationnement irr\u00e9gulier et \npourra faire l'objet des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 des pr\u00e9sentes. \n \n_ille est limit\u00e9e \u00e0 un\nonn\u00e9 et pourra \u00eatre\nPrivil\u00e8ge/C nsi, il est interdit\ndu\n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 4 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la dur\u00e9e de stationnement d'un v\u00e9lo sur l'a\u00e9roport de Lille est limit\u00e9e \u00e0 un \nmaximum de trois (3) mois. Au- del\u00e0 de ce d\u00e9lai, l'objet est consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 et pourra \u00eatre \ndispos\u00e9 par AEROPORT DE LILLE SAS pour sa destruction ou sa revalorisation. \n \nARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT , CIRCULATION , STATIONNEMENT , SECURITE \nLes conducteurs de tout v\u00e9hicule circulant ou stationnant sur l'emprise a\u00e9roportuaire sont tenus \nd'observer les r\u00e8gles de circulation pr\u00e9vues par le C ode de la route. Ils doivent se conformer \u00e0 la \nsignalisation existante et obtemp\u00e9rer aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant du \nservice charg\u00e9 de la circulation a\u00e9rienne, les fonctionnaires de police et de la gendarmerie, les agents \ndes douanes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnels habilit\u00e9s de AEROPORT DE LILLE SAS. Sauf indication \ncontraire, l a vitesse de circulation est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h dans l'emprise de l'A\u00e9roport de Lille et \u00e0 15 km/h \ndans l'enceinte de chacun des parcs de stationnement. \n \nLa dur\u00e9e de stationnement est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence sur l'a\u00e9roport de la personne \nqui utilise le v\u00e9hicule ou, s'il s'agit de v\u00e9hicules appartenant \u00e0 des passagers a\u00e9riens, \u00e0 la p\u00e9riode \ncomprise entre leur d\u00e9part et leur retour. Le stationnement peut, selon les emplacements, \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 \nune dur \u00e9e particuli\u00e8re, annonc\u00e9e par une signalisation appropri\u00e9e. \n \nLes usagers \u00e0 pieds doivent imp\u00e9rativement respecter les chemineme nts pi\u00e9tons mat\u00e9rialis\u00e9s au sol et \nles panneaux de signalisation les concernant. \n \nLes v\u00e9hicules doivent \u00eatre gar\u00e9s correctement et uniquement sur l'un des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet \neffet et trac\u00e9s au sol. Ils doivent \u00eatre verrouill\u00e9s. Tout stationnement est interdit en dehors de ces \nemplacements. \n \nLes v\u00e9hicules \u00e0 deux roues (cycles, v\u00e9lomoteurs et motocyclettes) sont autoris\u00e9s \u00e0 stationner dans les \nparcs de stationnement aux emplacements d\u00e9limit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n \nIl est express\u00e9ment interdit : \n- d'apporter ou d' utiliser des feux nus ; \n- de faire usage intempestif de tout appareil g\u00e9n\u00e9rateur de nuisance sonore, alarme, sir\u00e8ne, haut -\nparleur, avertisseur ; \n- de proc\u00e9der au ravitaillement en carburant dans l'enceinte des parcs de stationnement, ainsi qu'\u00e0 \ndes travaux de r\u00e9paration, d'entretien, de vidange, ou de nettoyage sur les v\u00e9hicules, sauf \nautorisation expresse et \u00e9crite au pr\u00e9alable de AEROPORT DE LILLE SAS ; \n- il est interdit de r\u00e9pandre ou de laisser s'\u00e9couler, dans l'enceinte des parcs de stationnement, des liquides gras, inflammables ou corrosifs . En cas de d\u00e9versement accidentels, les frais \u00e9ventuels de \nnettoiement et de remise en \u00e9tat seront \u00e0 la charge de l'usager int\u00e9ress\u00e9, la constatation de \nl'incident ayant, au pr\u00e9alable, \u00e9t\u00e9 faite par le personnel habilit\u00e9 de AEROPORT DE LILLE SAS ; \n- de laisser divaguer les animaux ; pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous, les animaux doivent \u00eatre tenus en laisse ; \npour des questions d'hygi\u00e8ne, les propri\u00e9taires sont tenus d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets de leurs animaux ; \n- d'utiliser tout mat\u00e9riel ou installation r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usage du personnel charg\u00e9 de l'entretien des \nparkings ; \n- de proc\u00e9der \u00e0 toute activit\u00e9 commerciale ou qu\u00eates, ou offres de services non autoris\u00e9e par \nAEROPORT DE LILLE SAS ou \u00e0 toute forme de publicit\u00e9 notamment distribuer ou d\u00e9poser des \ntracts ; \n- de jeter des cigarettes, allumettes ou d\u00e9bris enflamm\u00e9s . \n \nEn cas de danger, les bornes interphones situ\u00e9es aux entr\u00e9es et sorties des parcs de stationnement \ndoivent \u00eatre utilis\u00e9es. \n \nLe Parking Privil\u00e8ge/C ouvert P4 fait l'objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires. Ainsi, il est interdit \n: \n- de fumer ; \n- d'introduire ou d'entreposer du mat\u00e9riel combustible ou inflammable \u00e0 l'exception du contenu du \nr\u00e9servoir de carburant ; \n- d'extraire ou d'ajouter du carburant da ns les r\u00e9servoirs des v\u00e9hicules. \n \nCi\ns'effectuerront_\n| est provoqu\u00e9e\nstationnement\n_'1/P6 et sur\n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 5 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 Un plan d'\u00e9vacuation est affich\u00e9 aux diff\u00e9rents niveaux du Parking Privil\u00e8ge/Couvert P4. Les v\u00e9hicules \nfonctionnant au GPL doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une soupape de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation \nen vigueur. A d\u00e9faut, les agents de AEROPORT DE LILLE SAS pourront leur refuser l'acc\u00e8s. \n \nLes \u00e9quipements d'entr\u00e9e et de sortie sont plac\u00e9s sous surveillance vid\u00e9o. Les entr\u00e9es et sorties des \nparkings P2, P3 et P5 font l'objet d'une surveillance vid\u00e9o avec lecture automatis\u00e9e des plaques \nd'immatriculation. \n L'acc\u00e8s aux parcs de stationnement est interdit aux v\u00e9hicules ne r\u00e9pondant pas au gabarit de hauteur \nindiqu\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de chaque parc de stationnement. \n \nL'entr\u00e9e dans les parcs de stationnement ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s est de type automatique et est provoqu\u00e9e \nsoit : \n- Par la distribution \u00e0 l'usager d'un ticket de stationnement horodat\u00e9 \u00e0 la borne d'entr\u00e9e au passage \ndu v\u00e9hicule (cr\u00e9ation d' un num\u00e9ro de ticket) pour les parcs de stationnement P1, P2, P3 et P4 ; \n- Par l'insertion ou l'application sur la borne d'entr\u00e9e d'un titre d'acc\u00e8s autoris\u00e9 ( badge SALTO , carte \nd'abonnement , code d'acc\u00e8s \u2026.) pour le Parking P1, P4, P6, le Parking loueurs de voitures , le \nParking Navettes commerciales/D\u00e9poses commerciales et le parking S tratos ; \n- Par l'ouverture de la barri\u00e8re d'acc\u00e8s pour la D\u00e9pose- minute r\u00e9glement\u00e9e. \n \nPour la d\u00e9pose- minute express, l'entr\u00e9e se fait de mani\u00e8re autonome. \n \nLa sortie des parcs de stationnement s'effectue : \n- Pour les Parkings P1, P2, P3 et P4 par l'insertion dans la borne de sortie du ticket de stationnement \nhorodat\u00e9, pr\u00e9alablement r\u00e9gl\u00e9 aux caisses automatiques sp\u00e9cifiques au parc de stationnement ou \nr\u00e9gl\u00e9 par carte bancaire en borne de sortie. Apr\u00e8s introduction, le ticket sera retir\u00e9 pour permettre \nla sortie du v\u00e9hicule ; \n- Pour les parkings P1, P4, P6, le parking loueurs de voitures , le Parking Navettes \ncommerciales/D\u00e9poses commerciales et le parking Stratos par l'insertion ou l'application sur la \nborne de sortie d'un titre d'acc\u00e8s autoris\u00e9 ( badge SALTO , carte d'abonnement , code\u2026) ; \n- Pour la d\u00e9pose- minute express et la d\u00e9pose- minute r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re autonome. \n \nToute sortie du v\u00e9hicule des parcs de stationnement est d\u00e9finitive. \n \nUn service de transfert gratuit par bus est propos\u00e9 aux usagers entre les parkings P1, P6 et l'a\u00e9rogare 7j/7 24h/24 en fonction du programme des vols. Des bornes d'appel aux entr\u00e9es des parcs P1/P6 et sur \nle d\u00e9pose minute sont mis \u00e0 disposition des usagers. \n \n \nARTICLE 4 : REDEVANCE S DE STATIONNEMENT \nLe stationnement dans les parcs de stationnement et les services annexes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s donne \nlieu \u00e0 la perception de redevances d'usage suivant les tarifs en vigueur et dans les conditions ci -apr\u00e8s \n\u00e9nonc\u00e9es : \n \nParcs de stationnement P1, P2, P3, P4 : La redevance est fonction de la dur\u00e9e de stationnement du \nv\u00e9hicule et de la tarification propre \u00e0 chacun des parcs de stationnement . Les tarifs en vigueur sont \naffich\u00e9s aux entr\u00e9es de chaque par c de stationnement , sur le site Internet de l'A\u00e9roport de Lille ainsi \nque sur les caisses automatiques et dans l'A\u00e9rogare Passagers. Le paiement s'effectue comptant ; \naucun cr\u00e9dit, aucune facturation ou autre paiement diff\u00e9r\u00e9 n'est accept\u00e9. Le paiement de cette \nredevance doit \u00eatre garanti avant le d\u00e9part du parc de stationnement . En cas de perte du ticket d'entr\u00e9e, \nl'usager est tenu de se rendre au c omptoir Information s de l'A\u00e9rogare Passagers muni de justificatifs \nd'identit\u00e9 et , le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tickets de vol au d\u00e9part et/ou \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'A\u00e9roport de Lille ou de tout \nautre justificatif . En cas d'\u00e9volution du tarif, la date d'entr\u00e9e sur le parc et non de sortie d\u00e9termine le \nmontant qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9. En cas d'utilisation par des clients priv\u00e9s du service Resa- Parcs.com, les \nconditions de paiement et de r\u00e9servation sont celles pr\u00e9vues ci -apr\u00e8s. \n P1 et P6 R \u00e9servations : Le service de r\u00e9servation de place de stationnement en ligne Resa- Parcs.com \nest un service de r\u00e9servation de place de stationnement en ligne. Les conditions de paiement et de \nr\u00e9servation sont disponibles sur le site www.resa -parcs.com (conditions particuli\u00e8res d'utilisations \u2013 \nCPU). \n \nd'utilisation des\n4x transporteurs priv\u00e9s (art. L.\n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 6 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 P6 TO : Les conditions tarifaires sont fonctions des partenariats conclus entre AEROPORT DE LILLE \nSAS et les tour -op\u00e9rateurs. En cas d'utilisation par des clients priv\u00e9s du service Resa- Parcs.com, les \nconditions de paiement et de r\u00e9servation sont celles pr\u00e9vues ci -avant. \n \nParcs de stationnement loueurs de v\u00e9hicules : La redevance des soci\u00e9t\u00e9s de location de v\u00e9hicules , \nainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e8glement, sont pr\u00e9vues dans les autorisations d'activit\u00e9 portant conventions \nd'occupation temporaire du domaine public a\u00e9roportuaire liant les soci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 exercer cette activit\u00e9 avec AEROPORT DE LILLE SAS. \n \nParking Stratos : Chaque employeur (hors AEROPORT DE LILLE SAS et entreprises sous -traitantes \nde celle-ci) devra s'acquitter de la redevance de stationnement aff\u00e9rente aux v\u00e9hicules de ses agents \npour la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode demand\u00e9e et ce, quelles que soient les dispositions internes qu'il applique \n\u00e0 son personnel en la mati\u00e8re. Le montant de la redevance appliqu\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9 dans les conventions \nd'occupation domaniale et/ou dans les autorisations d'activit\u00e9. \n \nParking Navettes commerciales/D\u00e9poses commerciales : Une redevance forfaitaire d'utilisation des \ninfrastructures publiques est applicable par passage au tarif en vigueur aux transporteurs priv\u00e9s (art. L. \n3131- 1 Code des Transports), VPR (art. L. 3122- 1 Code des Transports), v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 2 ou \n3 roues (art. L. 3123- 1 Code des Transports), v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur (art. L. 231- 1 Code \ndu Tourisme), les services de transport occasionnels (art. L. 3112- 1 et s. Code des Transports) et plus \ng\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 tous v\u00e9hicules commerciaux et autres nav ettes d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur activit\u00e9 \nsur la plateforme a\u00e9roportuaire, qu'ils assurent un service r\u00e9gulier ou occasionnel , pour compte propre \nou pour compte d'autrui . Les tarifs en vigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du parc de stationnement. Cette \nredevance n'est pas due pour les v\u00e9hicules sp\u00e9cialement affr\u00e9t\u00e9s par AEROPORT DE LILLE SAS pour \nles situations de d\u00e9routement . Le paiement s'effectue par passage, apr\u00e8s identification pr\u00e9alable aupr\u00e8s \ndes services de AEROPORT DE LILLE SAS. \n \n \nARTICLE 5 : RESPONSABILITES , ASSURANCES \n \nResponsabilit\u00e9 de AEROPORT DE LILLE SAS : Les parcs de stationnement de l'A\u00e9roport de Lille sont \ndes parcs de stationnement gard\u00e9s. Cependant, l e stationnement a lieu aux risques et p\u00e9rils exclusifs \nde l'usager, les redevances per\u00e7ues \u00e9tant de simples droits de stationnement. AEROPORT DE LILLE \nSAS ne peut en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e, de mani\u00e8re directe ou indirecte, en cas \nd'accident, de d\u00e9t\u00e9rioration partielle ou totale, ou de vol du contenu du v\u00e9hicule. En aucun cas, \nAEROPORT DE LILLE SAS ne souscrit d'assurance au nom et pour le compte des usagers en vue de \ncouvrir des risques pour lesquels sa responsabilit\u00e9 n'est pas engag\u00e9e. AEROPORT DE LILLE SAS ne \nr\u00e9pond pas de cas fortuits, de ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e0 caract\u00e8re naturel ou de cas de force majeure, tels que vol \n\u00e0 main arm\u00e9e, incendie, gel, inondation, neige, temp\u00eate, gr\u00e8ves, \u00e9meutes..., cette liste \u00e9tant \u00e9nonciative \net non limitative. \n \nAEROPORT DE LILLE SAS ne peut \u00eatre tenue responsable du vol de v\u00e9hicule qu'en cas de vol par \neffraction tel que ci -apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9, dans la limite de sa valeur v\u00e9nale fix\u00e9e \u00e0 dire d'experts, \u00e0 \nl'exclusion du vol des accessoires ou de tout autre bien fix\u00e9s ou laiss\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule quelle \nqu'en soit la valeur ou l'importance (postes de radio, lecteur de disque laser, galeries, t\u00e9l\u00e9phones de \nvoiture, GPS etc.) et \u00e0 la condition que les portes du v\u00e9hicule aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment verrouill\u00e9es et qu'il y ait \neu constat d'effraction \u00e0 bref d\u00e9lai , le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9couverte du v\u00e9hicule vol\u00e9. \n AEROPORT DE LILLE SAS ne peut \u00eatre tenu responsable de l'indisponibilit\u00e9 du service de transfert \ngratuit par bus. S'agissant d'un service gratuit et non inclus dans le prix de r\u00e9servation des parkings, aucun remboursement ou d\u00e9dommagement ne sera octroy\u00e9 \u00e0 l'usager en cas d'indisponibilit\u00e9 du \nservice de transfert, et ce pour quelque cause que ce soit. \n \nResponsabilit\u00e9 des usagers : Toutes les op\u00e9rations de circulation, de man\u0153uvre, de stationnement, de \nd\u00e9barquement et d'embarquement de passagers dans les parcs de stationnement se font sous l'enti\u00e8re \nresponsabilit\u00e9 des usagers, propri\u00e9taires des v\u00e9hicules ou leurs pr\u00e9pos\u00e9s. A l'int\u00e9rieur des limites des \nparcs de stationnement, l'usager reste seul responsable, sans que la r esponsabilit\u00e9 de AEROPORT DE \nLILLE SAS et de ses assureurs puisse \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, de tous les accidents et dommages \nde toutes natures corporels ou mat\u00e9riels que, par oubli, par maladresse, par malveillance, par \ninobservation des prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e8glement d'utilisation , il provoque aux tiers, aux v\u00e9hicules, \naux installations ou \u00e0 l'immeuble. En cas de bris de barri\u00e8re d'acc\u00e8s ou de sortie dont la responsabilit\u00e9 \n~ \"poses commerciales\n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 7 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 incombe \u00e0 l'usager, les frais de r\u00e9paration ou de remplacement seront support\u00e9s par ce dernier ou son \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal. En cas d'accident , l'usager doit en faire imm\u00e9diatement la d\u00e9cl aration \u00e0 son \nassurance et au c omptoir Informations de l'A\u00e9rogare Passagers. \n \nLes v\u00e9hicules utilisant les parcs de stationnement de l'A\u00e9roport de L ille doivent \u00eatre assur\u00e9s dans l es \nconditions r\u00e9glementaires. En cas de contr\u00f4le par les services de police comp\u00e9tents, l'acc\u00e8s aux \nparkings sera d\u00e9finitivement refus\u00e9 aux v\u00e9hicules qui ne pourraient pas pr\u00e9senter leurs polices \nd'assurance \u00e0 jour . Les polices d'assurance des v\u00e9hicules devront couvrir les risques qui pourront \nr\u00e9sulter de l'usage des parkings de l'A\u00e9roport de Lille ainsi que les dommages que les v\u00e9hicules \npourraient occasionner aux personnes et aux biens. En cas de sinistre engageant sa responsabilit\u00e9, \nl'utilisateur sera en mesure de pr\u00e9senter \u00e0 AEROPORT DE LILLE SAS une attestation d'assurance en \nvigueur couvrant les dommages \u00e9voqu\u00e9s au pr\u00e9sent article. \n \nSp\u00e9cificit\u00e9s du Parking Navettes commerciales / D\u00e9poses commerciales : Chaque transporteur assure \nlui-m\u00eame la responsabilit\u00e9 civile et professionnelle enti\u00e8re de sa propre exploitation dans l'enceinte du \nParking Navettes et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur l'emprise de l'A\u00e9roport de Lille. Toutes les op\u00e9rations \nd'embarquement de d\u00e9barquement de passagers, de man\u0153uvre et de circulation se font sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et de leurs pr\u00e9pos\u00e9s et doivent se conformer aux \nsignalisations en place. Les v\u00e9hicules desservant le Parking Navettes commerciales / D\u00e9poses \ncommerciales doivent \u00eatre assur\u00e9s dans l es conditions r\u00e9glementaires. En cas de contr\u00f4le par les \nservices comp\u00e9tents, l'acc\u00e8s au Parking Navett es commerciales / D\u00e9poses commerciales sera \nd\u00e9finitivement refus\u00e9 aux exploitants qui ne pourraient pas pr\u00e9senter leurs polices d'assurance. Les \npolices d'assurance des v\u00e9hicules devront couvrir les risques qui pourront r\u00e9sulter de l'usage du Parking \nNavettes commerciales / D\u00e9poses commerciales de l'A\u00e9roport de Lille ainsi que les dommages que les \nv\u00e9hicules pourraient occasionner aux personnes et aux biens. AEROPORT DE LILLE SAS ne saurait \n\u00eatre responsable en cas de d\u00e9t\u00e9rioration, d'accident, d'incendie ou de vol dans l'enceinte du Parking. \nLe stationnement a lieu aux risques et p\u00e9rils du conducteur du v\u00e9hicule, les droits per\u00e7us \u00e9tant de \nsimples droits au stationnement et non au gardiennage ou \u00e0 la surveillance. \n \nSp\u00e9cificit\u00e9s du parking loueurs de v\u00e9hicules : Chaque soci\u00e9t\u00e9 de location de v\u00e9hicules assure elle-\nm\u00eame la responsabilit\u00e9 civile et professionnelle de sa propre activit\u00e9 dans l'enceinte du parking d\u00e9di\u00e9, \ndans les conditions fix\u00e9es dans son autorisation d'activit\u00e9 portant convention d'occupation temporaire \ndu domaine public a\u00e9roportuaire. \n \nARTICLE 6 : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SANCTIONS \nEn cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment le Code de la Route, le Code des \nTransports, le pr\u00e9sent r\u00e8glement d'utilisation ou les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9cit\u00e9s, les autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes de l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant , les personnels habilit\u00e9s de AEROPORT DE LILLE SAS \npeuvent proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement de proc\u00e8s -verbaux. AEROPORT DE LILLE SAS peut \u00e9galement \nproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9sactivation du badge d'acc\u00e8s au Parking Navettes commerciales / D\u00e9poses \ncommerciales ou au parking Stratos . \n En application des dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de Police G\u00e9n\u00e9rale sur l'a\u00e9rodrome, sur \nprescription d'un officier de police judiciaire, les v\u00e9hicules automobiles en stationnement irr\u00e9gulier, peuvent, aux frais de leur propri\u00e9taire, \u00eatre mis en fourri\u00e8re ou d\u00e9plac\u00e9s par l'Exploitant d'a\u00e9rodrome vers un des parcs de stationnement de l'a\u00e9ropor t de Lille. Ils ne seront rendus qu'apr\u00e8s remboursement \ndes frais expos\u00e9s pour leur enl\u00e8vement ou d\u00e9placement et le paiement des redevances pour \nl'emplacement occup\u00e9 et notamment c elui sur lequel le v\u00e9hicule aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9, sans pr\u00e9judice de la \nr\u00e9paration des autres dommages ou pr\u00e9judices \u00e9ventuels. \nL'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, hors Union Europ\u00e9enne ou sous r\u00e9gime \nsuspensif, qui seraient abandonn\u00e9s, est subordonn\u00e9 \u00e0 l'information pr\u00e9alable des services douaniers . \n Tout v\u00e9hicule peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 sur un autre parc si, en raison de travaux et apr\u00e8s demande de \nAEROPORT DE LILLE SAS par affichage de ne pas stationner pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, le \npropri\u00e9taire du v\u00e9hicule n'a pas d\u00e9plac\u00e9 ce dernier. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 (travaux, nettoyage), les \nv\u00e9hicules pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s par AEROPORT DE LILLE SAS, apr\u00e8s r\u00e9alisation d'un \u00e9tat \ndes lieux par un agent de AEROPORT DE LILLE SAS accompagn\u00e9 d'un officier de police judiciaire, \navant et apr\u00e8s le d\u00e9placement. Le stationnement sur un des parcs vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement vaut acception de ce d\u00e9placement. \nvril 2021\noO\ndepuis le ~~ vril ='\nA\u00e9roport\nde Lille\n10 000\nD\u00e9l\u00e9gation de Service Public\n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 8 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE , COMPETENCE JURIDICTIONNELLE \nTout litige relatif \u00e0 l'usage des parcs de stationnement publics sera soumis au droit fran\u00e7ais et de la \ncomp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Lille, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fenseurs ou appel en garantie. \n \nGestion des contentieux carte bancaire : Dans le cas o\u00f9 le r\u00e8glement de la redevance par carte bancaire \nserait erron\u00e9, l'usager devra alors effectuer une demande de remboursement \u00e9crite, adress\u00e9e au service Qualit\u00e9 de AEROPORT DE LILLE SAS . La demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e de la photocopie \ndu justificatif de paiement ainsi que de l'original du relev\u00e9 de l'op\u00e9ration bancaire sur lequel figure le d\u00e9bit erron\u00e9. \n \n \nARTICLE 8 : PUBLICITE \nLe pr\u00e9sent R\u00e8glement d'utilisation constitue une annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant \nr\u00e8glement de police g\u00e9n\u00e9rale sur l'A\u00e9rodrome de Lille- Lesquin (Nord) et fait l'objet, en cons\u00e9quence, \nd'une publication au registre des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. \n \nIl est \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance des usagers des parcs de stationnement par voie d'affichage \ndans l'A\u00e9rogare Passagers, ainsi que sur les sites internet de l'A\u00e9roport de Lille \nhttp://www.lille.aeroport.fr et Resa- Parcs.com www.resa -parcs.com. \n \n \nARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES \n L'ensemble des donn\u00e9es personnelles recueillies dans le cadre de l'utilisation des parcs sont recueillies, trait\u00e9es et conserv\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Protection des Donn\u00e9es. \nDans ce cadre, la charte relative aux donn\u00e9es personnelles mise en \u0153uvre par AEROPORT DE LILLE est accessible sur la page https://www.lille.aeroport.fr/politique- de-confidentialite/ . \n En particulier, le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance a fait l'objet d'une autorisation par Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en \ndate du 20 avril 2021 . \n \n \nARTICLE 10 : INFORMATIONS , PRECISIONS , RECLAMATIONS \nToute demande d'informations et de pr\u00e9cisions doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : \nAEROPORT DE LILLE SAS - A\u00e9roport de Lille \u2013 CS 90 227 \u2013 59812 LESQUIN CEDEX \nou par mail \u00e0 l'adresse suivante : information@lille.aeroport.fr \npour le service Resa- Parcs.com : resaparcs@lille.aeroport.fr \n \nToute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : \nAEROPORT DE LILLE SAS \u2013 Service QSE - A\u00e9roport de Lille \u2013 CS 90227 \u2013 59812 LESQUIN CEDEX. \n \n \nARTICLE 11 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT D 'UTILISATION \nLes modifications, soit temporaires, soit d\u00e9finitives de ce r\u00e8glement, font l'objet de notes affich\u00e9es. \n \nSuivant les besoins, le pr\u00e9sent r\u00e8glement est r\u00e9\u00e9dit\u00e9. \n \n Le pr\u00e9sent R\u00e8glement est applicable depuis le 13 avril 2011. \n \n \n \n \n \nAEROPORT DE LILLE SAS \nA\u00e9roport de Lille \u2013 CS 90227 \u2013 59812 LESQUIN CEDEX \nSoci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 10 000 \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de Lille sous le num\u00e9ro 852 559 566 \nExploitant de l'A\u00e9roport de Lille en vertu du Contrat de D\u00e9l\u00e9gation de Service Public \nhttp://www.lille.aeroport.fr - 0 891 67 32 10 (0,23 \u20ac TTC /min, uniquement depuis la France) \n\nservice\n\u00e0 la protection des ~\nal\n \nR\u00e8glement d'utilisation des parkings de l'a\u00e9roport de Lille \nPage 9 / 9 \nM\u00e0J D\u00e9cembre 2024 \n \n \n \n \n NOTE D'INFORMATION \u2013 MODIFICATI ONS DU PRESENT REGLEMENT : \n \n- 10 octobre 2011 : Publication au Recueil des Actes Administratif d u nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant r\u00e9glementation des autorisations de stationnement des taxis dans l'emprise de l'a\u00e9roport de \nLille-Lesquin, sign\u00e9 le 10 octobre 2011 pour le Pr\u00e9fet par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la \nPr\u00e9fecture du Nord ; \n \n- 22 d\u00e9cembre 2011 : Publication au Recueil des Actes Administratif du nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant r\u00e8glement de police g\u00e9n\u00e9rale sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Lille- Lesquin, sign\u00e9 le 6 \nd\u00e9cembre 2011 par Le Pr\u00e9fet du Nord ; \n \n- 4 juin 2012 : Mise en place du nouveau parc de stationnement P6 et des conditions de circulation \net de stationnement y applicables ; \n \n- Juin 2013 : Ouverture du parking P1 aux r\u00e9servations ; \n \n- Juin 2014 : suppression du P5, cr\u00e9ation du service P3 NORAUTO, \n \n- Ao\u00fbt 2018 : Mise \u00e0 jour des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles \n - Ao\u00fbt 2019 : Mise \u00e0 jour visa r \u00e9glementaire \n \n- Janvier 2020 : Mise \u00e0 jour Exploitant \n \n- Septembre 2022 : Mise \u00e0 jour des dispositions relatives \u00e0 l' usage des parcs de stationnement \n \n- Avril 2023 : Mise \u00e0 jour des dispositions relatives \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de vid\u00e9oprotection et au \nservice de transfert gratuit par bus \n \n- Octobre 2024 : Mise \u00e0 jour des dispositions relatives aux sorties des parkings \n \n- D\u00e9cembre 2024 : Mise \u00e0 jour des dispositions relatives aux stationnements irr\u00e9guliers \nANRY\nAgence Nauonaie\npour la R\u00e9novation\nUrbaine\nDCP. Doc interne.31/03/\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n_________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord\nRepr\u00e9sentant local de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation \nurbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Nord ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU aux repr\u00e9sentants locaux entrant en \nvigueur au 1er janvier 2021 ;\nVu la convention modifi\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2014 entre l'\u00c9tat et l'ANRU relative au programme \nd'investissements d'avenir (action : \u00ab ville durable et solidaire, excellence environnementale du \nrenouvellement urbain \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et financier en vigueur relatif \u00e0 l'action \u00ab ville durable et solidaire, excellence \nenvironnementale du renouvellement urbain \u00bb, axe 1 : \u00ab viser la tr\u00e8s haute performance et l'innovation \nenvironnementale pour le renouvellement urbain \u00bb ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du 7 novembre \n2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndu Nord, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du \nd\u00e9partement du Nord ;\n 1\n\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du \n25 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord , en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour \nla r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement du Nord ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain \ndurable ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au \nrenouvellement urbain durable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France et \u00e0 monsieur Luc FERET, directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de \nl'ANRU pour le d\u00e9partement du Nord, pour le programme d'investissement d'avenir (action : \u00ab ville \ndurable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain \u00bb) relatif au projet \nd'innovation \u00ab quartier \u00e0 sant\u00e9 positive, secteur Concorde, faubourg de B\u00e9thune, Lille \u00bb et au projet \nd'innovation \u00ab Roubaix, renouveler les id\u00e9es, les ressources, la ville \u00bb,\npour les actes suivants : conventions attributives de subvention, ans limite de montant.\nArticle 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Paul-Marie CLAUDON ou de monsieur \nLuc FERET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Karine LADREYT ou madame Chantal ROUDE , pour signer \nl'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances \net le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Nord.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction financi\u00e8re de l'ANRU.\nFait \u00e0 Lille, le 2 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9 \nBertrand GAUME \n 2\nANRY\nAgence Nauonaie\npour la R\u00e9novation\nUrbaine\nDCP. Doc interne.31/03/\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON et monsieur Luc FERET \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine \ndu d\u00e9partement du Nord\n______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine \nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation \nurbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Nord ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU aux repr\u00e9sentants locaux entrant en \nvigueur au 1er janvier 2021 ;\nVu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes \nde r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de \nrequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement \nurbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu les r\u00e8glements financiers pour l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux \nprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme \nnational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de \nrenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du 7 novembre \n2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndu Nord, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du \nd\u00e9partement du Nord ;\n 1\n\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du \n25 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord , en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour \nla r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement du Nord ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain \ndurable ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au \nrenouvellement urbain durable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France et \u00e0 monsieur Luc FERET, directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de \nl'ANRU pour le d\u00e9partement du Nord, pour signer :\n\uf0b7les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations \n\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU ;\n\uf0b7les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU et \ndu PNRQAD ;\n\uf0b7les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action logement du NPNRU.\nArticle 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Paul-Marie CLAUDON ou de monsieur \nLuc FERET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement \nurbain durable, et \u00e0 madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement urbain \ndurable, pour signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, ainsi que l e directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Nord et le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances - d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux \nadjoints de l'ANRU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction financi\u00e8re de l'ANRU.\nFait \u00e0 Lille, le 2 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9 \nBertrand GAUME \n 2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\nE a du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nSAP 2024-280\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP520365065\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du'9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ; _\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle STYNS Fanny\nNom commercial Fanny, sise 30 rue Gustave Fontaine - Appt 21 - 59210 Coudekerque-Branche, le\n14/11/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord - site de Valenciennes, le 14/11/2024 par Mme STYNS Fanny en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme Fanny dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 30 rue Gustave Fontaine - Appt 21\n59210 Coudekerque-Branche et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP520365065 pour l'activit\u00e9 suivante :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nsafe\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 28/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service inclusion\n>\njh |\n| \\ i\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\nae a du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00e4 Services \u00e0 la Personne \u00bb\nSAP 2024-283\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP802249938\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\n' adjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle TRISTRAM GOBFERT Tony\nNom commercial Facili' T\u00e2ches, sise 142 C Rue Edouard Vaillant - B\u00e2t. C - Appt 224 - 59100 ROUBAIX,\nle 14/11/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord - site de Valenciennes, le 14/11/2024 par M. TRISTRAM GOBFERT Tony en qualit\u00e9 de dirigeant,\npour l'organisme Facili'Taches dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 142 C Rue Edouard Vaillant\nBat. C - Appt 224 - 59100 ROUBAIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP802249938 pour l'activit\u00e9 suivante :\n\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 28/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service inclusion\n| \u00c0\nae\nBrahim BOUKFILEN\n}\n1\n{\n|\n\n\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\nE a du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET |\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nSAP 2024-282\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP842980757\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle EVRARD Alison, sise 2 Rue de\nCambrai 59234 Monchecourt, le 23/11/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord - site de Valenciennes, le 23/11/2024 par Mme Evrard Alison en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme EVRARD Alison dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Rue de Cambrai\n59234 Monchecourt et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP842980757 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nsafe\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord,gouv.fr\n\nfe\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenelenigs. le 28/11/2024\n/Pour le Pr\u00e9fet et} par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du' /service inclusion\nned\n|\n; Vt\n/ i} |Brahim abudelen\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\nE # du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888349727\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1; |\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; |\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00e9t\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle SALHI Lydia - Nom commercial\nSalhi propret\u00e9, sise 15 Rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re - B\u00e2t C3 - Entr\u00e9e 15 - Appt 32 - 59880 Saint-Saulve,\nle 04/11/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord -\u2014 site de Valenciennes, le 04/11/2024 par Mme. Salhi Lydia en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme Salhi propret\u00e9 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 Rue des Fr\u00e8res lumi\u00e8re - Bat C3\nEntr\u00e9e 15 Appt 32 - 59880 Saint-Saulve et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888349727 pour l'activit\u00e9 suivante :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nsafe\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail. |\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Vaisn\u00e9iennes 9 28/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet t pat d\u00e9l\u00e9gation\nLe ay du, service inclusion\n\u2014| \\\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\nE = du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\n'ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services 4 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934525361\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Isabelle CORDIER, sise 109 rue\ndes cordiers 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT, le 27/10/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord \u2014 site de Valenciennes, le 27/10/202 par Mme CORDIER Isabelle en qualit\u00e9 de dirigeante,\npour l'organisme Isabelle CORDIER dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 109 rue des cordiers\n59970 FRESNES-SUR-ESCAUT, et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934525361 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nfe\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 26/11/2024\n~JY\nBrahim BOUKF JEIN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\na i . du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET |\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 .\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nSAP 2024-277\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934742370\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Maeva COILLOT, sise 21 Clos la\nbourse 59270 Bailleul, le 31/10/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord - site de Valenciennes, le 31/10/2024 par Mme COILLOT Maeva en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme Maeva COILLOT dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 Clos la bourse 59270 Bailleul\net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934742370 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nsafe\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet _ agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 25/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable c du service inclusion\n|\n| |\n:|\n{| }\nBrahim Lure\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\nE 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nSAP 2024-281\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937516557\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Kahina TALBI, sise 9 Rue Pellart\nCS 60589 - 59100 ROUBAIX, le 18/11/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\n. Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord - site de Valenciennes, le 18/11/2024 par Mme Kahina TALBI en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme Kahina TALBI dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Rue Pellart CS 60589\n59100 ROUBAIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937516557 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nfn\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHor\u00e4ires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nwf\nxSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme \u00e0 pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nA\nFait \u00e0 Valencienprs, le 28/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service inclusion\n|IE\n|ms\n\\\n| \\i\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\nE = du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937609972\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. 'os sa TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Gambatesa Oph\u00e9lie\nNom commercial Gambatesa, sise 26 Rue Jules Matteoti 59135 Wallers, le 20/11/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord \u2014 site de Valenciennes, le 20/11/2024 par Mme Gambatesa Oph\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeante,\npour l'organisme Gambatesa dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 Rue Jules Matteoti\n59135 Wallers et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937609972 pour l'activit\u00e9 suivante :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nsun\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15 .\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nsan\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'arga\u00f1isme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Wlansinnelle 28/11/2024\nPour le Pr\u00e9fetjet par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsat} du service inclusion\nif iy\n|} |}\n[A\nHeBrahim BOUKFILEN\n\\\n\n| |\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nP\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation de la lutte\ncontre l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus)\ndans le d\u00e9partement du Nord\n2024-2029\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe\ndu 19 septembre 1979 ;\nVu la convention de Rio sur la biodiversit\u00e9 du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes :\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/1262 de la Commission europ\u00e9enne du 25 juillet 2019 portant\nmise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \u00e9tablie par le\nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 411-5 et L. 411-6 et\nR. 411-31 \u00e0 R. 411-47;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1982 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements - version consolid\u00e9e au 18 f\u00e9vrier\n- 2009 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la\npropagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de\npassage et au gibier d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction dans le\nmilieu naturel de certaines esp\u00e8ces d'animaux vert\u00e9br\u00e9s ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de\nla propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie dans le\nd\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2019 relatif \u00e0 l'\u00e9radication de l'Ouette d'Egypte (Alopochen\nAegyptiacus) dans le d\u00e9partement du Nord pour les campagnes 2021-2024 ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu le bilan de l'ann\u00e9e 2023, transmis par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL) dans lequel elle\nindique souhaiter continuer \u00e0 st\u00e9riliser les \u0153ufs de l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans\nles espaces naturels qu'elle g\u00e8re ;\nVu la demande en date du 24 janvier 2024 du conservatoire d'espaces naturels (CEN) du Nord - Pas-\nde-Calais souhaitant contribuer \u00e0 l'\u00e9radication de l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) par tir\net par st\u00e9rilisation des \u0153ufs ;\nVu la demande en date du 12 f\u00e9vrier 2024 de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Nord souhaitant\nreconduire la lutte contre l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) ;\nVu l'avis du 15 octobre 2024 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) ;\nVu le compte-rendu de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la Faune sauvage (CDCFS)\ndu 12 avril 2024, notamment sur la demande de reconduction de l'\u00e9radication de l'ouette d'Egypte\n(Alopochen Aegyptiacus) dans le d\u00e9partement du Nord pour une dur\u00e9e de cing ann\u00e9es ;\nVu la consultation et la participation du public sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet au 1% ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant les donn\u00e9es disponibles sur l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le\nd\u00e9partement du Nord confirmant sa pr\u00e9sence sur plusieurs sites avec un effectif stable ;\nConsid\u00e9rant que l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) est une esp\u00e8ce non indig\u00e8ne du Nord et\nnon domestique au sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une esp\u00e8ce\nde gibier ;\nConsid\u00e9rant que l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) est une esp\u00e8ce qui engendre une\ncomp\u00e9tition intersp\u00e9cifique avec certaines esp\u00e8ces locales ;\nConsid\u00e9rant les menaces que l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) est susceptible de faire\npeser sur les \u00e9cosyst\u00e8mes, les habitats et les esp\u00e8ces locales, les dommages qu'elle est susceptible\nde causer \u00e0 la biodiversit\u00e9, aux milieux naturels, aux esp\u00e8ces autochtones et aux productions\nagricoles du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour atteindre l'objectif d'\u00e9radication de la population, et compte tenu de la\nr\u00e9partition de l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le d\u00e9partement du Nord, la\ncontribution des chasseurs est n\u00e9cessaire sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLes titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs du permis de chasser valid\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0\nd\u00e9truire \u00e0 tir les sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce animale : ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) de l'ouverture\njusqu'\u00e0 la fermeture de la chasse aux oies de chaque campagne jusqu'\u00e0 la campagne 2028-2029, selon les\ntextes en vigueur, dans l'ensemble du d\u00e9partement du Nord. L'usage d'appelants d'ouette d'Egypte\n(Alopochen Aegyptiacus) est interdit.\nLes agents du service d\u00e9partemental du Nord de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ainsi que les\nlieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir les sp\u00e9cimens d'ouette d'Egypte (Alopochen\nAegyptiacus) de l'ouverture jusqu'\u00e0 la fermeture de la chasse aux oies de chaque campagne jusqu'\u00e0 la\ncampagne 2028-2029, selon les textes en vigueur, dans l'ensemble du d\u00e9partement du Nord.\nLes agents du conservatoire des espaces naturels (CEN) du Nord - Pas-de-Calais, d\u00e9tenteurs du permis de\nchasser sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir les sp\u00e9cimens d'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) de\nl'ouverture jusqu'\u00e0 la fermeture de la chasse aux oies de chaque campagne jusqu'\u00e0 la campagne 2028-2029,\nselon les textes en vigueur, dans l'ensemble du d\u00e9partement du Nord.\nLe tir s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil.\nArticle 2\nLes agents du service d\u00e9partemental du Nord de l'OFB ainsi que les lieutenants de louveterie sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la st\u00e9rilisation des \u0153ufs d'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) jusqu'au\n31 juillet 2029 pour les op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs., selon les textes en vigueur, dans l'ensemble du\nd\u00e9partement du Nord.\nLes agents du CEN Nord - Pas-de-Calais et les agents de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL)\nsont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la st\u00e9rilisation des \u0153ufs d'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus)\njusqu'au 31 juillet 2029 pour les op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs, dans l'ensemble du d\u00e9partement du\nNord sur leurs territoires de comp\u00e9tence.\nCette st\u00e9rilisation sera effectu\u00e9e par secouement ou per\u00e7age.\nArticle 3\nLes agents du CEN et de la MEL ainsi que les lieutenants de louveterie devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une\nformation sur la st\u00e9rilisation des \u0153ufs, dispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4\nChaque tireur, y compris les agents de l'OFB, les lieutenants de louveterie et les agents du CEN\nNord - Pas-de-Calais, adressera un bilan des tirs r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e (2025 a\n2029) \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Nord, selon la fiche annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1). La\nf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Nord est charg\u00e9e d'\u00e9tablir une synth\u00e8se de ces bilans avant le 30 avril\nde chaque ann\u00e9e (2024 \u00e0 2029) et d'en transmettre un exemplaire \u00e0 la DDTM du Nord.\nArticle 5\nLes agents du CEN Nord - Pas-de-Calais et les agents de la MEL devront adresser un bilan de gestion\nde la st\u00e9rilisation des \u0153ufs d'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) avant le 1er mai de chaque\nann\u00e9e.\nArticle 6\nLes animaux tu\u00e9s au cours des op\u00e9rations de destruction ne devront en aucun cas faire l'objet de\nmise en vente, d'achat et de transport en vue de la vente.\n\nArticle 7\nLes oiseaux tu\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ne seraient pas consomm\u00e9s, seront :\n* soit enterr\u00e9s sur place et recouverts de chaux si le poids total est inf\u00e9rieur \u00e0 40 kg;\n* soit confi\u00e9s au service public d'\u00e9quarrissage pour \u00e9limination si le poids est sup\u00e9rieur \u00e0 40 kg.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique a partir de la date de signature jusqu'\u00e0 la fermeture de la chasse aux oies\nde la campagne 2028-2029, selon les textes en vigueur pour toute op\u00e9ration de lutte impliquant des tirs et\njusqu'au 31 juillet 2029 pour les op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs. Sa reconduction est conditionn\u00e9e\naux bilans de tir et aux \u00e9l\u00e9ments de connaissance sur le comportement de l'esp\u00e8ce dans le\nd\u00e9partement du Nord.\nArticle 9\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.\nIl est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Nord, aux lieutenants\nde louveterie territorialement comp\u00e9tents, au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de la m\u00e9tropole\neurop\u00e9enne de Lille, au pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels Nord - Pas-de-Calais et une\ncopie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord,\n* \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\n* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nArticle 10\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et\nsuivants du code de justice administrative :\n* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean\nsans Peur - CS 20003 \u2014 59039 Lille Cedex ;\n* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, de\nl'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques - grande arche de La D\u00e9fense - paroi\nsud/Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fense ;\n* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-\nHilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr . L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n0 2 DEC. 2074Fait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle seqr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n|\nPierre MOLAGER\n\nAnnexe 1: fiche Bilan\nE 3\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord\nService eau nature et territoires - unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nANNEXE 1\nBilan d'\u00e9radication de l'Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus)\nCampagne 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028. 2028-2029 (barrer les mentions inutiles)\nCoordonn\u00e9es du tireur :\nNOM et Pr\u00e9nom:\nCat\u00e9gorie (louvetier, chasseur. OFB) :\nAdresse :\nT\u00e9l\u00e9phone/adresse e-mail :\ncommuneMilieu :\nplan d'eau,\ncultures,\nprairies,\nfoss\u00e9s,\nautre (\u00e0 pr\u00e9ciser)lieux dits, nom du\nplan d'eau, num\u00e9ro\nde parcelle\ncadastrale, n\u00b0\nimmatriculation de\nla hutte de chassedate\ndu tirnombre\nd'oiseaux\nadultes*nombre\nd'oiseaux\njuv\u00e9niles*totalinformations diverses\n(num\u00e9ro de bague*,\neffectifs observ\u00e9s,\netc.)\n* Dans la mesure du possible, merci de prendre des photos des oiseaux tir\u00e9s et des bagues avec un\nsmartphone ou appareil photographique.\n\nJE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR TRANSMETTRE UNE COPIE DE CE BILAN \u00c0 LA\nF\u00c9D\u00c9RATION DES CHASSEURS DU NORD, F\u00c9D\u00c9RATION D\u00c9PARTEMENTALE DES CHASSEURS DU\nNORD - 680 B RUE DE LA GRISE CHEMISE - DREVE NOTRE DAME D'AMOUR - 59230 SAINT-\nAMAND-LES-EAUX AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANN\u00c9E (2025, 2026, 2027, 2028, 2029) EN\nVUE DE REALISER UNE SYNTHESE.\n\nEs Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux au titre du\nfonds exceptionnel d'accompagnement des collectivit\u00e9s\net de leurs \u00e9tablissements publics touch\u00e9s par les inondations\nCommune de La Gorgue\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9e portant loi de finances pour 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2014 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en application\nde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 vis\u00e9 ci-dessus ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 portant attribution au titre du fonds exceptionnel\nd'accompagnement des collectivit\u00e9s et de leurs \u00e9tablissements publics touch\u00e9s par les inondations \u00e0 la\ncommune de La Gorgue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel des inondations qu'a connu le d\u00e9partement du Nord entre\nnovembre 2023 et fin janvier 2024 et l'urgence \u00e0 traiter l'envasement de la Lawe qui induit un\nenvasement r\u00e9curent des parties aval des affluents ;\nConsid\u00e9rant que les travaux concern\u00e9s ont d\u00e9marr\u00e9 le 11 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de La Gorgue a ouvert un dossier sur la plateforme \u00ab d\u00e9marches\nsimplifi\u00e9es \u00bb le 2 avril 2024 ;\n\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les services municipaux de la commune de La Gorgue pour\nconstituer leur dossier au titre du fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivit\u00e9s et de leurs\n\u00e9tablissements publics touch\u00e9s par les inondations en raison de l'urgence des travaux \u00e0 mener ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Obiet : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux\nsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, les travaux relatifs au dossier de demande de\nsubvention d\u00e9pos\u00e9 par la commune de La Gorgue pour la r\u00e9alisation du curage de la Lawe peuvent\nconna\u00eetre un commencement anticip\u00e9.\nArticle 2 ~ Litiges: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut \u00eatre saisi\nvia www.telerecours fr, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 - Publication: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLite, te 2 BEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\n\nEa Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux au titre du\net de leurs \u00e9tablissements publics touch\u00e9s par les inondations\nUnion syndicale d'am\u00e9nagement hydraulique du Nord (USAN)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9e portant loi de finances pour 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2014 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en application\nde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 vis\u00e9 ci-dessus ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2024 portant attribution au titre du fonds exceptionnel\nd'accompagnement des coliectivit\u00e9s et de leurs \u00e9tablissements publics touch\u00e9s par les inondations \u00e0\nVUSAN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel des inondations qu'a connu le d\u00e9partement du Nord entre\nnovembre 2023 et fin janvier 2024 et l'urgence \u00e0 restaurer les capacit\u00e9s d'\u00e9coulement des cours d'eau;\nConsid\u00e9rant que les travaux concern\u00e9s ont d\u00e9marr\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'USAN a ouvert un dossier sur la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb le 29 f\u00e9vrier\n2024;\n\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les services de l'USAN pour constituer leur dossier au titre\ndu fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivit\u00e9s et de leurs \u00e9tablissements publics touch\u00e9s\npar les inondations en raison de l'urgence des travaux \u00e0 mener ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Obiet : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux\nsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, les travaux relatifs au dossier de demande de\nsubvention d\u00e9pos\u00e9 par l'USAN pour la r\u00e9alisation des curages du Li\u00e9vois, du Bas courant, de la\nMaladrerie, du Laudryck, de la Bourre, de la plate Becque, du Delbecque et de la Lawe peuvent\nconna\u00eetre un commencement anticip\u00e9.\nArticle 2 - Litiges: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut \u00eatre saisi\nvia www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 - Publication: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de ta r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLite, le @ 2 Bel. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre M GER\n\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NOO511-01\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ef notamment son articie\nL. 2141-1\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9\nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion\ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de\nl'article L. 2111-9 du Code des transporis (SNCF Gares & Connexions), notamment son\narticle 3,\nVu l'Arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25\njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s\nferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF\nR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France.\nVu lautorisation de la pr\u00e9fecture en date du 13 novembre 2024.\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N00511-01 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article \nL. 2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion \ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de \nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son \narticle 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 \njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s \nferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF \nR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts- de-France. \nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture en date du 13 novembre 2024. \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nDECIDE :\nARTICLE 1\nLe terrain nu sis \u00e0 BUSIGNY tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan\njoint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public\nferroviaire.\n7 Code INSEE. oN R\u00e9f\u00e9rences cadastrales |: Ce\nCommune \u00a9 | my Section -| Num\u00e9ro. | et\n59118 Rue du jeu de A 1072 624\nPaume\n59118 Rue du jeu de A 1073 6Paume\nTOTAL 630\nARTICLE 2\nCopie de la presente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Nord\net au Ministre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 LILLE\n29 NOV. 2024\nice Territoriale\nDECIDE: \nARTICLE 1 \nLe terrain nu sis \u00e0 BUSIGNY tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan \njoint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public \nferroviaire. \nCode INSEE R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCommune Lieu-dit Surface (m2) Section Numero \n59118 Rue du jeu de A 1072 624 \n____________ Paume \n59118 Rue du jeu de ____________ \nA 1073 6 \n____________ Paume ____________ ____________ \nTOTAL 630 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Nord \net au Ministre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 LILLE \nLe \n29 NOV. 2024 \nMASSON \nrritoriale","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2024-12-02T17:27:50+00:00","id":"3bdff8f304707ebbb3177103189b8820573c03642d814e4cca38d9ce202906b6","name":"Recueil n\u00b0385 du 2 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-02T15:57:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98199/696916/file/Recueil%20n%C2%B0385%20du%202%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}