{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2025-272\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2025-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier\nde chasse pour M. TAVERNIER Denis (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-11-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier\nde chasse pour M. TAVERNIER Denis\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier de chasse pour M.\nTAVERNIER Denis 3\nEn Sous-pr\u00e9fecturePR\u00c9FET d'IssoireDUPUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-093portant agr\u00e9ment d'un garde particulierLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 \u00e0 R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU la commission d\u00e9livr\u00e9e par Madame LADEVIE France, propri\u00e9taire de terrains situ\u00e9s auChambon sur Lac, par laquelle elle confie \u00e0 Monsieur TAVERNIER Denis la surveillance de sesdroits de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-094 du 18 novembre 2025 reconnaissant l'aptitude technique del'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'exercice de la fonction de garde-chasse ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Issoire ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : M. TAVERNIER Denis, n\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 1963 \u00e0 Paris 15\u00e8 (75), domicili\u00e9 32 avenue desAiguilles Vertes 33138 LANTON, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse pour constater tous d\u00e9litsou contraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au Code de l'environnement qui portepr\u00e9judice aux droits de chasse de Mme LADEVIE France, propri\u00e9taire de terrains situ\u00e9s auChambon sur Lac lieudit \"La Plate\".\nARTICLE 2 : La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de CINQ ANS et devra faire l'objet,le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurantsur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. TAVERNIER Denis doit \u00eatre porteur, enpermanence, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui QUELS \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9, lacommission ainsi que la carte de l'int\u00e9ress\u00e9 devront \u00eatre retourn\u00e9es \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture= d'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionn\u00e9.ARTICLE6 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur TAVERNIER Denis et dont une copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident duTribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.Fai ire, le 8 NOV. 2025P/Le Pf\u00e9fet et pa \\d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8 RE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier de chasse pour M.\nTAVERNIER Denis 4\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecourscitoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier de chasse pour M.\nTAVERNIER Denis 5","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T15:37:32+00:00","id":"3be373c6ee2074ed0033133ca8714ba0dea62b92e34e952c03fa663d2123d4ce","name":"RAA n\u00b063-2025-272 du 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T14:52:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31730/255276/file/RAA%20n%C2%B063-2025-272%20du%2026%20novembre%202025.pdf"}