{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UN'ON Bureau de la Police Administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 8 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1259 / CAB / BPAAutorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale du 14juillet 2024 dans la commune de Saint-Denis (97400)\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 213-2 et R. 213-2 et suivants;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code dela d\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 1260 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la F\u00eatenationale du 14juillet 2024 dans la commune de Saint-Denis;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nVu la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage du 3 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9epar la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du26juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux des\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; qu'en amont de I'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, lerelais de la flamme olympique, pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079-97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 407777 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr \u2014 Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nm\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames, que cette p\u00e9riode constitue d\u00e8s lors une cible privil\u00e9gi\u00e9ed'attaques terroristes ;\nConsid\u00e9rant l'organisation de la F\u00eate nationale, notamment son traditionnel d\u00e9fil\u00e9 regroupant sur le sitedu Barachois \u00e0 Saint-Denis, les troupes militaires, les services civils de l'\u00c9tat et du monde associatif; quecet \u00e9v\u00e8nement se d\u00e9roule en pr\u00e9sence des autorit\u00e9s civiles, militaires et politiques ; que plusieurs milliersde personnes sont attendues en simultan\u00e9; que ces conditions sont susceptibles de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et hautement symbolique pour la commission d'actes de nature terroriste;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desjeux olympiques et paralympiques ;\nConsid\u00e9rant que les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (drones) peuvent constituer des vecteursde transport d'armes et de charges explosives et plus g\u00e9n\u00e9ralement un moyen de porter atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de perturber le bon d\u00e9roulement des festivit\u00e9s du 14 juillet en enfaisant une utilisation malveillante; que le survol des grands rassemblements de personnes par desa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord constitue un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes survol\u00e9esen cas de chute de l'a\u00e9ronef;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de garantir, dans ce contexte,la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures n\u00e9cessaires et adapt\u00e9es aux circonstances locales ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral dans la commune de Saint-Denis \u00e0 l'occasion du 14 juillet 2024 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lacommission d'actes de nature terroriste, les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales, que la mesure apparait ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord, la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union est autoris\u00e9e\u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage dans la commune de Saint-Denis dans lep\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le 14 juillet 2024, de 09h00 \u00e0 12h00,conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e.\nArticle2: Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 I'article 1# peut \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'espace publicou en direction de l'espace public, dans le p\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 des voies suivantes :- Boulevard Gabriel Mac\u00e9, \u00e0 partir du giratoire donnant acc\u00e8s \u00e0 la RD41 route de LaMontagne jusqu'au boulevard Joffre;- Boulevard Joffre entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Mac\u00e9;- Rue Lucien Gasparin entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Mac\u00e9;- Rue des Messageries;- Rue du Gouvernement;- Rue du M\u00e2t du Pavillon;- Rue Doret;- Rue de l'Artillerie;- Place Sarda Garriga ;- Place du 20 d\u00e9cembre 1848;- Place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle;- Square Leconte de Lisle;- Place du Barachois- Avenue de la Victoire, entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Mac\u00e9 ;- Rue Rontaunay entre la rue Jean Chatel et sa partie en impasse;- Rue de l'Amiral Lacaze, entre la rue Labourdonnais et la rue de Nice;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\n- Rue Jean Chatel, entre la rue Rontaunay et le boulevard Gabriel Mac\u00e9;- Rue de Nice;- Rue du Four \u00e0 Chaux;- Rue Juliette Dodu entre la rue du Moulin \u00e0 vent et le boulevard Gabriel Mac\u00e9 ;- Ruelle Floricourt;- Rue Jules Auber entre la rue du Moulin \u00e0 vent et le boulevard Gabriel Mac\u00e9;- Rue Neuve;- Rue des Moulins;- Rue de la Boulangerie, entre la rue du Pont et la rue Lucien Gasparin;- Rue Lucien Gasparin, jusqu'a la rue Labourdonnais;- Rue de l'Abattoir.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le directeur territorial de la policenationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera transmise \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire deSaint-Denis.\nFILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur ;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de La R\u00e9union, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 -97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-09-15T05:49:05+00:00","id":"3bed7166676279c5fc7e1640973e7f84d435a30e75ea80a0e9f0743f864ae690","name":"AP 2024 - 1259 autorisant la mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif de brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l\u2019occasion de la F\u00eate nation...","pdf_creation_date":"2024-07-09T10:57:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T10:54:23+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43582/327189/file/AP%202024%20-%201259%20autorisant%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20d%E2%80%99un%20dispositif%20de%20brouillage%20des%20a%C3%A9ronefs%20circulant%20sans%20personne%20%C3%A0%20bord%20%C3%A0%20l%E2%80%99occasion%20de%20la%20F%C3%AAte%20nationale%20du%2014%20juillet%202024%20dans%20la%20commune%20de%20Saint-Denis.pdf"}