{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETSPPDGFP\u2014DDFIP34\n02 AO\u00dbT 2024\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 02 - SEPTEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 02 AO\u00dbT 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation\ntemporaire d'abattage d'animaux en \u00e9tat de divagation sur les\ncommunes de VILLESEQUE-des-CORBIERES, SAINT-ANDRE-de-\nROQUELONGUE, PEYRIAC-de-MER, PORTEL-des-CORBIERES et\nFONTJONCOUSE :\n- troupeau de ch\u00e8vres de Mme Val\u00e9rie CORBEAUX\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nDGFP\n DDFIP 34\n Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 2 septembre 2024 en\nmati\u00e8re de gestion des successions pour l'Aude \u00e0 :\n- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'\u00c9tat\n- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\n- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques\n  adjointe\nD\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 d'autres agents\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..5\nEZx Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant autorisation temporaire d'abattage d'animaux en \u00e9tat de divagation sur lescommunes de Villeseque-des-Corbi\u00e8res, Saint-Andr\u00e9 de Roquelongue, Peyriac-de-mer, Portel des Corbi\u00e9res et Fontjoncouse.\nLe pr\u00e9fet de l''AudeChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article L. 211-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de 'Aude ;\nVu le rapport d'information de la police municipale de la commune de Portel-des-Corbi\u00e9resdu 1\" mars 2021, faisant \u00e9tat de la divagation de ch\u00e8vres du troupeau de Mme Val\u00e9rieCORBEAUX et la lettre de mise en demeure de Monsieur le Maire de Portel-des-Corbi\u00e8res adress\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie CORBEAUX le 25 f\u00e9vrier 2021 ;\nVu le signalement effectu\u00e9 le 8 septembre 2021 par le Syndicat des vignerons de I'Audeconcernant la divagation d'animaux dans le m\u00eame secteur et les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s dansles parcelles de vignes qui, pour certaines, n'ont pas pu \u00eatre vendang\u00e9es ;\nVu le signalement effectu\u00e9 par Monsieur le Maire de Portel-des-Corbi\u00e8res le 12 septembre2022 concernant la divagation de 150 animaux sur diff\u00e9rentes parcelles, dont celle deMonsieur Henri Serral, vigneron \u00e0 Portel-des-Corbi\u00e8res, et de Madame Julie Rolland,pr\u00e9cisant que les ch\u00e8vres mangeaient les grappes de raisins sur leurs parcelles ;\nVu la plainte d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Michel RAYNAUD pour la p\u00e9riode du samedi15 octobre 2022 au lundi 31 octobre 2022 faisant \u00e9tant de la destruction de 2 000 plantsde vigne par des ch\u00e8vres en divagation appartenant \u00e0 Madame CORBEAUX ;\nVu le renseignement administratif de la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deNarbonne en date du 3 f\u00e9vrier 2023, mentionnant la pr\u00e9sence de ch\u00e8vres sur la routeD 611A et le positionnement dangereux des animaux en sortie de virage et en courbe ;\n1\n+\nVu la plainte de Monsieur Jean-Luc BOYER contre Madame Val\u00e9rie CORBEAUX en datedu 22 mars 2023 pour des destructions commises par les ch\u00e8vres de cette derni\u00e8re surses parcelles de vigne \u00e0 Villeseque des Corbi\u00e8res, faisant \u00e9tat d'un pr\u00e9judice estim\u00e9 entre4000 et 5 000 \u20ac ;\nVu le renseignement administratif de la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deNarbonne en date du 12 f\u00e9vrier 2024, mentionnant que Madame Val\u00e9rie CORBEAUX a\u00e9t\u00e9 avis\u00e9e des nouvelles divagations rapport\u00e9es aux gendarmes ; vu les rappels effectu\u00e9s\u00e0 cette occasion lui faisant \u00e9tat de ses obligations notamment en ce qui concernel'entretien des cl\u00f4tures de leur exploitation, ainsi que la possibilit\u00e9 d'engager sesresponsabilit\u00e9s p\u00e9nales et civiles, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 de nouvelles divagations de sesch\u00e8vres occasionneraient des d\u00e9g\u00e2ts dans les exploitations viticoles mais \u00e9galementquant aux risques pour les usagers de la route ; consid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise endemeure de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la divagation de sesch\u00e8vres et inform\u00e9e de l'action r\u00e9pressive qui serait engag\u00e9e pour toute r\u00e9it\u00e9ration desfaits ;\nVu le signalement effectu\u00e9 par le Syndicat des vignerons de l''Aude le 16 f\u00e9vrier 2024,concernant la destruction des vignes des exploitants du secteur (Domaine Haut Gl\u00e9on,Ch\u00e2teau Campets... ) ;\nVu la plainte transmise le 11 mars 2024, par Madame le Maire de Villes\u00e8que desCorbi\u00e8res \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pour mise en danger de la vie d'autruidu fait des divagations d'animaux et des risques occasionn\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu la plainte d\u00e9pos\u00e9e par les responsables du domaine viticole du ch\u00e2teau Haut Gl\u00e9onpour divagation d'animaux dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans etcirculation sur la route d'animaux sans conducteur, pour la p\u00e9riode du mardi 23 juillet 2024au jeudi 25 juillet 2024 sur la route D 611A \u00e0 Villeseque-des-Corbi\u00e8res avec des photosdes ch\u00e8vres prises sur la commune de Villeseque-des-Corbi\u00e8res mais \u00e9galement sur lacommune de Fontjoncouse ;\nVu le proc\u00e8s verbal de renseignement administratif de la Gendarmerie nationale en datedu 13 ao\u00fbt 2024 portant sur le signalement de divagations de ch\u00e8vres et la destruction devignes, et mentionnant un risque d'accident pour les usagers circulant sur la RD 611A surla commune de Villeseque-des-Corbi\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la premi\u00e8re r\u00e9union du 30 janvier 2023 en sous-pr\u00e9fecture deNarbonne, les maires ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 intervenir afin de mettre fin \u00e0 la divagation desanimaux au titre de leur pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale (articles L.2212-1 et L.2212-2 duCGCT) et des pouvoirs de police sp\u00e9ciale que leur attribue le Code rural et de la p\u00e9chemaritime, notamment l'article L.211-11 ; que, dans ce cadre, les maires des communes onttous notifi\u00e9 \u00e0 Madame CORBEAUX un courrier de mise en demeure de prendre lesdispositions n\u00e9cessaires afin de faire cesser les divagations, avertissant qu'\u00e0 d\u00e9faut lesanimaux seraient plac\u00e9s \u00e0 ses frais dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t adapt\u00e9 ;\n2\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 le financement par une association a hauteur de 29 650 \u20ac dumat\u00e9riel pour une cl\u00f4ture et de son installation \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole par une autre association,malgr\u00e9 les mulitiples courriers, convocations, plans d'action, proc\u00e9dures administratives etjudiciaires, Madame CORBEAUX ne veille pas a maintenir son troupeau dans sonenceinte ;Consid\u00e9rant que Madame le maire de Saint Andr\u00e9 de Roquelongue a signal\u00e9 le 5 ao\u00fbt2024, un probl\u00e8me d'abreuvement du troupeau de ch\u00e9vres de Mme Corbeau, le puits deMme COBREAUX servant \u00e0 l'abreuvement des animaux \u00e9tant \u00e0 sec ; consid\u00e9rant que lesbesoins des animaux sont estim\u00e9s \u00e0 1000 litres d'eau par jour ; que, d\u00e8s lors, les animauxen manque d'eau risquent d'\u00eatre tr\u00e8s fortement attir\u00e9s par les raisins pour se d\u00e9salt\u00e9reralors que les viticulteurs sont actuellement pr\u00e9sents dans les vignes pour la r\u00e9colte ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9, compte-tenu du caract\u00e8re farouche et sauvage des caprins endivagation et de leur nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, de les capturer et de les placer en lieu de d\u00e9p\u00f4tconform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe | de l'article L. 211-11 du Code rural et dela p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8re d'animaux errant sur la D611A, axe routierimportant, o\u00f9 la circulation est dense avec de tr\u00e8s nombreux motards circulant sur cetteroute sinueuse et ou il est parfois impossible d'anticiper une quelconque man\u0153uvred'\u00e9vitement par le manque de visibilit\u00e9 ; consid\u00e9rant d\u00e8s lors le danger grave et imm\u00e9diatrepr\u00e9sent\u00e9 par l'errance de ces animaux sur les voies de circulation routi\u00e9res pour lespersonnes et notamment pour les automobilistes ; consid\u00e9rant par ailleurs l'accroissementpr\u00e9visible de la circulation routi\u00e8re au cours du mois de septembre du fait de la p\u00e9riode devendanges ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative, avec le concours des \u00e9lus du secteur et apr\u00e8ssignalement aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 judiciaire, a pris toutes les mesures pr\u00e9alables pour \u00e9viterde porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des animaux errants et pour faire cesser ce danger \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, sans succ\u00e8s ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 faire cesser cette situation et pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, l'abattage par arme \u00e0 feu des caprins endivagation sur les tron\u00e7ons de la route d\u00e9partementale RD 611A et ses d\u00e9pendancesrouti\u00e8res sur les communes de Villes\u00e8que-des-Corbi\u00e8res, Saint-Andr\u00e9 de Roquelongue,Peyriac-de-mer, Portel des Corbi\u00e8res et Fontjoncouse est ordonn\u00e9.\nArticle 2 : Ces op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9s sous la coordination du pr\u00e9sident deslieutenants de louveterie, durant la p\u00e9riode allant du 03 au 30 septembre 2024.\n3\nArticle 3 : Les cadavres des animaux seront remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage autoris\u00e9esous un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de l'abattage et d\u00e9truits selon la r\u00e9glementation envigueur.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aude.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deNarbonne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chefdu service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes de Villeseque-des-Corbi\u00e8res,Saint-Andr\u00e9 de Roquelongue, Peyriac-de-mer, Portel des Corbi\u00e9res et Fontjoncouse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0Madame Val\u00e9rie CORBEAUX.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 02 septembre 2024\nLe t,\nChristian POUGET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivants lar\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.\n4\nEx |REPUBLIQUE | FFRANCAISE -Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9; Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nSubdelegatlon de signature en mati\u00e8re de gestlon dessuccessionsLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Aude,\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les reglons et d\u00e9partements,notamment ses articles 19, 42 43 et 44;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de lagestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurG\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques, en tant que Dlrecteur departemental des Financespubliques de I'H\u00e9rault ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET, pr\u00e9fet de I\"Aude;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titredu droit d'option, dans le corps des administrateurs de I'Etat, \u00e0 compter du 1'\"Janv1er2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPPPAT-BCI-2023-054 de M. le Pr\u00e9fet de l'Aude publi\u00e9 le 11 septembre2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administrationprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 lagestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement deI'Aude; Arr\u00eate :Art. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, par l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet_ de l'Aude en date du 11 septembre 2023, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\n5\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l''administration provisoiredes successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de l'Aude seraexerc\u00e9e par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'\u00c9tat et M. Lionel... COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat.Art. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.Art. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;M. St\u00e9phane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme St\u00e9phanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contr\u00f4leur principal ;- M. Gr\u00e9gory LAROCHE, Contr\u00f4leur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contr\u00f4leur ;- M. Christophe SAYSSAC, Contr\u00f4leur principal ;- M.Fr\u00e9d\u00e9ric ALBERT, Contr\u00f4leur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contr\u00f4leur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede l'Aude. '\nFait \u00e0 Montpellier, le 02/09/2024Pour le Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partementgl des Finances publiques,\n6","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-01-02T17:17:25+00:00","id":"3bed9afd204996b610819f584fe6fbc4c9e89b6111a51a7529556c59554920dd","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 02_SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-02T14:01:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-02T14:11:48+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30019/206618/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2002_SEPTEMBRE%202024.pdf"}