{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-336\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-10-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du\nruisseau d'Isaby (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-10-13-00006\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement pour la\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du\nruisseau d'Isaby\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'Isaby 3\n| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 =~portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'isabyCommune de Villelongue\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement,Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 29 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 17 juin 2025 au titre de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement, compl\u00e9t\u00e9 le 10 septembre 2025, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2025-0100294623 pr\u00e9sent\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieuaquatique des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (FDPPMA) et relatif \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique du ruisseau d'Isaby ;Consid\u00e9rant la localisation des travaux en zone rouge du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles ;Consid\u00e9rant la localisation des travaux dans le site natura 2000 n\u00b0FR7300922 Gaves de Pau etde Cauterets (et gorge de Cauterets);Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole;Consid\u00e9rant la localisation de la commune de Villelongue en zone de pr\u00e9sence certaine duDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 maximale du Desman s'\u00e9tend de fin f\u00e9vrier \u00e0 fina\u00f4ut;Consid\u00e9rant que les travaux ont pour objectif d'am\u00e9liorer la continuit\u00e9 s\u00e9dimentaire etpiscicole du ruisseau d'Isaby ;\nen OS 2 59 686bes-DYTen AU1349 4,50 3 }\n65-2025-10-13-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'Isaby 4\nSur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et For\u00e9t,\nARRETEArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00e9cheet de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (FDPPMA), dont le si\u00e9ge est situ\u00e9au 20 boulevard du 8 mai 65000 TARBES, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux se situent sur le ruisseau d'lsaby, dans la commune de Villelongue,principalement au niveau des parcelles cadastrales A192 a A195, et A1635.Ils consistent en l'arasement d'un seuil de pr\u00e8s de 2m de haut r\u00e9alis\u00e9 autrefois pour lefonctionnement d'une ancienne scierie au niveau du Relais d'Isaby, et qui n'est plus utiliseaujourd'hui.L'arasement de ce seuil permettra de restaurer la continuit\u00e9 piscicole et s\u00e9dimentaire ducours d'eau.Les travaux sont pr\u00e9vus en deux temps :- Ann\u00e9e n:x arasement partiel de l'ouvrage, avec une suppression de 80 cm de la hauteur del'ouvrage.x r\u00e9injection de mat\u00e9riaux en contrebas de la chute situ\u00e9e en aval de la conduitetraversant le ruisseau d'Isaby en amont de la D921.- Ann\u00e9e n+1: arasement complet de l'ouvrage avec restauration de son lit. Ces travauxn\u00e9cessitent les travaux compl\u00e9mentaires suivants :x comblement de la fosse en aval de la chute pour \u00e9viter une \u00e9rosion r\u00e9gressive tropimportante,x recul de 1 m de la berge rive droite aval pour redonner de l'espace au cours d'eau,x reprise des berges en rive gauche aval sur 20 m\u00e8tres en technique v\u00e9g\u00e9talevivante,x reprise des berges en rive droite aval sur 36 m\u00e8tres dont 16 m\u00e8tres enenrochement libre puis 20 m\u00e8tres en technique v\u00e9g\u00e9tale vivante,x reprise ponctuelle des berges en amont de l'ouvrage en retalutage l\u00e9ger et/oug\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tale, avec entretien de la v\u00e9g\u00e9tation si besoin,x destruction et remblai de l'ancien canal d'amen\u00e9e,Le d\u00e9tail du mode op\u00e9ratoire des travaux est pr\u00e9cis\u00e9 dans le dossier de d\u00e9claration au titrede la loi sur l'eau sus-mentionn\u00e9.Article 3: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 4, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9e\u00ab Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'Isaby \u00bb , situ\u00e9e sur la commune deVillelongue.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'Isaby 5\nLes travaux a r\u00e9aliser entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises a d\u00e9claration autitre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e parcette op\u00e9ration est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.3.5.0 |1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente D\u00e9clarationnomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leursfonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau;La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice des obligations relatives\u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9vention desinondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, quisont pr\u00e9vues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leurapplication par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.Article 4: Prescriptions particuli\u00e8resEn compl\u00e9ment des mesures pr\u00e9sentes dans le dossier vis\u00e9 ci-dessus, le p\u00e9titionnaire met en\u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res suivantes :4-1) Respect des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions minist\u00e9riels :- Les travaux d'arasement du seuil :x sont de nature \u00e0 modifier le profil en long et en travers du ruisseau d'isaby ;x pr\u00e9voient des consolidations de berges, |x sont de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'Isaby 6\n- Par cons\u00e9quent les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s cit\u00e9s ci-apr\u00e8s sont a respecter par lep\u00e9titionnaire :x arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ,x arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9.x arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 duCode de l'environnement4-2) Suivi des travaux :- Compte tenu des incertitudes importantes ressortant de l'analyse du risqued'inondation du ruisseau d'Isaby et du ruisseau du Malin, son affluent , sur la communede Villelongue , le projet fait l'objet d'un suivi hydraulique rigoureux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e net sur les 5 ann\u00e9es qui suivront l'ann\u00e9e n+1 pour \u00e9valuer les effets des travaux et apporterd'\u00e9ventuelles mesures d'accompagnement.Ce suivi fait l'objet d'une note d'information qui est transmise au service police de l'eaude la DDT6S selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :x Dans le mois qui suit la fin des travaux pr\u00e9vus en ann\u00e9e n, un compte rendu dechantier est envoy\u00e9. Ce compte rendu pr\u00e9cise notamment les difficult\u00e9s\u00e9ventuellement rencontr\u00e9es lors des travaux et est compos\u00e9 de photos du site apr\u00e8stravaux.x Dans les dix mois maximum apr\u00e8s les travaux de l'ann\u00e9e n, le p\u00e9titionnaire fait un\u00e9tat des lieux et une analyse est men\u00e9e pour savoir si les \u00e9volutions morphologiquesdu cours d'eau n\u00e9cessitent une intervention humaine. Comme indiqu\u00e9 dans ledossier, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise \u00e0 ce titre un profil en long et en travers du cours d'eaupour suivre l'\u00e9rosion r\u00e9gressive.x Un mois avant la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus l'ann\u00e9e n+1, le p\u00e9titionnaire envoieune note technique qui pr\u00e9cise les \u00e9ventuels ajustements \u00e0 apporter aux futurstravaux en fonction de l'\u00e9tat du milieu, et des \u00e9v\u00e8nements m\u00e9t\u00e9orologiques.x Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux pr\u00e9vus en ann\u00e9e n+1, un compterendu de chantier est envoy\u00e9. Ce compte rendu pr\u00e9cise notamment les difficult\u00e9s\u00e9ventuellement rencontr\u00e9es lors des travaux et pr\u00e9sente des photos du site apr\u00e8stravaux.x Dans les cing ann\u00e9es suivant les travaux, le p\u00e9titionnaire, r\u00e9alise un suivi du coursd'eau, apr\u00e8s chaque crue significative en s'appuyant notamment sur les \u00e9l\u00e9mentsrecueillis aupr\u00e8s de la commune ou des propri\u00e9taires riverains. Par crue significative,on entend une augmentation du d\u00e9bit du cours d'eau telle que sa morphologie peuten \u00eatre affect\u00e9e. Un profil est r\u00e9alis\u00e9 au minimum dix mois apr\u00e8s la fin des travaux,ainsi que suite \u00e0 une crue ayant modifi\u00e9 sa morphologie, puis \u00e0 la fin de la cinqui\u00e8me\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'Isaby 7\nann\u00e9e. La DDT65 statue alors sur la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre ce suivi. En cas de retourdu cours d'eau \u00e0 son profil d'\u00e9quilibre, apr\u00e8s ces cinq ans, le suivi peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9.4-3) Gestion de la v\u00e9g\u00e9tation :+ Le p\u00e9titionnaire \u00e9vite l'apport et la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantessur le site. Il s'appuie sur le protocole de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes,d\u00e9fini par le Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. Compte tenu de la p\u00e9riode detravaux qui n'est pas propice au traitement des buddieias actuellement en graine, lep\u00e9titionnaire met en \u0153uvre une concurrence v\u00e9g\u00e9tale locale apr\u00e8s travaux sur ce secteur.- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le p\u00e9titionnaire veille \u00e9galement a employer des esp\u00e8ces localespour les techniques de reprises de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal.4-4) P\u00e9riode des travaux et prise en compte du Desman :- Les travaux en eau et sur les berges ont lieu en septembre-octobre.- Le p\u00e9titionnaire respecte les pr\u00e9conisations du livret 4 \u00ab Guide technique derecommandations pour la gestion du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et de ses habitats \u00bb \u00e9labor\u00e9dans le cadre du programme Life Desman.Article 5 : Acc\u00e8s aux installations :Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Villelongue, pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'Isaby 8\nArticle 9: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, a savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), conform\u00e9ment al'article R514-3-1 du Code de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL211-1 et L511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;+ par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lad\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le d\u00e9lai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsque les recours administratifs ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.Article 10 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,- Monsieur le maire de la commune de Villelonguesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tarbes, le 4 3 OCT. 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau d'Isaby 9","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T06:25:30+00:00","id":"3be93f3fba406f900fb2f6b308982e9b1b1e00b1e076060b752c7c0e70a24eda","name":"recueil-65-2025-336-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-14T05:41:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21887/155931/file/recueil-65-2025-336-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}